CAP OR NUMISMATIQUE COTE D'AZUR

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      "content": "DÉCISION UNILATÉRALE RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME D’INTÉRESSEMENT\n\n***\n\nSAS CAP OR COTE D’AZUR\nAu capital de 38000€, numéro SIREN 103108650 et RCS 10310865000013, dont le siège social est situé 6 Avenue Maréchal Sebastiani 20200 Bastia, représentée par Monsieur ………Président, ci-après désignée « l’Entreprise »,\n\n\nPRÉAMBULE\n\nL’Entreprise exerce une activité de négoce de métaux précieux, bijoux, lingots, monnaies, produits numismatiques et, le cas échéant, de change de devises. Elle exploite plusieurs bureaux au sein desquels les salariés affectés aux opérations de guichet participent directement à la réalisation de la marge commerciale.\nL’employeur souhaitent associer collectivement les salariés aux résultats et aux performances de l’Entreprise au moyen d’un dispositif d’intéressement présentant un caractère aléatoire, fondé sur des périodes de calcul semestrielles et différencié selon des unités de travail objectives.\nL’employeur décide au bénéfice de ces salariés un intéressement lié à la performance économique \nARTICLE 1 – OBJET, DURÉE ET PÉRIODES DE CALCUL\nLa présente décision est prise pour une durée de trois ans. Il prend effet le 1er juillet 2026 et prendra fin le 30 juin 2029.\nL’intéressement est calculé par périodes semestrielles : du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.\nÀ l’échéance, la décision sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique.\nARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES\nLa présente décision bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve d’une ancienneté de trois mois appréciés à la date de clôture de la période de calcul ou à la date de leur départ si celui-ci intervient avant cette clôture.\nPour la détermination de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.\nARTICLE 3 – UNITÉS DE TRAVAIL\nLes modalités de calcul de l’intéressement varient selon les unités de travail définies ci-dessous.\n3.1. Unités de travail « Guichetiers – Bureau »\nChaque bureau exploité par l’Entreprise constitue une unité de travail distincte regroupant les salariés habituellement affectés aux opérations de vente, d’achat, d’accueil, d’évaluation ou de traitement des opérations réalisées au guichet de ce bureau.\nLa liste des bureaux et des salariés qui leur sont rattachés figure en annexe 1.\n3.2. Unité de travail « Responsable de secteur »\nCette unité regroupe les salariés dont les fonctions habituelles consistent à organiser, coordonner, animer, contrôler ou superviser l’activité de plusieurs bureaux exploités par l’Entreprise.\nLe périmètre du ou des secteurs et les fonctions concernées figurent en annexe 2.\nL’appartenance à une unité de travail est déterminée par les fonctions effectivement exercées. En cas de changement d’affectation au cours d’un semestre, les droits sont calculés au prorata de la durée de présence dans chacune des unités concernées.\nARTICLE 4 – DÉFINITION DE LA MARGE COMMERCIALE\nPour l’application de la présente décision, la marge commerciale de chaque bureau est calculée selon la formule suivante :\nMarge commerciale = chiffre d’affaires HT – achats HT + variation des stocks HT\nLes données sont établies selon des méthodes comptables homogènes et constantes. Elles sont arrêtées à la fin de chaque semestre et peuvent être vérifiées à partir de la comptabilité analytique ou de tout état de gestion permettant d’isoler les résultats de chaque bureau.\nARTICLE 5 – CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT\n5.1. Intéressement des unités « Guichetiers – Bureau »\nLe calcul est effectué séparément pour chaque bureau et pour chaque semestre.\nLorsque la marge commerciale semestrielle du bureau est inférieure à 50 000 euros, l’enveloppe d’intéressement de l’unité est nulle.\nLorsque la marge commerciale semestrielle du bureau est égale ou supérieure à 50 000 euros, l’enveloppe globale d’intéressement de l’unité est égale à :\n2 % × marge commerciale semestrielle totale du bureau\nLe taux de 2 % s’applique à la totalité de la marge commerciale du bureau dès lors que le seuil de déclenchement est atteint, et non à la seule fraction excédant 50 000 euros.\n5.2. Intéressement de l’unité « Responsable de secteur »\nL’enveloppe globale d’intéressement de cette unité est égale à 0,25 % de la marge commerciale cumulée de l’ensemble des bureaux exploités par l’Entreprise au cours du semestre considéré.