THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE (FRANCE) SAS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052386026",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/38/60/ACCOTEXT000052386026.xml",
    "siret": "94914143600012",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09524061336",
    "themes": [
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "4672Z",
    "dateFin": 1751241600000,
    "dateMaj": 1759795200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux",
    "codeIdcc": "43",
    "fileSize": "22,7 Ko",
    "dateDepot": 1721606400000,
    "dateEffet": 1719792000000,
    "dateTexte": 1720569600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "Accord d’entreprise - négociations annuelles obligatoires 2024\n\nEntre,\n\n\nLa société thyssenkrupp Materials Processing Europe (France), sise à Fosses représentée par Monsieur Ludovic Grignola, Président et Madame Julie Cottencin, Responsable Administrative et Financière,\n\nEt,\n\nL’organisation syndicale présente dans l’entreprise :\n\n· L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Omar HAMMAD, Délégué Syndical,\n\n\n\nPréambule\n\nLes négociations annuelles obligatoires 2024 se sont ouvertes par une première réunion le 4 juin 2024 au cours de laquelle le planning des réunions suivantes a été déterminé. Le 17 juin 2024 une seconde réunion s’est tenue au cours de laquelle l’Organisation Syndicale a présenté ses demandes et argumenté celles-ci. Lors de la troisième réunion, le 03 juillet 2024, la Direction de l’entreprise a présenté ses propositions en réponse. Enfin une quatrième et dernière réunion s’est tenue le 10 juillet 2024, durant laquelle les parties ont pu parvenir à un accord après discussion.\n\n\nArticle 1- Le champ de la négociation appliqué à la situation du dialogue social chez thyssenkrupp Materials Processing Europe (France)\n\nLes négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail\n\nArticle 2 - Elément de contexte de ces négociations annuelles obligatoires 2024 (NAO)\n\nLa société thyssenkrupp Materials Processing Europe (France) a été créée le 21/02/2023 et a fait l’objet d’un Apport Partiel d’Actif réalisé au 01/07/2023 en provenance de la Division MPE de thyssenkrupp Materials France. Son activité a ainsi démarré au 1er juillet 2023.\nLes NAO 2024 sont donc les premières négociations entamées par la Direction et l’Organisation Syndicale FO depuis sa création.\nElles se sont déroulées dans le contexte spécifique d’une forte attente des collaborateurs sur la revalorisation de leur salaire compte tenu de la poursuite de la montée de l’inflation depuis 2023. Les discussions ont essentiellement porté sur les éléments de rémunération des collaborateurs qui ont eu l’occasion d’exprimer officiellement leurs attentes auprès de la délégation Syndicale.\n\n\n\n\nPage 1/3\n\n\nArticle 3 – Les demandes des organisations syndicales\n\nLes demandes de l’Organisation syndicale ont été formulées et expliquées par elles-mêmes lors de la réunion du 17 juin 2024.\nLes demandes de cette dernière figurent en annexe. \nArticle 4 – Les mesures déterminées\nLa Direction a présenté sa réponse aux demandes précitées par écrit le 01 juillet 2024 et ont pu être discutées lors de la réunion du 03 juillet 2024.\nDe nombreux échanges ont eu lieu à l’occasion des réunions. Les parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes :\n\n4-1 Mesures sur les salaires effectifs\n\n4.1.1 Mesures salariales pour tous les collaborateurs\n\n· Augmentation générale de 105 euros bruts par mois pour les OETAM ayant un salaire inférieur ou égal à 2 600€ bruts.\n· Augmentation générale de 100 euros bruts par mois pour les OETAM ayant un salaire supérieur à 2 600€ bruts.\n· Augmentation générale de 95 euros bruts par mois pour les CADRE.\n\nL’ensemble de ces mesures représente un budget d’augmentation de 2.91% de la masse salariale.\n\n\n4.2 Autres mesures favorisant le pouvoir d’achat\n\n· Prime « panier » : elle augmente de 0.30 € et passe à 6.90 € par repas. Cela représente une amélioration supplémentaire du pouvoir d’achat de 6 euros par mois pour les collaborateurs qui en bénéficient. La mesure est effective dès octobre 2024.\n· Chèque-déjeuner : il passe à 10.70 euros par jour travaillé avec une augmentation de la part patronale de 6.7%, soit une amélioration du pouvoir d’achat de près de 8 euros par mois selon la répartition suivante : 6.40 euros en part patronale et 4.30 euros en part salariale, les commandes de chèques déjeuner étant déjà passées à la date de signature, la mesure sera effective dès octobre 2024 ;\n\n\nArticle 5 - Bénéficiaires\n\nLes bénéficiaires des mesures salariales visées aux articles 4-1 et 4-2 sont les collaborateurs qui seront présents en CDI ou CDD au 1er juillet 2024, ni en préavis ni en congé de reclassement, dont la date d’ancienneté est antérieure au 30 Juin 2024.