LA BROSSE ET DUPONT
L'accord vise à soutenir les salariés proches aidants en reconnaissant leur rôle et en offrant des mesures pour concilier vie professionnelle et personnelle. Il prévoit 7 heures d'absences autorisées et rémunérées par an, des aménagements du temps de travail et un accès à l'information et au soutien. La procédure d'accès inclut une demande écrite, un entretien et des justificatifs, avec une ancienneté minimale de 6 mois.
RTT ou jours supplémentaires
En vigueur
Services aux salariés
En vigueur
Détails
Accorder du temps supplémentaire : les salariés proches aidants peuvent bénéficier de 7h d’absence autorisées rémunérées par an, en fonction des besoins de la personne aidée et des nécessités de service. Ces heures peuvent être utilisées de manière flexible : en une journée complète, en deux demi-journées ou à l’heure. Aménagement du temps de travail : l’entreprise s’engage à étudier les demandes d'aménagement du temps de travail (temps partiel, télétravail, horaires flexibles) en tenant compte des contraintes liées à l'accompagnement du proche aidé et des nécessités de service.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
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2026-03-04 03:37
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Cet accord vise à offrir un cadre favorable et à reconnaître l’importance du rôle des proches aidants au sein de notre entreprise.\n\n\nARTICLE 1 – DEFINITION DU PROCHE AIDANT\n\nLe proche aidant est défini par le Gouvernement comme étant « une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ». Ainsi, que l’aidé soit une personne âgée, un adulte ou un enfant, en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui est proche de lui et qui l’accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant.\n\nL’article L3142-16 du code du travail donne la définition suivante dans le cadre du congé proche aidant :\n\nLe salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :\n1° Son conjoint ;\n2° Son concubin ;\n3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n4° Un ascendant ;\n5° Un descendant ;\n6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L512-1 du code de la sécurité sociale ;\n7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;\n8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\n\n\nDétermination des différentes notions :\n\nConjoint : sont visés ici les personnes mariées ;\nConcubin : le concubinage est une union de fait, marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclaration sur l'honneur).\nAscendant : membre de la famille en ligne directe « au-dessus dans l’arbre généalogique » : parents, grands-parents, arrières grands-parents, etc.\nDescendant : membre de la famille en ligne directe « en-dessous dans l’arbre généalogique » : enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants etc.\nUn enfant dont il assume la charge au sens de l'article L512-1 du code de la sécurité sociale : toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.\nUn collatéral jusqu'au quatrième degré : frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grand-oncle, grande tante, arrière grand-oncle arrière grande tante, arrière petit neveu et arrière petite nièce.\n\n\nLa notion de « perte d’autonomie » : impossibilité pour une personne d’effectuer par elle-même certains actes de la vie courante. Ces actes seront appréciés au cas par cas mais sont par exemple concernés :\n\n· Accompagnement aux rendez-vous médicaux et administratifs ;\n· Accompagnement aux gestes de la vie quotidienne ;\n· Entretien du domicile et courses en cas d’incapacité de la personne aidée à le faire. \n\nARTICLE 2 – RAPPEL DES DISPOSITIFS LEGAUX EXISTANTS \n\n1. Le congé proche aidant \n\nPrévu aux articles L.3142-22 et suivants du Code du Travail, ce congé est ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le salarié demandeur doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle. Le bénéficiaire de ce congé non rémunéré peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).\n\n2. Congé de solidarité familiale \n\nCe congé prévu aux articles L3142-16 et suivants du Code du Travail est ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Le bénéficiaire de ce congé non rémunéré peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).\n\n3. Congé de présence parentale \n\nLe congé de présence parentale prévu aux articles L1225-62 et suivants du Code du Travail, est ouvert à tout salarié assumant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. L'enfant doit cependant répondre aux conditions ouvrant droit aux prestations familiales : être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s'il perçoit une rémunération n'excédant pas 55 % du Smic. Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant et un même accident, handicap ou maladie. Ce congé peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle le premier congé a été accordé. Le bénéficiaire de ce congé non rémunéré peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP).\n\nARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE\n\nL'entreprise reconnaît l'importance du rôle des proches aidants et s'engage à soutenir ses salariés dans cette fonction en proposant les mesures suivantes :\n\n· Accorder du temps supplémentaire : les salariés proches aidants peuvent bénéficier de 7h d’absence autorisées rémunérées par an, en fonction des besoins de la personne aidée et des nécessités de service. Ces heures peuvent être utilisées de manière flexible : en une journée complète, en deux demi-journées ou à l’heure.\n· Aménagement du temps de travail : l’entreprise s’engage à étudier les demandes d'aménagement du temps de travail (temps partiel, télétravail, horaires flexibles) en tenant compte des contraintes liées à l'accompagnement du proche aidé et des nécessités de service.\n· Accès à l’information et au soutien : l'entreprise s'engage à fournir des informations sur les droits des proches aidants et à orienter les salariés vers des ressources externes de soutien (associations, dispositifs d'aides, etc.).\n\n\n\n\nARTICLE 4 – PROCEDURE ET CONDITIONS POUR EN BENEFICIER \n\nPour bénéficier de l’accompagnement Proche Aidant, le collaborateur doit avoir une ancienneté minimale de 6 mois consécutifs au sein du Groupe.\nSi cette condition est remplie, le collaborateur doit soumettre une demande écrite au service des Ressources Humaines.\nUn entretien, en présentiel ou par visioconférence, entre les Ressources Humaines et le collaborateur sera alors organisé pour échanger sur sa situation, en collaboration avec un responsable hiérarchique du service concerné. Ce dernier sera informé de la situation d’aidance du collaborateur sans en connaître le détail. \nUne réponse sera fournie dans un délai de deux semaines après l’entretien.\nLa procédure implique que :\n· Le collaborateur fournisse des justificatifs appropriés (médicaux, attestation de prise en charge ou à défaut, attestation sur l’honneur sur appréciation du service RH en attendant un des justificatifs précités) ;\n· Une lettre d’engagement sera signée entre l’entreprise et le collaborateur, formalisant l’aménagement convenu et accepté par les deux parties.\n\nConcernant la mise en œuvre de l’absence, qu’elle soit en heures, en demi-journée ou en journée complète, le collaborateur devra :\n· Informer son responsable et le service des ressources humaines au moins une semaine à l'avance par écrit, lorsqu'il souhaite prendre une demi-journée ou une journée complète.\n· Ce délai pourra être réduit lorsque le collaborateur souhaite prendre seulement une ou deux heures, sous réserve d’acceptation par son responsable.\n\n\nARTICLE 5 – SUIVI DE LA SITUATION INDIVIDUELLE\n\nLe collaborateur devra renouveler son ou ses justificatif(s) et sa demande, tous les 12 mois auprès du service RH. \n\nUn nouvel entretien, en présentiel ou par visioconférence, avec le service RH aura alors lieu pour évaluer si l’aménagement est toujours adapté à la situation du collaborateur.\n\nEntre deux années, il devra tenir informé le service RH en cas d’évolution de la situation.\n\nLa fin de la situation d’aidance mettra automatiquement fin à l’aménagement convenu. \n\nARTICLE 6 - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur à la date du 1er août 2025.\n\nARTICLE 7 - MODIFICATION – DENONCIATION\n\nToute modification de cet accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.\nCet avenant sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen à la convenance de l’entreprise, il sera déposé - à la diligence de l’entreprise - sur la plateforme dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/\nL’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. \nLa dénonciation prendra effet à compter du 1er jour de l’année suivante à cette dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera la dénonciation par le dépôt sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/\n\nARTICLE 8 - DEPÔT DE L’ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/\n\n\nFait à Villepinte , le 15/07 2025\nX Déléguée syndicale centrale CFTC\t\t\t\tX, Déléguée syndicale Centrale CFE-CGC\n\n\n\nX, Déléguée syndicale centrale FO\t\t\t\t\n\n\n\nX, Déléguée syndicale centrale CFTC\t\t\t\tX, Délégué syndical Central CFDT\n\n\n\nX, Déléguée syndicale centrale CGT\t\t\tX,Directrice des Ressources Humaines Groupe\n\n\n\n\n16",
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