\nARTICLE 6 – PLAFONDS\nLe montant global des primes distribuées au titre d’un même exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, des rémunérations ou revenus professionnels des bénéficiaires légalement éligibles pris en compte dans les conditions prévues par le Code du travail.\nLe montant attribué à un même bénéficiaire au titre d’un même exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale applicable à l’exercice considéré.\nLe montant des primes d'intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuelle de la sécurité sociale.\nSi la période de calcul ne correspond pas à l’année civile, ou en cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, c’est la somme des % des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.\nEn cas de dépassement d’un plafond, les droits individuels sont réduits proportionnellement, sans que les sommes non distribuables puissent être reportées sur une période ultérieure, sauf stipulation légale contraire.\nARTICLE 7 – RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES\nL’enveloppe calculée pour chaque unité de travail est répartie entre les salariés rattachés à cette unité proportionnellement à leur durée de présence au cours du semestre.\nSont assimilées à des périodes de présence les absences que la loi impose de neutraliser, notamment les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de deuil, ainsi que les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.\nPour les salariés à temps partiel, la durée de présence est prise en compte au prorata de leur temps de travail.\nARTICLE 8 – LIQUIDATION ET VERSEMENT\nÀ la clôture de chaque semestre, l’Entreprise arrête les données nécessaires, calcule l’enveloppe de chaque unité et détermine les droits individuels.\nLe versement a lieu quatre mois après le dernier jour de la période. \nLes intérêts de retard éventuellement dus sont à la charge de l’Entreprise, versés en même temps que le principal et soumis au régime social et fiscal applicable à l’intéressement.\nARTICLE 9 – INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES ET SORT DES DROITS\nUne note d’information présentant les règles essentielles de calcul et de répartition est remise à chaque bénéficiaire.\nChaque attribution individuelle fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie comportant les mentions réglementaires.\nEn cas d’existence d'un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de l’entreprise, ta fiche distincte indiquera également :\n· Lorsque l’intéressement est investi sur un PEE ou un PEI, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans: lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;\n· Les modalités d'affectation par défaut de ('intéressement au plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou au plan d’épargne interentreprise (PEI), conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du code du travail. Bile comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par la décision.\nLes salariés quittant l’Entreprise avant la liquidation de leurs droits conservent le bénéfice des sommes qui leur sont attribuables.\nARTICLE 10 – SUIVI DE LA DECISION\nLe suivi de la décision est assuré par le représentant des salariés désigné lors de la ratification.\nÀ chaque semestre, l’organe de suivi reçoit les états de marge par bureau, les éléments de calcul des enveloppes et les informations nécessaires à la vérification de la répartition, sous réserve de la confidentialité des données.\nARTICLE 11 – RÉVISION, DÉNONCIATION ET DIFFÉRENDS\nLa présente décision ne peut être modifiée ou dénoncée que dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.\nTout différend relatif à son interprétation ou à son application est préalablement examiné entre la direction et l’organe chargé du suivi. À défaut de solution amiable, il relève de la juridiction compétente.\nARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLa présente décision, ses annexes et les pièces justificatives de son mode de conclusion sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du travail dans le délai légal.\nFait à BASTIA, le 22 septembre 2026, en 2 exemplaires.\n\n\tPour CAP OR COTE D’AZUR\n\n\t\n\n\nSignature :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 - MAGASINS/BUREAUX ET GUICHETIERS\n\tMagasin/bureau\n\tAdresse\n\tGuichetier(s)\n\tDate d'affectation\n\tObservations\n\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\n\nANNEXE 2 - PÉRIMÈTRE DU OU DES RESPONSABLES DE SECTEUR\n\tResponsable\n\tFonction\n\tMagasins/bureaux supervisés\n\tDate d'effet\n\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]\n\t[à compléter]"
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