SIA HABITAT (SIA HABITAT) (SIA)

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Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation. \n\nIl en sera de même pour :\n· chaque réunion préparatoire des réunions précitées, d’une durée maximum d’une demi-journée.\n\n· le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions organisées par la Direction.\nArticle 2 : Modalités de prise en charge financière de la prestation extérieure de rédaction des PV de réunions extraordinaires de CSE\nL’article 13.2. de l’accord relatif au dialogue social du 2018 est modifié temporairement comme suit s’agissant de la prise en charge financière de la prestation extérieure de rédaction des procès-verbaux des réunions de CSE.\nSIA Habitat prendra en charge cette prestation extérieure à hauteur de 100% pour les CSE extraordinaires de juin 2025 dédiés aux avis des CSE sur les projets ayant fait l’objet d’une information-consultation lors des CSE des 31/03/2025 et 01/04/2025.\n\nPARTIE II – MODALITÉS D’ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES \n\nARTICLE 3 : OBJET ET CALENDRIER DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION\n\nLes parties conviennent du calendrier de négociation suivant :\n\n\tThème de négociation\n\tPériode de négociation\n\tNombre minimal de réunions\n\n\tAvenant à l’accord de mobilité\n\tJuin 2025\n\tA minima 2 réunions\n\n\tIntéressement \n\tMai – juin 2025\n\tA minima 3 réunions\n\n\tGEPP-MM\n\t3ème quadrimestre 2025\n\tA minima 4 réunions\n\n\tEgalité H/F et QVCT\n\t3ème quadrimestre 2025\n\tA minima 4 réunions\n\n\tNAO rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée\n\t4ème trimestre 2025\n\tA minima 3 réunions\n\n\n\nIl est précisé que le calendrier ci-dessus prévu est par nature prévisionnel. Les dates des réunions seront positionnées par accord entre les parties, pour celles n’étant pas encore programmées. \n\nPar ailleurs, des réunions complémentaires pourront être rajoutées si besoin.\n\nARTICLE 4 : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES RÉUNIONS\n\nArticle 4.1 : Composition des délégations\n\nLes réunions de négociation se feront en présence de :\n· Pour la délégation syndicale : Chaque organisation syndicale représentative sera composée de 3 personnes de son choix dont le délégué syndical. \n\n· Pour la délégation patronale : le Secrétaire Général et la responsable des affaires sociales, et lorsque nécessaire, le Directeur Général.\nLes réunions de négociation pourront se tenir en l’absence de l’un quelconque des membres des délégations syndicales ou patronales, sauf volonté commune des parties de reporter la réunion. \n\nArticle 4.2 : Principes de négociation\n\nLes parties s’engagent à mener des négociations loyales. \n\nLes délégations, patronales et syndicales, ont le même pouvoir de dialogue et de négociation. \n\nElles peuvent ainsi présenter des propositions de texte, faire des contre-propositions de texte, participer au dialogue et engager les parties représentées par la signature des accords à conclure. \n\nArticle 4.3 : Modalités des convocations et compte-rendu du dernier état des positions de chaque partie\n\nUn planning prévisionnel des réunions sera établi.\n\nLa convocation aux réunions de négociation sera adressée par la Direction, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion, qui précisera l’ordre du jour envisagé. \n\nEn cas d’accord unanime des parties, ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrables.\n\nA l’issue des réunions de négociation, dans un délai de 3 jours ouvrables, un compte-rendu résumant les points abordés sera transmis par la Direction, par courriel, aux participants qui pourront faire part de leur remarques et modifications éventuelles. \n\nArticle 4.4 : Documents de travail\n\nLes documents de travail (propositions et contrepropositions) seront transmis à la délégation au plus tard la veille de la réunion préparatoire, en format Word.\n\nArticle 4.5 : Lieu, horaire et durée des réunions\n\nLes réunions de négociation se tiendront au siège de la société, sauf exception.\n\nElles se dérouleront de 9 heures à 12 heures, ou de 14 heures à 17 heures, sauf volonté commune des parties de prévoir une durée plus longue ou plus courte.\n\nARTICLE 5 : MOYENS EXCEPTIONNELS POUR LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX\n\nIl est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation. \n\nIl en sera de même pour :\n· chaque réunion préparatoire des réunions précitées, d’une durée maximum d’une demi-journée.\n· le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions organisées par la Direction.\n\nLes délégués syndicaux bénéficieront :\n· à compter du 11/06/2025 et jusqu’au 31/08/2025 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 30 heures/mois,\n· à compter du 01/09/2025 et jusqu’au 31/12/2025 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 15 heures/mois (soit 2 jours ou 4 demi-journées en cas de forfait jours)\n\nUn suivi dans la GTA sera nécessaire, à l’instar des crédits d’heures existants.\n\nDes modalités particulières de suivi, dans la mise en œuvre, pourront être nécessaires et seront transmises, le cas échéant, par le service des ressources humaines.\n\nLes objectifs de ces membres seront revus proportionnellement au temps de travail restant, après déduction de ce crédit d’heures et du temps prévu pour les réunions ci-dessus rappelées.\n\nLa charge de travail sera également adaptée à ces négociations et une communication spécifique sera diffusée auprès de leurs managers et directeurs pour rappeler l’importance de ces négociations et leur rôle essentiel pour y contribuer.\n\nEn revanche, les délégués syndicaux, et plus largement les équipes de négociations, étant ainsi libres de l’organisation de leur temps de travail/délégations sur la période de négociation, ils devront s’assurer du strict respect, sur cette période, de la durée conventionnelle de travail, et du respect des durées maximales de travail ainsi que temps minimum de repos.\n\nLes frais de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour se rendre aux réunions de négociation et de préparation, seront pris en charge selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels.\n\nLes frais de restauration des membres de la délégation syndicale seront pris en charge sur justificatif, pour chaque réunion de préparation et de négociation. La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant, et se limite au plafond appliqué dans l’entreprise\n\nARTICLE 6 : MOYENS EXCEPTIONNELS POUR LES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION SYNDICALE (À L’EXCEPTION DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX)\nIl est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation. \n\nIl en sera de même pour :\n· chaque réunion préparatoire des réunions précitées, d’une durée maximum d’une demi-journée.