🎉 Déjà 50 clients accompagnés — merci pour votre confiance !

SmartBenefits
by artikle

🔥 EUROPEENNE EXPERTISE

Document Interne • Traité le 16/11/2026

334962255 0 € (2025) PME NIORT 2 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord prévoit une indemnité forfaitaire journalière pour les trajets quotidiens aller-retour des salariés non sédentaires vers les chantiers, dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux. Elle n’est notamment pas due lorsque le trajet est rémunéré comme du temps de travail, lorsque le salarié passe au siège à la demande de l’employeur ou lorsqu’il conduit le véhicule utilitaire de l’entreprise. L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Prime transport
En vigueur check_circle
Conditions
Indemnité journalière forfaitaire due pour les trajets quotidiens aller-retour vers le chantier, dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux. Elle n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail, lorsque le salarié se rend au siège social à la demande expresse de l’employeur avant de partir sur le chantier, ou lorsque le salarié conduit le véhicule utilitaire mis à disposition par l’entreprise.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:10
code Données extraites (JSON) Staff Only
code Données extraites v2 (JSON) Staff Only
description Document source (JSON)
{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000055090911",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/55/09/09/ACCOTEXT000055090911.xml",
    "siret": "33496225500058",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07926060364",
    "themes": [
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "6920Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1794268800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités comptables",
    "codeIdcc": "787",
    "fileSize": "54,6 Ko",
    "dateDepot": 1793577600000,
    "dateEffet": 1798761600000,
    "dateTexte": 1793059200000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "SOMMAIRE\n\n\nPRÉAMBULE \t 2\n\nTITRE 1 – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD \t 3\nArticle Unique – Salariés concernés \t 3\n\n\nTITRE 2 – INDEMNITÉS DE TRAJET\t 4\nArticle 1 – Définition du trajet……………………………………………………………………………………....  4\nArticle 2 – Indemnisation du trajet\t 4\n\n\nTITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES \t 5\nArticle 1 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur \t 5\nArticle 2 – Consultation du personnel \t 5\nArticle 3 – Suivi de l’accord \t 5\nArticle 4 – Révision de l’accord \t 5\nArticle 5 – Dénonciation de l’accord \t 5\nArticle 6 – Substitution \t 6\nArticle 7 – Formalités de dépôt et de publicité \t 6\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\n· Entreprise \n\nCi-après dénommée « la Société »\nD’une part\n\n· Et les salariés de l’entreprise, consultés sur l’accord\n\nCi-après dénommés « les salariés »\nD’autre part\n\n\nPRÉAMBULE \n\nEn application de l’ordonnance 2017-1385 du 22 Septembre 2017 et de la Loi de ratification du 29 Mars 2018, la Société souhaite adapter notamment certaines dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de trajet afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société.\n\nLa nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 avait supprimé le cumul entre le paiement de l’indemnité de trajet et la rémunération au titre du temps de travail effectif.\n\nToutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause depuis février 2019. Partant du constat que l'activité de la Société nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour la société et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d'aménager le régime des petits déplacements applicable à la société. \n\nLe présent accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.\n\nCeci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :\nTITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL\n\n\nARTICLE UNIQUE – Salariés concernés\n\nLe présent accord relatif aux indemnités de trajet s’applique à l’ensemble des salariés (apprentis compris) non sédentaires de la                  . En effet, les salariés se déplaçant sur les chantiers bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment (IDCC 1596), sous réserve, des précisions et adaptations apportées par le présent accord d’entreprise. \n\n\n\n\n\n\nTITRE 2 – INDEMNITÉS DE TRAJET\n\n\nDans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés au titre 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.\n\nLes temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.\n\nPour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.\n\nPour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.\n\nDans ce cadre, l'indemnité est due.\n\nEn revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due :\n\n· Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;\n\n· Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ;\n\n· Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES\n\n\nARTICLE 1 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nLes dispositions entreront en vigueur le 01/01/2027, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 du présent titre.\n\nARTICLE 2 – Consultation du personnel\n\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel ouvrier, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.\n\nARTICLE 3 – Suivi de l’accord \n\nUne réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.\n\nARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord \n\nConformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.\n\nLes dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.\n\nARTICLE 5 – Dénonciation de l’accord\n\nConformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.\n\nEn cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 6 – Substitution\n\nA la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.\n\nARTICLE 7 – Formalités de dépôt et de publicité\n\nConformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le procès-verbal officialisant la consultation fera également l’objet d’un dépôt.\n\nUn exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de NIORT, ainsi qu'à chacun des salariés.\n\nARTICLE 8 – Base de données nationale des accords collectifs\n\nConformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise sur la plateforme « TéléAccords », le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.\n\nFait à              , le……..\n\n\n\n\n\t\n\t……………………………….\nPour la \n(Signature et cachet de l’entreprise)\n\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\n\n\n2 / 18"
    },
    "titreTexte": "ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAJET",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20261116_055114_656_AEQUOT",
    "relevantDate": 1793059200000,
    "dateDiffusion": 1794787200000,
    "raisonSociale": "EUROPEENNE EXPERTISE",
    "attachementUrl": "/2026/10/27/T07926060364-33496225500058.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000055090911",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "787",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000055090911",
        "cid": "ACCOTEXT000055090911",
        "title": "ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAJET",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T07926060364",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-11-16T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-10-27T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EUROPEENNE EXPERTISE",
    "sizeAttachment": "6716",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}
business Données INSEE
{
  "tva": [
    "FR48334962255"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200041317",
    "cedex": null,
    "siret": "33496225500058",
    "a_opco": true,
    "geo_id": null,
    "region": "75",
    "adresse": "RES VILLA NIORTO 20 PLACE DU PORT 79000 NIORT",
    "commune": "79191",
    "latitude": "46.3268651623633",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-0.466817954430782",
    "type_voie": "PLACE",
    "liste_idcc": [
      "0787"
    ],
    "code_postal": "79000",
    "coordonnees": "46.3268651623633,-0.466817954430782",
    "departement": "79",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "20",
    "libelle_voie": "DU PORT",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1998-12-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "NIORT",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "RES VILLA NIORTO",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "69.20Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T00:15:06",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "11",
    "activite_principale_naf25": "69.20Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "334962255",
  "finances": {
    "2025": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 97182
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "DURET",
      "prenoms": "JACQUES",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1955-02",
      "annee_de_naissance": "1955"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0787"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "EUROPEENNE EXPERTISE",
  "date_creation": "1986-01-20",
  "date_fermeture": null,
  "siren_conserve": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-11-02T09:12:37",
  "nature_juridique": "5499",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "EUROPEENNE EXPERTISE",
  "activite_principale": "69.20Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-09-29T11:54:15",
  "nombre_etablissements": 7,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:40:32",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200041317",
      "siret": "33496225500058",
      "a_opco": true,
      "geo_id": null,
      "region": "75",
      "adresse": "RES VILLA NIORTO 20 PLACE DU PORT 79000 NIORT",
      "commune": "79191",
      "latitude": "46.3268651623633",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-0.466817954430782",
      "liste_idcc": [
        "0787"
      ],
      "code_postal": "79000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1998-12-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "NIORT",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "69.20Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "activite_principale_naf25": "69.20Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "activite_principale_naf25": "69.20Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2024",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
  "opposition_diffusion_commerciale": false
}