ALEVENZO

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nOrganisation des permanences du samedi matin et repos compensateur de remplacement\nSOCIÉTÉ ALEVENZO\nConvention collective nationale de l’immobilier – IDCC 1527\n\nSiège social : ………………….\nSIRET : …………………….\nReprésentée par : …………………, en qualité de Présidente.\nEffectif concerné : 1 salariée à temps complet\nDate d’entrée en vigueur envisagée : 01/10/2026\nPRÉAMBULE\nAfin d’assurer la continuité de l’accueil de la clientèle le samedi matin, la société ……………………………. souhaite organiser des permanences tournantes de 9 h à 12 h.\nLe présent accord fixe les conditions d’accomplissement de ces permanences et organise le remplacement du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur de remplacement, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.\n……………… entend retenir un dispositif simple et favorable : une permanence complète de 3 heures le samedi matin ouvre droit, sous réserve de la garantie d’équivalence prévue au présent accord, à un repos programmé le vendredi suivant de 14 h à 18 h.\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique aux salariées à temps complet de la société ……………….. amenées à assurer les permanences du samedi matin. Il ne s’applique pas aux agents commerciaux indépendants.\nÀ la date de conclusion de l’accord, l’entreprise compte deux salariées : l’une relevant d’un horaire de 35 heures hebdomadaires et l’autre d’un horaire contractuel de 39 heures, comprenant 4 heures supplémentaires structurelles rémunérées.\nARTICLE 2 – ORGANISATION DES PERMANENCES\nLes permanences sont assurées le samedi matin de 9 h à 12 h, soit 3 heures de travail effectif.\nElles sont organisées selon un planning établi par la direction, avec une répartition aussi équilibrée que possible entre les salariées concernées. Le planning est communiqué dans un délai raisonnable, sauf nécessité exceptionnelle de service.\nLes heures réellement effectuées sont enregistrées et suivies par l’entreprise.\nARTICLE 3 – QUALIFICATION DES HEURES\nLes heures accomplies le samedi constituent du temps de travail effectif. Leur qualification et leur taux de majoration sont déterminés au regard du nombre total d’heures de travail effectif accomplies au cours de la semaine considérée et des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables.\nLe présent accord n’a pas pour objet de réduire une majoration plus favorable qui serait légalement ou conventionnellement due.\nARTICLE 4 – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT\nConformément aux dispositions du Code du travail relatives au repos compensateur de remplacement, le paiement des heures supplémentaires accomplies au titre de la permanence du samedi, ainsi que les majorations correspondantes, est remplacé par un repos compensateur équivalent.\nPour une permanence complète de 3 heures effectuée le samedi de 9 h à 12 h, la société programme en principe un repos le vendredi suivant de 14 h à 18 h, soit 4 heures.\nPour une salariée dont les 3 heures du samedi sont toutes majorées à 25 %, l’équivalent minimal est de 3 h 45. Le repos de 4 heures prévu par l’entreprise est donc plus favorable.\nLorsque, compte tenu de l’horaire hebdomadaire de la salariée, tout ou partie des heures du samedi ouvre droit à une majoration conduisant à un repos équivalent supérieur à 4 heures, notamment pour une salariée travaillant habituellement 39 heures, la différence entre 4 heures et le repos compensateur légal ou conventionnellement dû est créditée sur un compteur individuel de repos compensateur et doit être prise ultérieurement.\nAinsi, le créneau du vendredi de 14 h à 18 h constitue la modalité habituelle de prise du repos, sans pouvoir limiter le droit de la salariée au repos compensateur équivalent effectivement acquis.\nARTICLE 5 – SALARIÉE À 39 HEURES\nLes 4 heures supplémentaires structurelles comprises dans l’horaire contractuel de 39 heures continuent d’être rémunérées conformément au contrat de travail et au bulletin de paie.\nLes heures de permanence effectuées le samedi au-delà de cet horaire sont comptabilisées séparément. Elles donnent lieu au repos compensateur de remplacement correspondant à leur valeur, majoration comprise.\nLe repos du vendredi suivant de 14 h à 18 h est imputé en priorité sur ce droit. Tout reliquat demeure acquis à la salariée et figure sur son suivi individuel.\nARTICLE 6 – PRISE ET REPORT DU REPOS\nLe repos est normalement pris le vendredi suivant la permanence, de 14 h à 18 h.