🔥 SIKA FRANCE

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      "content": "ACCORD SUR LE PERIMETRE ET LES MODALITES\nDE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL\nDE SIKA FRANCE SAS\n\nSommaire\n\nPréambule\t3\nArticle 1.\tChamp d’application\t4\nArticle 2.\tPérimètre des établissements\t5\nArticle 3.\tCSE d’établissement\t6\n3.1\tAttributions du CSE d’établissement\t6\n3.1.1\tPérimètre d’action du CSE d’établissement\t6\n3.1.2\tRôle et Missions du CSEE\t6\n3.1.3\tPérimètre de consultation du CSE d’établissement (CSEE)\t7\n3.2\tMandats au CSE d’établissement\t7\n3.2.1\tDurée des mandats\t7\n3.2.2\tRemplacement temporaire ou définitif des élus CSEE et CSSCTE\t7\n3.3\tFormation des membres des CSE\t8\n3.4\tFonctionnement pratique des CSE d’établissement\t8\n3.4.1\tComposition du CSE\t8\n3.4.2\tHeures de délégation\t9\n3.4.3\tRèglement intérieur\t10\n3.5\tRéunions du CSEE\t10\n3.5.1\tRéunions périodiques\t10\n3.5.2\tRéunions extraordinaires\t11\n3.5.3\tRéunions téléphoniques ou visioconférence\t11\n3.5.4\tRéunions préparatoires\t11\n3.5.5\tProcès-verbaux des réunions de CSE\t11\n3.5.6\tRecours aux outils d’intelligence artificielle pour l’assistance à la rédaction des procès-verbaux\t12\n3.5.7\tDispositions particulières pour les suppléants\t12\n3.6\tCommissions\t13\n3.6.1\tCommission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)\t13\n3.6.2\tAutres Commissions\t15\n3.7\tBudgets des CSE d’établissements\t15\n3.7.1\tBudget de fonctionnement\t15\n3.7.2\tBudget pour les Activités Sociales et Culturelles\t16\nArticle 4.\tCSE Central\t16\n4.1\tAttributions du CSE Central\t16\n4.1.1\tPérimètre d’action du CSE Central\t16\n4.1.2\tPérimètre de consultations du CSE Central\t16\n4.2\tMandats au CSE Central\t18\n4.2.1\tDurée des mandats\t18\n4.2.2\tRemplacement temporaire ou définitif des membres\t19\n4.3\tFormation des membres du CSE Central\t19\n4.4\tFonctionnement pratique du CSE Central\t19\n4.4.1\tComposition du CSEC\t19\n4.4.2\tHeures de délégation\t20\n4.4.3\tRèglement intérieur du CSEC\t20\n4.5\tRéunions du CSEC\t20\n4.5.1\tRéunions périodiques\t20\n4.5.2\tRéunions extraordinaires\t20\n4.5.3\tRéunions téléphoniques ou visioconférence\t20\n4.5.4\tRéunions préparatoires\t21\n4.5.5\tProcès-verbaux des réunions CSEC\t21\n4.5.6\tRecours aux outils d’intelligence artificielle pour l’assistance à la rédaction des procès-verbaux\t22\n4.5.7\tDispositions particulières pour les suppléants\t22\n4.6\tCommissions\t22\n4.6.1\tCommission Santé Sécurité et Condition de Travail centrale\t22\n4.6.2\tAutres Commissions du CSEC\t25\n4.7\tBudgets du CSE Central\t25\n4.7.1\tBudget de fonctionnement\t25\n4.7.2\tBudget pour les Activités Sociales et Culturelles\t25\nArticle 5.\tReprésentation syndicale\t26\n5.1\tLe Délégué Syndical\t26\n5.2\tReprésentant syndical au CSE\t26\n5.3\tCarrière des représentants du personnel\t26\n5.3.1\tPopulation concernée\t26\n5.3.2\tEntretiens liés au mandat\t27\n5.4\tCessation des mandats\t28\nArticle 6.\tMoyens des institutions\t28\n6.1\tMoyens de communication\t28\n6.1.1\tAffichage dans les établissements\t29\n6.1.2\tDiffusion numérique\t29\n6.2\tMoyens matériels\t29\n6.2.1\tDéplacements et hébergement\t29\n6.2.2\tLocaux\t30\nArticle 7.\tAgenda social\t30\nArticle 8.\tDurée – Entrée en vigueur\t30\nArticle 9.\tRévision - Dénonciation\t30\nArticle 10.\tNotification - Dépôt - Publicité\t31\n\nINTERNAL\n\nINTERNAL\n\nAccord sur le périmètre et les modalités de fonctionnement du Comité Social et EconomiqueINTERNAL\n\n\t\t4 / 14\n\nEntre\n\nLa Société Sika France SAS, 84 rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget, Siret 572232411, représentée par M. Directeur des Ressources Humaines,\n\nCi-après dénommée « la Société » ou « Sika »\nd’une part,\net\n\nLes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :\nCFDT représentée par M. délégué syndical central,\nCFE-CGC représentée par M. délégué syndical central,\nCFTC représentée par M. délégué syndical central,\nCGT représentée par M. délégué syndical central,\nFO représentée par M. délégué syndical central,\nUNSA représentée par M. délégué syndical central,\n\nCi-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » ou « les délégués syndicaux »\nd’autre part.\n\n\nPréambule\n\nL’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE), en lieu et place des trois institutions de représentation du personnel que sont les CE, DP et CHSCT.\n\nL’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 sont venus préciser les mesures propres au fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel.\n\nEnfin, la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 a apporté certaines modifications à ces dispositions.\n\nCes nouveaux textes laissent une grande place à la négociation collective d’entreprise pour déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.\n\nLa société Sika France SAS ayant fait l’objet d’une évolution structurelle avec notamment des fusions d’entités, c’est dans ce cadre, et en préparation des prochaines élections professionnelles, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir les modalités de fonctionnement de ces instances, selon les définitions suivantes :\n· CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement\n· CSSCTE : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement\n· CSEC : Comité Social et Economique Central\n· CSSCTC : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale\n\nCette négociation a été engagée dans le prolongement de l’accord d’entreprise relatif aux institutions représentatives du personnel du 28 septembre 2018 ainsi que ses avenants, afin de mettre à jour le fonctionnement de celles-ci. \n\nC’est dans ce contexte que les parties signataires ont négocié le présent accord, elles considèrent et déclarent que le contenu du présent accord profite à la collectivité des instances représentatives du personnel de la Société et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.\n\nLes dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les mesures antérieures ayant le même objet. \n\nEn l’absence de disposition dans le présent accord, les dispositions légales ou conventionnelles s’appliquent.\n\nCeci étant exposé, il est convenu ce qui suit :\n\nChamp d’application\n\nLe présent accord relatif aux institutions représentatives du personnel s’applique à l’ensemble des sites de la société Sika France SAS implantés sur le territoire français. \n\nEn cas d’intégration d’une nouvelle entité juridique ou établissement à l’entreprise au cours de la période d'application du présent accord, les parties se réuniront afin d'apprécier la possibilité d'intégrer les instances représentatives du personnel de ladite structure parmi les bénéficiaires du présent accord, étant entendu que cette perspective est celle souhaitée par toutes les parties signataires.\n\n\n\nPérimètre des établissements\n\nSika France SAS est composée, à date des présentes, de 20 établissements juridiques distincts :\n· Angerville (91), usine\n· Bègles (33), plateforme logistique\n· Damville (27), usine \n· Evry-Courcouronnes (91), agence \n· Gournay en Bray (76), usine\n· Isle sur la Sorgue (84), agence et usine\n· La Réunion (974), agence \n· Le Bourget (93), siège social\n· Ludres (54), plateforme logistique\n· Malesherbes (45), agence et usine\n· Marguerittes (30), agence\n· Marguerittes (30), usine\n· Meudon (92), agence \n· Mérignac (33), agence\n· Paviers (37), agence et usine\n· Portet sur Garonne (31), agence et usine \n· Saint Amand (59), agence et usine\n· Saint Grégoire (35), agence \n· Saint Pierre de Chandieu (69), agence et usine \n· Saint Quentin Fallavier (38), Global Technical Center (laboratoire R&D)\n\nLes parties conviennent du regroupement des établissements juridiques selon une logique géographique pour la mise en œuvre des CSE d’établissements.