ASHUB PROPRETE (ASH PROPRETE)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ASHUB PROPRETE ZONE NORD\n\n\nEntre les soussignés,\n\nLa société ASHUB PROPRETE ZONE NORD, Société par action simplifiée (SAS) ayant son siège social au 345, Avenue Henri BARBUSSE à MARLY (59 770), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le numéro 898 622 675, représentée par, gérant de la société NSI GROUPE, elle-même présidente de la société ASHUB PROPRETE ;\n\nD’une part,\nET \n\nLe Comité social et économique d’établissement ZONE NORD de la société ASHUB PROPRETE, représenté par la membre titulaire suivante:\n\n, membre titulaire du CSEE ZONE NORD\n\nCHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord concerne l’ensemble de la société ASHUB PROPRETE et plus spécifiquement l’établissement ZONE NORD.\nPour rappel, en l’absence de délégué syndical au sein de l’Entreprise à la date de signature du présent accord, et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 (et, le cas échéant, de l’article L. 2232-25-1) du Code du travail relatives à la négociation avec les membres élus du CSE non mandatés, le présent accord est directement négocié avec les membres élus du CSE ASHUB PROPRETE ZONE NORD.\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLes membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société ASHUB PROPRETE ZONE NORD ont été élus le 22 septembre 2022, et leurs mandats sont entrés en vigueur dès le lendemain des résultats.\n\nLes mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 22 septembre 2026.\n\nConformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, l’organisation du scrutin de renouvellement impose que le premier tour des élections se tienne dans les quinze jours précédents l’expiration des mandats en cours, soit entre le 7 septembre 2026 et le 21 septembre 2026 inclus. En complément, il est ajouté dans ce cas que les invitations des organisations syndicales concernées doivent être invitées deux mois avant l’expiration des mandats, initialement prévue le 22 septembre 2026.\nOr, depuis les dernières élections professionnelles de septembre 2022, la situation de l'entreprise a connu une évolution majeure. En effet, au cours du mois de juillet 2026, la société ASHUB PROPRETÉ a intégré le groupe NSI à la suite d'une opération de rapprochement capitalistique. Cette acquisition s'inscrit dans la stratégie de développement de NSI Groupe, acteur national de la propreté et des services associés, qui a annoncé en juillet 2026 le rachat d'ASHUB PROPRETÉ, société créée en 2021 et spécialisée dans le nettoyage des salles de sport, intervenant sur l'ensemble du territoire national auprès de près de 500 clients professionnels. \nCette opération s'inscrit dans un projet plus global de réorganisation juridique et opérationnelle des activités du groupe. Dans ce cadre, les sociétés concernées envisagent de conduire ce rapprochement en deux étapes successives.\nUne première étape interviendrait au cours du premier trimestre 2027 et concernerait les établissements de la Zone Sud.\nDans un second temps, les sociétés étudieront puis mettront en œuvre une opération de fusion-absorption au sein de la société NSI 4, afin de regrouper l'ensemble des activités ZONE NORD au sein d'une structure unique. Cette réorganisation a pour objectif de renforcer la cohérence organisationnelle, sociale et économique du groupe et d'optimiser les synergies entre les différentes entités.\nÀ la date de conclusion du présent accord, les travaux préparatoires relatifs à cette réorganisation sont toujours en cours. Le projet de fusion pourrait intervenir au plus tôt au mois de juin 2027 et, en tout état de cause, au cours du second semestre 2027, sous réserve notamment de l'achèvement des analyses juridiques, sociales, financières et opérationnelles nécessaires ainsi que des différentes consultations et formalités préalables requises. \n\n\n\nCette perspective est susceptible d'avoir une incidence directe sur le périmètre social et économique dans lequel les institutions représentatives du personnel seront appelées à exercer leurs attributions.\nDans ce contexte, l'organisation immédiate d'élections professionnelles au sein d'ASHUB PROPRETÉ ZONE NORD conduirait à la mise en place d'un nouveau CSE pour une période particulièrement limitée, alors même qu'une modification substantielle de l'organisation juridique de l'entreprise est envisagée à relativement brève échéance. Une telle situation serait de nature à générer des contraintes organisationnelles importantes, à multiplier les processus électoraux et les consultations obligatoires, ainsi qu'à accroître les coûts associés à la représentation du personnel sans bénéfice réel pour les salariés ni pour la qualité du dialogue social.