LIGUE FRANCAISE PROTECTION OISEAUX

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      "content": "PROJET\n\n\n\nACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITÉ DURABLE\n\nEntre d’une part,\nLa Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique,\nDont le siège est 1 rue Toufaire, 17300 ROCHEFORT,\nReprésentée par    ,\nDésignée ci-après par la « LPO »,\n\nEt d’autre part,\n\n1) L’union départementale des syndicats Force Ouvrière de Charente-Maritime (FO)\nOrganisation syndicale dont le siège social est situé 119 rue des Gonthières – 17140 LAGORD\nReprésentée par  , en qualité de Délégué Syndical,\n\n2) La Fédération CGT de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture (FERC – CGT)\nOrganisation syndicale dont le siège social est situé 263 rue de Paris – 93516 MONTREUIL \nReprésentée par  , en qualité de Déléguée Syndicale,\n\nDésignés ci-après par « les syndicats »,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n1. PREAMBULE\n\nLes négociations annuelles obligatoires doivent porter sur la qualité de vie et des conditions de travail des salariés (QVCT), la mobilité durable est inscrite dans ce thème de négociation et en accord avec les délégués syndicaux, fait l’objet de cet accord dédié.\nUn premier accord a été signé le 15 octobre 2024, applicable pour l’année 2025.\nUn bilan a été réalisé en octobre 2025 et transmis aux délégués syndicaux et aux membres du CSE.\nSur la base de ce bilan, les négociations ont eu lieu entre les parties et les propositions des délégués syndicaux CGT et FO et de la direction ont été étudiées, et débattues. \n\nAux termes de ces négociations, les parties sont parvenues à l’accord suivant :\n\n2. OBJET\n\nLe présent accord a pour objet les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-17 du Code du travail.\n\n3. CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD, CDI, intérimaires) et stagiaires de la LPO France, pour les trajets quotidiens domicile-local de travail habituel.\n\n4. FORFAIT MOBILITE DURABLE\n\nLes parties s’accordent pour la mise en place d’un forfait Mobilité durable prenant en charge les frais liés aux trajets quotidiens domicile-local de travail habituel, selon les conditions ci-après.\n\n5. MODES DE TRANSPORT\n\n5.1. Modes de transport concernés par le forfait\nPour pouvoir bénéficier du forfait Mobilité durable le trajet doit s’effectuer, en totalité ou en partie, soit en :\n- Vélo, vélo électrique ou trottinette électrique (personnel ou en location)\n- Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur (hors enfants scolarisés). La direction s’engage à mettre en place un outil facilitant la mise en relation des covoitureurs.\n- Transports publics (hors abonnement)\nLa distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail avec ces modes de transport éligibles doit être supérieure ou égale à 2 km (à vol d’oiseau).\n\n5.2. Modes de transport exclus du forfait\nSont exclus du forfait Mobilité durable : \n- les véhicules personnels transportant une seule personne, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique (scooters, motos, voitures…)\n- les taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)…\n- la marche à pied\n\n6. CALCUL DU FORFAIT MOBILITE DURABLE\n\nLe forfait annuel sera versé en fonction du nombre de jours durant lesquels un trajet au moins est réalisé en mobilité durable au cours de l’année, dès 20 jours réalisés en mobilité durable.\nChaque jour sera indemnisé à hauteur de 2,50€, dans la limite d’un montant maximum de 400€ annuel (sous réserve des règles de cumuls de prise en charge Forfait Mobilité-Transports collectifs).\nCes montants pourront être réévalués selon la législation.\n\n7. MODALITES DECLARATIVES\n\n7.1. Déclaration mensuelle\nLes salariés sollicitant le versement du forfait Mobilité durable auront à compléter tous les mois un formulaire déclaratif de type Forms comprenant la déclaration sur l’honneur et le décompte des trajets ouvrant droit au forfait.\nLe formulaire reprécisera les contours du Forfait Mobilité durable (modalités, bénéficiaires, montants…).\nEn décembre le formulaire devra être retourné avant le 15 pour permettre le versement du forfait sur le bulletin de décembre. La période du 16 au 31 décembre sera reportée sur N+1.\nL’absence de déclaration mensuelle n’ouvrira droit à aucune prise en charge ultérieure, ni saisie rétroactive.\n7.2. Versement\nLe versement du forfait Mobilité durable aura lieu une fois par an avec le virement de paie :\n· soit en décembre après comptabilisation des trajets sur l’année,\n· soit à la fin du contrat lors de l’établissement du solde de tout compte pour les sorties en cours d’année,\n-   soit à la fin du stage.\n\nCe calendrier permet de calculer au mieux les exonérations sociales et fiscales associées à ce dispositif (plafond total annuel 400€ ou 900€ selon les demandes de prises en charge complémentaires - valeurs 2025). Ces montants pourront être réévalués selon la législation.\n\n\n8. EVALUATION DU FORFAIT MOBILITE\n\nLe forfait Mobilité durable sera évalué chaque année et cette évaluation sera intégrée au bilan social.\n\n\n9. DISPOSITIONS FINALES\n\n9.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature.\n\n9.2. Révision de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera adressée par écrit à chacun des signataires.\n\nLa révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même et l’avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.\n\n9.3. Dénonciation de l’accord\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. \nLe courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS \n\n\n9.4. Formalités de dépôt et publicité\nLe texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous salariés et de tout nouvel arrivant.\n\nLe présent accord est déposé par le représentant légal de l’association pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée :\n· Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;\n· Auprès du conseil de Prud’hommes.\n\n\nFait à Rochefort, le 05 décembre 2025.\n\nPour la LPO,\tPour le syndicat FERC – CGT,\tPour le syndicat FO,\n \n\n\n\n\n1",
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