CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE (CRCAM-MG)
L’accord définit les modalités de remboursement des frais professionnels engagés pour les besoins du service, notamment lors de déplacements hors du territoire d’affectation (restauration, transport, hébergement, réception et frais liés aux représentants du personnel). Il prévoit, au choix, soit le remboursement sur justificatifs dans les plafonds, soit des allocations forfaitaires dites de grand déplacement présumé, dont une indemnité forfaitaire de déplacement fixée à 70 euros par jour. Il fixe également un plafond de 16 euros par jour pour le repas de midi lors des déplacements professionnels pour formations, sous conditions cumulatives indiquées dans l’accord.
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En vigueur
Montant
16.0€ / journalier (Plafond de remboursement pour le repas de midi lors des déplacements professionnels pour formations (sur présentation du justificatif original).)
Conditions
Prise en charge uniquement aux conditions cumulatives suivantes : (1) en l’absence de titre restaurant octroyé au collaborateur ; (2) dans le cadre des formations ayant lieu sur le même territoire et qui se déroulent dans un lieu différent du lieu de travail habituel des collaborateurs au moment de la pause méridienne.
Prise en charge transport en commun
En vigueur
Types d'abonnements
Transport en commun (remboursement sur présentation du titre de transport), ainsi que des règles de remboursement précisées pour le train (seconde classe) et les déplacements en métro et bus (plafonds/barèmes indiqués).
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-07-09 18:53
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"content": "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT \nDES FRAIS PROFESSIONNELS \n\n\nENTRE : \n\nLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, dont le siège social est situé Rue Case Nègre, Place d’Armes, 97232 Le Lamentin, ci-après dénommée la Caisse Régionale, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, \n\nD’une part, \n\n\nEt les Organisations Syndicales, ci-après désignées,\n\nSNECA/CFE/CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical\n\nSyndicat Autonome du Personnel Affilié SUD CAM, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical\n\nD’autre part \n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\nArticle I – OBJET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord a pour objet de faire la synthèse des conditions de remboursement des frais professionnels occasionnés pour les besoins du service et plus particulièrement lors de déplacements hors du territoire d’affectation.\nSont définis comme frais professionnels toutes les sommes inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le collaborateur supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.\n\nLes sommes allouées au titre des remboursements de frais professionnels sont exonérées de toutes cotisations sociales dès lors que la définition ci-dessus est respectée.\n\nCes dépenses concernent :\n\n· Les frais de restauration, de transport, d’hébergement dans le cadre d’une mission et de la formation,\n· Les frais de réception (frais engagés pour la réception de personnes non salariées de l’entreprise),\n· Les frais de déplacement des représentants du personnel (restauration, transport, hébergement) dans l’exercice de leur mandat.\n\n\n\nArticle II - LES BENEFICIAIRES\n\nTous les salariés (CDI, CDD, y compris les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les auxiliaires vacances) doivent être remboursés des frais engagés pour les besoins de l’entreprise.\n\nArticle III - MODALITES D’APPLICATION\n\nL'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix du salarié, sous la forme : \n\n\t\n\t· Soit d'un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs dans la limite des plafonds prévus\n\n· Soit d'allocations forfaitaires dites de grand déplacement présumé utilisées conformément à leur objet et donc déductibles de l'assiette des cotisations lorsqu'elles n'excèdent pas les montants prévus réglementairement.\n\n\n\n· FRAIS DE RESTAURATION\n\nLes dispositions ci-dessous ne sont applicables qu’aux missions et formations organisées en dehors des territoires de Martinique et de Guyane.\nLes frais de repas sont pris en charge pour les missions ou les formations d’une journée entière et sur présentation de justificatifs (factures originales) dans la limite du plafond en vigueur.\n\n· FRAIS DE RECEPTION\n\nChaque entité bénéficiera d’un budget annuel de réception dédié à ses relations professionnelles. \n\nLe remboursement des frais de repas engagés dans le cadre de ce budget se fera sur présentation de justificatifs (factures originales) et de l’indication du nom de l’invité, dans la limite du budget annuel arrêté.\n\n· FRAIS D’ANIMATION DES EQUIPES\n\nChaque Manager dispose, dans le cadre de ses délégations, d’une enveloppe annuelle de 100€/collaborateur, lui permettant d’organiser un ou des repas de service, et tout événement convivial dans le respect d’un cadre professionnel décent, sécurisé et n’entachant pas l’image de l’entreprise.\n\nUn accord du Directeur de l’entité concernée est requis préalablement à tout évènement :\n· Sur présentation de justificatifs (devis)\n· Avec l’indication des noms des participants, dans la limite du budget annuel arrêté.