STE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES (SASA)

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Au terme de cette rencontre, les parties ont convenues des dispositions suivantes, dans le cadre de la signature de l’accord de méthode intervenue à la même date.\n\nLa négociation annuelle obligatoire a donné lieu à 2 réunions entre la Société et les organisations syndicales représentatives, qui se sont tenues les :\n\n· 30 septembre 2025,\n· 15 octobre 2025.\n\nA l’issue de ces réunions, les Parties ont conclu le présent accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, par lequel elles marquent leur commune intention de valoriser l’effort collectif passé et à venir, tout en prenant en considération l’environnement économique et juridique lié au placement en redressement judiciaire de la société depuis le 1er octobre 2025.\n\nLes dispositions inscrites dans le cadre de cet accord constituent une première étape de discussion entre les organisations syndicales et la direction, sur l’effort collectif des collaborateurs dans un environnement économiquement complexe. Il permet également d’intégrer des objectifs liés à l’amélioration de notre politique portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de tendre vers une meilleure équité des genres.\n\n\nIL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\n\nLe présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a pour objet de formaliser les décisions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.\n\n\nArticle 2 – Champ d’application \n\nL’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de signature du présent accord, à l’exclusion des cadres dirigeants, qui répondent à la définition de l’article L.3111-2 du code du travail. \n\n\nArticle 3 – Décisions arrêtées à l’issu des négociations\n \nArticle 3.1. Revue des paliers de chiffre d’affaire donnant accès à la prime de performance\n\nLes Parties ont convenu de procéder à une revue des paliers de chiffre d’affaires ouvrant droit à la prime de performance, dans le cadre de l’accord relatif au système de rémunération de la société SASA, selon les paliers et montants repris ci-après :\n\n\t\n\tObjectifs de CA\n\tPrime cible\n\n\n\tMoins de\n\t1 890 000 €\n\t· €\n\n\tPlus de ou égal à\n\t1 890 000 €\n\t 80 €\n\n\t\n\t1 942 500 €\n\t 120 €\n\n\t\n\t1 995 000 €\n\t 170 €\n\n\t\n\t2 047 500 €\n\t 220 €\n\n\t\n\t2 100 000 €\n\t 270 €\n\n\t\n\t2 152 500 €\n\t 320 €\n\n\t\n\t2 205 000 €\n\t 370 €\n\n\t\n\t2 257 500 €\n\t 410€\n\n\tFévrier, mai, décembre\n\t1 838 000 €\n\t 80€\n\n\n\nCette modification ne fera pas l’objet de révision ou de dénonciation de l’accord initial.\n\nCette décision prendra effet à compter du 1er octobre 2025 et cessera au 30 juin 2026. A l’issu de cette date, l’accord principal sur le système de rémunération de la société SASA reprendra effet de plein droit.\n\n\nArticle 3.1.1 Salariés concernés \n\nLa prime de performance, comme initialement prévue à l’Accord, concerne les statuts non-cadres (Groupe emploi A à E).\n\n\n\n\n\nArticle 3.1.2 Durée d’application \n\nLes Parties se sont mises d’accord pour que cette base de calcul des paliers prenne effet  jusqu’au 30 juin 2026.\n\nA compter du 1er juillet 2026, la progression prévue par l’accord initial sera reprise.\n\n\nArticle 3.2 . Égalité professionnelle et salariale – Tous statuts confondus (Groupes emploi A à I)\n\nDans un objectif de renforcement de l’égalité professionnelle et de prévention des discriminations, les Parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : \n\n\nArticle 3.2.1. Outil de comparaison H/F & audit interne :\n\nLa direction s’engage à :\n\n· Mettre en place un outil de comparaison des situations professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes,\n\n· Réaliser un audit interne visant à identifier les causes des éventuels écarts de rémunération constatés, \n\n· Intégrer les conclusions de cet audit dans les futures politiques de rémunération internes, afin de contribuer à la résorption des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.\n\n\nLa présentation des actions et leurs déploiements sera présentée en CSE au cours de l’année.\n\n\nArticle 3.2.2. Égalité salariale au retour de congé parental\n\nLa direction s’engage à :\n\n· Garantir l’évolution du salaire moyen des salariés revenant de congé parental, au même rythme que celui des salariés de même catégorie emploi n’ayant pas bénéficié d’un tel congé\n\nL’objectif étant de prévenir tout gel ou retard de progression salariale en lien avec l’interruption de carrière.\n\n\nArticle 3.2.3. Formation après congé familial\n\nLa direction s’engage à :\n\n·  Présenter un budget spécifique destiné à financer les demandes de formation internes ou externes formulées par les salariés au retour d’un congé familial supérieur à 6 mois.\n\n\nArticle 3.2.4. Prévention du harcèlement\n\nLa direction s’engage à :\n· Organiser une élection pour la nomination d’un second référent harcèlement (hors membres élus du CSE), qui bénéficiera d’une formation spécifique à ses missions de prévention et de traitement des signalements.\n\nLa Direction réalisera un appel au volontariat afin de permettre aux membres du CSE de voter.\n\n\nArticle 3.2.5. Suivi des compétences et de la polyvalence\n\nLa direction s’engage à :\n· Mettre en place un livret de formation individuel, permettant de tracer les actions de formation suivies par chaque salarié en interne et en externe, permettant d’intégrer la polyvalence au poste.\n\n\nArticle 4 – Clause de revoyure\n\nLes parties conviennent que le présent accord est conclu en tenant compte du contexte particulier de procédure collective dans lequel se trouve actuellement la société SASA.\n\nAinsi :\n\n· Les mesures actées dans cet accord correspondent à celles auxquelles l’entreprise est en capacité de répondre concrètement, en lien avec sa situation économique et financière actuelle.\n\n· Les parties reconnaissent la nécessité d’adapter certaines ambitions et doléances au regard de cette situation exceptionnelle.\n\n\nSans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions du présent accord, les parties conviennent d’organiser un rendez-vous, à l’issue de la période d’observation, en vu d’examiner l’opportunité d’adapter par avenant les engagements pris au sein dudit accord. Cette rencontre sera l’occasion notamment de faire un point d’étape sur la situation de l’entreprise et sur son évolution économique.\n\nCette clause permet d’assurer un suivi et une adaptation responsables de l’accord, dans un souci d’équilibre entre les capacités de l’entreprise et les attentes des salariés.\n\n\nArticle 5 – Dispositions finales\n\n\nArticle 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 15 octobre 2025.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin de plein droit et sans formalités le 31 août 2026, et au plus tard à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires de l’année suivante.\n\n\nArticle 5.2 – Interprétation et suivi de l’accord\n\nEn cas de questions relatives à l’interprétation ou à l’application de l’accord, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. \n\nLa position retenue fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.\n\n\nArticle 5.3 – Adhésion à l’accord\n\nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\n\nArticle 5.4 – Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et, le cas échéant, à chaque adhérent, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.\n\nUne négociation doit alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.\n\n\nArticle 5.5 – Dépôt et publicité de l’accord\n\nConformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \n\nUn exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai.\n\nUn exemplaire de l'accord sera remis à chacune des parties signataires.\n\nEnfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n\n\nFait au Cateau-Cambresis, le 15 octobre 2025\nEn 6 exemplaires originaux.\n\n\n\n\nPour la Société D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES\n , Présidente\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales,\n\nPour la CFE-CGC\n , Délégué syndical\n\n\n\n\n\nPour la CGT\n , Délégué syndical\n\n\t\n\n\n\n\nPour la CFDT\n , Délégué syndical\n\n\n\n\n\n9/6",
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