🔥 GAUMONT

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      "content": "ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE\n\n\n\nEntre\n\n0. La société GAUMONT SA, dont le siège social est situé 30 avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly Sur Seine, représentée par …,  \n\n0. La société GAUMONT VIDEO, dont le siège social est situé 30 avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly Sur Seine, représentée par …., \n\n0. La société GAUMONT TELEVISION, dont le siège social est situé 30 avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly Sur Seine, représentée par …,   \n\n0. La société GAUMONT ANIMATION, dont le siège social est situé 30 avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly Sur Seine, représentée par …,  \nci‑après dénommées ensemble « l’Employeur », constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GAUMONT reconnue entre les sociétés susvisées, \nD’une part, \n\n\nEt  \nLes organisations Syndicales suivantes :\n· CFDT représentée par …, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,\n0. FO représentée par …., dûment mandaté à cet effet, \n\nci‑après dénommées « les Organisations syndicales », \nD’autre part,  \n\n\n\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit. \n\n1. Dispositions générales\n1.1 Objet de l’accord\nLe présent accord a pour objet d’autoriser et d’encadrer le recours au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein des Sociétés de l’UES Gaumont. \n1.2 Champ d’application personnel et territorial\nLe présent accord s’applique : \n· à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES Gaumont inscrits sur les listes électorales pour les élections professionnelles,\n· sur l’ensemble des établissements compris dans le périmètre de de l’unité économique et sociale (UES) Gaumont ; \n\n1.3 Scrutins concernés\nLe vote électronique pourra être utilisé pour :\n· l’élection des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE),\n· les élections partielles au CSE,\n \n\nLa liste précise des scrutins concernés sera rappelée dans chaque protocole d’accord préélectoral ou document de consultation. \n\n2. Mise en place du vote électronique\n2.1 Autorisation du vote électronique\nL’élection des membres de la délégation du personnel au CSE peut avoir lieu par vote électronique, selon des modalités fixées par le présent accod, conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail. \n\n2.2 Cahier des charges\nUn cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral concerné et décrira les spécifications techniques et organisationnelles du système de vote électronique, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables (notamment l’article R. 2314-6 du Code du travail) et les recommandations de la Cnil relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique. \nCe cahier des charges devra : \n· préciser l’architecture du système,\n· décrire les procédures d’authentification des électeurs,\n· décrire les modalités d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes,\n· prévoir la séparation stricte entre le fichier des électeurs et le fichier des votes,\n· définir les procédures d’expertise indépendante et de tests préalables,\n· préciser les mesures de sécurité physique et logique,\n· prévoir les modalités de secours et de continuité de service.\n\n2.3 Choix du prestataire\nLa conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l’employeur en respectant les cahiers des charges techniques et recommandations de la CNIL. \nLe prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, l’employeur demeurant le responsable de traitement des données. \nLe protocole préélectoral mentionnera, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire. \n\n3. Garanties de sécurité, de confidentialité et de secret du vote\n\n3.1 Principes généraux\nLe système de vote électronique retenu doit : \n· assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,\n· garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes,\n· respecter le principe de l’exercice personnel du droit de vote, excluant tout vote par procuration ou par substitution, sauf disposition légale expresse contraire,\n· garantir la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.\n\n3.2 Authentification et moyens d’accès\nLes moyens d’authentification (identifiants, mots de passe, codes à usage unique, etc.) sont transmis aux électeurs de manière sécurisée, dans des conditions évitant tout risque d’interception ou de substitution frauduleuse. \nLes modalités de transmission (courrier postal, messagerie professionnelle assortie de garanties techniques, double canal, etc.) seront détaillées dans le cahier des charges et doivent respecter les exigences jurisprudentielles en matière de sécurité de l’adressage des codes d’authentification. \n3.3 Séparation des fichiers et traçabilité\n\nLe système assure une séparation stricte entre : \n· le fichier des électeurs,\n· le fichier des votes.