\n\nDans ces conditions, les parties s’accordent sur la composition suivante des CSE d’établissements :\n\n· CSE d’établissement Ile-de-France regroupant les collaborateurs des sites suivants :\n· Evry-Courcouronnes (91)\n· La Réunion (974)\n· Le Bourget (93)\n· Meudon (92) \n\n· CSE d’établissement Normandie-Nord regroupant les collaborateurs des sites suivants :\n· Damville (27) \n· Gournay-en-Bray (76)\n· Saint-Amand (59)\n\n\n· CSE d’établissement Grand Centre regroupant les collaborateurs des sites suivants :\n· Angerville (91)\n· Ludres (54)\n· Malesherbes (45)\n· Paviers (37)\n· Saint Grégoire (35)\n\n· CSE d’établissement Grand Sud regroupant les collaborateurs des sites suivants :\n· Bègles (33)\n· Isle sur la Sorgue (84)\n· Marguerittes Agence (30)\n· Marguerittes Usine (30)\n· Mérignac (33)\n· Portet sur Garonne (31)\n\n· CSE d’établissement Rhône-Alpes regroupant les collaborateurs des sites suivants :\n· Saint Pierre de Chandieu (69)\n· Saint Quentin Fallavier (38)\n\n\nCSE d’établissement\nAttributions du CSE d’établissement\n\nPérimètre d’action du CSE d’établissement\nLe CSE d’établissement a vocation à intervenir, pour les missions qui lui sont confiées, uniquement sur le périmètre défini à l’article 2, et pour ses salariés.\n\nRôle et Missions du CSEE\nLe CSE d’établissement, sur son périmètre d’action, a notamment les missions suivantes :\n· assurer l'expression collective des salariés de l’établissement afin de permettre la prise en compte de leurs intérêts ;\n· veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’établissement et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;\n· exercer son droit d’alerte à l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, d’atteinte à leur santé physique ou mentale, de danger grave et imminent, en matière économique, sociales… ;\n· participer à l’analyse et au contrôle en matière de santé, sécurité et condition de travail ;\n· assurer, organiser et développer des activités sociales et culturelles, en faveur des salariés de l’établissement et de leur famille\n\nPérimètre de consultation du CSE d’établissement (CSEE)\nLe CSE d’établissement est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'établissement en matière économique et financière, sociale, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.\n\nLe CSEE est notamment consulté sur :\n· Les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du représentant légal de l’établissement. \n· Les mesures d'adaptation spécifiques à l’établissement, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sein de l’établissement.\n· Les projets décidés au niveau de l'établissement qui ne comportent pas de mesures d'adaptation concernant plusieurs établissements. \n\nCes consultations peuvent faire l’objet si nécessaire d’une expertise spécifique demandée par le CSEE. \n\nMandats au CSE d’établissement\nDurée des mandats\nLa durée des mandats des membres de la délégation du personnel des CSEE sera fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.\n\nRemplacement temporaire ou définitif des élus CSEE et CSSCTE \nRemplacement d’un titulaire\nConformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé qu’en cas d’absence momentanée du titulaire ou en cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre titulaire au CSEE ce dernier sera remplacé dans l’ordre et les conditions suivantes :\n· suppléant issu de la même liste syndicale, même collège\n· suppléant issu de la même liste syndicale, autre collège\n· suppléant issu d’une autre liste syndicale, même collège\n· suppléant issu d’une autre liste syndicale, autre collège\nS’il existe plusieurs remplaçants potentiels, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles et si nécessaire au bénéfice du plus âgé. \n\nEn cas d’absence du titulaire, celui-ci informe le suppléant désigné conformément aux conditions ci-dessus, et informe également au moins 24h à l’avance, le président du CSEE.\nLe remplaçant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pour la durée du mandat restant. En cas de remplacement définitif, le remplaçant désigné ne peut refuser de remplacer le titulaire, à défaut, il devra démissionner de son mandat.\n\nRemplacement d’un suppléant\nEn cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre suppléant du comité social et économique d’établissement, un remplacement définitif sera envisagé par le biais d’une élection partielle si plus de 50% des sièges de suppléants sont devenus vacants ou s’il est constaté une disparition totale dans un collège des sièges des suppléants. \n\nFormation des membres des CSE\n\nChaque membre de la délégation élue du CSE bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de son mandat, ce qui comprend une formation en santé, sécurité et condition de travail, conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail. \n\nFonctionnement pratique des CSE d’établissement\nComposition du CSE\nDélégation élue\nLe nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera fixé dans le cadre de l’accord préélectoral. Ce nombre pourra être revu à chaque élection en fonction de l’effectif lors de la mise en œuvre du processus électoral.\n\nLors de la 1ère réunion, les membres de la délégation élue procèdent à la désignation, parmi ses membres titulaires, de :\n· un secrétaire, \n· un trésorier.\nIl est conseillé de désigner des adjoints selon les mêmes modalités de désignation. \n\nÀ tout moment en cours de mandat, le secrétaire, le trésorier ou leurs adjoints peuvent démissionner ou être révoqués à la majorité des membres du CSE désignatif présents. Dans ce cas, un nouveau membre est désigné.\n\nPrésidence\nLe CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.\n\nLa Direction pourra en complément se faire assister d’invités sur des sujets particuliers afin de répondre au mieux aux questions des membres des CSEE. \n\nHeures de délégation\nLes membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail. \n· Chaque élu titulaire du CSEE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSEE. \n· Les membres suppléants sont amenés à utiliser le crédit d’heures des membres titulaires quand ils les remplacent.\n\nLe nombre d’heures de délégation des membres de chaque CSEE sera fixé dans le cadre de l’accord préélectoral en fonction des effectifs, conformément aux dispositions légales. \nCe contingent d’heures de délégation sera revu à chaque élection lors de la mise en œuvre du processus électoral.\n\nTraitement des heures de délégation\nConformément aux dispositions légales :\n· Lorsque ces heures de délégation sont prises sur le temps de travail, elles entraînent la cessation de la prestation de travail. \n· Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé. \n· Quand ces heures sont prises hors du temps de travail, elles sont considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires) et seront traitées conformément aux dispositions légales.