METROPOLE ROUEN NORMANDIE
L’accord organise la méthode et le calendrier de négociation du futur accord 2027-2029 sur l’égalité professionnelle et la QVCT, sans en préjuger le contenu. Il prévoit la transmission d’informations, la participation des délégations et le suivi d’engagements futurs par des indicateurs.
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Égalité professionnelle
Négociation en cours
Indicateurs
La négociation prévoit des indicateurs chiffrés. Les informations à transmettre comprennent notamment les rémunérations moyennes et médianes et leurs écarts, les changements de classification et évolutions de carrière, l’ancienneté, les recrutements et départs, le temps partiel, les congés liés à la parentalité, ainsi que les mobilités et évolutions professionnelles.
Actions correctives
Le texte prévoit que les objectifs, actions et indicateurs relatifs à la rémunération effective tiennent compte des mesures de correction lorsque les résultats sont inférieurs au niveau défini par décret.
Informations CSE
En vigueur
Autres informations
La Métropole s’engage à tenir les instances représentatives du personnel informées de l’avancement des négociations et à consulter le CSE en tant que de besoin.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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2026-11-16 10:05
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"content": "Accord de méthode 2026 relatif à la négociation de l'accord 2027-2029 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et aux conditions de travail\nEntre les soussignés :\nD'une part,\nLa Métropole Rouen Normandie, représentée par \nCi-après « La Métropole »,\nEt d'autre part,\nLa section syndicale CFDT, représentée par \nL'organisation syndicale CGT, représentée par \nCi-après « les délégations syndicales »,\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit,\nPréambule \nLes stipulations du présent accord s'inscrivent dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), notamment celles prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.\nDepuis 2017, la Métropole Rouen Normandie a conclu plusieurs accords collectifs ainsi qu'un plan d'action dédiés à la qualité de vie et des conditions de travail et à l'égalité professionnelle. Les parties souhaitent s'appuyer sur les acquis de ces démarches tout en ouvrant la négociation à de nouveaux enjeux et à l'évaluation des dispositifs existants\nLe précédent accord relatif à l'égalité professionnelle a permis de structurer la démarche, notamment grâce au développement des données genrées, du Rapport de Situation Comparée, des actions de sensibilisation, de la prévention des violences sexistes et sexuelles et de mesures favorisant l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. 2 Le bilan du précédent accord fait toutefois apparaître la persistance de plusieurs écarts significatifs, notamment en matière de mixité des métiers, de rémunération et d'accès des femmes aux métiers techniques.\nLe présent accord de méthode a pour finalité de garantir les conditions d'une négociation loyale, transparente, documentée et constructive. Il organise la transmission des informations, les modalités de participation, le calendrier et les conditions de travail des délégations, sans préjuger du contenu du futur accord 2027-2029.\nLes parties recherchent un accord comportant des engagements concrets et évaluables. Pour chaque action retenue, sont définis, lorsque cela est pertinent, un objectif, une situation de référence, un indicateur de suivi, une cible, une échéance ainsi que le service ou l'acteur chargé de sa mise en œuvre.\nArticle 1 : Objet du présent accord\nLe présent accord définit le cadre méthodologique de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la QVCT devant conduire, en cas d'accord, à la conclusion d'un accord collectif applicable pour la période 2027-2029.\nLa démarche s'appuie notamment sur les travaux du comité de pilotage, de la commission paritaire « Bien Vivre ensemble au travail » (BVET), sur les espaces de discussion et sur les réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives.\nLes travaux, propositions et conclusions issus du comité de pilotage, des commissions BVET, des groupes de travail et des espaces de discussion constituent des éléments préparatoires à la négociation. Ils ne se substituent pas à la négociation collective et ne sauraient préjuger des propositions, revendications, positions ou arbitrages des organisations syndicales représentatives. Les parties s'engagent à examiner de bonne foi les propositions formulées au cours de la négociation et à rechercher les conditions permettant la conclusion d'un accord.\n\nArticle 2 : Durée de l'accord de méthode et périodicité du futur accord\nLes parties souhaitent convenir d'un accord quadriennal 2027-2029.\nLes parties ont pour objectif de négocier un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle et à la QVCT pour la période 2027-2029.\nLe présent accord de méthode entre en vigueur conformément à l'article 12. Il demeure applicable pendant toute la durée de la négociation et prend fin à la date de signature de l'accord collectif 20272029 ou, à défaut d'accord, à la date de clôture de la négociation constatée dans un procès-verbal de désaccord.