DEKRA AUTOMOTIVE (DEKRA - AUTOCONTROLE - NORISKO AUTO)

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Augmentation générale\n\nIl est constitué une enveloppe d’augmentation générale à hauteur de 1,03% de la masse salariale annuelle brute au 31 décembre 2025. Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2026 et exerçant leurs fonctions à temps complet bénéficieront d’une augmentation générale telle que définie ci-dessous :\n\n· 2% pour les salaires inférieurs à 35 000 € bruts annuels ; \n· 1,5% pour les salaires compris entre 35 000 € et inférieurs à 45 000 € bruts annuels ; \n· 1% pour les salaires compris entre 45 000 € et inférieurs à 55 000 € bruts annuels ; \n· 0,5% pour les salaires compris entre 55 000 € et inférieurs à 70 000 € bruts annuels ; \n· 0,5% pour les salaires supérieurs à 70 000 € bruts annuels ; \n\nCes augmentations générales seront calculées au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.\n\nCette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\nCes augmentations seront versées sur la paie du mois d’avril 2026. \n\nNe seront pas éligibles aux augmentations générales les collaborateurs ayant bénéficié d’une évolution de rémunération individuelle au dernier trimestre 2025, ni ceux bénéficiaires d’une promotion qui s’accompagne d’une augmentation du salaire de base à effet au 1er janvier 2026.\n\n\nII. Augmentations individuelles\n\nIl est prévu, au titre de l’année 2026, une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 0 ;98 % de la masse salariale annuelle brute au 31 décembre 2025.\n\nCette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nCes augmentations seront versées sur la paie du mois d’avril 2026. \n\nNe seront pas éligibles aux augmentations individuelles les collaborateurs ayant bénéficié d’une évolution de rémunération individuelle au dernier trimestre 2025, ni ceux bénéficiaires d’une promotion qui s’accompagne d’une augmentation du salaire de base à effet au 1er janvier 2026.\n\nIII. Supplément budget exceptionnel œuvres sociales\n\n\nLa Direction attribue au CSE une subvention exceptionnelle destinée au financement des activités sociales et culturelles, représentant 0,43 % de la masse salariale.\n\nIV. Forfait mobilité durable\n\nLa Direction reconduit le dispositif de forfait mobilité durable. Cette mesure représente 0,06 % de la masse salariale.\n\nV. Journée de solidarité\n\nLa journée de solidarité 2026 est fixée au 11 novembre 2026. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.\n\n\n\t\nARTICLE 6 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord\n\n6.1 Durée de l’accord - Prise d’effet\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.\n\nA l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.\n\n\n6.2 Adhésion \n\nConformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.\n\nNotification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.\n\n\n\n6.3 \tModification et révision de l’accord\n\nSi la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.\n\nConformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.\n\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.\n\n\nARTICLE 7 - Publicité, notification et formalités de dépôt\n\nDès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. \n\nL’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société. \n\nEn application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords ».\n\nLe déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\nLes parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nUn exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.\n\nFait au Plessis-Robinson, le 23/03/2026\nPour la Société\t\t\t\t\tPour les Syndicats\n\t\t\t\t\t\nXXX\t\t\t\t\t\t\tPour la CFDT : XXX, déléguée syndicale\nDirectrice Générale\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tPour la CFE-CGC : XXX,\n\t\t\t\t\t\t\tdéléguée syndicale\n\n\n\nPage 4 sur 6\n\n6\nPV d’accord NAO – DEKRA Automotive - 2026\nimage1.png\n\nimage2.png",
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