\nÀ l'inverse, la prorogation temporaire des mandats actuellement en cours permettrait de préserver la continuité de la représentation du personnel pendant la phase d'intégration d'ASHUB PROPRETÉ ZONE NORD au sein de la société NSI 4 et jusqu'à ce que le projet de fusion soit suffisamment avancé pour permettre de déterminer de manière pérenne le cadre de mise en place des futures institutions représentatives du personnel. Elle offrirait également aux partenaires sociaux une meilleure visibilité sur l'organisation définitive de l'entreprise avant d'engager un nouveau cycle électoral.\nDans ce contexte, et afin d'éviter d'engager un nouveau cycle électoral alors qu'une réorganisation juridique et sociale d'ampleur est en cours et doit conduire à une nouvelle adaptation des instances représentatives du personnel à brève échéance, les Parties ont souhaité préserver la stabilité du dialogue social et garantir la continuité de la représentation collective des salariés.\nDans cette perspective, et dans l'attente de la finalisation du projet de réorganisation envisagé, les Parties au présent accord sont convenues de proroger, à titre exceptionnel et temporaire, les mandats des membres élus du CSE ASHUB PROPRETE ZONE NORD actuellement en fonction. Elles ont ainsi décidé de reporter l'organisation des élections professionnelles de renouvellement du CSE à une date compatible avec les opérations juridiques envisagées.\n\nC’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nARTICLE 1- OBJET\n\nLe présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel et pour une durée strictement limitée, les mandats des membres élus du Comité Social et Économique de la société ASHUB PROPRETÉ ZONE NORD actuellement en fonction, en raison du projet de réorganisation juridique et opérationnelle en cours au sein du groupe.\n\n\n\n\nCette prorogation a vocation à permettre la mise en œuvre des opérations de rapprochement envisagées et à éviter l'organisation d'élections professionnelles dont les effets seraient de très courte durée, dans la perspective d'une évolution prochaine du périmètre social et juridique de l'entreprise\nARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROROGATION – NOUVELLE ÉCHÉANCE DES MANDATS\nLes mandats des membres du Comité Social et Économique de la société ASHUB PROPRETÉ ZONE NORD sont prorogés jusqu'à la réalisation effective de l'opération de fusion-absorption projetée et à la mise en place, le cas échéant, des instances représentatives du personnel résultant de cette réorganisation.\nDans l'hypothèse où cette opération ne serait pas réalisée ou serait abandonnée, l'entreprise s'engage à engager le processus électoral de renouvellement du CSE dans un délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle cette situation aura été définitivement constatée.\nEn tout état de cause, la présente prorogation ne pourra produire ses effets au-delà du 22 septembre 2027. À cette date, si l'opération projetée n'a pas produit l'ensemble de ses effets juridiques et sociaux emportant redéfinition du cadre de représentation du personnel, les élections professionnelles de renouvellement du CSE devront être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.\nARTICLE 3 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS, ET MOYENS DU CSE ASHUB PROPRETE ZONE NORD\nPendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE ASHUB PROPRETE ZONE NORD conservent l’intégralité de leurs attributions, prérogatives, heures de délégation et protections attachées à leur mandat, dans les mêmes conditions que celles applicables avant la signature du présent accord.\n\nARTICLE 4 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU TERME DE LA PROROGATION\n\nL'entreprise s'engage, si les opérations de réorganisation en cours ne conduisent pas à une modification du cadre de mise en place de la représentation du personnel rendant inutile l'organisation d'élections au sein de l’établissement ZONE NORD, à engager le processus électoral.\n\nÀ ce titre, elle procédera notamment à l'information du personnel ainsi qu'à l'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions des articles L. 2314-4 et L. 2314-5 du Code du travail\n\n\nARTICLE 5 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, ET RÉVISION \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. \n\nIl entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, et cessera de produire ses effets de plein droit à la date d’échéance fixée à l’article 2, sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité, sous réserve de l’installation effective du nouveau CSE.\n\nIl pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\n\nARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ\n\nConformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en version électronique, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valencienne.\n\nIl sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service du personnel. \n\nEnfin, il sera publié dans une version anonymisée conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sur la base de données nationale des accords collectifs.\n\n\nFait à Créteil en 3 exemplaires, \nLe \n\nSignatures\n\nASHUB PROPRETE ZONE NORD\tMEMBRE DU CSE ASHUB PROPRETE ZONE NORD\n\nimage1.png"
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