\n\nArticle 3 : Le périmètre\nLa négociation collective obligatoire concerne les personnels à statut privé des Régies de l'Eau et de l'Assainissement de la Métropole Rouen Normandie. En ce sens, elle produit aussi ses effets sur les agents de droit public de la direction Cycle de l'eau dont la rémunération est corrélée à celle des personnels de droit privé.\n\n\nArticle 4 : Les thèmes\nLes objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.\nLa rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif. Les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que des mesures de correction lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs se situent en-deçà d'un niveau défini par décret.\nLa négociation est ouverte sur l'ensemble des six axes et sous-thèmes figurant au tableau de bord annexé au présent accord de méthode. Aucun de ces axes ou sous-thèmes ne peut être exclu a priori de la discussion. Les parties déterminent conjointement les priorités et les actions susceptibles d'être intégrées au futur accord.\n1. Culture de prévention et santé au travail ;\n2. Égalité professionnelle ;\n3. Contenu et organisation du travail ;\n4. Compétences et parcours professionnels ;\n5. Management participatif ;\n6. Relations au travail et climat social.\nLa négociation porte notamment sur la rémunération effective, l'embauche, l'évolution professionnelle, les écarts de rémunération et de carrière, la mixité des métiers, la parentalité, le handicap et les aménagements adaptés, la prévention du harcèlement, des violences et des discriminations, la santé et la sécurité au travail, les risques psychosociaux, l'organisation et le contenu du travail, les compétences, les parcours, la prévention de l'usure professionnelle, le management participatif et le dialogue social.\nPour chaque engagement retenu dans le futur accord sont précisés, lorsque cela est pertinent : l'objectif poursuivi, la valeur ou situation de référence, l'action, l'indicateur de suivi, la cible attendue, l'échéance de réalisation et le responsable de sa mise en œuvre. Un bilan annuel permet d'apprécier l'avancement et les résultats.\nArticle 5 : Les participants\nAu terme de l'article L2232-17 du Code du travail, chaque délégation syndicale sera représentée pendant les négociations des NAO par un délégué syndical ainsi que par 2 personnes au maximum qu'il peut désigner librement parmi les salariés de l'Etablissement.\nPour les réunions de négociation des NAO, l'employeur est représenté par le vice-président chargé des ressources, le vice-président chargé de l'eau et de l'assainissement, le directeur général des services, la directrice générale adjointe Ressources et moyens, la directrice générale adjointe Environnement eau déchets réseaux ou son adjoint, la directrice des Régies Eau et Assainissement, la directrice des Ressources humaines, la responsable du service Action sociale - santé au travail et la chargée du dialogue social.\nPour les réunions dites techniques des NAO, le directeur général des services, la directrice générale\nadjointe Ressources et moyens seront présents, ainsi que la directrice générale adjointe Environnement eau déchets réseaux ou son adjoint, la directrice des Régies Eau et Assainissement, la directrice des Ressources humaines, la responsable du service Action sociale - santé au travail et la chargée du dialogue social.\nDans le cadre des réunions de la commission BVET paritaire, les délégués syndicaux sont conviés.\nArticle 6 : Le calendrier des réunions\nLe calendrier des négociations se déroulera comme suit :\n· D'une part : les commission BVET paritaire o R2 : 07/10/2026 \n· R3 : Novembre 2026\n· D'autre part : les NAO Egalité professionnelles/QVCT \n· Réunion technique : 09/09/2026 à 11H30 \n· RI : 06/11/2026 à 14H \n· R2 : 25/11/2026 à 9H \n· R3 : janvier 2027\nCe calendrier est prévisionnel et ne limite pas le nombre de réunions. Des réunions supplémentaires sont organisées autant que nécessaire afin de permettre l'examen des propositions des parties et la recherche d'un accord. Une réunion supplémentaire peut notamment être sollicitée par l'une ou l'autre des Parties lorsque l'état des négociations, la transmission de nouveaux éléments ou la nécessité d'approfondir un thème le justifie.\nLes réunions ont lieu en présentiel au 108, 108 Allée François Mitterrand, 76000 ROUEN.\nArticle 7 : La transmission des documents \nLa direction des Ressources Humaines est chargée de produire les documents préparatoires aux réunions, de les adresser en amont des réunions, 15 jours avant dans la mesure du possible et de produire un relevé de conclusions de chacune des réunions dans les jours suivants la réunion.\nEn cas de transmission tardive d'un document substantiel ne permettant pas une analyse dans des conditions satisfaisantes, son examen peut être reporté à une réunion ultérieure à la demande d'une organisation syndicale.\nIl est par conséquent convenu que si l'un des membres d'une délégation syndicale est indisponible pour une réunion, la délégation syndicale pourra désigner un remplaçant ponctuel qu'il peut désigner librement parmi les salariés de l'Etablissement.