🔥 POLYCLINIQUE LES FLEURS
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16/11/2026
L’accord NAO 2026 refond la prime de fin d’année, avec des montants de base selon les catégories et une majoration de 400 € bruts à partir de 10 ans d’ancienneté d’entreprise. Il prévoit aussi une prime transport exceptionnelle de 500 € nets en 2026, une prime mensuelle de 70 € bruts pour les brancardiers et le passage de la prime mensuelle des agents de stérilisation de 90 € à 110 € bruts.
Prime transport
En vigueur
Montant
500.0€
Conditions
Prime exceptionnelle versée en novembre 2026. Le salarié doit être présent dans les effectifs au 26/11/2026 et fournir une copie de la carte grise de son véhicule. Le montant est proratisé pour une durée de travail inférieure à un mi-temps et abattu proportionnellement en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif ou de présence incomplète sur la période du 01/10/2025 au 30/09/2026. Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’électricité, ceux logés sans frais de transport et ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations salariales
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
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2026-11-16 10:14
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"content": "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2026\nEtabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier\n\nEntre:\n\nLa SA – Polyclinique Les Fleurs dont le siège social est situé Quartier QUIEZ BP 100 83 190 OLLIOULES, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice, \n\nD’une part,\nEt\n\nLe syndicat CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,\n\n\n\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)\n\nLe présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026 sur les termes mentionnés conformément au Code du travail. \nLes parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :\n\n· Première réunion : le 2 février 2026,\n· Deuxième réunion : le 20 mars 2026 ,\n· Troisième réunion : le 20 avril 2026,\n· Quatrième réunion : le 5 mai 2026\n· Cinquième réunion : le 20 mai 2026,\n· Sixième réunion : le 22 juin 2026,\n· Septième réunion : le 29 juin 2026,\n· Huitième réunion : le 17 août 2026,\n· Neuvième réunion : le 4 septembre 2026, \n· Dixième réunion : le 2 octobre 2026\n· Onzième réunion : le 19 octobre 2026\n\nLors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.\n\nA l’ouverture de la première réunion de NAO, les représentants syndicaux ont fait valoir une demande de revalorisation salariale collective. La direction ayant explicité que l’impact économique d’une revalorisation salariale collective significative n’était pas soutenable économiquement, les parties ont souhaité conclure un accord qui apportera une série de mesures :\n- valorisation du pouvoir d’achat à titre collectif\n- valorisation du présentéisme \n- valorisation de l’ancienneté d’entreprise\n- mise en place de mesures catégorielles\n\nAinsi, 4 mesures ont été adoptées :\n· Revue de l’accord et des critères de la PFA : augmentation des montants versés, durcissement des critères de présence, instauration d’une prime d’ancienneté d’entreprise pour les salariés de plus de 10 ans. La PFA sera versée en novembre avec ces nouveaux critères.\n\n· Mise en œuvre d’une prime transport de 500€ net versée en novembre (sur critères de présence légaux)\n\n· Mise en œuvre d’une prime mensuelle de 70€ pour les brancardiers\n\n· Augmentation de la prime mensuelle des agents de stérilisation de 20€\n\nEn conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\n\nI : CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Les Fleurs et prend effet à compter de la date de signature du présent accord.\n\nII : Objet - MESURES SALARIALES\n\nII-1 : Prime de Fin d’Année (PFA)\nLes parties ont convenus de refondre les critères de la Prime de Fin d’Année. Les présentes conditions remplaceront l’intégralité des différentes modifications faites depuis sa mise en place. \n1 – Date de versement :\nAvec la paie du mois de novembre.\n2- Période de référence : \nLa période s’entend du 1er octobre N-1 au 30 septembre N.\n3 – Conditions d’attributions\n· Être présent en contrat le mois du versement soit au 30/11/N \n· Avoir une ancienneté continue de 12 mois au 30 septembre N. \n\nA titre dérogatoire, et uniquement sur cette année 2026, l’ancienneté de 6 mois continue soit 180 jours sera appliquée pour les personnes arrivée dans l’établissement depuis le 01/10/2025 (donc les salariés arrivés avant le 1er mai 26 auront droit à la prime).\n4 – Montants de base et majoration ancienneté\na/ Le montant de base :\n2000 € bruts pour tous les IDE et les agents de maitrise\n1900 € bruts pour tous les ASD, les agents de Stérilisation, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les agents de facturation, les agents PMSI et les agents des Ressources Humaines \n1750 € bruts pour les agents du bloc bionettoyage, les agents du bureau des entrées et secrétariats médicaux, les agents du service technique, les magasiniers et les brancardiers.\n\nb/ Majoration ancienneté :\nUne majoration de 400 € bruts du montant de base sera appliquée à tous les salariés ayant 10 ans d’ancienneté d’entreprise révolue au 30 septembre N. \nLa prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. \n5- Exclusions\n· Les salariés ayant un statut Cadre\n· Les salariés en préavis de licenciement le mois de versement de la prime\n· Les salariés en préavis de démission le mois de versement de la prime\n\n6 – Conditions d’abattement\n*Pour clarification l’abattement est le pourcentage que l’on retire du montant de base proratisé après application des critères cumulatifs. \na/ Absentéisme\nIl est convenu entre les parties que l’absentéisme viendra impacter la prime dans les conditions suivantes sachant que la période de référence pour les absences est strictement identique que celle pour l’ouverture des droits, soit du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. \nAucune discrimination ne sera faite sur le motif de l’absence conformément à la loi. Tous les motifs d’absences non payées seront déduits et notamment : maladie, congés sans solde, absences non payée, accident de travail, maternité, paternité, congé parental d’éducation, absence enfant malade non rémunérée, congé pathologique de grossesse, maladie professionnelle, accident de trajet, congé de naissances et tous autres motifs non à charge de l’employeur.