\n\nDécompte des heures de délégation\nLes absences pour délégation devront être saisies dans le logiciel de gestion des temps en utilisant le motif lié à l’absence. \n\nPour les salariés en forfait jours, conformément aux dispositions légales :\n· le crédit d’heures est décompté en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. \n· une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.\n· lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les membres bénéficient d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés.\n\nUne fiche pratique RH sera diffusée par la Direction des Ressources Humaines pour expliquer les attendus et le fonctionnement des compteurs.\n\n\n\nAnnualisation ou mutualisation des heures de délégation\n· Annualisation \nSi elles n'ont pas été utilisées, les heures peuvent être annualisées et reportées sur le ou les mois suivants, sans pouvoir dépasser en cumul sur un même mois 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.\nCette annualisation peut se faire sur 12 mois glissants au maximum.\n\n· Mutualisation\nLes membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.\nLa mutualisation des heures entre titulaires, ou entre titulaires et suppléants se fera dans le respect des dispositions de l’article R2315-6 du Code du travail.\nL’application de la règle ci-dessus ne pourra pas conduire un élu, titulaire ou suppléant, à disposer, au cours d'un mois, plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel. \n\n· Information\nLe titulaire devra informer la Direction des Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures reportées ou mutualisées. \nL'information se fait par le processus digitalisé s’il est en place, sinon par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées ou mutualisées pour chaque élu.\n\nRèglement intérieur\nL’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratique relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSEE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.\n\nRéunions du CSEE\nRéunions périodiques\nEn application de l’article L. 2315-28 du Code du travail, chaque CSEE doit se réunir au-moins une fois par mois sur les établissements de plus de 300 collaborateurs. \nIl est convenu que compte tenu de la fermeture annuelle d’entreprise, aucune réunion ne sera positionnée sur le mois d’août et ce pour l’ensemble des établissements.\n\nSur les établissements de moins de 300 collaborateurs, la fréquence des réunions est définie dans le règlement intérieur du CSEE, avec a minima une réunion tous les 2 mois. \n\nL’ordre du jour des réunions est fixé d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire du CSEE.\n\nRéunions extraordinaires\nDes réunions extraordinaires peuvent se tenir notamment pour une intervention rapide demandée par la CSSCTE. \nCes réunions extraordinaires pourront se tenir :\n· sur convocation du président \n· sur demande de la majorité des membres titulaires, \n· sur demande d’un membre de la CSSCT d’établissement (cf article 3.6.1 du présent accord) sur un sujet relatif à la sécurité et/ou aux conditions de travail, après validation du Président.\n\nRéunions téléphoniques ou visioconférence\nLes modalités d’utilisation de la téléphonie et de la visioconférence seront précisées dans le règlement intérieur du CSE d’établissement. \n\nRéunions préparatoires\nLes membres des CSEE peuvent décider s’ils l’estiment nécessaire d’organiser une réunion préparatoire. Cette réunion a pour vocation de préparer les points fixés à l’ordre du jour les modalités d’organisation sont définies dans le règlement intérieur des CSE. Les titulaires et les suppléants pourront participer à cette réunion. \nLe temps passé en réunion préparatoire sera imputé sur les crédits d’heures de délégation. Les membres suppléants du CSEE devront donc bénéficier d’un transfert d’heures de la part d’un membre titulaire pour y assister dans les conditions présentées à l’article 3.4.2 du présent accord.\nIl est rappelé que les modalités d’organisation de ces réunions doivent se faire dans le respect de la VDMR ou sur les budgets de fonctionnement des CSE.\nCes réunions peuvent se dérouler en visioconférence ou conférence téléphonique, particulièrement pour les suppléants qui n’assisteront pas à la réunion du CSEC. \n\nProcès-verbaux des réunions de CSE\nAprès chaque réunion de CSE, le secrétaire doit établir un procès-verbal dans lequel sont consignés les délibérations et votes éventuels du CSE.\n\nLe secrétaire établira le projet de procès-verbal dans les délais nécessaires pour être validés lors de la réunion suivante du CSE. \n\nAvant la réunion suivante le secrétaire communique le projet de procès-verbal à l'employeur et aux membres du CSE qui font connaître leurs remarques et observations éventuelles.\n\nLe procès-verbal sera soumis à l’approbation à la réunion suivante et affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSEE.\n\nToutefois, si le procès-verbal devait être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ou à l’administration du travail) dans des délais incompatibles avec le délai habituellement fixé, le secrétaire du CSEE devra établir le PV ou l’extrait de PV en fin de réunion après que cette disposition aura été rappelée en début de séance, sinon dans un délai de 2 jours. \n\nLe procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :\n· ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;\n· ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;\n· ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.\n\nRecours aux outils d’intelligence artificielle pour l’assistance à la rédaction des procès-verbaux\nAfin de faciliter la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Économique d’Etablissement ainsi que des commissions qui en sont issues, il pourra être recouru à des outils d'intelligence artificielle permettant la retranscription et l'élaboration de projets de comptes rendus ou de procès-verbaux des réunions.\n\nLe recours à ces outils est strictement subordonné au respect des exigences applicables en matière de confidentialité, de protection des données et de secret des délibérations.\n\nÀ ce titre, les transcriptions et données issus des réunions ne pourront être traités que par des solutions garantissant que les informations demeurent hébergées et traitées dans un environnement sécurisé, sans transmission ni mise à disposition auprès d'organismes, prestataires ou services externes à l'entreprise. En particulier, aucune donnée issue des réunions ne pourra être versée sur des plateformes via internet lorsque les données sont réutilisées, conservées ou exploitées en dehors de l'environnement informatique sécurisé de l'entreprise.\n\nLes parties conviennent que seuls pourront être utilisés des outils préalablement validés par l'entreprise, répondant aux exigences de sécurité informatique, de confidentialité des informations et de protection des données applicables au sein de celle-ci.\n\nLes outils supports utilisés ne pourront conservés les données au-delà de la durée strictement nécessaire à l'établissement et à la validation du procès-verbal, sauf obligation légale ou accord contraire des parties\n\nDispositions particulières pour les suppléants \nEn l’absence du titulaire aux réunions du CSEE, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.\n\nLes suppléants seront informés des dates et de l’ordre du jour des réunions CSE d’Etablissement et auront accès à la BDESE.