\n7.1. Transmission des informations par l'établissement aux organisations syndicales\nLes informations mises à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sont les suivantes :\n· Le plan de développement des compétences 2026\n· Le bilan de formation 2025\n· Le bilan des apprentissages 2025\n· Apprentissage : perspectives 2026 (F/H), liste des métiers\n· Le rapport de situation comparée 2025\n· Le bilan RPS/QVT 2025\n· Le bilan du plan BVET 2022-2025\n\t\tTaux de vacance de postes par direction/service\n· Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) lié aux Documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP) de l'Eau et de l'Assainissement \n· Indicateurs clés QVCT \n· Le bilan santé social :\n· Plan d'action santé au travail (PAST) avec le CDG 76 \n· Bilan santé sociale — statut privé 2025 \n· Bilan des aménagements de postes 2025 \n· Bilan de l'accompagnement social 2025 \n· Bilan absentéisme 2025 o Bilans des accidents 2025 \n· Rapport de la médecine du travail 2025\nAfin de permettre l'analyse de l'égalité professionnelle, la Métropole transmet également, lorsque les données sont disponibles et dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, des informations ventilées par sexe et, lorsque cela est pertinent, par catégorie, classification ou niveau, notamment sur :\n\t\t• les rémunérations moyennes et médianes et les écarts constatés ;\n· • les changements de classification et évolutions de carrière ;\n\t\t• l'ancienneté ;\n· • les recrutements et les départs ;\n· • le temps partiel ;\n• les congés liés à la parentalité ;\n• les mobilités et évolutions professionnelles ;\nA l'issue de chaque réunion, la Métropole formalisera un relevé de décision qui sera transmis à l'ensemble des participants.\nLes parties pourront convenir de la transmission d'autres documents. La transmission de ces documents est effectuée, dans la mesure du possible, au moins 15 jours avant chaque date de réunion.\n7.2. Transmission des demandes syndicales à l'établissement\nLes organisations syndicales peuvent transmettre leurs propositions écrites par mail dans les 15 jours dans la mesure du possible avant chaque réunion et les compléter ou les modifier au cours de la négociation\nArticle 8 : Communication\nLa Métropole s'engage à :\n tenir les instances représentatives du personnel régulièrement informées de l'état d'avancement des négociations et à consulter le CSE en tant que de besoin selon les thématiques qui le requièrent.\n\t\tinformer le personnel salarié des régies Eau et Assainissement de l'issue des négociations.\n\nArticle 9 : Issues des négociations\nA l'issue des réunions de négociation, en cas d'accord trouvé, les parties signent un accord collectif 2027-2029 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail. \nAvant de constater l'impossibilité de parvenir à un accord, les parties tiennent une dernière réunion consacrée à l'examen de leurs propositions respectives et à la recherche d'un compromis.\nSi les parties constatent l'impossibilité de parvenir à un accord, elles s'engagent à signer un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.\nArticle 10 : Révision et dénonciation\nSur le fondement des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé et dénoncé.\nToute demande de révision est portée à la connaissance des parties et examinée dans les meilleurs délais.\nArticle 11 : Dépôt et publicité\nConformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.\nIl sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique anonymisée, accompagnées des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail.\nUn exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des prud'hommes de Rouen.\nUn exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de l'employeur. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera également diffusé aux représentants du personnel.\n\n\n\nArticle 12 : Entrée en vigueur\nEn vertu des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du ministère du travail et du Greffe des Prud'hommes, et prendra fin à la signature de l'accord Égalité/QVCT 2027-2029 ou à la clôture de la négociation.\n\nAccord de méthode 2026 relatif à la négociation de l'accord 2027-2029 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et aux conditions de travail\nPage 1 sur 8\nAccord de méthode 2026 relatif à la négociation de l'accord 2027-2029 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et aux conditions de travail\nPage 1 sur 8\nAccord de méthode 2026 relatif à la négociation de l'accord 2027-2029 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et aux conditions de travail\nPage 1 sur 8\n\n\nDate de la signature :\n\n\nPour le Président et par délégation\t\t\tPour le Président et par délégation\n\nVice-Président de la Métropole\t\t\t\tVice-Présidente de la Métropole\n\n\n\n\nDéléguée syndicale de la CFDT \t\t\tDéléguée syndicale de la CGT \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe : Tableau de bord\n\n\nimage7.jpg\n\nimage8.jpg\n\nimage9.jpg\n\nimage10.jpg\n\nimage11.jpg\n\nimage12.jpg\n\nimage13.jpg\n\nimage14.jpg\n\nimage15.jpg\n\nimage16.jpg\n\nimage17.jpg\n\nimage18.jpg\n\nimage19.jpg\n\nimage20.jpg\n\nimage21.jpg\n\nimage22.jpg\n\nimage23.jpg\n\nimage24.jpg\n\nimage25.jpg\n\nimage26.png\n\nimage4.png\n\nimage5.jpg\n\nimage6.jpg"
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"annee_de_naissance": "1964-06"
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{
"nom": "DUFOUR",
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"nom": "PRÉVOST",
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"nom": "MAUGER",
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"nom": "DIALLO",
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"nom": "EZABORI",
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