BOURBON SECURITES (B3S)

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Le salarié acquiert ainsi 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables (soit quatre semaines dites « congé principal » et une semaine dite « cinquième semaine »).\n\n\nLe salarié qui travaille moins d'un mois a droit à un congé payé calculé au prorata du temps de travail accompli.\n\nLorsque le nombre de jours ouvrés obtenu, en fin de période d'acquisition ou en cas de départ de l'entreprise, n'est pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur conformément aux dispositions de l’article L. 3141-7 du Code du travail.\n\n\nArticle 3 : Période annuelle de prise des congés payés\n\nLes congés payés annuels doivent être obligatoirement pris au cours de la période de référence fixée du 1er avril N+1 au 31 mars N+2 de l'année suivant celle de leur acquisition.\n\nLes congés acquis l'année N/N+1, et non pris au 31 mars de l'année N+2, seront perdus sous réserve des droits à report des salariés absents en raison d'un congé pour maternité ou d'un congé d'adoption et des salariés absents pour raisons de santé avant leur départ en congé programmé.\n\nLe congé payé annuel principal de quatre semaines peut être pris en plusieurs fois avec l'accord du salarié. Au moins 12 jours de congés payés doivent être pris de façon continue.\n\nLes salariés entrés en cours d'année peuvent demander à prendre des congés payés dès leur acquisition, sans attendre l'année suivante.\n\nLa Direction pourra modifier l'ordre et les dates de départ en congés au plus tard un mois avant la date prévue pour le départ, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail.\n\n\nArticle 4 : Période transitoire \n\nEn raison de la modification des périodes de référence pour l'acquisition et pour la prise des congés payés et pour la première année d'application du présent accord, il a été convenu la période transitoire suivante :\n\n\n\n\n\t\nPériode d’acquisition\n\t\nCongés payés acquis\n\t\nPériode de prise\n\tDate maximum de report reliquat CP année N\n\n\t\n1er juin 2024 au 31 mai 2025\n\n\t\n30 jours ouvrables\n\t\n1er juin 2025 au 31 mars 2026\n\t\n 30 juin 2026\n\n\t\n1er juin 2025 au 31 mars 2026\n\n\t\n25 jours ouvrables\n\t\n1er juin 2026 au 31 mars 2027\n\t\n30 avril 2027\n\n\t\n1er avril 2026 au 31 mars 2027\n\n\t\n30 jours ouvrables\n\t\n1er avril 2027 au 31 mars 2028\n\t\n30 avril 2028\n\n\n\n\nA défaut d'être pris aux dates indiquées ci-dessus, les droits à congés payés seront perdus, sous réserve des droits à report des salariés absents en raison d'un congé pour maternité ou d'un congé d'adoption et des salariés absents pour raisons de santé avant leur départ en congé programmé.\n\n\nArticle 5 : Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026.\n\n\nArticle 6 : Révision\n\nConformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : \n· toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;\n\n· le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; \n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.\n\nIl est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la gestion des congés payés.\n\n\n\nArticle 7 : Dénonciation\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2232-22 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par la société B3S, selon les modalités suivantes :\n-\tla dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;\n-\tla dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ; \n-\tconformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;\n-\tà défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.\nL’accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail : \n-\tles salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;\n-\tla dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.\n\n\nArticle 8 : Dépôt et publicité\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité \nde la Direction, auprès de la DEETS de la Réunion, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).\n\nUn exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.\n\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t \tFait à Sainte-Marie, le 13 décembre 2025\n\n\t\t\n\nPour la société B3S \n\nMonsieur xxx \n\n\n\n\n\nLes salariés de la société BOURBON SECURITES ayant approuvé le présent accord.\n(cf. procès-verbal annexé au présent accord)\nFait en 5 exemplaires.\n3/6\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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