AMBULANCES DE L'HERMITAGE INCANA JACQUESON SARL

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053713068",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/71/30/ACCOTEXT000053713068.xml",
    "siret": "43761094200025",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97426062510",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      },
      {
        "code": "052",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
      },
      {
        "code": "055",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Travail de nuit"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "8690A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1773878400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Ambulances",
    "codeIdcc": null,
    "fileSize": "17,8 Ko",
    "dateDepot": 1772582400000,
    "dateEffet": 1772323200000,
    "dateTexte": 1772236800000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1770198060000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET À LA RÉMUNÉRATION\n\n\nSOCIÉTÉ : AMBULANCES DE L'HERMITAGE INCANA JACQUESON SARL\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nLa société AMBULANCES DE L'HERMITAGE INCANA JACQUESON SARL, au capital de 8 232,06 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 437 610 942, dont le siège social est sis 5, Rue Longuet – 97422 LA SALINE, représentée par Mme et M. en leur qualité de co-gérants. Ci-après dénommée « l’Entreprise »,\nET :\nL’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, statuant à la majorité des deux tiers des inscrits, consulté par voie de référendum conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.\n\nPRÉAMBULE\nLe présent accord est le fruit d'une longue réflexion et de nombreuses réunions d'équipe avec l'ensemble du personnel. Bien que l'entreprise appliquait jusqu'alors le droit commun (100%), il a été convenu, pour garantir la pérennité économique et répondre aux spécificités du transport sanitaire à La Réunion, de revenir à un régime d'équivalence de 92%. En contrepartie, la direction s'engage sur une rémunération des gardes à 100%, une majoration exceptionnelle des dimanches et fériés, et une revalorisation des avantages sociaux.\n\nARTICLE 1 : DÉFINITION DES POSTES ET DES MISSIONS (EMPLOIS A ET B)\nAfin de sécuriser les contrats de travail et d'éviter tout risque de requalification, les rôles sont définis comme suit :\n· 1.1. Emploi A - Auxiliaire Ambulancier (AA) : Titulaire de l’attestation de formation d'auxiliaire ambulancier. Ses missions incluent la conduite de VSL ou d'ambulances en binôme. Il est responsable de la manutention des patients, de l'entretien courant et de la désinfection des véhicules et du matériel sanitaire. Il assure le transport sécurisé et confortable des patients dans le respect des protocoles d'hygiène.\n· 1.2. Emploi B - Ambulancier Diplômé d'État (DEA) : Titulaire du diplôme d'État (DEA) ou du CCA. Responsable de la prise en charge et de la surveillance de l'état clinique du patient. Il assure la conduite, choisit l'itinéraire, effectue les bilans médicaux et les gestes de secours nécessaires. En équipage, il assure l'encadrement fonctionnel de l'auxiliaire ambulancier.\nARTICLE 2 : DURÉE DU TRAVAIL ET RÉGIME D'ÉQUIVALENCE (92 %)\nCompte tenu de l'alternance de périodes de conduite et de périodes d'inaction ou d'attente inhérentes au métier (attentes hospitalières, retours, etc.), le temps de travail effectif est calculé sur la base de 92 % (coefficient 0,92) de l'amplitude de service.\n· Conversion en minutes (Justification DEETS) : Pour chaque heure (60 minutes) d'amplitude de service, le temps de travail effectif retenu est de 55 minutes et 12 secondes.\n· Application pratique : Pour une amplitude journalière de service, ce coefficient induit une déduction forfaitaire pour inaction d'environ 35 minutes, rendant ce décompte parfaitement recevable et transparent pour les autorités de contrôle.\nARTICLE 3 : RÉGIME DÉROGATOIRE DES GARDES (100 %)\nPar dérogation expresse à l'article 2, les heures effectuées dans le cadre des gardes préfectorales ou départementales (nuit, dimanche et jours fériés) sont décomptées et rémunérées comme du temps de travail effectif à 100 %. Aucun coefficient de pondération ne s'applique durant ces périodes de permanence.\nARTICLE 4 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL\n· Contingent annuel : Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié, afin de permettre la flexibilité nécessaire à l'activité de soins et aux pics d'activité avec les partenaires.\n· Majorations : Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont payées selon les taux légaux en vigueur (25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà).\nARTICLE 5 : TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS (PAYÉS DOUBLE)\nAfin de valoriser la disponibilité du personnel lors des repos habituels, toute heure de travail effectif accomplie le dimanche ou un jour férié (hors gardes bénéficiant déjà d'indemnités spécifiques) sera payée double (majoration de 100 %).\nARTICLE 6 : TRAVAIL DE NUIT \n· Travail de nuit : Les heures de travail effectif réalisées entre 22h et 5h bénéficient d'une majoration de 10 % du taux horaire brut.\nARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION, PRIMES ET AVANTAGES SOCIAUX\n· Taux Horaires Bruts :\n· Emploi A (Auxiliaire Ambulancier) : 12,02 € / heure.