GEOUEST (GEOUEST - VERSTRADA)

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L'objectif est d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d'adaptabilité qu'impose l'activité mais également en permettant aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles.\n\nLe présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du code du travail pour les salariés de l'entreprise remplissant les conditions requises.\n\n\nII a été arrêté et convenu le présent accord :\n\n\nI. Salariés concernés \n\nLe présent accord s’applique aux Cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés ou dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.\n\n\n\n\n\n\nII. Période de référence du forfait \n\nLe décompte des jours travaillés se fera sur la période de référence suivante : du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante.\n\n\nIII. Caractéristiques principales des conventions individuelles\n\n3.1.   Contenu de la convention de forfait\nLa mise en place d’un dispositif de forfait jours devra obligatoirement faire l’objet d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné. Cette convention stipulera notamment :\n1. l'appartenance à la catégorie définie dans le présent accord,\n· le nombre de jours travaillés dans la période de référence,\n· la rémunération forfaitaire correspondante,\n· le cas échéant, les éventuelles périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise ou les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être fixées par l’employeur.\n\n3.2. Nombre de jours devant être travaillé  \nLe nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours, par an comprenant la journée de solidarité. Ce forfait correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés. \n\nLors de chaque embauche, sera défini individuellement, pour la période d’activité en cours, le nombre de jours, ou demi-journées, devant être travaillé. \n\n3.3. Forfait jours réduit\n\nDans le cadre d’une activité réduite, il pourra être fixé un nombre de jours, ou demi-journées, travaillés inférieur au forfait à temps complet (218 jours) et il en sera fait mention dans la convention individuelle qui sera signée entre le salarié concerné et l’entreprise.\n\nDans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié sera fixée proportionnellement au nombre de jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait.\n\nSans que cela ne remette en cause l'autonomie et l'indépendance dont dispose le salarié dans l'organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours réduits, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.\n\nIl est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours réduit ainsi convenu entre les parties n'entraîne pas application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel au regard du droit du travail.\n\n\n\n3.4. Nombre de jours de repos  \nSous réserve des stipulations prévues au paragraphe IV, le nombre de jours, ou de demi-journées, de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de référence, selon la méthode de calcul suivante : \n\nNombre de jours calendaires sur la période de référence (365 ou 366)\n1. 25 jours ouvrés de congés payés (équivalent à 30 jours ouvrables) \n1. 9 jours fériés chômés (ce nombre peut varier en fonction des aléas du calendrier)\n1. 104 (repos hebdomadaires)\n1. 218 (nombre de jours travaillés du forfait)\n--------------------------------------------------------------------------------------------------\n= 9 ou 10 jours non travaillés \n\n3.5. Rémunération \n\nLe salarié bénéficiant d'une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.\n\nLa rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.\n\nA cette rémunération s'ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la législation en vigueur, dès lors qu'ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la rémunération lissée mensuellement.\n\nLe bulletin de paie fera apparaître le nombre de jours fixés dans la convention individuelle ainsi que la rémunération mensuelle prévue.\n\n\nIV. Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période  \n\n4.1. Entrée et sortie en cours de période de référence\n\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, il sera défini individuellement le nombre de jours à travailler sur la période de référence en cours, en tenant compte du nombre de jours ouvrés, de jours fériés chômés, de la journée de solidarité, le cas échéant, si elle est incluse dans la période travaillée, du nombre éventuel de jours de congés payés à prendre et d’un nombre de jours de repos supplémentaires calculé au prorata du nombre de mois de présence sur la période de référence.\n\nAinsi, lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés augmenter des congés payés non dus ou non pris.\n\nEn fin de période de référence, soit le 31 mai, il est procédé à une régularisation de sa situation sur la base des jours effectivement travaillés.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés.\n\nLe calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.\n\n4.2. Traitement des absences\n\nChaque absence d’une semaine calendaire réduira le forfait de 5 jours, étant rappelée l’interdiction de faire récupérer les absences indemnisées comme par exemple, la maladie, l’accident du travail.\n\nEn cas de maintien total ou partiel de la rémunération, les dispositions légales ou conventionnelles seront appliquées au nombre de jours d’absence.