SA DEFENSE ET D ASSURANCES (SADA)

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      "content": "Avenant n°4 à l’accord d’Entreprise relatif au \nForfait jours\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\n\nLa Société SADA ASSURANCES\ndont le siège social est situé 4, rue Scatisse – 30934 Nîmes Cedex 9\nReprésentée par \n\nD’une part,\n\nEt :\n\nLe Syndicat CFE-CGC \nReprésenté par \n\n\nD’autre part\n\n\nPréambule \nLa Direction de SADA Assurances et les partenaires sociaux ont signé le 13 janvier 2010 un accord relatif à la mise en place du forfait jours et de l’horaire variable pour l’ensemble des collaborateurs. Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant le 29 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier suivant, afin d’étendre l’application du forfait annuel en jours à tout le personnel cadre de la société et d’intégrer des dispositions sur le travail ponctuel de nuit, des dimanches et des jours fériés. \nUn second avenant a été signé le 20 novembre 2015, à effet à même date, dans le but de rappeler les droits à la santé, la sécurité et au repos des salariés en forfait jours et renforcer les garanties visant à préserver et améliorer la santé de ces derniers.\nAfin de faciliter la compréhension du dispositif forfait jours, la Direction a souhaité regrouper l’ensemble des mesures afférentes dans un seul et unique accord incluant par ailleurs quelques nouvelles dispositions tendant à compléter et/ou préciser les dispositions antérieures. C’est ainsi qu’un avenant n°3 du 20 octobre 2023 à effet du 1er janvier 2024 a été signé.\nAfin d’adapter notre dispositif aux évolutions réglementaires et organisationnelles, la direction de SADA Assurances souhaite actualiser le dispositif en vigueur en ajustant les modalités de suivi de la charge de travail tout en préservant la santé des salariés.\nC’est avec cet objectif que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de SADA Assurances se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier sur un avenant n°4 à l’accord forfait jours du 13 janvier 2010. Pour une lecture plus aisée, il a été convenu de réécrire entièrement l’accord. Dès son entrée en vigueur, le présent avenant annule et remplace le précédent.\n\nTable des matières\nTITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES\t3\nARTICLE 1 : Objet\t3\nARTICLE 2 : Champs d’application\t3\nTITRE II : MISE EN OEUVRE DU FORFAIT JOURS\t3\nARTICLE 3 : Mise en place d’une convention individuelle de forfait\t3\nARTICLE 4 : Durée du travail\t4\nARTICLE 5 : Les jours non travaillés\t5\nARTICLE 6 : Rémunération\t6\nARTICLE 7 : Incidence des absences et des entrées/sorties en cours de période de référence\t6\nARTICLE 8 : Faculté de rachat de JNT\t7\nARTICLE 9 : Affectation de JNT sur le PERCO\t9\nTITRE III : LE TRAVAIL OCCASIONNEL EFFECTUÉ LA NUIT, LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS\t9\nARTICLE 10 : Le travail occasionnel réalisé les dimanches et jours fériés\t9\nARTICLE 11 : Le travail occasionnel réalisé la nuit\t10\nTITRE IV : LES MODALITES DE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL : SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DE L’AMPLITUDE DES JOURNÉES DE TRAVAIL\t10\nARTICLE 12 : Contrôle du décompte des jours travaillés et des jours non travaillés\t10\nARTICLE 13 : Respect des durées raisonnables de travail et des temps de repos et droit à la déconnexion\t11\nARTICLE 14 : Entretiens annuels\t12\nARTICLE 15 : Dispositif de veille et d’alerte\t12\nARTICLE 16 : Consultation du Conseil Social et Economique\t13\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\t13\nARTICLE 17 : Suivi de l’accord\t13\nARTICLE 18 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord\t14\nARTICLE 19 : Dénonciation\t14\nARTICLE 20 : Notification, dépôt et publicité\t14\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES\n\nARTICLE 1 : Objet\n\nLe présent accord a pour objet la mise à jour et la consolidation dans un document unique des dispositions applicables au forfait annuel en jours (dit communément forfait jours) au sein de SADA Assurances, conformément aux dispositions de l'article L.3121-63 du Code du travail.\n\nARTICLE 2 : Champs d’application\n\nLe présent accord s’applique aux salariés visés ci-après :\n· L’ensemble du personnel cadre au sens de la convention collective des sociétés d’assurance (salariés classe 5 à 7), à l’exclusion des cadres dirigeants définis à l’article L3111-2 du Code du travail, cette catégorie s’identifiant, dans la branche des sociétés d’assurances, aux cadres de Direction dont le contrat de travail est régi par l’accord du 3 mars 1993.\nA cet égard, il est précisé, d’une part, que la nature des fonctions des cadres de la SADA ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif, et d’autre part, que ces salariés disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. \nCette large autonomie d’initiative et la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission caractérisent la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils interviennent dans le cadre d’une mission définie par l’entreprise et sont habilités, sous réserve de l’impact financier des mesures proposées et nécessitant l’accord de l’employeur, à prendre toute initiative de nature à optimiser leur travail et la satisfaction de leur client, interne ou externe. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps.\n· Le personnel non-cadre : les commerciaux terrains ou le personnel itinérant.\nSont visés ici les salariés non-cadres qui, du fait de leur activité itinérante et/ou à vocation commerciale, disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont le temps de travail ne peut être prédéterminé. \nCette dénomination pourrait notamment concerner les postes suivants :\n· Délégués Commerciaux\n· Vérificateur de risques\nIl est rappelé toutefois que l’autonomie dans le travail n’est pas synonyme d’indépendance totale ; le personnel éligible au forfait jours doit être joignable au minimum durant les plages suivantes :\n· Entre 09h30 et 11h45 le matin\n· Entre 14h15 et 16h00 l’après-midi\n\n\nTITRE II : MISE EN OEUVRE DU FORFAIT JOURS\n\nARTICLE 3 : Mise en place d’une convention individuelle de forfait \n\nConformément aux dispositions de l’article L3121-55 du Code du travail, le régime de la convention de forfait annuel en jours est basé sur un accord individuel et écrit de chaque salarié qui prend la forme, soit d’une clause du contrat de travail, soit d’un avenant au contrat de travail.\nL’avenant proposé au salarié énonce précisément les raisons pour lesquelles le salarié est autonome ainsi que la nature de ses fonctions.\nLa convention individuelle doit énumérer :\n· La nature des missions justifiant le recours au forfait jours sur l’année ;\n· Le nombre de jour travaillés dans l’année ;\n· La rémunération correspondante ;\n· L’entretien visé à l’article 13 du présent accord.\n\nARTICLE 4 : Durée du travail\n\n4.1 Règles générales\nConformément aux dispositions de l’article L3121-62 du Code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux durées de travail suivantes :\n· durée légale hebdomadaire de 35 heures,\n· durée quotidienne maximale de 10 heures,\n· durées hebdomadaires maximales de 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives \nToutefois, le forfait jours ne doit pas conduire à faire assumer au salarié concerné une charge de travail déraisonnable. \nAussi, les salariés exerçant leurs fonctions dans le cadre d’un forfait annuel en jours, nonobstant l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, doivent veiller à ne pas dépasser, sauf circonstances exceptionnelles, les durées maximales de travail suivantes : \n· 10 heures de travail effectif par jour,\n· 48 heures de travail effectif par semaine.\nPour le travail au siège social de la SADA, la mise en fonction de l’alarme permet de fixer les bornes de l’amplitude maximale de travail. \nA titre indicatif, les horaires de mise en fonction de l’alarme, susceptibles d’évoluer en fonction des besoins de l’entreprise, sont du lundi au vendredi entre 20h15 et 7h00 ainsi que les samedis et dimanches en continu.\n\n4.2 Nombre de jours travaillés\nLe salarié lié par une convention de forfait jour est tenu de travailler 213 jours sur la période de référence compte-tenu de l’acquisition d’un droit complet à congés payés.\nLa base de 213 jours tient compte de la journée de solidarité, des 26 jours de congés payés, des 2 jours de fractionnement ainsi que des 2 jours ouvrés de congés supplémentaires « cadres », étant précisé qu’il est convenu que le personnel « commercial terrain » non cadre bénéficie également des 2 jours de congés supplémentaires « cadres » s’il adhère au forfait jours.\nPeuvent être conclues des conventions de forfait jours sur une base inférieure à 213 jours qui constitue un nombre maximum de jours travaillés. \n\n4.3 Période de référence du forfait jours\nLa période annuelle de référence pour le décompte des jours travaillés dans le cadre du forfait jours est identique à la période d’acquisition des congés payés, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.\n\n4.4 Modalités de décompte de la durée du travail\nLa durée du travail des salariés en forfait jours est décomptée exclusivement par journée de travail.\n\nARTICLE 5 : Les jours non travaillés\n\n5.1 Attribution des jours non travaillés (JNT)\nLes collaborateurs liés par une convention de forfait jours bénéficient d’autant de jours de repos dits JNT que nécessaire sur la période de référence pour parvenir à 213 jours travaillés, après déduction d’un droit complet à congés (soit 26 jours de congés payés + 2 jours de congés de fractionnement + 2 jours de congés « cadres ») et des jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche.\nIl est précisé à cet égard que, par simplification, les deux jours de congés de fractionnement sont systématiquement accordés, que les conditions d’application de l’article L3141-19 du Code du travail soient réunies ou non. \nLe nombre de JNT est déterminé par le calcul de la différence entre :\n· le nombre de jours calendaires de l’année considérée ; \n· et les jours de repos hebdomadaires ; \n· et les jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche ;\n· et le nombre de jours de congés payés ; \n· et le nombre de jours prévus au forfait. \n\nCe nombre est donc variable suivant les années et sera communiqué aux salariés au début de chaque année.\nExemple : pour la période de référence du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 : \n365 jours – 104 (samedis/dimanches) – 7 (jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche) – 26 (congés payés) – 2 (jours de fractionnement) – 2 (jours « cadres ») – 213 (nombre de jours du forfait) =  11\nSoit 11 JNT.