\n· Emploi B (Ambulancier DEA) : 12,79 € / heure.\n· Prime de salissure : Une indemnité forfaitaire de 5 € par semaine travaillée est attribuée pour l'entretien des tenues professionnelles obligatoires.\n· Titres-Restaurant : Un titre-restaurant d'une valeur faciale de 11 € est attribué par jour travaillé, prise en charge à 60% par l’employeur\n· Condition : Le titre est dû si le salarié termine son service après 12h30.\n· Exclusion : Si le salarié commence à 12h30 ou après, aucun titre n'est dû car il a la possibilité de déjeuner à son domicile.\n· Mutuelle : Conformément à la loi, l'entreprise propose une couverture santé collective obligatoire. L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés (sauf dispense légale justifiée). L'employeur prend en charge 60% de la cotisation.\nARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD ET RÉVISION\nUne commission de suivi composée des co-gérants et de deux salariés volontaires se réunira une fois par an pour faire le bilan de l'application de l'accord. Le présent accord pourra être révisé par avenant selon les mêmes formes que sa conclusion.\nARTICLE 9 : DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nL'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé sur la plateforme Télé Accords et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1773891600000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5605
    },
    "titreTexte": "Accord d’entreprise",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20260324_055037_007_AEQUOT",
    "relevantDate": 1772236800000,
    "dateDiffusion": 1774310400000,
    "raisonSociale": "AMBULANCES DE L'HERMITAGE INCANA JACQUESON SARL",
    "attachementUrl": "/2026/02/28/T97426062510-43761094200025.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053713068",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": null,
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail",
      "Evolution des primes",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Heures supplémentaires (contingent, majoration)",
      "Travail de nuit"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053713068",
        "cid": "ACCOTEXT000053713068",
        "title": "Accord d’entreprise",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T97426062510",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-24T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-02-28T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "AMBULANCES DE L'HERMITAGE INCANA JACQUESON SARL",
    "sizeAttachment": "5605",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "249740101",
    "cedex": null,
    "siret": "43761094200025",
    "geo_id": "97415_0928_00005",
    "region": "04",
    "adresse": "5 RUE LONGUET 97422 SAINT-PAUL",
    "commune": "97415",
    "latitude": "-21.074486",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "55.268155",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "code_postal": "97422",
    "coordonnees": "-21.074486,55.268155",
    "departement": "974",
    "geo_adresse": "5 Rue Longuet 97422 Saint-Paul",
    "numero_voie": "5",
    "libelle_voie": "LONGUET",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2016-09-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "SAINT-PAUL",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "86.90A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2016-09-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T17:42:56",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "86.92Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": "8690AZ"
  },
  "sigle": null,
  "siren": "437610942",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 26024
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "INCANA (INCANA)",
      "prenoms": "ANNE-SOPHIE",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1991-01",
      "annee_de_naissance": "1991"
    },
    {
      "nom": "INCANA (INCANA)",
      "prenoms": "SEBASTIEN JEAN-BAPTISTE",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1980-03",
      "annee_de_naissance": "1980"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "AMBULANCES DE L'HERMITAGE INCANA JACQUESON SARL",
  "date_creation": "2001-04-26",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-23T10:31:30",
  "nature_juridique": "5499",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "AMBULANCES DE L'HERMITAGE INCANA JACQUESON SARL",
  "activite_principale": "86.90A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T10:01:14",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249740101",
      "siret": "43761094200025",
      "geo_id": "97415_0928_00005",
      "region": "04",
      "adresse": "5 RUE LONGUET 97422 SAINT-PAUL",
      "commune": "97415",
      "latitude": "-21.074486",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "55.268155",
      "liste_idcc": [
        "9999"
      ],
      "code_postal": "97422",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2016-09-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "SAINT-PAUL",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "86.90A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2016-09-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "86.92Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "activite_principale_naf25": "86.92Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}