\n\nChaque journée d’absence non rémunérée donnera lieu à une retenue sur le montant mensuel de la rémunération calculée sur la base du salaire moyen journalier correspondant au salaire annuel divisé par le nombre de jours de travail, fixé par la convention individuelle de forfait, augmenté des congés payés et des jours fériés chômés.\n\nLes absences non rémunérées sont de nature à réduire de manière proportionnelle le droit à repos résultant de l’application du forfait. \n\n\nV. Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, sur la rémunération ainsi que sur l'organisation du travail \n\n5.1. Plannings prévisionnels des jours de travail et repos \n\nDans le but d’éviter les dépassements du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de la période de référence, il est convenu qu’un mécanisme d’organisation de l’activité doit être mis en œuvre associant le salarié concerné et l’entreprise afin de s’assurer d’une bonne répartition de sa charge de travail. \n\nLa Direction a choisi de s’appuyer sur le logiciel de programmation et de suivi des jours travaillés Lucca. \n\nLe salarié doit donc utiliser ce logiciel pour informer l’entreprise des journées, ou demi-journées, de travail ainsi que la prise des jours, ou demi-journées, de repos, au plus tard pour le mois suivant. \n\n* est considérée comme demi-journée, tout travail accompli avant 13 heures ou après 13 heures\n\n5.2. Dépassement du forfait jours\n\nEn cas de dépassement du nombre jours travaillés sur une période de référence, le report doit se faire sur la période de référence suivante.\n\n\n\n5.3. Information sur la charge de travail \n\nChaque fin de mois, dans le logiciel Lucca, le salarié indiquera à l’entreprise sa charge de travail, pour chaque jour, ou demi-journée, réellement travaillé, au cours du mois écoulé.\n\nA cet égard, il est considéré qu’une journée de travail dont l’amplitude est :\n\n- inférieure ou égale à 10 heures, est raisonnable.\n- supérieure à 10 heures et, au plus, 13 heures, pourrait être déraisonnable si elle venait à se répéter, de manière continue, sur plus de 10 jours par mois.\n- supérieure à 13 heures, est déraisonnable. \n\nLe salarié sera tenu de renseigner les informations sollicitées par l’entreprise au travers du logiciel Lucca. \nAinsi, le salarié devra confirmer : \n· s’il a oui ou non travaillé moins de 10h chaque jour, \n· S'il a oui ou non travaillé moins de 48h dans la semaine\n\n5.3.1. Sur l’obligation d’observer des temps de repos \n\nTout salarié en forfait jours doit obligatoirement respecter les dispositions suivantes :\n\n· Un repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Ainsi, l’amplitude de travail ne peut dépasser 13 heures par jour. \n\n· Un repos minimal hebdomadaire de 35 heures en fin de semaine. \n \n· Toute journée de travail d’au moins 6 heures devra obligatoirement être coupée par une pause minimale de 20 minutes.\n\n5.3.2. Sur l’obligation de bénéficier des jours fériés \n\nSi pour des raisons d’impératifs commerciaux, techniques ou de sécurité, un salarié devait être amené à travailler ces jours-là, il devra en informer l’entreprise.\n\nChaque jour, ou demi-journée, férié travaillé sera décompté du nombre de jours, ou demi-journées, prévu à la convention individuelle de forfait jours. \n\nEn tout état de cause, le 1er mai sera nécessairement chômé.\n\n5.4. Entretien annuel\n\nAu cours de chaque période de référence, un entretien sera organisé par l’entreprise avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait jours. À l'occasion de cet entretien, qui pourra avoir lieu indépendamment ou en même temps que les autres entretiens existants dans l’entreprise (professionnel, d'évaluation, ...), seront abordés avec le salarié les points suivants :\n\n-  sa charge de travail,\n-  l'amplitude de ses journées travaillées,\n-  la répartition dans le temps de sa charge de travail,\n-  l'organisation du travail dans l'entreprise et l'organisation des déplacements professionnels,\n-  l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale,\n-  sa rémunération,\n-  les incidences des technologies de communication,\n-  le suivi de la prise des jours de repos (jours non travaillés) et des congés.\n\nA l’issue de cet entretien, un compte rendu sera établi lequel fera état des échanges intervenus et des éventuelles mesures à mettre en œuvre pour la période de référence à venir.\n\n5.5. Dispositif d’alerte \n\nAu regard de l'autonomie dont bénéficie le salarié dans l'organisation de son temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer, en cas de besoin, ses difficultés liées notamment à une surcharge de travail ainsi qu’à son organisation du travail. Dans ce cas, il devra en informer, sans délai, l’entreprise, par écrit, et en expliquer les raisons.\n\nEn pareille situation, un entretien sera organisé par l’entreprise avec le salarié afin de discuter de sa surcharge de travail ou des difficultés dans l’organisation de son travail, des causes - structurelles ou conjoncturelles - pouvant expliquer celle-ci et de définir, le cas échéant, un ajustement de l’organisation de la charge de travail et de l'emploi du temps du salarié. Cet entretien ayant pour objet de permette le rétablissement d’une durée raisonnable du travail.