\n\nLes mesures relatives aux primes paniers et chèques déjeuner sont applicables à tous les bénéficiaires potentiels de ces dispositifs sans condition d’ancienneté.\n\nPage 2/3\n\n\n\n\n\nArticle 6 – Calendrier de mise en œuvre :\n\n· Versement des augmentations générales à compter de la paie d’octobre 2024 ;\n· Ajustement des primes paniers et chèques déjeuner à compter du 1er octobre 2024.\n\n\nArticle 8 – Durée et application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.\n\nÀ cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.\n\n\nArticle 9 – Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUn exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency.\n\nIl entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.\n\n\nFait à Fosses le 10 juillet 2024.\n\n\nPour la société :\n\n\n\nLudovic Grignola\tJulie Cottencin\nPrésident\tResponsable Administrative et Financière\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale :\n\n\nOmar HAMMAD\nDélégué Syndical Force Ouvrière\n\n\n\n\n\n\n\nPage 3/3"
    },
    "titreTexte": "Accord NAO 2024",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "IG-20260113",
    "relevantDate": 1720569600000,
    "dateDiffusion": 1760400000000,
    "raisonSociale": "THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE (FRANCE) SAS",
    "attachementUrl": "/2024/07/10/T09524061336-94914143600012.docx",
    "idTechInjection": "ACCOTEXT000052386026",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "43",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de prime (autre qu'évolution)",
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052386026",
        "cid": "ACCOTEXT000052386026",
        "title": "Accord NAO 2024",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09524061336",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-10-14T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2024-07-10T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE (FRANCE) SAS",
    "sizeAttachment": "5597",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR87949141436"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200055655",
    "cedex": null,
    "siret": "94914143600012",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "8 RUE DE LA FERME SAINT LADRE 95470 FOSSES",
    "commune": "95250",
    "latitude": "49.0981031745196",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.52747079134989",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0043"
    ],
    "code_postal": "95470",
    "coordonnees": "49.0981031745196,2.52747079134989",
    "departement": "95",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "8",
    "libelle_voie": "DE LA FERME SAINT LADRE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2023-02-17",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "FOSSES",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "46.72Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2023-02-17",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T03:26:25",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "46.82Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "949141436",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 16156009,
      "resultat_net": 280838
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "GRIGNOLA",
      "prenoms": "LUDOVIC",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-03",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0043"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE (FRANCE) SAS",
  "date_creation": "2023-02-17",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-30T11:26:19",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "THYSSENKRUPP MATERIALS PROCESSING EUROPE (FRANCE) SAS",
  "activite_principale": "46.72Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-08-27T05:55:45",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T10:47:14",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200055655",
      "siret": "94914143600012",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "8 RUE DE LA FERME SAINT LADRE 95470 FOSSES",
      "commune": "95250",
      "latitude": "49.0981031745196",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.52747079134989",
      "liste_idcc": [
        "0043"
      ],
      "code_postal": "95470",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2023-02-17",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "FOSSES",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "46.72Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2023-02-17",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "46.82Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "activite_principale_naf25": "46.82Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}