ASS DE L ECOLE DE BIOLOGIE INDUSTRIELLE (EBI)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053299913",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/29/99/ACCOTEXT000053299913.xml",
    "siret": "38859163800035",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09525063061",
    "themes": [],
    "codeApe": "8542Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1767052800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Enseignement supérieur",
    "codeIdcc": "2691",
    "fileSize": "282,2 Ko",
    "dateDepot": 1766102400000,
    "dateEffet": 1765497600000,
    "dateTexte": 1765497600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1766128680000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Accord sur les modalités des NAO 2026\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nL’École de Biologie Industrielle – 49, avenue des Genottes – CS 90009 – 95 895 CERGY cedex, représentée par Madame                            en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, \nD’une part,\n\nEt\n\nLes Organisations Syndicales représentatives suivantes :\n\n- CFDT représentée par Mme                 , Déléguée Syndicale,\n\n- CFTC représentée par Mme                        , Déléguée Syndicale,\n\nD’autre part,\n\nPréambule\n\nA l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 13/11/2025, le 25/11/2025, puis le 12/12/2025 la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Délégués Syndicaux afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.\n\nLes dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Délégués Syndicaux à l’issue de la négociation.\n\nLes thèmes négociés sont les suivants :\n\n1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ;\n2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et les conditions de travail.\n\n\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nI. Accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur\n\n· Mesures concernant la rémunération :\n\n· Évolution des salaires : La Direction s’engage à appliquer les minimas de l’accord de branche avec une rétroactivité dès septembre avant l’entrée en vigueur de l’avenant. La Direction réaffirme sa position sur le principe des augmentations de salaire à l’individu et non de manière collective. Cependant compte tenu du contexte économique et social actuel, la Direction souhaite mettre en place sur cette année une augmentation minimum par catégorie professionnelle de la manière suivante :\n\n· Employé : 2,2%\n· Technicien : 2,2%\n· Cadre : 1,8%\n\n\n· Gratification médaille du travail : maintien d’une gratification pour les salariés ayant fait la demande d’une médaille du travail. Le montant de cette gratification serait soit 500€, soit de 1000€ soit de 1500€ en fonction de l’ancienneté du salarié. \n\nConditions versement : médaille du travail + 10 ans minimum ancienneté EBI + CDI au moment du versement de la prime, prise en compte de l’ancienneté antérieure pour les salariés ayant signé annuellement et sans interruption des CDDU à l’EBI les années précédant immédiatement la signature du CDI.\n\n· 10 ans d’ancienneté : 500 € ;\n· 20 ans d’ancienneté : 1 000 € ;\n· 30 ans d’ancienneté : 1 500 €.\n\nLes salariés ne pourront bénéficier que d’une prime par tranche d’ancienneté au sein de l’EBI.\n\n\n· Accord mobilité : Analyse et négociation d’un accord collectif courant de l’année 2026. \n\n\n\n\n\n· Mesures concernant le partage de la valeur :\n\n· Épargne salariale : maintien pour l’année 2026 des dispositions relatives à l’abondement des versements sur le PEE et le PERCO d’un montant maximum de 2500€. La direction prévoit une campagne d’information auprès de chaque collaborateur. \n\nII. Accords portant sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail\n\n· Mesures concernant les travailleurs en situation de handicap : Maintien pour l’année 2026 d’une journée d’absence rémunérée par an et sur justificatif pour se rendre aux rendez-vous médicaux obligatoires.\n\n\n· Mesures concernant l’embauche : \n\nLa Direction souhaite continuer sa politique permettant de favoriser l’embauche des hommes au sein de l’école afin de rééquilibrer l’index égalité Femmes/Hommes. Les actions accompagnant cette mesure sont les suivantes :\n\n· Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement.\n· Présenter au manager au moins une candidature masculine dès lors qu’au moins une candidature masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue\n· Développer la conclusion de contrat en alternance et de stages avec des hommes afin de multiplier, à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches masculines.\n\n\n· Mesures concernant les conditions de travail : \n\nLa Direction souhaite pérenniser et développer les mesures favorisants les conditions travail de travail. Les actions accompagnant cette mesure sont les suivantes :\n\n· Développer le recours au télétravail : Possibilité de prendre des demi-journées de télétravail. Le nombre de jours annuel restant fixé par l’accord en cours.\n· Réaffirmation du principe de Droit à la déconnexion (exemplarité direction).\n· Sensibilisation des managers à la mise en place de bonnes pratiques du travail en communauté.