RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (RD TPM)

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      "content": "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime d'assiduité\nPersonnel Maritime\n\n\n\n\n\nEntre\n\n\nLa Société RD TPM, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 949 156 400, dont le siège social est Dépôt de Brunet, rue Octave Virgily, 83100 Toulon,\nReprésentée par Monsieur                                 , Directeur Général,\nD'une part,\n\n\n\nLe Syndicat CFDT SMM, Organisation Syndicale Représentative,\nReprésenté par                 et M.                       ,Délégués Syndicaux,\n\nD'autre part\n\n\n\nPréambule\n\nDans un contexte où la continuité du service maritime constitue un enjeu essentiel pour assurer la qualité de service attendue par la Métropole et les usagers, la maîtrise du niveau d’absentéisme représente un levier important pour garantir la stabilité de l’organisation et la continuité de l’exploitation.\n\n\nAu titre de l’année 2025, le taux moyen d’absentéisme du personnel maritime en contrat à durée indéterminée s’est établi à 9,93 %. Ce taux, en légère hausse par rapport à l’année, reste tout de même inférieur à celui observé dans certains autres services de l’entreprise. Ce niveau demeure significatif au regard des contraintes opérationnelles propres à l’activité maritime.\n\nDans ce contexte, et dans un esprit de reconnaissance de l’engagement des équipes, les parties ont donc souhaité poursuivre l’expérimentation du dispositif de prime d’assiduité destiné à encourager la présence effective au poste et à valoriser les agents contribuant à la continuité du service.\n\n\n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.\n\n\nArticle 1 – Champ d’application\nLa prime d’assiduité s’applique à l’ensemble des personnels maritimes liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).\nLes conditions d’éligibilité, d’attribution et de versement de la prime sont définies par les articles suivants.\n\nArticle 2 – Montant et principe de la prime\nLa prime d’assiduité est fixée à cent cinquante (150) euros bruts par trimestre civil pour un salarié à temps plein.\nElle a pour objet de valoriser la présence effective au poste de travail au cours de la période de référence.\nPour les salariés employés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail.\n\n\n\nArticle 3 – Conditions d’éligibilité\nPeuvent bénéficier de la prime d’assiduité les salariés relevant du champ d’application défini à l’article 1, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :\n· être présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime ;\n· être titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution sur la période de référence considérée.\nPour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), le bénéfice de la prime est subordonné à leur présence continue sur l’intégralité du ou des trimestre(s) civil(s) concernés.\n\nArticle 4 – Conditions d’attribution\nLa prime d’assiduité est attribuée par trimestre civil dans les conditions suivantes :\n1. Absence sur le trimestre\nLa prime est versée au salarié ne comptabilisant aucune absence au cours du trimestre civil considéré, hors absences neutralisées définies à l’article 5.\n2. Tolérance d’absence limitée\nLorsqu’une seule absence, d’une durée inférieure ou égale à cinq jours calendaires, est constatée sur un trimestre civil :\n· le versement de la prime au titre du trimestre concerné est suspendu ;\n· si aucune autre absence de même nature n’est constatée sur les autres trimestres de l’année civile, la prime fait l’objet d’une régularisation lors du versement suivant la fin de ladite année.\nEn cas de pluralité d’absences répondant à ces critères au cours d’une même année civile, aucune régularisation n’est effectuée.\n3. Absences supérieures à cinq jours\nToute absence d’une durée strictement supérieure à cinq jours calendaires sur un trimestre civil entraîne la non-attribution définitive de la prime au titre du trimestre concerné.\n\n\nArticle 5 – Absences neutralisées\nNe sont pas prises en compte pour l’appréciation de l’assiduité les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ou expressément considérées comme telles par le présent accord.\nIl s’agit notamment des absences suivantes :\n· congés payés ;\n· jours de réduction du temps de travail (RTT) ;\n· jours fériés récupérés ;\n· congés pour événements familiaux (mariage ou PACS du salarié, mariage d’un enfant, décès d’un proche, etc.) ;\n· absences liées à la parentalité (notamment autorisations d’absence pour examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à la procréation médicalement assistée) ;\n· formations validées par l’employeur ;\n· absences liées à l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif.\nCes absences sont considérées comme neutres pour l’application du présent dispositif.\n\nArticle 6 – Modalités de versement\nLa prime d’assiduité est versée trimestriellement, à l’issue du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, sous réserve du respect des conditions définies aux articles 3 à 5.\nLorsque l’application des dispositions de l’article 4 conduit à une régularisation, celle-ci intervient à l’issue de l’année civile de référence, sur la paie établie au titre du mois suivant la clôture du quatrième trimestre.\n\nArticle 7 – Suivi et évaluation du dispositif\n\nUn bilan sera réalisé à l’issue de la première année d’application afin d’évaluer son impact sur :\n\n· le niveau de présentéisme ;\n· l’évolution du taux d’absentéisme du personnel maritime.\n\n\n\n\n\nLes parties conviennent de se réunir au cours du premier trimestre 2027 afin d’examiner les résultats observés et d’étudier, le cas échéant :\n· le maintien du dispositif ;\n· son adaptation ;\n· ou sa suppression.\n\n\nArticle 8 – Durée, entrée en vigueur et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée\n\nIl entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nLa dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.\n\nElle devra respecter un préavis minimum de trois mois.\nAfin de garantir la stabilité du dispositif et la lisibilité pour les salariés, la dénonciation ne produira ses effets qu’à l’issue de l’année civile au cours de laquelle elle intervient.\nEn conséquence, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.\n\n\nArticle 9 – Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.\nToute demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 10 – Règlement des différends\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quinze jours suivant la demande afin d’étudier et de tenter de\n\n régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord\n\n\nArticle 11 – Publicité et dépôt\n\nLe présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Il sera transmis aux représentants du personnel et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail. \n\n\nFait en 4 exemplaires, à Toulon, 1er avril 2026\n\n\nPour la Direction,\nDirecteur Général,\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation syndicale\nPour le Syndicat CFDT SMM,\n\n\nLIMITED SHARING\n\nLIMITED SHARING\n\n2LIMITED SHARING\n\nRD Toulon Provence Méditerranée (RD TPM)\nDépôt de Brunet, Rue Octave Virgily - 83100 Toulon - France \nS.A.S au capital de 2 400 000€ - RCS Toulon 949 156 400  \nRD TPM, opérateur du Réseau Mistral pour le compte de Toulon Provence Méditerranée\n\n\n\t\t\n\nLIMITED SHARING\n\n2\n\nimage1.png",
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