\n\n· le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions organisées par la Direction.\nLes membres de la délégation syndicale (en dehors des délégués syndicaux) bénéficieront à compter du 11/06/2025 et jusqu’au 31/12/2025 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 15 heures/mois (soit 2 jours ou 4 demi-jours pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours).\n\nUn suivi dans la GTA sera nécessaire, à l’instar des crédits d’heures existants.\n\nDes modalités particulières de suivi, dans la mise en œuvre, pourront être nécessaires et seront transmises, le cas échéant, par le service des ressources humaines.\n\nLes objectifs de ces membres seront revus proportionnellement au temps de travail restant, après déduction de ce crédit d’heures et du temps prévu pour les réunions ci-dessus rappelées.\n\nLa charge de travail sera également adaptée à ces négociations et une communication spécifique sera diffusée auprès de leurs managers.\n\nLes frais de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour se rendre aux réunions de négociation et de préparation, seront pris en charge selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels.\n\nLes frais de restauration des membres de la délégation syndicale seront pris en charge sur justificatif, pour chaque réunion de préparation et de négociation. La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant, et se limite au plafond appliqué dans l’entreprise.\n\nARTICLE 7 : RÉUNIONS PRÉPARATOIRES\n\nChaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée voire une journée dans le cas où la réunion de négociation est prévue sur la journée.\n\nARTICLE 8 : ASSISTANCE PAR UN AVOCAT\nLes organisations syndicales auront la possibilité de recourir à une assistance technique, concernant l’une ou plusieurs des négociations visées à l’article 2, par le cabinet d’avocats ADESA, dont les honoraires seront à cet égard pris en charge par la Direction au regard du temps passé, dans la limite de 5 400 € HT, sur la période allant du 11/06/2025 au 31/12/2025.\n\nCette facturation interviendra auprès de SIA Habitat.\n\nIl est convenu que le cabinet ADESA ne participera pas aux réunions de négociation, sauf volonté commune des parties.\n\nARTICLE 9 : RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ\n\nLes membres des délégations s’engagent à ne pas divulguer en externe, par quelle que voie que ce soit, les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles.\n\nLes parties pourront s’accorder sur les thèmes sur lesquels il est utile d’informer le personnel. \n\n\nPARTIE III : DISPOSITIONS FINALES \n\nARTICLE 10 : DOMAINES NON TRAITÉS PAR L’ACCORD\n\nToutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.\n\nARTICLE 11 : DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin lors de la remise des avis sur les projets cités à l’article 1 du présent accord automatiquement et sans formalités.\n\nIl entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, sous réserve de sa validité.\n\nIl pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n\n· Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,\n\n· Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,\n\n· Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\n\nARTICLE 12 : MODALITÉS DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ VOUS\n\nL'application du présent accord sera suivie par l’ensemble des parties, qui veilleront à sa bonne application.\n\nLes parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, si elles estiment que son application est défaillante, dans un délai d’une semaine suivant la demande de réunion qui serait dans ce cadre présentée pour évoquer la ou les difficultés constatées.\n\nLes parties prévoient par ailleurs, d’ici l’échéance de cet accord, d’étudier la possibilité de le prolonger au regard des éventuels projets à venir.\n\nARTICLE 13 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ\n\n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la société.\n\nLe présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.\n\nEnfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera mis à disposition sur l’intranet de la société.\n\n\nFait à Douai\n\n\nLe …………………………………………….\n \n \nEn 5 exemplaires\n  \nMonsieur …\nDirecteur Général\n\n\n\nPour les organisations syndicales :\t\t  \t\n\nLe syndicat CFDT,\t\t\t\t\t\nReprésenté par Madame …\t\n\n\n\n\n\n\n\t\n \n Le syndicat CFE-CGC,\nReprésenté par Monsieur …\n\n\n\n\n\n\n \nLe syndicat CGT,\nReprésenté par Monsieur …\n\n\n\n\nPage 2 sur 2"
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      "nom": "SEIXAS",
      "prenoms": "PAULA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1982-10",
      "annee_de_naissance": "1982"
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    {
      "nom": "TONNEAU",
      "prenoms": "PIERRE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-01",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "URBANIK",
      "prenoms": "PIERRE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-08",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "nom": "VANDERSCHELDEN",
      "prenoms": "BENOIT",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1960-08",
      "annee_de_naissance": "1960"
    },
    {
      "nom": "WOJTKOWSKI",
      "prenoms": "JEAN-MARC",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1953-03",
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    },
    {
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      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE",
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    },
    {
      "siren": "441360690",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "AEQUITAS SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "493473110",
      "qualite": "Administrateur",
      "denomination": "GROUPE HABITAT EN RÉGION",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "652044371",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "SA SALUSTRO REYDEL",
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    {
      "siren": null,
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  "complements": {
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  "nom_complet": "SIA HABITAT (SIA HABITAT) (SIA)",
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