HOPITAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF DE METZ - GROUPE UNEOS

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Caractéristiques de l’enveloppe « contributions et compétences » et modalités de calcul\n\nArticle 3.1 – Montant de l’enveloppe globale et modalités de répartition\nL’enveloppe financière globale sera répartie en 2 parts de natures, modalités de calcul et de versement différenciées :\n· une part individuelle dite « Base »,\n· une part individuelle dite « Complément » \n\nArticle 3.2 – Modalités de calcul et critères de modulation des versements \n\n1) Part dite « Base » : \nL’assiette mensuelle individuelle de la part dite « Base » est fixée à 300 € (brut salarial).\n\nLe montant mensuel effectif versé sera calculé au prorata du temps présence sur le mois (pour les bénéficiaires entrant et/ou sortant des effectifs en cours de mois) et proportionnellement au temps de travail contractuel (pour les bénéficiaires exerçant pour une durée inférieure à un temps plein).\n\n2) Part dite « Complément » : \nLa part dite « Complément » sera versée sous réserves de répondre aux conditions cumulatives suivantes : \n\n-\tMédecins ne percevant pas de revenus complémentaires issus des systèmes de gardes, \n-\tMédecins ne percevant pas le complément ACCA (Ancien Chef de Clinique Assistant),\n-\tMédecins dont la date d’obtention du diplôme de Docteur en Médecine est supérieure ou égale à 15 ans.\n\nL’assiette mensuelle individuelle de la part dite « Complément » est fixée à 578 € (brut salarial).\n\nLe montant mensuel effectif versé sera calculé au prorata du temps présence sur le mois (pour les bénéficiaires entrant et/ou sortant des effectifs en cours de mois) et proportionnellement au temps de travail contractuel (pour les bénéficiaires exerçant pour une durée inférieure à un temps plein).\n\nArticle 3.3 – Régime de l’indemnité forfaitaire\nLes sommes distribuées au titre du présent accord sont exclues de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ; elles n’entrent notamment pas dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, ni dans le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires, ni dans le maintien de salaire en cas d’absences.\nElles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité, ayant le même objet, instauré par accord collectif, par voie contractuelle, unilatérale ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1er du présent avenant.\n\nArticle 3.4 – Modalités de versements\nLes parts individuelles mensuelles dites de « Base » et de « Complément » sont versées sur les salaires mensuels de la période établie par le présent accord collectif, sous les intitulés «Prime contributions et compétences BASE » et «Prime contributions et compétences COMPLEMENT ».\n\nArticle 4 – Conditionnement du versement de l’enveloppe « contributions et compétences » à une évolution de la législation en vigueur\nCe dispositif est un dispositif prenant compte des éventuelles évolutions législatives ou conventionnelles qui pourraient intervenir. \n\nPar conséquent, il sera remplacé par toute mesure légale ou conventionnelle ayant le même objet qui interviendrait postérieurement ou qui viendrait faire évoluer le financement du SEGUR pour le personnel visé par le présent accord.\n\nLes primes et éventuels reliquats du présent accord seraient ainsi réduits à proportion. \n\nCette disposition constitue une condition essentielle du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires aux établissements. \n\n\nArticle 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord\nLes dispositions du présent accord entreront en vigueur dès signature de ce dernier avec effet rétroactif au 1er mars 2025.\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 6 – Information des représentants du personnel \nLes représentants du personnel seront tenus informés de l’instauration de cette prime lors de la réunion plénière du Comité Social Economique suivant la signature de cet accord.\n\nArticle 7 – Procédure de règlement des conflits\nLes différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif. \n\nArticle 8 – Révision et dénonciation de l'accord\nLe présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\nL’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois. \n\nArticle 9 – Dépôt et publicité de l’accord \nUn exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire.\nUne copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction.\nLes salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé par voie de diffusion sur l’intranet de l’établissement relatif aux textes conventionnels applicables dans l’établissement.\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\nConformément aux Articles D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de ladite prime.\nFait en 11 exemplaires, à Metz, le 02/06/2025\n\t\t\t\t\t\t\nPour l’Association HP METZ (Groupe UNEOS),\nLe Directeur Général par intérim, M.\n\n\nPour le syndicat CFDT,\nMme                                        Mme                                                       Mme\nPour le syndicat CFE-CGC,\nMme le Docteur                                                                            M. le Docteur\n\n\nPour le syndicat F.O,\nMme                                                M.                                                     Mme \n\nAccord collectif prime Ségur Médical 2025\t\t\t\t\t\t\t6/6\n\nimage1.png",
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