\n\n\n\n\n· Mesures concernant l’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale : \n\nLa Direction souhaite réaffirmer la prise en compte des horaires habituels et des horaires individualisés pour les tenues de réunions. Les actions accompagnant cette mesure sont les suivantes :\n\n· Organisation des réunions dans un créneau d’heure permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, pas de réunion après 18h. \n· Mise en place, à titre expérimental, de la suppression de la fermeture de l’école pendant les vacances de printemps. Les salariés auront la possibilité de planifier cette semaine de congés entre février et mai 2026. Toutefois, chaque salarié devra organiser ses congés de manière à disposer d’au moins une semaine de vacances tous les 4 mois au maximum.\n\n\n· Mesures concernant la carence maladie :\nA titre expérimental pour la période 2025-2026, l’employeur met en place la prise en charge de la première journée de carence, dans la limite d’une seule journée par année civile, en cas d’arrêt de travail pour maladie.\nCette journée, utilisable une fois par an à la libre convenance du salarié, a pour objet de compenser partiellement la perte de rémunération liée à un arrêt de courte durée.\nIII. Formalités préalables et de publicité\n\nMise en œuvre :\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonné à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives et à la majorité au niveau de l’Entreprise.\n\nLe présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS du Val d’Oise).\n\n\n\n\nDurée :\n\nLes dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026. \nEn application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.\n\n\nDépôt :\n\nLe présent accord sera déposé en ligne par l’établissement sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Cergy\n  \nUn exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.\n\n\nFait à Cergy, le 12 décembre 2025,\n\nPour l’EBI :\t\tLes Délégués Syndicaux Centraux\n\nMme\tPour la C.F.D.T.\nDirectrice Générale\tMme  \n\n\n\n\n\tPour la C.F.T.C.\n\tMme",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7313
    },
    "titreTexte": "NAO",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260106_054618_646_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765497600000,
    "dateDiffusion": 1767657600000,
    "raisonSociale": "ASS DE L ECOLE DE BIOLOGIE INDUSTRIELLE",
    "attachementUrl": "/2025/12/12/T09525063061-38859163800035.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053299913",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2691",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053299913",
        "cid": "ACCOTEXT000053299913",
        "title": "NAO",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09525063061",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-06T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-12T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ASS DE L ECOLE DE BIOLOGIE INDUSTRIELLE",
    "sizeAttachment": "7313",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "249500109",
    "cedex": null,
    "siret": "38859163800035",
    "geo_id": "95127_0649_00049",
    "region": "11",
    "adresse": "49 AVENUE DES GENOTTES 95800 CERGY",
    "commune": "95127",
    "latitude": "49.053843",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.038846",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "2691"
    ],
    "code_postal": "95800",
    "coordonnees": "49.053843,2.038846",
    "departement": "95",
    "geo_adresse": "49 Avenue des Genottes 95800 Cergy",
    "numero_voie": "49",
    "libelle_voie": "DES GENOTTES",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2016-07-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CERGY",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "85.42Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2016-07-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T18:53:30",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "85.40Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "EBI",
  "siren": "388591638",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2691"
    ],
    "est_qualiopi": true,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": "W953000746",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "11950416695"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ASS DE L ECOLE DE BIOLOGIE INDUSTRIELLE (EBI)",
  "date_creation": "1992-05-02",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-06T18:31:54",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ASS DE L ECOLE DE BIOLOGIE INDUSTRIELLE",
  "activite_principale": "85.42Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 4,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:21:25",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249500109",
      "siret": "38859163800035",
      "geo_id": "95127_0649_00049",
      "region": "11",
      "adresse": "49 AVENUE DES GENOTTES 95800 CERGY",
      "commune": "95127",
      "latitude": "49.053843",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.038846",
      "liste_idcc": [
        "2691"
      ],
      "code_postal": "95800",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2016-07-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CERGY",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "85.42Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2016-07-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "85.40Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "85.40Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "P",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}