AGENCE DEVELOPPEMENT ECO DE LA CORSE (ADEC)

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Elles ont convenu en conséquence de conclure le présent avenant, lequel a pour objet :\n1. De proroger pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le terme de l’accord initial ;\n2. De maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord initial, lequel se poursuit en toutes ses stipulations, sauf en ce qui concerne les dispositions expressément modifiées, complétées ou remplacées par le présent avenant.\nLe présent avenant est conclu conformément aux règles de validité prévues aux articles L.2232-12 à L.2232-14 du Code du travail, et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2.\n\n\n\nEXPOSE DES VISAS\n\nVu le Code du travail, notamment ses articles L.2222-5 et suivants relatifs à la révision des conventions et accords collectifs ;\nVu l’article L.2231-5 du Code du travail relatif au dépôt des conventions et accords collectifs ;\nVu l’accord collectif intitulé « Protocole d’accord sur la gestion automatisée du temps de travail au sein de l’Agence de Développement Economique de la Corse », en date du 25 mars 2014.\nVu l’initiative de révision prise par l’employeur en date du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’accord initial et du Code du travail ;\nVu la convocation à la négociation adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 2 décembre 2025 ;\nConsidérant que le présent avenant a été adopté par les organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail (ou adapter si autre procédure).\n\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nLe présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif du 25 mars 2024, comme précisé ci-après.\n\nARTICLE 1 : PROROGATION DU TERME DE L’ACCORD INITIAL\nLe terme initial de l’accord, fixé pour une durée déterminée à échéance du 31 décembre 2025, est prorogé jusqu’au 31/12/2026.\nToutes les autres dispositions de l’accord relatives à sa durée demeurent inchangées.\n\nARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD\n\n2.1 Information / Consultation\nLe présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 22/12/2025.\n\n2.2 Durée et date d’entrée en vigueur de l’Accord\nL’accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter du jour suivant l’achèvement des formalités de dépôt et de publicité de l’accord pour se terminer le 31 décembre 2026, date de son nouveau terme.\nA l’expiration de son terme, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques\n\n2.3 Mise en cause de l’accord\nEn cas de mise en cause de l’accord collectif au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail, les effets de l’accord sont régis par les dispositions susvisées.\n\n2.4 Révision de l’Accord\nLe présent accord pourra faire l’objet de révision par l’ADEC et les signataires du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.\nEn outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.\n\n2.5 Clause de rendez-vous\nConformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties s’engagent à se revoir pour anticiper le terme de l’Accord, évoquer son application et déclencher le cas échéant de nouvelles négociations.\nL’employeur s’engage à mobiliser et initier la clause de rendez-vous au plus tard 6 mois avant le terme du Protocole.\n\n2.6 Formalités de Dépôt et de Publicité de l’Accord\nLe présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'ADEC, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :\n· L’accord est déposé par l’Employeur sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;\n· L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;\n· L’accord est porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels d’information interne.\n\n\nEnfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).\n\t\n\nFait à Ajaccio, le 22 décembre 2025\n\nFait en six exemplaires\n\n\nPour l’Agence de Développement Economique de la Corse\nÉtablissement public à caractère industriel et commercial de la Collectivité de Corse\n\n\nPrésident de l’ADEC, Conseiller Exécutif de Corse\n\n\n\n\nPour la CFE-CGC\t\t\t\t\t \t    \t   Pour la CFDT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n       Pour l’UNSA\t\t          \t\t\t \t          \t    Pour la CGT\n\n\n\n\n\n\n\nAgence de Développement Économique de la Corse\nLe Régent, 1 Avenue Eugène Macchini 20 000 Ajaccio\n04 95 50 91 00   I   contact@adec.corsica   I   www.adec.corsica\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png",
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