\n\nUn compte rendu sera établi pour consigner les causes identifiées de la surcharge de travail et des mesures qui ont été décidées afin de remédier à celle-ci. \n\nTrois mois plus tard, un nouvel entretien sera organisé à l’initiative de l’employeur pour effectuer un bilan pour donner suite à l’alerte du salarié, ce afin de vérifier que la charge de travail présente bien un caractère raisonnable.\n\nVI. Les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail \n\nAfin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée, l’entreprise assurera, régulièrement, une évaluation et un suivi de la charge de travail de chaque salarié, ainsi que la répartition de celle-ci dans le temps, afin qu’elle puisse rester raisonnable.\n\n6.1. Validation des plannings prévisionnels\n\nLes plannings prévisionnels d’activité remplis par le salarié et transmis à l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 5.1 du présent accord, seront analysés afin d’être validés avant le début de la période d’activité planifiée par le salarié. \n\nCe mécanisme permet d’anticiper la prise des repos, en fonction du nombre de jours, ou de demi-journées, travaillés depuis le début de la période de référence, des prévisions d’activité, des congés payés ou des absences prévisibles. \n\nSi aucune anomalie, risquant de compromettre une bonne réparation du travail dans le temps et donc d’impacter la santé du salarié, n’est constatée, l’entreprise validera le planning prévisionnel. En revanche, en cas d’anomalie constatée ou de nécessité, l’entreprise opérera un ajustement de cette planification.\n\n\n6.2. Contrôle de la charge de travail \n\nDans les 10 jours qui suivront la réception de la fiche relative à l’appréciation de la charge du travail complétée dans le logiciel Lucca, transmise par le salarié dans les conditions prévues à l’article 5.2 du présent accord, l’entreprise procédera à son analyse.\n\nS’il est constaté une charge de travail anormale, non prévue, le salarié devra en expliquer les raisons. De plus, il sera tenu compte de celle-ci afin d’ajuster, le cas échéant, l’organisation du travail et la charge du travail sur les prochaines périodes d’activité. \n\n6.3. Suivi mensuel de l’activité du salarié\n\nUn suivi mensuel de l’activité réelle du salarié sera effectué au moyen du logiciel Lucca. Ce document de contrôle fera apparaître, notamment, le nombre et la date des journées, ou demi-journées, travaillées ainsi que journées, ou demi-journées, de repos.\n\nLe logiciel Lucca sera renseigné directement et mensuellement par le salarié. \n\n6.4. Entretien annuel \n\nL’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail seront également réalisés dans le cadre de l’entretien annuel prévu à l’article 5.3 du présent accord.\n\nVII. Les modalités d’exercice du droit à déconnexion \n\nAfin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l'entreprise et que l'organisation autonome par le salarié de son emploi du temps soient réalisées dans des limites raisonnables.\n\n7.1. Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale\n\nL’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. \n\nCe droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l’entreprise en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.\n\nL’entreprise précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.\n\nSont considérées comme des heures habituelles de travail, les plages horaires suivantes :\n-\tlundi :\t\t\tde 8h00 à 19h00 avec pause déjeuner\n-\tmardi :\t\t\tde 8h00 à 19h00 avec pause déjeuner\n-\tmercredi :\t\tde 8h00 à 19h00 avec pause déjeuner\n-\tjeudi :\t\t\tde 8h00 à 19h00 avec pause déjeuner\n-\tvendredi :\t\tde 8h00 à 19h00 avec pause déjeuner\n-\tsamedi :\t\tde 8h00 à 12h30\n\n7.2. Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion\n\nSans attendre la tenue de l’entretien annuel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans le présent accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte. \n\nUn compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.\n\n7.3. Mesures/actions de Prévention\n\nLors de l’entretien d’embauche d’un nouveau salarié bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année jours, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance.\n\nChaque année, le CSE sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises, par salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, lors de leur entretien annuel.\n\n\nVIII. Dispositions relatives à l’accord\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur le 1er juin 2026\n\nIl pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.\n\n8.1. Rendez-vous\n\nChaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, le CSE se réunira sur convocation mail du chef d’entreprise ou de son représentant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier\n\n\n\n8.2. Dépôt – Publicité \n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.\n\nLe présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.\n\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nFait à LA ROCHE SUR YON, le lundi 4 mai 2026,\nEn 2 exemplaires (un pour le CSE et un pour l’employeur)\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\nMembre titulaire du CSE\t\t\t\tMembre titulaire du CSE\n\n\n\n\n\n\n\n\nMembre titulaire du CSE\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’entreprise"
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