🔥 AUTOHERO FRANCE (AUTOHERO)

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La Société rappelle son attachement au droit au repos afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. \n\nArticle 1.2 : Bénéficiaires \nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Cadres de la Société AUTOHERO France, en contrat à durée indéterminée possédant une ancienneté minimale d’un an au sein de la Société à la date d’entrée en vigueur dudit accord. \nArticle 1.3 : Ouverture du CET\nLe compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat, il est ouvert sur l'initiative du salarié.\nArticle 1.4 : Alimentation et plafond du CET \nLe compte épargne-temps est alimenté à la seule initiative du salarié.\nLe compte est alimenté de manière exclusive par les jours de réduction du temps de travail (RTT) / jours de repos des cadres au forfait jours non pris.\n\n\n\nL'alimentation du CET au titre des éléments visés ci-dessus est limitée à 2 jours ouvrés par année civile, toutes sources confondues.\nLe nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder le plafond suivant : 10 jours ouvrés.\n\nDès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.\n\nArticle 1.5 : Utilisation du CET \n1.5.1 : Utilisation sous forme monétaire\nLe salarié peut bénéficier d’un complément de rémunération sous la forme de la monétisation des jours de repos crédités sur son compte épargne-temps. \n\nLes jours faisant l’objet d’une monétisation du CET sont considérés comme du salaire et \nsont soumis au régime social et fiscal en vigueur. \n\n1.5.2 : Utilisation sous forme de temps \n\nLes salariés peuvent utiliser leur compte épargne-temps pour financer toute période d'absence \nnon rémunérée fondée sur l'exercice d'un droit légal ou conventionnel, ou autorisée par l'employeur. \n\nLa demande de mobilisation des jours du compte épargne-temps peut être réalisée à tout moment. Toutefois, afin de limiter les perturbations que l'absence peut engendrer, le salarié doit dans ce cas respecter un délai de prévenance minimum d’un mois, sauf accord du responsable hiérarchique pour écourter le délai.\n\nL'absence est rémunérée sur la base du salaire mensuel de référence calculé au moment du départ en congés. \n\nArticle : 1.6 : Clôture du CET \nEn cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le compte épargne-temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement, après déduction des charges sociales salariales et impôt sur le revenu.\n\nArticle 1.7 : Garanties des droits acquis sur le CET\nLes droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.\nArticle 2 : Suivi de l’application des conventions forfait jours \n\nLes conventions de forfaits jour mises en place au sein de la Société sont prévues par l'avenant n°70 du 3 juillet 2014 de la Convention Collective des Services de l’Automobile.\n\nPar le présent accord, la Société entend renforcer les modalités de suivi du temps de travail afin de garantir le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, conformément à l’article L.3121-65 du Code du travail.\nArticle 2.1 : Evaluation et suivi de la charge de travail \nLe décompte des jours travaillés et des jours de repos sera effectué mensuellement au moyen d'un formulaire complété par le salarié et soumis au contrôle et à la validation du supérieur hiérarchique.\nA cette occasion, le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables. S'il constate des anomalies, ou dans le cas d’une alerte du salarié, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.\nLors de chaque validation mensuelle du décompte déclaratif, les règles suivantes sont rappelées au salarié :\n· Repos quotidien : chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien minimal de onze (11) heures consécutives entre deux journées de travail.\n· Repos hebdomadaire : chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre (24) heures consécutives, auquel s’ajoutent les onze (11) heures de repos quotidien, soit trente-cinq (35) heures consécutives au total.\n· Droit à la déconnexion : le salarié soumis à une convention de forfait en jours n’est pas tenu de consulter ni de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail.\nLe remplissage du formulaire constitue une obligation pour le salarié à laquelle il ne peut se soustraire.\nArticle 2.2 : Entretien annuel\nLe salarié en forfait en jours bénéficie au minimum d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien, seront notamment évoqués l'organisation et la charge de travail, l'amplitude des journées d'activité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\n\nArticle 2.3 : Droit à la déconnexion\nLe droit à la déconnexion est le droit, pour chaque salarié, de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles (courriels, messages, appels, notifications, accès aux applications et logiciels professionnels) en dehors de son temps de travail effectif. \nLe salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.\nL’exercice du droit à la déconnexion est précisé par la Charte de Déconnexion conclue le 19 juin 2019 et applicable au sein de la Société.\n\n\nArticle 2.4 : Dispositif d’alerte \n· Dispositif d’alerte permanent : \nLe Salarié peut à tout moment alerter par écrit, par mail ou par courrier, son responsable hiérarchique et le Service RH sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.\nIl appartient au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 30 jours. \nAu cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.\n· Dispositif d’alerte ponctuel : \nChaque mois, à l'occasion du renseignement du formulaire de suivi des jours travaillés, le Salarié a la faculté de signaler à son responsable hiérarchique et au service des Ressources Humaines toute difficulté rencontrée au regard de sa charge de travail. Ce dispositif de remontée mensuelle constitue un outil de dialogue permettant d'identifier rapidement les situations nécessitant une attention particulière et, le cas échéant, de convenir des mesures d'accompagnement adaptées. \nArticle 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.\nArticle 4 : Révision\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision des parties. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Les parties se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\nArticle 5 : Dénonciation\nLe présent accord peut être dénoncé, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.\n\nArticle 6 : Dépôt et publicité \n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.\n\n\n\nArticle 7 : Signature électronique \nLes parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique FiSign utilisée au sein de la Société AUTOHERO France et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l'effet juridique de la signature électronique. \n\n\nFait à Châtillon, le 10 juin 2026\n\n\n\tSignature électronique\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat UNSA\n[Nom 3] en sa qualité de délégué syndical.  \n\tSignature électronique\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat CFDT\n[Nom 2] en sa qualité de délégué syndical.  \n\tSignature électronique\n\n\n\n\n\nPour la Société AUTOHERO France \n[Nom 1] en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.  \n\n\n\n\n \t\t\t\t\tAUTOHERO FRANCE\n107 avenue de la république  92320 Châtillon\nsasu au capital de 7 200 000€ ▪ rcs nanterre 851 691 865\nNuméro de TVA intracommunautaire : FR62851691865\ncontact-fr@autohero.com\n+33 (0) 1.86.26.54.92\nimage2.png\n\nimage1.png"
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