\nLa traçabilité des opérations (émargement, ouverture et clôture du scrutin, dépouillement) est assurée par des journaux sécurisés, sans permettre de relier un vote à un électeur déterminé.\n\n3.4 Expertise indépendante\nAvant la première utilisation du système de vote électronique, et en cas de modification substantielle de sa conception, une expertise indépendante est réalisée chez le prestataire afin de vérifier la conformité du système aux exigences légales et réglementaires. \n\n\n\n4. Organisation des opérations électorales\n4.1 Protocole d’accord préélectoral\nPour chaque élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral est négocié et signé dans les conditions prévues par le Code du travail. \nCe protocole :\n· mentionne la conclusion du présent accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique,\n· mentionne, le cas échéant, le nom du prestataire choisi,\n· comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (calendrier, plages horaires de vote, modalités de secours, etc.).\n\n4.2 Information des salariés\nChaque salarié dispose, en amont du scrutin, d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique, qui lui est communiquée par tout moyen (remise en main propre contre émargement, courrier, courriel individuel, etc.).\nCette notice :\n· explique les différentes étapes permettant de voter,\n· décrit le fonctionnement général du système de vote,\n· rappelle les règles de confidentialité et de secret du vote,\n· précise les coordonnées de l’assistance technique et les procédures de secours.\nL’information doit être délivrée individuellement à chaque salarié, l’affichage seul ne suffisant pas à démontrer que « chaque salarié » en dispose effectivement. \n4.3 Calendrier, ouverture et clôture du scrutin\n\nLes dates et heures d’ouverture et de clôture du scrutin électronique sont fixées par le protocole préélectoral. \nLe système de vote est scellé à l’ouverture du scrutin dans les conditions prévues par la réglementation et par le cahier des charges, et le scellement est levé lors du dépouillement. \n4.4 Bureau de vote et contrôles\n\nUn bureau de vote est constitué conformément au Code du travail et au protocole préélectoral. \nLe bureau de vote et, le cas échéant, les délégués de liste peuvent : \n· assister aux opérations de scellement et de dé-scellement du système,\n· contrôler les journaux d’audit anonymisés,\n· assister aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.\n\n5. Données personnelles et rôle de l’employeur\n5.1 Responsable de traitement et sous-traitant\nL’employeur est et demeure le seul responsable de traitement des données personnelles mises en œuvre dans le cadre du vote électronique, y compris lorsque l’opération est confiée à un prestataire agissant en qualité de sous-traitant. \nLe prestataire agit uniquement sur instruction de l’employeur, qui reste responsable de la sécurité des données et du respect des exigences du RGPD. \n\n\n5.2 Information sur les traitements de données\nLes salariés sont informés, au moment de la collecte de leurs données et en amont du scrutin, des traitements mis en œuvre pour l’organisation du vote électronique, des finalités, des bases légales, des destinataires, de la durée de conservation et de leurs droits (accès, rectification, etc.). \n\n\n6. Contestations et contentieux\n6.1 Nature du contentieux\nToute contestation relative au recours au vote électronique, à ses modalités de mise en œuvre ou à la régularité des opérations électorales relève du contentieux de la régularité des élections professionnelles, de la compétence du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort, conformément aux articles L. 2314-32 et R. 2314-32 du Code du travail. \n6.2 Délai et modalités de contestation\nLes contestations sont formées dans les délais et selon les modalités prévues par le Code du travail pour les élections professionnelles.\n\n\n7. Durée, révision et dénonciation de l’accord\n7.1 Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n7.2 Révision\nL’accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, à l’initiative de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes. \nToute demande de révision est accompagnée de propositions de modification. Un avenant de révision est négocié et conclu selon les règles de majorité applicables aux accords d’entreprise. \n\n7.3 Dénonciation\nL’accord peut être dénoncé par l’employeur ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.\nLa dénonciation est notifiée par écrit aux autres parties et donne lieu à l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution, dans les délais légaux. \n\n\n\nFait à Neuilly Sur Seine,\nLe 2 octobre 2026\n\n\n\n\nPour les Sociétés de l’UES Gaumont\n….\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\t\t\t\t\t\t\tPour FO\n…\t\t\t\t\t\t\t\t…\n\n\n\nimage1.jpg"
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