\n\nLes membres suppléants ne participeront aux réunions mensuelles qu’en remplacement de titulaires absents, mais un membre suppléant par organisation syndicale représentée parmi les titulaires pourra participer aux réunions des CSEE et CSEC. Ils n’auront qu’une voix consultative. (Cf Article 3.1.5.4 Délégués syndicaux).\n\nCommissions\nCommission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)\nEn application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, il est mis en place des CSSCT pour les établissements dont l’effectif est au moins de 300 salariés.\n\nRôle des CSSCT d’établissement\nDans le cadre de sa mission de contribution à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de l’établissement, le rôle de la CSSCT est double :\n· Un rôle de veille et de conseil ;\n· Un rôle en matière de communication préventive.\n\nEn application de l’article L2315-38 du Code du travail, la CSSCTE exerce, par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L2312-9 du Code du travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEE.\nLa CSSCT d’établissement peut ainsi intervenir sur :\n· L’analyse des risques professionnels et effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,\n· Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité \n· L’accès facilité des femmes à tous les emplois, \n· La résolution des problèmes liés à la maternité, \n· L’adaptation et l'aménagement des postes de travail, notamment pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,\n· Les initiatives pour les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, \n· L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement, \n· Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux\n\nComposition des CSSCT et désignation des membres\nLes CSSCT, émanations des CSE, sont composées au minimum de trois membres représentants du personnel (article L.2315-39 du Code du travail) titulaires ou suppléants, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres. \n\n\n\n· Membres désignés de la CSSCT d’établissement\nLe nombre de membres de chaque CSSCTE désignés au sein de la délégation élue sera fixé dans le règlement intérieur Il sera revu à chaque élection en fonction notamment de l’effectif lors de la mise en œuvre du processus électoral.\nLes membres de chaque CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE selon des modalités fixées au règlement intérieur de ce dernier.\nLa désignation est actée par une résolution du CSEE, adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.\nElle se déroule par un vote à bulletin secret, a lieu à l’issue de l’une des deux premières réunions du CSE qui suit sa mise en place ou son renouvellement.\nÀ tout moment en cours de mandat, un membre de la CSSCT peut démissionner ou être révoqué à la majorité des membres du CSE désignatif présents. Dans ce cas, un nouveau membre est désigné.\n\n· Membres de droit de la CSSCT d’établissement\nSelon les dispositions légales, sont invitées systématiquement aux réunions CSSCT d’établissement les personnes suivantes :\n· L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;\n· Le médecin du travail ;\n· Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;\n· L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. \n\n· Représentants de l’employeur\nLes commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant. \nLors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres désignés de la commission. \n\nRéunions des CSSCT d’établissement\nLes CSSCTE se réunissent ordinairement au minimum une fois par trimestre civil, préalablement à une réunion ordinaire du CSE \nEn dehors des réunions ordinaires, les CSSCTE peuvent tenir des réunions supplémentaires requérant une intervention rapide.\n\nLes commissions se réunissent à l'initiative de leur président ou d’un membre de la CSSCT après validation du président. C’est le président qui fixe les dates et heures des réunions, convoque les participants par tous moyens à sa convenance. \n\nRéunions en visio-conférence\nLes modalités de réunions en visioconférence sont les mêmes que celles évoquées à l’article 3.5.3 du présent accord.\n\nCompte rendu des réunions des CSSCTE\nLes modalités de compte-rendu de réunions sont les mêmes que celles évoquées à l’article 3.5.5 du présent accord.\n\nModalités de fonctionnement des CSSCT\nLes CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :\n· Les membres des CSSCT bénéficient des heures de délégation au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE,\n· Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le Code du travail,\n· Les moyens alloués sont visés à l’article 7 du présent accord. \n\nLe temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.\n\nAutres Commissions\nLes commissions suivantes peuvent être créées au sein des CSE d’établissement car les sujets récurrents qui y sont traités portent sur un périmètre local :\n· Activités sociales et culturelles\n· Entraide et secours\n\nLes commissions sont composées de membres désignés par le CSE selon les modalités fixées au règlement intérieur de ce dernier. \n\nCes commissions se réunissent une fois par an au minimum.\n\nElles sont présidées par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du CSEE. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres désignés de la commission. \n\nBudgets des CSE d’établissements\n\nLes parties précisent que les modalités et le calendrier de versement des budgets sont communs à tous les CSE d’établissements et définis avec le CSE Central.\n\nBudget de fonctionnement\nLes parties rappellent que les CSE d’établissements bénéficient d’un budget de fonctionnement équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement concerné, en l’état actuel de la législation. \n\nLa subvention de fonctionnement est versée par acomptes au moyen de virements sur le compte bancaire des CSE d’établissements. \n\nBudget pour les Activités Sociales et Culturelles\nLes CSE d’établissements de la société Sika France SAS bénéficient d’un budget d’activités sociales et culturelles de 620 euros au titre de l’année civile par salarié rattaché administrativement à l’effectif de l’établissement hors salariés en absence continue depuis plus de 12 mois et invalides 2ème catégorie. Une proratisation de ce montant sera effectuée en cas de changement de rattachement ou de départ en cours de période.\n\nCe montant individuel sera réévalué annuellement automatiquement sur la base de l’enveloppe totale attribuée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.\n\n\nCSE Central\nAttributions du CSE Central\n\nPérimètre d’action du CSE Central\nLe CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les pouvoirs des représentants légaux d’établissements.\n\nPérimètre de consultations du CSE Central\nLe CSE Central est informé et consulté sur les projets importants de l'entreprise en matière économique, financière, de santé, de sécurité et des conditions de travail et notamment sur :\n· Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, le rendu d’avis du CSEC, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, au comité social et économique d'établissement via son président ; \n· Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.