🔥 EVA (SMARTVR STUDIO)

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Il s’agit en effet pour l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, de lui permettre de répondre aux demandes des clients et des besoins de son activité.\n\nLes parties signataires ont donc souhaité modifier les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires et au repos compensateur au sein de la Société EVA.\n\nARTICLE 1 - Champ d’application\n \nL’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) dont la durée du travail est décomptée en heures, à l’exception des salariés en forfait-jours et des cadres dirigeants.\n\n\nARTICLE 2 - Définition\nLe repos compensateur de remplacement permet de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations correspondantes par un repos compensateur équivalent (L. 3121-37 et L. 3121-38 du Code du travail).\nLes heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.\nLe repos compensateur de remplacement porte sur le paiement de l'heure supplémentaire et de la majoration correspondante. Le repos compensateur est donc équivalent à l'heure et à la majoration qu'il remplace.\n\nARTICLE 3 – Accomplissement et majoration des heures supplémentaires et complémentaires\n \nLes heures supplémentaires et complémentaires peuvent exclusivement être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.\n\nL’employeur décidera unilatéralement si les heures supplémentaires seront reposées ou payées. \n\nEn cas de paiement, la majoration des heures supplémentaires et complémentaires réalisées au sein de l’entreprise correspond au barème légal en vigueur. \n \n\nARTICLE 4 – Contingent d’heures supplémentaires\n \nPour les ingénieurs et les cadres, le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui fixé par le Code du Travail, soit 220 heures par salarié et par an.\n\nPour les ETAM, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale Syntec est de 130 heures par salarié et par an.\n\nLe présent accord a pour objet d’aligner le contingent d’heures supplémentaires pour tous les salariés à 250 heures par an et par salarié, conformément aux dispositions légales applicables.\n \nLa période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.\n\n\nARTICLE 5 – Révision, dénonciation\n\nLe présent accord sera révisable dans les formes prévues par l’article L. 2232-25 du Code du travail et dénonçable dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du même Code.\n\n\nARTICLE 6 – Durée du présent accord\n\nLe présent accord est prévu pour une durée indéterminée par application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail et sera applicable à compter de son entrée en vigueur.\n\n\nARTICLE 7 – Entrée en vigueur et publicité\n\nConformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord n’entrera en vigueur qu’après la réalisation des formalités légales suivantes : \n\n· Son dépôt à la DRIEETS compétente par voie dématérialisée ;\n· Son dépôt au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.\n\nPour la parfaite information du CSE, il est également précisé que l’accord dûment conclu sera également transmis à la CPPNI de la branche des Bureaux d’Etudes.\n\nFait à Montreuil, le 13/08/2026\n\nEVA\nM.\nen sa qualité de Président\t\t\t\t\tLES MEMBRES DU CSE \n\n\t\t\t\t\t\t\t\tM.\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tM.\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tM.\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tM.\t\n\n\n\n\n\n1\n\nimage1.png"
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