CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE - FRANCE

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      "content": "Entre,ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\n\n\nCentre Médical Ramsay Santé France (CMRSF), 4-10 rue Mozart 92110 CLICHY représenté par XXXXXXX, président\nCi-après « l'association »\n\nD'une part,\n\n\n\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives :\nLe Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,\n\nLe syndicat CFE CGC, représenté par XXXXXXX, délégué syndical Ci-après « la délégation syndicale »,\n\nD'autre part,\n\nCi-après, ensemble, « les parties »,\n\nConformément aux dispositions légales, une négociation s'est engagée entre l'association et la délégation syndicale dans l'entreprise.\nAux cours des réunions qui ont eu lieu le 5 mai, le 19 mai, le 28 mai, le 4 juin, le 11 juin, le 19 juin et le 23 juin ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.\n\nAux termes de ces 7 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\nLa Direction a rappelé le contexte économique difficile dans lequel évolue l'association et plus généralement les centres de santé. Elle a également insisté sur les déficits financiers importants de l'association auxquels elle est confrontée depuis son rachat.\nArticle 1 : Champ d'application\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de CMRSF, lié par un contrat de travail, présent à la date d'application de l'accord ou embauché ultérieurement.\nArticle 2 - Qualité de vie au travail\nArticle 2-1 : Atelier d'étude et de prospective sur le passage aux 35h des assistantes dentaires\n\nLa Direction accorde un temps d'échange et de réflexion concernant la catégorie Assistante Dentaire afin que soit analysé les possibilités organisationnelles et financières de diminuer le temps de travail de 39h vers un maximum de 35h, sachant que toutes les hypothèses entre 35h et 39h seront également étudiées. Ce dispositif vise à harmoniser le temps de travail de manière commune sur l'intégralité des centres.\nCe temps d'échange se fera dans un premier temps sous forme d'atelier site par site avec à chaque fois un représentant du personnel, 3 salariés dont 2 assistantes dentaires et un dentiste, le directeur de l'établissement, le manager du dentaire, le DRH et le Directeur Adjoint aux Opérations. Il sera analysé les possibilités organisationnelles et les impacts financiers du passage aux 35h payés 39h.\nCes ateliers terrain d'une durée de deux heures se tiendront deux fois site par site débuteront dès le mois de septembre 2026. Ce temps passé en atelier sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré. A l'issue des deux réunions, chaque atelier devra produire une conclusion sur les possibilités de mise en œuvre.\nDans un deuxième temps, un atelier sera consacré à la synthèse du travail terrain avec les possibilités, les freins, les impacts, les coûts. Cet atelier se tiendra au siège des Soins Primaires à Clichy entre une délégation de 5 représentants du personnel dont des représentants des métiers AD et dentistes. Le Directeur des opérations et du développement, le Directeur Adjoint aux Opérations, le Directeur financier, la coordinatrice dentaire nationale et le DRH représenteront la Direction.\nSi la seconde phase de synthèse avec la Direction est validée, les résultats issus de cet atelier seront déployés dans un délai de trois ans.\n\n\n\n\n\n\nArticle 2-2 : Journée de CAD supplémentaire\n\nIl y a plusieurs années, était en vigueur l'attribution d'une journée de repos supplémentaire à chaque salarié, hors praticien, en contrepartie du temps d'habillage et déshabillage.\nLa Direction remet en vigueur cette journée à compter du 1er juillet 2026 en contrepartie du temps d'habillage et déshabillage. Cette journée prendra la forme d'un CAO supplémentaire.\n\nCette journée est accordée à tout salarié de l'association, quel que soit son lieu de travail (sur site ou au siège). Les praticiens ne sont pas concernés par cette mesure.\n\nArticle 3 - Rémunération\nArticle 3-1 Avenant à l'accord sur le statut collectif\n\nUn avenant sera proposé pour signature aux Délégués syndicaux pour application à compter du 1er juillet 2026 concernant :\n· La prise en compte du changement de l'ancienneté du salarié dans les règles de maintien de salaire (article 4-8 de l'accord initial),\n· L'assouplissement des règles de pose des CP et des CAO en vue de favoriser la prise des congés pour le personnel.\nArticle 3-2 Titres restaurant\n\nLa direction fait évoluer la valeur faciale du ticket restaurant à 9€ et une prise en charge par l'employeur à hauteur de 60%. Le reste à charge pour le salarié sera de 3.60€. Les conditions d'obtention des tickets restaurant demeurent inchangées.\n\nArticle -3 Prime de cooptation\n\nPour permettre de remercier les salariés qui participent au développement de l'association, il est accordé une prime intitulée « Prime de cooptation » d'un montant de 2.000€ brut à tout salarié permettant le recrutement d'un praticien en COI temps plein au sein d'un des sites de l'association.\n\nLe tableau actuellement en vigueur appelé prime de cooptation demeure en place à l'exception du montant porté à 2.000€.\n\nTl>B..EAUDESvER33'VBflSffifvEDECOJPfA110NCfVR:F2026\n\n\t\nternpsdetmvail\n\tfVbntant à la sigiature du contrat\n\ttvbntant apres\nvalidation de la période d'essai\n\tf'vbntant de laprime après 6 mois de\nprèsence\n\trvbntant total de la prime\n\n\t\n\n\ttemps plein\n\t400\n\t600\n\t1000\n\t2000\n\n\t\n\n\t4 jours semaine\n\t300\n\t500\n\t800\n\t1600\n\n\t\n\n\t3 jours semaine\n\t200\n\t400\n\t600\n\t1200\n\n\t\n\n\t2jours semaine\n\t200\n\t200\n\t400\n\t800\n\n\n\n3\n\n\nIl est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.\n\nArticle 4 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes\nDans le cadre de l'obligation d'une négociation sur l'égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, âge relative à l'effectif théorique.\n\nLes parties rappellent que les grilles de salaires s'appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.\nPar ailleurs, l'entreprise a informé les partenaires sociaux de son index égalité homme/ femme incalculable.\nLes parties ont pris l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise relatif à l'égalité Homme / Femme au cours du second semestre 2026.\nArticle 5 - Durée - Révision - Dénonciation\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L222-5 et suivants du Code du travail.\nChacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de l'article L2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 6 - Formalités\nLa direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nArticle 7 - Date d'effet - Publicité\n\nLe présent accord, signé des parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv .fr.\nUne version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.\nUn exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nLa mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n.11sera également diffusé sur le site intranet de CMRSF.\n4\n\n\nFait en 3 exemplaires originaux, à Paris Le 9 juillet 2026\n\n\nPour CMRSF,\nMonsieur XXXXX\nPrésident\n\n\n\nPour le syndicat CGT Madame XXXXX\nDéléguée syndicale\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CFE CGC Monsieur XXXXX\nDélégué syndical\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n5"
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