\n\nConsultations récurrentes\nLes parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au seul niveau du CSEC. \nCes consultations récurrentes, en application de la législation, sont au nombre de 3, à savoir : \n· la consultation sur les Orientations stratégiques (de l’entreprise et de formation),\n· la consultation sur la Situation économique et financière, \n· la consultation sur la Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.\nContenu des consultations récurrentes du CSE Central\n· Orientations stratégiques \nLes parties ont convenu que la consultation sur les orientations stratégiques de Sika France SAS portera notamment sur :\n· Détermination des orientations stratégiques triennales\n· Conséquences des orientations stratégiques \n\n· Situation économique et financière\nLes parties ont convenu que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise portera notamment sur :\n· Situation économique et financière de l’entreprise\n· Politique de recherche et de développement technologique \n\n· Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.\nLes parties ont convenu que la consultation sur la politique sociale l’entreprise portera notamment sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans la société :\n· Politique sociale, conditions de travail et emploi\n· Congés et aménagement du temps de travail\n· Durée du travail\n· Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n· Qualité de vie au travail\n\nPériodicité des consultations récurrentes et du recours à l’expertise\nLes parties conviennent que le CSE Central sera consulté :\n· tous les trois ans, sur les orientations stratégiques triennales de l’entreprise ; \n· annuellement sur la situation économique et financière \n· annuellement sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi \n\nModalités de consultations récurrentes\nLes parties conviennent que le CSEC rendra un avis sur l’ensemble des thèmes de consultation listés et selon la périodicité mentionnée dans le présent accord. \nL’avis doit être communiqué avec le procès-verbal de réunion par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.\n\n· Contenu des informations nécessaires à la consultation récurrentes\nLa consultation sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi s’appuiera sur les informations se trouvant dans la base de données économiques et sociales et/ou par mail.\n\nCes informations seront mises à jour dans la mesure du possible avant le début des consultations récurrentes.\n\nA minima, l'ensemble des délégations du personnel disposeront des informations nécessaires au rendu de l'avis sur la consultation par tous moyens. \n\n· Délais des consultations \nLes parties conviennent que le délai de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations utiles et complètes pour que le CSE puisse être parfaitement informé avant d'être consulté. \n\n\nLe délai maximal des consultations ponctuelles et récurrentes du CSE est défini à l’article R.2312-6 du Code du travail.\nConformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.\n\nRecours à l’expertise\nLes trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du CSEC, seul ce dernier peut décider de recourir à expertise sur ces thématiques. \n\nLe CSEC pourra recourir :\n· à une expertise pour les consultations sur la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi et la formation\n· à une expertise pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. \n\nLe CSEC pourra également avoir recours à une expertise dans les cas exceptionnels prévus par la loi.\n\nLes frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSEC conformément aux dispositions définies par la loi (article L 2315-80 et L 2315-81 du Code du travail).\n\nIl est précisé que si l’objet de la consultation relevait d’un CSE d’établissement, les dispositions des articles 4.1.2.4 et 4.1.2.5 du présent accord sont transposables sur le périmètre de l’établissement.\n\nMandats au CSE Central\nDurée des mandats\nLa durée du mandat des membres du CSEC correspond à celle de leur mandat au sein du CSEE qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du CSEC prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au CSEE, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.\n\nRemplacement temporaire ou définitif des membres\nEn cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre du CSE Central, l’entreprise souhaite que ce dernier soit remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination.  \n\nFormation des membres du CSE Central\n\nComme défini à l’article 3.3, chaque élu au CSE bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de son mandat, ce qui comprend une formation en santé, sécurité et condition de travail, conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail. \nAucune formation supplémentaire n’est prévue pour les membres du CSEC. \n\nFonctionnement pratique du CSE Central\nComposition du CSEC\nDélégation élue\nLe CSE Central est composé de représentants des CSE d’établissement, désignés par la délégation élue de chaque CSE d’établissement. Cette désignation se fait par le biais d’un vote à bulletin secret au sein de chaque CSE d’Etablissement.\nLe nombre de représentants au CSEC par CSE d’établissement est défini comme suit :\n· 1 titulaire et 1 suppléant par centaine d’effectif complète\nAinsi, pour un établissement comprenant entre 200 et 299 collaborateurs, 2 titulaires et 2 suppléants au CSEC seront désignés.\n\nLors de la 1ère réunion, les membres de la délégation élue procèdent à la désignation, parmi ses membres titulaires, de :\n· un secrétaire et un secrétaire adjoint\n· un trésorier\n\nPrésidence\nLe CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de cinq collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.\nLa Direction pourra en complément se faire assister d’invités sur des sujets particuliers afin d’informer et de répondre au mieux aux questions des membres du CSEC. Les représentants de la Direction veilleront à ne pas être plus nombreux que les élus.\n\nReprésentation syndicale\nDes représentants syndicaux au CSE Central pourront être désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (cf. article 6.2 du présent accord) et seront alors invités aux réunions. \n\nHeures de délégation\nLes membres désignés au CSE Central ne bénéficient pas d’un crédit d'heures supplémentaire.\n\nRèglement intérieur du CSEC\nL’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratique relèvent du règlement intérieur dont pourra se doter le CSEC par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres.\n\nRéunions du CSEC\nRéunions périodiques\nLes dispositions de l’article L. 2316-15 du Code du travail, le CSEC doit se réunir au moins une fois tous les 6 mois. \nEn application du présent accord, le CSEC se réunira une fois par trimestre soit 4 fois par an. \nL’ordre du jour est fixé d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire du CSEC. \n\nRéunions extraordinaires\nDes réunions extraordinaires pourront se tenir :\n· sur convocation du président \n· sur demande de la majorité des membres titulaires, \n· sur demande d’un membre de la CSSCTC (cf. article 4.6.1 sur un sujet relatif à la sécurité et/ou aux conditions de travail), après validation du Président.\n\nRéunions téléphoniques ou visioconférence\nLes réunions sont prévues en présentiel. \nCependant, dans un souci de maintenir un dialogue social efficace et de communiquer une information rapide aux représentants du personnel, quand la réunion en présentiel se fait impossible et que les circonstances l’exigent, les réunions peuvent être organisées en visioconférence ou conférence téléphonique, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 72 heures. Ce délai peut être réduit en cas d’accord de tous les membres en activité.