ATMOSUD PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (ATMOSUD)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES\n\n\nEntre les soussignés\nMonsieur en sa qualité de Président, d’une part :\n\nAssociation AtmoSud\nLe Noilly Paradis\n146 rue Paradis\n13294 Marseille cedex 06\n\nL’organisation syndicale représentative au sein de l’association, représentées par :\nMonsieur\nDélégué syndical FO\nAssociation AtmoSud\n\n\nTABLES DES MATIÈRES\n\nPRÉAMBULE\t3\nARTICLE 1 – OBJET\t4\nARTICLE 2 – LES BÉNÉFICIAIRES\t4\nARTICLE 3 – LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION\t4\n3.1. Les moyens de transports éligibles\t4\n3.2. Les trajets\t5\nARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES\t5\n4.1. Utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance), d’un EDP (engin de déplacement personnel) motorisé ou non-motorisé\t5\n4.2. Covoiturage\t5\n4.3. Utilisation d’engins de déplacement personnel en location ou libre-service, ou de véhicule en autopartage\t6\n4.4. Transport en commun hors abonnement\t6\n4.5. Intermodalité\t6\n4.6. Régime social et fiscal du FMD\t6\nARTICLE 5 – PRIORISER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS\t7\nARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES\t7\n6.1. Durée de l’accord\t7\n6.2. Modalités de suivi de l’accord\t7\n6.3. Adhésion\t7\n6.4. Modification / Révision\t8\n6.5. Dénonciation\t8\n6.6. Dépôt et publicité\t8\nANNEXE 1\t9\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nAtmoSud a conclu, à titre expérimental, un accord collectif d’entreprise relatif au Forfait Mobilités Durables, en date du 1er Septembre  2024, conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, pour une durée déterminée, applicable jusqu’au 31 décembre 2024.\n\nLors des négociations annuelles obligatoires 2023 relatives aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et au regard de la volonté de l’association de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction d’AtmoSud ont souhaité inscrire résolument l’association dans cette voix en mettant en place un accord sur le Forfait Mobilités Durables.\n\nAinsi, les parties incitent par les mesures proposées, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs (ci-après dénommés « collaborateurs » dans le présent accord) à favoriser l’usage du vélo et des modes de déplacements dits « vertueux » pour les déplacements domicile-travail.\n\nCe forfait vise donc à :\n· accompagner les collaborateurs concernés par la prise en charge des frais générés par les trajets domicile-travail ;\n· diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des collaborateurs en réduisant le recours à l’usage de la voiture individuelle :\n· inciter aux comportements vertueux dans ces déplacements ;\n· améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs.\n\nLe présent accord a donc pour objet de définir le Forfait Mobilités Durables et ses modalités d’attribution, dans le cadre du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.\n\nDans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : \nLa R 1 : 12/02/2024\nLa R 2 : 19/02/2024\nLa R 3 : 18/03/2024\nLa R 4 :  03/07/2024\nLa R 5 : 30/07/2024\nLa R 6 : 19/12/2024\n\nLa réunion qui s’est tenue le 19 Décembre 2024  marque la dernière réunion à l'issue de laquelle les Parties se sont mis d’accord pour signer le présent accord. \n\nARTICLE 1 – OBJET\nLe présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, concernant la mise en place du Forfait Mobilités Durables.\n\nARTICLE 2 – LES BÉNÉFICIAIRES\nLe Forfait Mobilités Durables est attribué à tous les collaborateurs d’AtmoSud sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit le temps de travail dès lors que le collaborateur ne bénéfice pas par ailleurs d’une prise en charge par un autre biais sur les mêmes trajets. Ceci sans condition d’ancienneté, ni de statut : les apprentis, les stagiaires, les alternants sont également concernés, sous réserve, pour tous, d’utiliser un des moyens de transports précités ci-dessous et d’attester sur l’honneur de mobiliser réellement les moyens assujettis à prise en charge, et ce pour le trajet domicile-travail.\nARTICLE 3 – LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION\nAtmoSud participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée au pôle Ressources Humaines.\nLe Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’association à l’abonnement de transport en commun dans la limite maximum de 600 euros par an pour l’ensemble. \nEx : une personne a une prise en charge de 550 euros de frais de transport en commun (représentant 50% de ses frais). Il lui reste 50 euros mobilisables dans le cadre du forfait mobilité. \nDe ce fait, le versement du Forfait Mobilités Durables n’interviendra qu’en fin d’année, en une seule fois.\n\nLe collaborateur s’engage à établir chaque année une attestation sur l’honneur (cf. annexe).