\n· Sous respect des conditions fixées dans la note de cadrage\n\nLe remboursement des frais engagés dans le cadre de ce budget se fera selon les mêmes conditions, avec la facture originale. \n\nChaque Manager soumettra sa demande de remboursement dans l’outil prévu à cet effet. Ces dépenses suivront le processus de traitement habituel de l’ensemble des frais professionnels ou de formation. \n· FRAIS DE TRANSPORT\n\ni. Transport aérien\n\nCompte tenu de l’explosion des tarifs des billets d’avion pour les voyages DROM-Hexagone, la Caisse régionale s’engage dans un processus de sobriété en privilégiant les programmations des déplacements hors haute saison voire en les limitant, sauf impératif. \n\nDans ce contexte de flambée des prix :\n· Il est impératif que les salariés réservent leurs billets au moins deux mois à l’avance ou au plus tard dès connaissance de leur date de formation et de mission. Ces salariés bénéficieront alors des Classes intermédiaires au sein de la compagnie aérienne la moins chère sous réserve de joindre la confirmation d’inscription de leur formation/mission au formulaire de déplacement.\n· A défaut, les salariés voyageront en classe économique, au sein de la compagnie aérienne la moins chère.\n\nLes intervenants extérieurs se verront appliquer les règles applicables aux salariés de la Caisse Régionale ainsi que les tarifs de remboursement de frais en vigueur.\n\nii. Transport ferroviaire\n\nLes remboursements de frais s’effectueront sur la base du train seconde classe pour l’ensemble des collaborateurs.\n\niii. Autres transports\n\nLes frais de transport engagés dans le cadre d’une mission ou d’une formation hors du territoire d’affectation sont remboursés sur présentation du titre de transport pour les déplacements en transport en commun ou sur présentation des fiches pour les déplacements en taxi.\nL’utilisation de ces derniers doit rester exceptionnelle et se limiter aux trajets allers et retours entre le lieu de formation ou de mission et l’aéroport ou le lieu habituel de travail.\nL’utilisation d’une voiture de location est subordonnée à l’accord préalable du Directeur.\n\niiii. Utilisation du véhicule personnel pour déplacements professionnels\n\nIl sera versé aux collaborateurs une indemnité kilométrique pour le montant en vigueur et fixé annuellement sur la base du barème diffusé par l’administration fiscale pour un véhicule de 7 CV.\nLes kilomètres sont à déclarer via le Self Service « Frais de déplacement ».\n\n· FRAIS D’HEBERGEMENT\n\nLes remboursements s’effectuent sur présentation de justificatifs (factures originales), dans la limite des plafonds prévus.\n\n· REGLEMENT\n\nLes factures ou fiches constituent des pièces comptables justifiant une charge pour la Caisse Régionale : ils ne doivent comporter ni surcharge, ni rature. A ce titre, les tickets de paiement cartes bancaires ne sont pas recevables. \nLes factures ou fiches doivent faire apparaître distinctement le montant de la TVA.\nLa déclaration de tous les frais doit se faire sur le site informatique dédié au remboursement des frais professionnels via l’applicatif dédié.\n\n\nArticle IV - PLAFONDS ET BARÊME\n\n· Plafonds de remboursement de frais sur la base des sommes réellement engagées par le collaborateur en déplacement hors de son territoire d’affectation.\n\nILE DE FRANCE – GUADELOUPE – MARTINIQUE – GUYANE\n\n\tObjets remboursables\n\tJustificatifs\n\tPlafonds et barèmes\n\n\tPlafond repas jour\n\tFacture ou fiche repas\n\t50 euros/jour\n\n\tHôtel + petit déjeuner\n\tFacture\n\t160 euros\n\n\tTaxi\n\tFacture ou reçu\n\t\n\n\tMétro et bus\n\tReçu\n\t\n\n\n\nPROVINCE\n\n\tObjets remboursables\n\tJustificatifs\n\tPlafonds et barèmes\n\n\tPlafond repas jour\n\tFacture ou fiche repas\n\t45 euros/jour\n\n\tHôtel + petit déjeuner\n\tFacture\n\t90 euros\n\n\tTaxi\n\tFacture ou reçu\n\t\n\n\tTrain \n\tBillet\n\t\n\n\tMétro et bus\n\tReçu\n\t\n\n\n\n\n· Indemnité forfaitaire de déplacement\n\nLe montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 70 euros par jour pour l’Ile de France, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et la province. Cette indemnité se substitue aux dispositions prévues par le présent accord au titre des frais engagés pour l’hébergement et les repas.\n\n\n· Repas de midi lors des déplacements professionnels pour Formations \n\nLe plafond de remboursement est fixé à 16 euros par jour sur présentation du justificatif original.\n\nLa prise en charge de ces frais se fera uniquement aux conditions cumulatives suivantes :\n· En l’absence de titre restaurant octroyé au collaborateur ;\n· Dans le cadre des formations ayant lieu sur le même territoire et qui se déroulent dans un lieu différent du lieu de travail habituel des collaborateurs au moment de la pause méridienne.\n\n\n\n\n\n\nArticle V. Durée de l’accord, révision, dénonciation et publicité\n\n· Durée de l’accord\n\nL’accord est conclu pour une durée de 3 ans courant sur la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2028.\n\n· Dénonciation, révision,\n\nPar ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant une demande écrite à la Caisse Régionale.\nTrois mois avant son terme les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.\n\nA défaut de signature d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets au 1er janvier 2029. \nEn cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement. \n\n\n· Dépôt et publicité\nLe présent accord sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).\nIl sera affiché sur les panneaux de la Direction, publié sur l’intranet de l’entreprise.\n\nFait à Le LAMENTIN\n\n\nFait à Le LAMENTIN, en cinq exemplaires \n\nLe 29 septembre 2025\n\n\nLe Directeur Général, \nMonsieur XXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL / Affilié SUD CAM \nMonsieur XXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\nSNECA/CFE/CGC\nMonsieur XXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\t\n4\n\n6\nAccord relatif aux modalités de remboursement des frais professionnels du 29 septembre 2025\nimage2.png\n\nimage3.png"
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