\n\nPar ailleurs, un membre du CSEC, y compris de la Direction à l’exception du président, qui souhaiterait participer à une réunion d’information et/ou de consultation en visioconférence ou conférence téléphonique, peut en faire la demande. Dans ce cas, il peut participer au vote lors de la consultation dans les conditions fixées par le Code du travail, seulement en cas de visioconférence. \n\nRéunions préparatoires\nLes membres du CSEC, peuvent décider s’ils l’estiment nécessaire, d’organiser une réunion préparatoire. Cette réunion a pour vocation de préparer les points fixés à l’ordre du jour. Les titulaires et les suppléants pourront participer à cette réunion. \nLe temps passé en réunion préparatoire sera imputé sur les crédits d’heures de délégation. Les membres suppléants du CSEC devront donc bénéficier d’un transfert d’heures de la part d’un membre titulaire pour y assister dans les conditions présentées à l’article 3.4.2 du présent accord.\nIl est rappelé que les modalités d’organisation de ces réunions doivent se faire dans le respect de la VDMR ou sur les budgets de fonctionnement des CSE.\nCes réunions peuvent se dérouler en visioconférence ou conférence téléphonique, particulièrement pour les suppléants qui n’assisteront pas à la réunion du CSEC. \n\nProcès-verbaux des réunions CSEC\nAprès chaque réunion de CSE, le secrétaire doit établir un procès-verbal dans lequel sont consignés les délibérations et votes du CSE.\n\nLe secrétaire établira le projet de procès-verbal dans les délais nécessaires pour être validés lors de la réunion suivante du CSE. \n\nAvant la réunion suivante le secrétaire communique le projet de procès-verbal à l'employeur et aux membres du CSE qui font connaître leurs remarques et observations éventuelles. Une date limite est donnée pour apporter des modifications à ce dernier.\n\nLe procès-verbal sera soumis à l’approbation à la réunion suivante et affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon les modalités fixées par le règlement intérieur du CSE.\n\nToutefois, si le procès-verbal devait être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ou à l’administration du travail) dans des délais incompatibles avec le délai habituellement fixé, le secrétaire du CSEC devra établir le PV ou l’extrait de PV en fin de réunion après que cette disposition aura été rappelée en début de séance, sinon dans un délai de 2 jours. \n\nAprès avoir été adopté, le procès‐verbal de réunion du CSEC peut être diffusé par le secrétaire sur les panneaux d’affichage ou sur une plateforme en ligne dédiée. Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :\n· ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;\n· ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;\n· ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.\n\nRecours aux outils d’intelligence artificielle pour l’assistance à la rédaction des procès-verbaux\nAfin de faciliter la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Économique ainsi que des commissions qui en sont issues, il pourra être recouru à des outils d'intelligence artificielle permettant la retranscription et l'élaboration de projets de comptes rendus ou de procès-verbaux des réunions.\n\nLe recours à ces outils est strictement subordonné au respect des exigences applicables en matière de confidentialité, de protection des données et de secret des délibérations.\n\nÀ ce titre, les transcriptions et données issus des réunions ne pourront être traités que par des solutions garantissant que les informations demeurent hébergées et traitées dans un environnement sécurisé, sans transmission ni mise à disposition auprès d'organismes, prestataires ou services externes à l'entreprise. En particulier, aucune donnée issue des réunions ne pourra être versée sur des plateformes via internet lorsque les données sont réutilisées, conservées ou exploitées en dehors de l'environnement informatique sécurisé de l'entreprise.\n\nLes parties conviennent que seuls pourront être utilisés des outils préalablement validés par l'entreprise, répondant aux exigences de sécurité informatique, de confidentialité des informations et de protection des données applicables au sein de celle-ci.\n\nLes outils supports utilisés ne pourront conservés les données au-delà de la durée strictement nécessaire à l'établissement et à la validation du procès-verbal, sauf obligation légale ou accord contraire des parties\n\nDispositions particulières pour les suppléants \nEn l’absence du titulaire aux réunions du CSEC, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.\n\nLes suppléants seront informés des dates et de l’ordre du jour des réunions du CSE Central et auront accès à la BDESE.\n\nLes membres suppléants ne participeront aux réunions mensuelles qu’en remplacement de titulaires. \n\nCommissions\nCommission Santé Sécurité et Condition de Travail centrale\nEn application des dispositions de l’article L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place une CSSCT centrale. \nRôle de la CSSCT centrale\nLa CSSCTC exerce ses attributions au niveau du périmètre global de Sika France SAS :\n· dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail \n· pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et qu’il est décidé au niveau de l’entreprise.\n\nLa CSSCT centrale n’est pas un organe de coordination des CSSCT d’établissements. \n· Elle a vocation à préparer les travaux du CSE central en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi, elle joue un rôle de récolte, de compilation et d’analyses des données générales dans ces domaines. \n· Elle n’aura aucune attribution concernant les établissements en la matière. A ce titre, elle ne pourra pas diligenter des mesures de prévention, des inspections, des droits d’alerte… ces actions étant strictement réservées, aux instances CSSCTE ou CSEE pour les établissements de moins de 300 salariés. \n\nComposition de la CSSCT centrale et désignation des membres\nLe nombre de membres de la CSSCTC sera fixé dans le cadre du règlement intérieur du CSE Central. \nCette désignation devra permettre d’assurer, dans la mesure du possible, la représentation des différents établissements de l’entreprise. \n\n· Membres désignés de la CSSCT centrale\nLes membres de la CSCCTC sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du CSEC.\n\nLe secrétaire adjoint du CSE central, en charge des attributions relatives à la santé et à la sécurité, fait partie des membres composant la CSSCTC.\n\nLa désignation est actée par une résolution du CSEC, adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres désignés du CSEC.\nElle se déroule par un vote à bulletin secret, a lieu à l’issue de l’une des deux premières réunions du CSEC qui suit sa mise en place ou son renouvellement.\nÀ tout moment en cours de mandat, un membre de la CSSCTC peut être révoqué à la majorité des membres du CSEC présents. Dans ce cas, un nouveau membre est désigné.