\n· Absence continue ou non, inférieure ou égale à 10 jours calendaires : aucun abattement (soit 100 % de la prime)\n· Absence continue ou non, comprise entre 11 jours calendaires et inférieure ou égale à 20 jours calendaires : abattement de 35 % (soit 65 % de la prime)\n· Absence continue ou non, comprise entre 21 jours calendaires et inférieure ou égale à 30 jours calendaires : abattement de 65 % (soit 35 % de la prime)\n· Absence continue ou non, supérieure ou égale à 31 jours calendaires : aucune prime.\n\nb/ Périodes d’absence\nA compter d’une seconde absence distincte de la première sur la période de référence, un abattement supplémentaire sera effectué.\n· 1 période : aucun abattement (soit 100 % de la prime)\n· 2 périodes : abattement de 5 % (soit 95 % de la prime)\n· 3 périodes : abattement de 20 % (soit 80 % de la prime)\n\nA titre d’exemple : un salarié ayant eu un arrêt de travail de 12 jours en février et deux absences non justifiées en mars et en juin, cumulant ainsi 14 jours d’absences percevra (après proratisation du montant de base sur les critères 1 à 5) : \nMontant initial x 65 % x 95 % = montant versé.\n\n\n\nII-2 : Primes catégorielles \na/ Brancardier \nUne prime mensuelle de 70€ bruts, sera versée à tout salarié employé pour la fonction de brancardier à compter de novembre 2026 et ce sans limitation de durée.\nCette prime sera versée au prorata temporis du contrat de travail. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence comme habituellement pratiqué au sein de l’établissement.\na/ Agent de stérilisation\nLa prime mensuelle de 90€ brut existante, sera portée à 110 € bruts et versée à tout salarié employé pour la fonction d’agent de stérilisation à compter de novembre 2026 et ce sans limitation de durée.\nCette prime sera versée au prorata temporis du contrat de travail. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence comme habituellement pratiqué au sein de l’établissement.\n\nII-3 : Prime transport\nAfin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent mettre à en place exceptionnellement pour 2026 une prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant actuellement entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules notamment dans un contexte d’inflation internationale.\nCet accord est pris en vertu de la décision no 2026-327 L du 29 juillet 2026 du Conseil Constitutionnel, la communication des URSSAF du 6 août 2026 et en anticipation de la parution du décret en conseil d’Etat à venir.\nLa prime sera versée au mois de novembre 2026.\nPour être bénéficiaire, le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 26/11/2026 et fournir une copie de la carte grise de son véhicule.\nLe montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 500€ net.\nLa prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail (donc salariés en contrat 50% ou plus = 100% de la prime).\nLe montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.\nEn cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence du 01/10/2025 au 30/09/2026, ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.\nL’ensemble des salariés pourront bénéficier de cette prime sous réserve de la condition de présence, à l’exception : \n– des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;\n– des salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;\n– des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (C. trav., art. R. 3261-12). \n\n\nIII : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD \n\nIII.1 EFFET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord prendra effet à la date de signature du présent accord.\n\n\nIII.2 DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. \n\nIl est conclu pour une durée indéterminée pour les mesures 1- prime de fin d’année et 2 – primes catégorielles. \nLa mesure 3 est conclue pour une durée déterminée fixée à l’exercice 2026 sans renouvellement possible.\n\nIII.3 CLAUSES DE SUIVI (ARTICLE L 2222-5-1)\n\nLes parties conviennent de se réunir lors de l’ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.\n\nIII.4 ADHESION \n\nConformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRETS. \nNotification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.\n\nIV : COMMUNICATION DE L'ACCORD\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. \n\nLe présent accord donnera lieu à affichage.\n\nV : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR \n\nLe présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :\n\n· Dépôt sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions en vigueur.\n\n· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulon ;\n\n\nFait à Ollioules, le 19 octobre 2026\n\nMme xxx \tMme xxx\nPolyclinique Les Fleurs\tSyndicat CFDT\n\nSociété par actions simplifiée au capital de 2 955 920 € - R.C.S TOULON 501 642 797\n332, Avenue Frédéric Mistral – CS 10100 – 83196 OLLIOULES Cedex\nTéléphone : 04.94.06.99.30 – Télécopie : 04.94.06.98.40 – E-mail : direction.fle@elsan.care\n\n\nPolyclinique de Fleurs Accord NAO 2026\n4\n\nPolyclinique de Fleurs Accord NAO 2026\n3\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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