\tComment by Ludovic Lanzi: Cette info n’apparait que dans le 4.1. Elle concerne tout le monde. Mettre cette info dans les  «critères d’attribution»\n\nPour les contrats de moins de un an, les indemnités seront versés à la fin du contrat avec le solde de tout compte.\n3.1. Les moyens de transports éligibles\nLes modes de transport pouvant donner lieu au versement du Forfait Mobilités Durables sont :\n· le vélo mécanique ou à assistance électrique (personnel et en location),\n· les transports en commun publics, en dehors des frais d’abonnement,\n· le co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto),\n· les engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;\n· les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) des particuliers (trottinettes électriques, rollers, monoroues, gyropodes électriques , skateboard, hoverboard …).\n\nLorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.\n\nLa marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC (voiture de transport avec chauffeur) ou le train ne sont pas éligibles.\n3.2. Les trajets\nLe trajet pris en compte pour le versement du Forfait Mobilités Durables correspond à la distance entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail habituel. \n\nUn seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.\n\nARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES\nLe montant maximum annuel du Forfait Mobilités Durables est de 600 € par an.\n4.1. Utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance), d’un EDP (engin de déplacement personnel) motorisé ou non-motorisé\nLe collaborateur s’engage à établir chaque année une attestation sur l’honneur (cf. annexe) relative à l’utilisation effective d’un vélo à assistance électrique ou non, d’un EDP motorisé ou non, pour les déplacements entre sa résidence habituelle (ou une gare) et son lieu de travail.\tComment by Ludovic Lanzi: Cette info n’apparait que dans le 4.1. Elle concerne tout le monde. Mettre cette info dans les  «critères d’attribution»\n\n· Le montant du Forfait Mobilités Durables qui peut être dédié à l’usage d’un EDP est fixé à 0,30€ par kilomètre parcouru, dans la limite des 600 € par an. \n \t\n\t\tSon versement se fera dans les conditions suivantes :\n· un seul aller-retour par jour travaillé indemnisé, les trajets réalisés en cours de journée n’étant pas concernés ;\n· la distance retenue est celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle (ou une gare) et le lieu de travail, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires ;\n· chaque année, le collaborateur devra adresser au pôle RH, le nombre de km parcourus. \tComment by Ludovic Lanzi: Prévoir une modalité pour les contrats de moins de 1an (a remettre à la fin de son contrat et les indemnités versés avec le solde de tout compte par exemple)\n4.2. Covoiturage\nEn tant que conducteur, l’indemnisation sera de 2 € par trajet effectué dans la limite de 200 euros par an  (à considérer dans l’enveloppe maximale de 600 euros/pers.)\n\nPour les sites de Marseille et Martigues, le recours à la plateforme Karos permet une prise en charge directe par la Métropole d’Aix-Marseille pour le conducteur.\n\nLes covoitureurs pourront solliciter l’indemnisation de leurs frais éventuels dans la même limite annuelle de 200 euros.\n\nLe versement de cette indemnité se fera pour tous dans les conditions suivantes :\n· un seul aller-retour par jour travaillé indemnisé, les trajets réalisés en cours de journée n’étant pas concernés ;\n· chaque année, le collaborateur devra produire auprès du pôle RH, un justificatif de l’utilisation d’une plateforme de co-voiturage indiquant le nombre de trajets covoiturés.\n\n4.3. Utilisation d’engins de déplacement personnel en location ou libre-service, ou de véhicule en autopartage\nPour le collaborateur AtmoSud qui utilise des engins de déplacement personnel en location ou libre-service ou un véhicule en autopartage pour leurs trajets domicile-lieu de travail, les frais de location afférents seront pris en charge dans la limite de 250€ par an.\n\nLe versement de l’indemnité de Forfait Mobilités Durables se fera dans les conditions suivantes :\n· chaque année, le collaborateur devra adresser au pôle RH, les factures de location de véhicule en autopartage/location. \n4.4. Transport en commun hors abonnement\nPour le collaborateur AtmoSud qui effectue des trajets domicile-lieu de travail en transport en commun hors abonnement, ses trajets seront remboursés dans la limite de 200€ par an\n\nSon versement se fera dans les condition suivantes :\n· un seul aller-retour par jour travaillé indemnisé, les trajets réalisés en cours de journée n’étant pas concernés ;\n· le bénéficiaire devra fournir chaque année les jours associés ainsi que les dépenses  \n4.5. Intermodalité\nLe Forfait Mobilités Durables de différents modes de transports éligibles définis dans le présent accord à l’article 3.1, sont cumulables entre eux dans la limite de 600€ par an, dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet.\n4.6. Régime social et fiscal du FMD\nDans la limite de 700 euros par an, la somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 – PRIORISER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS \nIl est primordial de rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des collaborateurs dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels. \n\nPour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance : \n- De respecter le Code de la route et les autres usagers ; \n- D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux Engins de Déplacements Personnels (EDP) ; \n- D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés. \n\nARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES\n6.1. Durée de l’accord\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 01 Septembre 2024.\n6.2. Modalités de suivi de l’accord\nLe suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan biannuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au travers d’une réunion entre les parties signataires.\nLa Direction fournira un bilan annuel sur les indicateurs suivants :\n· Nombre de collaborateurs bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables.\n· Modes de transport utilisés.\n· Fréquence d’utilisation.\n-      Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.\nEt tout autre analyse jugée pertinente quant à la mise en œuvre du présent accord et le  coût induit.\n6.3. Adhésion\nConformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de collaborateurs représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent auprès duquel est déposé le présent accord.\n\nLa notification de cette adhésion devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties signataires.\n\nIl est rappelé que l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle, et portera nécessairement sur l’entier contenu du présent accord.\n\n6.4. Modification / Révision\nLe présent accord est révisable au gré des parties signataires ou adhérentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nToute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires et adhérentes, représentatives dans son champ d’application, doit être obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes. \n\nLe cas échéant, les parties se réuniront dans un délai de deux mois, à l’initiative de l’employeur, afin d’étudier les propositions de modification(s).\nToute modification fera l’objet d’un avenant modificatif qui sera annexé au présent accord. En l’absence d’avenant, les dispositions de l’accord initial resteront en vigueur.\n\n6.5. Dénonciation\nSans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.\n6.6. Dépôt et publicité\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.\nChacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail. \nLes avenants au présent accord feront également l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.\n\n\nFait à Marseille le 19/12/2024\t\n\t\t \t   \nPour l’association AtmoSud :\t\t\t        Pour l’organisation syndicale représentative :\n\nMonsieur \t\t\t\t                          Monsieur \nEn qualité de Président\t\t\t\t            En qualité de délégué syndical FO\n\n\nANNEXE 1\nAttestation sur l’honneur Annuelle \npour le versement du Forfait Mobilités Durables\nJe soussigné(e) (Prénom)…………………………, (Nom)………………….………, demeurant (adresse) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilités Durables mis en place par AtmoSud.\nJ’atteste sur l’honneur avoir utilisé, sur la période du ……………au …….……., pour mon trajet domicile-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles par l’accord d’entreprise du 19/12/2024 :\n\n· vélo mécanique ou à assistance électrique (personnel et en location),\n· co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto),\n· engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;\n· engins de déplacement personnel (motorisés ou non) des particuliers (EDPM) (trottinettes électriques, rollers, monoroues, gyropodes électriques , skateboard, hoverboard …).\n· Transport en commun hors abonnement\n\n\t\n\tNbre de kms parcourus \nsur la période\n\tNbre d’A/R \nsur la période\n\tNbre d’A/R depuis le 1/01/24\n\tNbre de trajets sur la période\n\n\tVélo/EDP\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tCo voiturage\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tTransport en commun hors abonnement\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\nJ’atteste sur l’honneur sur la période du ………………………au ………………………, pour mon trajet domicile-travail, avoir :\n\n· loué un engin de déplacement personnel en location ou libre-service ou un véhicule en autopartage pour mes trajets domicile -lieu de travail.\n\nFait pour servir et valoir ce que de droit.\t\t\t                     Signature\nFait à................................. le ...........................\nPage 4 sur 9",
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