\n\n· Membres de droit de la CSSCT centrale\nEn application des dispositions légales, sont conviés aux réunions CSSCT centrale les personnes suivantes :\n· L’agent de contrôle de l’inspection du travail du siège de Sika France SAS ; \n· Le médecin du travail du siège de Sika France SAS ;\n· Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ;\n· L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège de Sika France SAS. \n\n· Représentants de l’employeur\nLes commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant. \nLors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres désignés de la commission. \n\nRéunions de la CSSCT centrale\nLa CSSCT centrale se réunit ordinairement au minimum une fois tous les 6 mois, préalablement aux réunions ordinaires du CSEC prévues à l’article L. 2316-15 du Code du travail.\n\nEn dehors des réunions ordinaires, la CSSCT centrale peut tenir des réunions supplémentaires requérant une intervention rapide.\n\nLa commission se réunit à l'initiative du président ou d’un membre de la CSSCT centrale après validation du président. C’est le président qui fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance. \n\nLe président et le secrétaire de la CSSCTC établissent un ordre du jour et ce au minimum 15 jours avant la réunion. Les documents nécessaires aux travaux de la commission, doivent parvenir aux membres de la commission dans un délai suffisant avant la réunion. \n\nRéunions en visioconférence\nLes modalités de réunions en visioconférence sont les mêmes que celles évoquées à l’article 4.5.3 du présent accord.\n\nCompte rendu des réunions de CSSCTE\nLes modalités de compte rendu de réunions sont les mêmes que celles évoquées à l’article 4.5.5 du présent accord.\n\nModalités de fonctionnement de la CSSCTE\nLa CSSCTE exerce sa mission selon les modalités suivantes :\n· Les membres de la CSSCT centrale bénéficient des heures de délégation au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE d’établissement,\n· Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le Code du travail,\n· Les moyens alloués sont visés à l’article 6 du présent accord. \n\nLe temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.\n\nAutres Commissions du CSEC\nLes commissions suivantes pourront être créées au sein du CSE Central car les sujets récurrents qui y sont traités portent sur un périmètre global de l’entreprise :\n· Economique\n· Egalité professionnelle \n· Formation\n· Information et aide au logement\n\nChaque commission est composée de l’employeur ou de son représentant et de 4 membres (2 titulaires et 2 suppléants) désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants. \n\nLes commissions créées se réuniront une fois par an au minimum.\nUn rapporteur sera désigné parmi les membres de chaque commission. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la commission aux membres du CSEC lors d’une réunion ordinaire.\n\nBudgets du CSE Central\n\n Budget de fonctionnement\nLe CSE central est doté d’un budget de fonctionnement de 2000 € par an résultant de la somme des rétrocessions faites par chaque CSE d’établissement sur son budget de fonctionnement. \nLe montant de la rétrocession de chaque CSE d’établissement sera calculé au prorata de l’effectif de chaque établissement arrêté au 31 décembre de l’année précédente. \n\nLa subvention de fonctionnement est versée par acomptes selon les modalités fixées entre les CSE au moyen de virements sur le compte en banque du CSEC. \nAu terme de chaque année civile, le CSEC pourra décider de reverser aux CSE d’établissement, au prorata de leurs effectifs, la part de son budget de fonctionnement non consommé. \n\nSi le contexte exigeait une forte augmentation des dépenses, le montant de la rétrocession pourrait être revue à la hausse. \n\n Budget pour les Activités Sociales et Culturelles\nLa Direction ne versera pas de budget spécifique au CSE Central au titre des activités sociales et culturelles celui-ci étant exclusivement versé aux CSE d’établissement.\n\n\nReprésentation syndicale\nLe Délégué Syndical\n\nDésignation de délégués syndicaux d’établissement (DS)\nChaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles, peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.\nLe nombre de délégués syndicaux par établissement est déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur.\nLes DS disposent d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leurs fonctions.\n\nDésignation de délégués syndicaux centraux (DSC)\nConformément au dernier alinéa de l’article L2143-5 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de Sika France SAS peut désigner un délégué syndical central parmi les délégués syndicaux d’établissement.\nLes DSC participent à la négociation des accords d’entreprise.\n\nReprésentant syndical au CSE\n\nChaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE.\nChaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. \n\nIl est choisi parmi les membres du personnel de Sika France SAS et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par les dispositions légales. Dans les établissements de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux d’établissement non élus sont, de fait, les représentants syndicaux au CSE.\n\nLe représentant syndical assiste aux réunions ordinaires du comité avec une voix consultative. \n\nCarrière des représentants du personnel\nPopulation concernée\nLes présentes dispositions visent les collaborateurs détenteurs de mandats électifs et désignatifs exercés au sein de Sika France SAS. \nEn conséquence, ne sont pas pris en considération les mandats autres tels que, conseillers prud'hommes, assesseurs au T.A.S.S, conseillers du salarié...\nEntretiens liés au mandat\nCollaborateurs nouvellement élus\nConformément au principe d'équité et quel que soit le temps consacré à un mandat, un collaborateur titulaire d’un mandat électif doit pouvoir occuper un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de progresser dans l'entreprise, en fonction de ses compétences.\n\nAinsi, dans les semaines qui suivent l’élection, tout salarié nouvellement élu pourra bénéficier, à sa demande, d'un entretien avec son responsable hiérarchique et son Responsable des ressources humaines référent. \nUn représentant de l'organisation syndicale à laquelle est rattaché l’élu pourra participer à cet entretien, notamment pour un collaborateur. \nEn cas de besoin, un second entretien pourra compléter les échanges, dans les mêmes conditions.\n\nEntretien annuel\nLa gestion du salarié élu reste de la responsabilité pleine et entière de la hiérarchie de proximité qui fixe les objectifs professionnels, évalue les attentes, apprécie les compétences et propose des formations à l'occasion de l'entretien annuel réalisé avec sa hiérarchie directe et le N+2 en cas de nécessité.\n\nAu-delà des finalités identiques à celles de l'ensemble des salariés, cet entretien a pour particularité de faire un bilan de l'année écoulée, sur la compatibilité entre le temps consacré à l'activité professionnelle et celui consacré à l'activité de représentation. Les objectifs doivent tenir compte de la part de temps consacrée à l'activité de représentation.\n\nSi un élu venait à changer de responsable hiérarchique en cours de mandat, l'entretien cité au point 5.3.2.1 pourra être réalisé.