UNION DEPART ASSOC FAMILIALES BAS-RHIN (UDAF)
L'accord porte sur la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel, avec sélection conjointe d'un prestataire, respect du RGPD, et modalités d'organisation. Il est conclu pour une durée indéterminée et complète la convention collective 66.
Informations CSE
En vigueur
Modalité de vote
électronique
Autres informations
Mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel, Sélection conjointe du prestataire, Respect du RGPD, Cellule d’assistance technique, Formation pour les bureaux de vote
Accord élection CSE
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-05-11 07:36
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Dépôt et publicité\t2\n\n\n\n\nPréambule\n\nLes parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des représentants du personnel de l’entreprise, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable.\n\nLe système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.\n\nArticle 1. Portée du présent accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.\n\nL’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective 66 consacrée aux élections des représentants du personnel.\n\nLe périmètre du présent accord comprend l’ensemble des établissements actuels et futurs de l’entreprise.\n\nArticle 2. Durée du présent accord \n\nLes parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée.\nIl pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.\n\nArticle 3. Adhésion au présent accord\n\nConformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.\n\nArticle 4. Modification éventuelle du présent accord\n\nLe présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties.\n\nToute modification fera l’objet d’un avenant :\n· signé par les parties signataires \n· soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial\n\nArticle 5. Sélection du prestataire\n\nLa direction présentera aux organisations syndicales signataires du présent accord un ou plusieurs prestataires de vote électronique. \n\nLe prestataire sera sélectionné conjointement par la direction et les organisations syndicales.\nChaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.\n\nArticle 6. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016\n\nLa mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles.\n\nEn outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.\n\nArticle 7. Modalités d’organisation du vote électronique\n\nLes salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné.\n\nUne note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs.\n\nUne annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe en annexe au présent accord ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral.\n\nArticle 8. Cellule d’assistance technique et formation\n\nUne cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté.\n\nLes modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné.\n\nUne formation spécifique pourra être dispensée aux membres des bureaux de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.\n\nArticle 9. Dépôt et publicité\n\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :\n· auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg,\n· auprès de l’administration du travail via : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/,\n\nConformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.\n\nFait à Strasbourg , le 05/03/2026 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires. \n\n\n\nPour l’Association UDAF du Bas Rhin\t\t\tPour le syndicat FO\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n2\n\nimage1.png",
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