BRICO ISSOIRE

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Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’accord de branche du 23 janvier 2014.\n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nArticle 1 – Objet \n\nLe présent accord a pour objet de fixer les contreparties au travail du dimanche, notamment la majoration de salaire versée ainsi que les contreparties en repos.\n\nArticle 2 – Majoration de salaire à l’occasion du travail du dimanche\n\n2.1. Salariés travaillant le dimanche à titre occasionnel ou exceptionnel :\nSont considérés comme salariés travaillant le dimanche à titre occasionnel ou exceptionnel ceux auxquels s’applique l’article 3 de l’accord de branche du 23 janvier 2014 relatif au volontariat, qui n’ont pas été recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine et dont le contrat de travail ne prévoit pas une répartition habituelle des horaires incluant le dimanche. \n\nLes salariés travaillant le dimanche à titre occasionnel ou exceptionnel se voient garantir une majoration de salaire appliquée au heures réalisées le dimanche de 150%. \n\nLes salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient d’une majoration forfaitaire de 1.50/22ème de leur rémunération mensuelle pour une journée entière de travail.\n\n2.1. Salariés embauchés spécifiquement pour travailler en fin de semaine : \nLes salariés embauchés spécifiquement pour travailler en fin de semaine dont le contrat de travail prévoit une répartition des horaires incluant le dimanche, ne bénéficient d’aucune majoration de salaire.\n\nArticle 3 – Contreparties en repos\n\n3.1. Privation du repos dominical – repos de compensation\nLorsqu’un salarié travaille le dimanche, le repos dominical est décalé et reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine civile. \n\nCe repos de compensation est équivalent à la journée ou demi-journée travaillée le dimanche. \n\nLorsque le salarié a travaillé une journée entière le dimanche, ce repos de compensation sera attribué par journée entière sans pouvoir être fractionné, sauf demande expresse du salarié.\n\nEn tout état de cause, le salarié bénéficiera de deux jours de repos hebdomadaire. Ces deux jours pourront être pris par journée entière ou demi-journée avec obligatoirement une journée complète. \n\n3.2. Crédit de temps supplémentaire en repos\nUn crédit de temps supplémentaire est attribué, en fonction du nombre de dimanche travaillés dans l’année civile, à tous les salariés concernés à l’exception de ceux ayant été embauchés spécifiquement pour travailler en fin de semaine et dont le contrat de travail prévoit une répartition habituelle des horaires incluant le dimanche. Ce crédit de temps supplémentaire en repos s’applique également aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, diminuant d’autant le nombre de jours à travailler dans l’année. \n\nIl prend la forme suivante, en fonction du nombre de dimanches travaillés dans l’année civile : \n· Entre 1 et 15 dimanches : 0.50 jour de repos supplémentaire\n· Entre 16 et 25 dimanches : 1 jour de repos supplémentaire\n· Au-delà de 25 dimanches : 2 jours de repos supplémentaire\n\nUne journée de repos supplémentaire équivaut à 7 heures pour un salarié à temps complet de 35 heures de travail par semaine. Cette durée est réduite ou augmentée à due proportion en fonction du temps de travail contractuel du salarié. \n\nLes jours de repos susvisés sont pris dans l’année civile qui suit l’acquisition de ceux-ci, sur demande du salarié avec l’accord de l’employeur. Si le salarié n’a pas exprimé de souhait quant à la date de prise de ces jours de repos supplémentaire, la date pourra être fixée unilatéralement par l’employeur. Sur demande du salarié, si les jours de repos supplémentaire ne sont pas pris en fin d’année civile, ils pourront être payés sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année suivant l’acquisition. En cas de rupture de travail en cours d’année, les droits à jours de repos non pris seront payés. \n\nArticle 4 – Non cumul des contreparties \n\nLes contreparties du travail dominical susvisées ne se cumulent pas avec celles dues en cas de travail un jour férié ou avec tout autre avantage lié au travail d’un jour férié. \n\nEn cas de travail un dimanche tombant un jour férié, la contrepartie la plus favorable sera appliquée. \n\nArticle 5 – Articulation avec les dispositions conventionnelles de branche\n\nLe présent accord prévaut sur l’article 5 de l’accord de branche du 23 janvier 2014 relatif aux contreparties du travail dominical. Les autres dispositions de l’accord de branche susvisé non modifiées ou complétées par le présent accord demeurent applicables. \n\nArticle 6 – Dispositions relatives à l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.\n\nLe présent accord entre en application à compter du 29 mars 2026, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. \n\nLe présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes. \n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nFait à ISSOIRE, \nLe 18/03/2026\nEn double exemplaire\n\n\nPour l’entreprise, \tPour le CSE,\n\n2/3",
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