\n\n· Suivi de l'évolution salariale\nConformément au principe d'équité et quel que soit le temps consacré à un mandat, et à la condition d'avoir satisfait à sa tenue de poste et à l'atteinte de ses objectifs dans les conditions définies précédemment, le détenteur de mandat(s) se voit garantir une évolution de rémunération au moins équivalente à la moyenne de celle des salariés de son unité de travail. \n\n· Recours au dispositif de Validation des Acquis par l’Expérience (VAE)\n\nSika France SAS accorde un intérêt aux compétences et à l'expérience professionnelle, acquises grâce à l'exercice de mandats de représentation. Pour valoriser celles-ci, les parties conviennent de favoriser le recours au dispositif de VAE en fin de mandat ou au moment de son renouvellement. \n\nCessation des mandats\n\nDans la perspective de l'arrêt des mandats, les parties conviennent de renforcer et de sécuriser la gestion des parcours professionnels des personnes concernées.\n L’entretien\nLorsqu'un collaborateur met fin, pour quelque raison que ce soit, à un ou des mandats, un entretien sera organisé avec son responsable hiérarchique et/ou son responsable des ressources humaines référent afin d'examiner :\n· Les modalités de retour dans une activité professionnelle à temps plein ou partiel,\n· Les éventuels besoins de formation nécessaires à la reprise de cette activité,\n· Les possibilités de retour dans un autre poste en accord avec le salarié.\n\nL'expérience acquise du fait de l'exercice des mandats exercés peut être prise en compte dans la détermination des modalités de retour dans l'activité professionnelle.\n\n Le bilan de compétences\nLe représentant du personnel peut bénéficier d'un bilan de compétences qui sera réalisé par un organisme extérieur référencé par l'entreprise.\n\nLe collaborateur concerné établira une demande auprès du service de formation qui accompagnera le collaborateur pour la mobilisation de son CPF pour solliciter un financement.\n\nBilan annuel\nAu niveau du site de rattachement, les élus peuvent solliciter une réunion avec le Responsable des ressources humaines et le président du CSE. Pendant cette rencontre, l’élu fera part de ses suggestions relatives à l'exercice de son (ses) mandat(s) et de son activité professionnelle. L'échange a pour objectif de contribuer à la réalisation des principes énoncés dans le présent chapitre. \n\nUne information du bilan global sera diffusée auprès du Comité de Direction avec un rappel sur les obligations légales en termes de dialogue social et sur le rôle des instances représentatives du personnel.\n\n\nMoyens des institutions\nMoyens de communication\n\nAffichage dans les établissements\nChaque CSEE et chaque organisation syndicale représentative disposent de panneaux distincts et sécurisés pour l’affichage de documents relatifs à la représentation des salariés.\n\nLa distribution de tract, ou tout autre document de nature syndicale est possible sur un support papier dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail ou par mise à disposition d’un affichage syndical notamment sur l’intranet des organisations syndicales. \n\nCes distributions sont systématiquement associées à la remise préalable ou simultanée au service des Ressources Humaines ou la Direction du site. \n\nDiffusion numérique\nLes procès-verbaux de CSE Central seront mis à disposition sur le site intranet de Sika France SAS, sur la page Ressources Humaines. \n\nTous les élus des CSE titulaires et suppléants qui n’ont pas accès dans leur quotidien professionnel à un ordinateur personnel peuvent se connecter à leur session sur un ordinateur mis à disposition.\nLes collaborateurs pourront recevoir les communications de leur CSE d’établissement sur leur messagerie via les sites internet des CSE, s’ils en sont dotés.\n\nLes organisations syndicales centrales et les membres du CSE central pourront communiquer à l’ensemble du personnel sur la messagerie de l’entreprise après obtention de l’accord de la Direction des Ressources Humaines. \n\n Moyens matériels\n\nDéplacements et hébergement\nLes déplacements et l'hébergement des représentants du personnel s'effectuent, comme pour tous les collaborateurs dans le cadre des procédures en vigueur dans l'entreprise. L'application des règles de gestion ne peut avoir pour effet de limiter la liberté d'exercice des droits attachés aux mandats.\n\nIl ne peut résulter de l’exercice du mandat une dépense supplémentaire non prise en charge par l’entreprise. \n\nEn cas de contexte nécessitant des réunions fréquentes et rapprochées, les conditions de sécurité et de santé seront prises en compte au cas par cas pour les conditions de déplacements des élus. \n\nDes moyens matériels sont également mis à disposition des institutions représentatives du personnel dans les établissements distincts. \n\nLocaux\nDes locaux et du mobilier sont alloués aux CSE d’établissement pour l'exercice de leurs missions respectives. \nIls sont également dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement. Un ordinateur pourra être mis à disposition en accès partagé pour les membres des CSEE et des organisations syndicales qui n’en disposent pas à leur poste de travail. \nLes membres titulaires et suppléants des CSE ont un libre accès au local qui leur est affecté dès lors que l'utilisation qu'ils en font est conforme à leur mission et ce, même en dehors de leurs heures de travail. Le bon usage de ces locaux est sous la responsabilité de leurs utilisateurs. En cas de besoin, la remise en état pourra être réalisée par la Direction. \n\n\nAgenda social\n\nL’agenda est annuel et il fait l’objet d’une actualisation à mi-année. Les parties ont donc convenu de faire le point deux fois par an afin de fixer et ajuster l’agenda social. \n\nL’agenda social est fixé en réunion avec la Direction, les DSC ou la personne qu’il mandate, et le secrétaire (ou secrétaire adjoint) du CSEC de Sika France SAS.\n\nL’agenda social doit permettre de fixer :\n· Par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions ;\n· Le calendrier prévisionnel des réunions des instances centrales de l’entreprise.\n\nCet agenda tient compte dans la mesure du possible des indisponibilités de la Direction, des représentants et des organisations syndicales ainsi que des vacances scolaires. Il demeure prévisionnel et pourra être amendé si cela est rendu nécessaire par l’actualité légale, conventionnelle ou interne à l’entreprise. \n\n\nDurée – Entrée en vigueur \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter des élections professionnelles organisées fin 2026, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt. \n\n\nRévision - Dénonciation \n\nLe présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n· toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,\n· les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,\n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.\n\nLe présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.\nNotification - Dépôt - Publicité\n\nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature :\n· en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;\n· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.\n\nUn exemplaire sera communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non.\n\nEn complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans la société.\n\nFait au Bourget, le 16 septembre 2026, en un exemplaire électronique pour chacune des parties.\nPour la Direction de SIKA France SAS\nM. Directeur des Ressources Humaines\n\nPour la CFDT\nM. délégué syndical central\n\nPour la CFE-CGC\nM. délégué syndical central\n\nPour la CGT\nM. délégué syndical central\n\nPour FO \nM. délégué syndical central\nPour UNSA\nM. délégué syndical central"
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