\nSi ce vendredi correspond à un congé, un jour férié, une absence ou si une nécessité exceptionnelle de service empêche la prise du repos, celui-ci est reporté dans les meilleurs délais, en accord avec la direction.\nLe repos compensateur n’entraîne aucune diminution de la rémunération habituelle.\nARTICLE 7 – DURÉES MAXIMALES ET REPOS\nL’organisation des permanences respecte les durées maximales de travail, les repos quotidien et hebdomadaire ainsi que l’ensemble des règles légales et conventionnelles applicables. La direction adapte le planning si nécessaire.\nARTICLE 8 – SUIVI\nLa direction tient un décompte des permanences effectuées, des repos acquis, des repos pris et des éventuels reliquats. Les salariées peuvent demander communication de leur situation individuelle.\nARTICLE 9 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.\nARTICLE 10 – APPROBATION\nL’entreprise étant dépourvue de délégué syndical et ayant un effectif habituel inférieur à onze salariés, le projet est communiqué à chaque salariée. La consultation est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours à compter de cette communication.\nPour être valide, le projet doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions légales et réglementaires applicables.\nARTICLE 11 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nAprès approbation, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légalement requises. Il entrera en vigueur à la date indiquée ci-dessus, sous réserve de l’accomplissement de ces formalités.\n\nFait à : Pernes les Fontaines Le : 11/09/2026\nPour la société ……………………\n……………………….. – Présidente \nSignature :\n\n\nANNEXE 1\nNote de remise du projet d’accord aux salariées\nObjet : remise du projet d’accord d’entreprise relatif aux permanences du samedi matin et au repos compensateur de remplacement.\nMadame,\nNous vous remettons ce jour le projet d’accord d’entreprise relatif à l’organisation des permanences du samedi matin de 9 h à 12 h et aux modalités de repos compensateur correspondantes.\nConformément aux règles applicables aux entreprises de moins de onze salariés dépourvues de délégué syndical, une consultation du personnel sera organisée après l’expiration d’un délai minimum de quinze jours suivant la communication du projet.\nVous disposez de ce délai pour prendre connaissance du texte avant de vous prononcer.\nDate de remise du projet : 11/08/2026\nDate prévue de la consultation : 11/09/2026\n\nNom de la salariée : …………………………\nSignature attestant uniquement la remise du projet :\n\n\nANNEXE 2\nModalités de consultation du personnel\nLa consultation porte sur la question suivante :\n« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif aux permanences du samedi matin et au repos compensateur de remplacement ? »\nLe vote est personnel et secret. Chaque salariée dispose d’une voix.\nCompte tenu d’un effectif de 1 salariée, la majorité soit valablement ratifié.\nDate : 11/09/2026   Heure : 9h   Lieu : Pernes les Fontaines\nLe matériel de vote est organisé de manière à garantir le secret et la sincérité du scrutin.\n\n\nANNEXE 3\nBulletins de vote – à découper\nProjet d’accord ……………… – Permanences du samedi matin\nApprouvez-vous le projet d’accord ?\n☐ OUI        ☐ NON\nNe porter aucun nom ni signature sur le bulletin.\n✂ ———————————————————————————————————————————————————————————————————————————\nProjet d’accord………………………. – Permanences du samedi matin\nApprouvez-vous le projet d’accord ?\n☐ OUI        ☐ NON\nNe porter aucun nom ni signature sur le bulletin.\n\n\nANNEXE 4\nProcès-verbal de consultation et de ratification\nSociété ………………………..\nDate de la consultation : 11/09/2026\nEffectif de l’entreprise :  salariées\nNombre de salariées appelées à voter : 1\nNombre de votantes : ____\nBulletins OUI : ____\nBulletins NON : ____\nBulletins blancs ou nuls : ____\nLa majorité requise est celle des deux tiers du personnel. Pour un effectif de deux salariées, le projet doit recueillir deux votes favorables.\nRésultat :\n☐ Le projet d’accord est APPROUVÉ.\n☐ Le projet d’accord N’EST PAS APPROUVÉ.\nObservations éventuelles : __________________________________________________________\n\nFait à PERNES LES FONTAINES 11/09/2026\nPour ………………….\n………………………………. – Présidente\nSignature :\n\n\nANNEXE 5\nFeuille d’émargement de la consultation\n\tNom et prénom\n\tPrésence au vote\n\tDate\n\tSignature"
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