TEC - TOURCOING EXCELLENCE CENTER

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      "content": "Accord de dialogue social\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\nLa Société TEC (Tourcoing Excellence Center) société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.800.000,00 euros dont le siège social est situé 1 Rue de Roubaix à Tourcoing (59200), enregistrée au RCS de Lille sous le numéro B 794 078 741, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif,\nCi-après dénommée « la société »\nD’UNE PART,\n\nET :\nLes organisations syndicales représentatives suivantes :\n- L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical\n- L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXXXX Délégué syndical\n\n\n\nSOMMAIRE\n\n1.\tPréambule\t4\n2.\tDispositions liminaires\t5\n2.1.\tCadre juridique et champ d’application\t5\n2.2.\tEngagements réciproques\t5\n3.\tLe Comité Social et Economique\t6\n3.1.\tPérimètre\t6\n3.2.\tDurée des mandats\t6\n3.3.\tAttributions\t6\n3.4.\tRépartitions des sièges\t7\n3.5.\tDésignation du bureau\t7\n3.6.\tPériodicité et déroulement des réunions\t7\n3.7.\tRédaction de l’ordre du jour\t8\n3.8.\tParticipants aux réunions\t9\n3.9.\tProcès-verbaux\t10\n4.\tMoyens de fonctionnement\t10\n4.1.\tBudget du CSE\t10\n4.2.\tHeures de délégation\t11\n4.3.\tDésignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes\t12\n5.\tConsultations du CSE\t12\n5.1.\tConsultations récurrentes\t12\n5.2.\tDélais de consultation\t13\n5.3.\tBase de données économiques sociales et environnementales (BDESE)\t14\n6.\tCommissions\t14\n6.1.\tCommission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)\t14\n6.2.\tCommission égalité professionnelle\t16\n6.3.\tCommission d’aide au logement\t17\n6.4.\tCommission de la formation\t18\n7.\tNégociations avec les organisations syndicales\t18\n7.1.\tCalendrier social\t18\n7.2.\tCrédit d’heures dédiées aux négociations\t19\n8.\tParcours professionnel des salariés ayant des responsabilités syndicales\t19\n8.1.\tBénéficiaires\t19\n8.2.\tEntretiens de début de mandat\t20\n8.3.\tMaintien des compétences et formation continue\t20\n8.4.\tEvaluation professionnelle\t21\n8.5.\tFin de mandat\t21\n9.\tDispositions finales\t22\n9.1.\tDurée et entrée en application\t22\n9.2.\tModalités de révision\t22\n9.3.\tFormalités de dépôt\t22\n\n\n\nIL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : \nPréambule \n\nLa Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.\n Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.\nDans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.\nDans ce cadre, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociations qui se sont tenues les 15/12 et 19/12/2025.\n\n\n\n\n\n\nDispositions liminaires\n\nCadre juridique et champ d’application \n\nLe présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. \n\n\nEngagements réciproques\n\n· Engagements de la Direction\n\nLa Direction s’engage à : \n· Respecter l’exercice du droit syndical ; \n· Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la Société\n· Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, \n· Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;\n· Garantir un espace d’affichage sur le site ; \n· Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE ; \n· Prendre en compte les problématiques soulevées par les organisations syndicales, à en assurer un suivi régulier et à œuvrer à leur résolution dans les meilleurs délais. Cet engagement implique de ne pas reporter leur traitement sans raison objective et de maintenir une concertation active entre les parties tant que le sujet n’est pas résolu.\n\n· Engagements des organisations syndicales\n\nLes Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : \n· Respecter les règles d’exercice du droit syndical\n· Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, \n· Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, \n· Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction\n\n· Circulation dans l’entreprise\n\nConformément à l’article L2315-14 du code du travail, les représentants du personnel  peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.\n\ncollaborateur. \n9 Dispositions finales\n\n9.1 Durée et entrée en application\n\nLe présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.  Il s’applique jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. À cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sauf si les parties conviennent expressément de sa reconduction ou de sa renégociation. \n\n9.2 Modalités de révision \n\nLe présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois sur notification écrite. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. \nIl est précisé le processus de révision sera enclenché si les modalités de mise en œuvre du présent accord : \n· N’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, \n· Présenteraient des difficultés anormales d’application \n· Ou en cas d’évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui pourraient en impacter la mise en œuvre,\n \n\n9.3 Formalités de dépôt\n\nLe présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales représentatives. \nLa Direction procèdera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :\n· 1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords ;\n· 1 exemplaire déposé auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.\n\n\nLa Direction procèdera également à la modification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge.\n\nFait à Tourcoing, en 4 exemplaires le 19/12/2025\n \n\tPour la Direction\t\t\t\t \n \nXXXXX\nDirecteur Exécutif \n \n\tPour les organisations syndicales représentatives \n \nPour l’UNSA \nXXXXX\n \nPour SUD \nXXXXX \n\n\n\n2",
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