PLOMDOM

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      "content": "PROCES VERBAL D’ACCORD\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\n\n\nENTRE :\n\nLa société PLOMDOM, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,\n\nD’une part,\n\nET :\n\nLa Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par, délégué syndical dûment habilité,\n\nD’autre part, \n\n\nPRÉAMBULE\n\n\nPour la Direction :\n· \t\tDirecteur Général\n· \t\t\tDRH\n\nPour la Délégation Syndicale :\n· \t\t\tDélégué Syndical CSTM\n· \t\t\t\tSalarié, membre du CSE\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nLes représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunies les :\n\n· Le 18 juin 2026\n· Le 2 juillet 2026\n· Le 8 juillet 2026\nafin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242.1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.\n\nA cours de la réunion préparatoire du 8 juin 2026, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions ainsi que sur les documents à remettre.\n\nA l’occasion de la première réunion de négociation, la Direction a présenté les chiffres clefs et les indicateurs de l’année 2025 (chiffre d’affaires, marge, valeur ajoutée, masse salariale, salaires, effectifs …). La Délégation Syndicale a présenté sa plateforme de revendication lors de la deuxième réunion le 2 juillet 2026. \n\n· Plateforme des revendications syndicales – CSTM\n\n1. Revendication 1\nRevalorisation de la prime de transport de 75 euros/mois conformément aux évolutions réglementaires et au coût de la vie en Martinique.\n2. Revendication 2\nRevalorisation de la prime d'ancienneté avec une proposition d'augmentation de 10 % pour chaque tranche d'ancienneté. Selon la convention collective 3044.\n3. Revendication 3\nRevalorisation du 13e mois selon les Ancienneté des salariés en suivant la grille d’Ancienneté de la convention collective 3044.\n\nLe reste du temps ainsi que les réunions suivantes ont été consacrés à la négociation entre les parties. \n\n\nAPRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PLOMDOM, toutes catégories confondues.\nSont exclus des dispositions qui suivent : les intérimaires, les consultants externes et les stagiaires.\n\n\nARTICLE 2 : OBJECT DE L’ACCORD\n\n\nA. AUGMENTATION GENERALE\n\nLa Direction s’engage à appliquer, pour l’ensemble du personnel entrant dans le champ de l’accord, une augmentation de 2,2% des salaires de base arrêtés au 1er mai 2026.\nCette augmentation sera effective sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2026.\n\nB. AUGMENTATION INDIVIDUELLES\n\nLa Direction procédera, en sus de l’augmentation générale, à des augmentations individualisées basées notamment sur les compétences, la performance, l’implication, et l’ancienneté. Le montant global de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est de bruts. Une synthèse reprenant la répartition de cette enveloppe sera communiquée au membre du CSE pour suivi.\n \nC. PRIME DE TRANSPORT \n\nLe versement de la prime de transport défini par l’accord NAO 2024 et signé le 17/09/2024 est renouvelé et maintenu à l’identique pour la durée du présent accord :\n\nLe versement de la prime mensuelle de 45€ se fera sur la base de 26 jours ouvrables moyens travaillés par mois. Un prorata sera appliqué pour toute absence, quel qu’en soit son type, son motif ou son origine. \nPour exemple, un salarié ayant pris 3 jours de congés payés sur la période de paye se verra verser 39,80€ (45*23/26).\n\nD. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\nIl n’a pas été relevé de problèmes particuliers concernant la qualité de vie au travail. La Direction poursuivra les actions engagées dans les différents points de vente afin de maintenir des conditions de travail optimales et soutiendra les initiatives, telles que l’organisation d’évènements, visant à maintenir le lien et la cohésion inter-agences au sein des équipes.\n\nE. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES\n\nLes différents éléments d’analyse ne révèlent pas d’inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan du temps de travail, des contrats de travail ou des conditions de travail. La Direction poursuivra donc ses actions afin de maintenir cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.\nLa Direction poursuivra ses actions afin favoriser la diversité des embauches.\n\n\nDISPOSITIONS FINALES\n\n\nIl est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.\n\nARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD\n\nLa validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.\n\nARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard au mois de juin de l’année 2027.\n\nLe présent accord cessera donc de produire ces effets à l’issue des NAO engagées en 2027, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.\n\nARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. \n\nARTICLE 6 : REVISION\n\nConformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.\n\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.\n\nElle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.\n\nTout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit contenant les points à réviser.\n\nToute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.\n\nEn outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision du présent accord.\n\n\n\n\n\nARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale représentative. Ce dernier est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.\n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords », dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf, et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.\n\nLes formalités de dépôt seront accomplies par la Direction de l’entreprise.\n\nFait au Lamentin, le 8 juillet 2026\n\nPour la CSTM,\t\t\t\t\t\tPour la Direction,\n\t\t\t\t\t\nDélégué Syndical \t\t\t\t\t\tDirecteur Général\nPLOMDOM SAS\nCapital de 42800€ - Siret 424 392 587 00046 – APE 4674B\nLes Hauts de Californie - 97232 LE LAMENTIN\nTél. : 0596 42 55 05 – Fax : 0596 42 55 06 \t\n\n\nimage1.jpeg"
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