\nCe calcul n’intègre pas les congés supplémentaires, conventionnels et légaux, qui viendront en déduction des 213 jours travaillés.\nEn cas de période de référence incomplète, le nombre de JNT est proratisé et arrondi au nombre entier supérieur si la fraction est d’au moins 0,25, à l’entier inférieur si la fraction est inférieure à 0,25.\nExemple : pour la période de référence du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 il y a 11 JNT comme indiqué ci-avant.\n· En cas d’embauche ou de passage au forfait jours au 1er janvier 2026 un prorata de 5 mois sur 12 est appliqué soit 5/12 x 11 = 4,58 JNT arrondis à 5 JNT compte tenu de la règle d’arrondi exposée ci-avant.\n· En cas de sortie des effectifs au 31 décembre 2026 un prorata de 7 mois sur 12 est appliqué soit 7/12 x 11 = 6,41 JNT arrondis à 7 JNT compte tenu de la règle d’arrondi exposée ci-avant.\n\n5.2 Modalités de prise des JNT\nLes JNT sont fixés à l’initiative du salarié en accord avec son supérieur hiérarchique, sous réserve notamment d’éventuelles contraintes liées à l’organisation du service. Cependant, la Direction se réserve le droit d’imposer, à tout ou partie des collaborateurs concernés, jusqu’à 5 JNT maximum par période de référence. Les JNT ainsi éventuellement fixés par la Direction seront portés à la connaissance des collaborateurs concernés par tout moyen écrit au moins une semaine (5 jours ouvrés) à l’avance.\nCompte tenu de l’organisation actuelle il est précisé que les journées habituellement travaillées sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis ; le travail le samedi ou dimanche reste l’exception.\nLes demandes de JNT doivent être formulées dans les formes et délais conformément à la note d’instruction portant sur le plan d’étalement et l’ordre de départ en congés.\nLes JNT doivent être pris dans la limite de la période de référence (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) et au maximum dans le délai de 3 mois suivant la fin de cette période soit jusqu’au 31 août de l’année N+1, que ce soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Les JNT qui n‘auront pas été pris dans la période de référence alors qu’ils auraient pu être pris à l’initiative du collaborateur seront fixés unilatéralement par l’employeur avec un délai de prévenance d’une semaine (5 jours ouvrés).\nLa prise des JNT s’opère uniquement en journée et non en demi-journée.\n\nLa prise des JNT n’entraîne aucune baisse de rémunération.\n\n5.3 Compteur de JNT\nAu début de chaque période de référence, les salariés sont informés via l’outil de gestion des temps (aujourd’hui Octime) du nombre de JNT alloués au titre de ladite période, compte tenu des jours fériés effectivement constatés sur cette période.\nTout au long de la période, ils peuvent ensuite consulter le relevé des JNT « pris » et des JNT « restant à prendre » de l’année N et le solde de l’année N-1 jusqu’au 31 août.\n\nARTICLE 6 : Rémunération\n\nLa rémunération fixe des salariés liés par une convention de forfait annuel en jours est une rémunération annuelle, globale et forfaitaire. La convention individuelle de forfait stipule le montant de cette rémunération annuelle.\n\nARTICLE 7 : Incidence des absences et des entrées/sorties en cours de période de référence\n\n7.1 Les absences\nLes absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas le nombre de JNT ; les absences non assimilées à du temps de travail effectif impactent le nombre de JNT qui est réduit proportionnellement à la durée de l’absence. \nExemple : un collaborateur cadre est absent pour maladie 35 jours ouvrés (consécutifs ou non) au cours de la période de référence du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, laquelle comporte 254 jours ouvrés et 11JNT. Un prorata temporis est effectué : 35/254 jours x 11 = 1,52 JNT arrondis à 1 JNT supprimé compte tenu de la règle d’arrondi exposée en 5.1 (N.B : dans ce calcul portant sur des jours supprimés, la règle d’arrondi fonctionne en sens inverse, on supprime 2 JNT si le chiffre avant arrondi est supérieur à 1,75, etc…).\nUne évaluation de l’impact des absences sur le nombre de JNT est réalisée par le service RH pour régularisation du compteur Octime au moins deux fois durant la période annuelle de référence. S’il apparaît que le nombre de JNT pris par le salarié est supérieur au nombre de JNT réellement acquis à la date de l’évaluation, ces derniers sont convertis en congés payés à due concurrence. A défaut de congés payés acquis et non pris en nombre suffisant, une retenue sur salaire est effectuée pour le nombre de JNT pris mais non acquis.\nEn cas d’absence non rémunérée, une retenue sur le salaire mensuel est appliquée à due proportion de la durée de l’absence.\n\n7.2 Les entrées et sortie en cours de période\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours de période, le nombre de JNT du collaborateur est déterminé au prorata temporis en fonction de la période de travail à effectuer ou déjà effectuée sur la période de référence concernée, selon les modalités indiquées en 5.1.\nIl en est de même pour le salarié qui passe au forfait jours en cours de période. \nLes JNT non pris à la date de sortie des effectifs du salarié sont payés. Ils sont valorisés selon la formule suivante : (salaire annuel brut (salaire annuel de base + prime 13e mois + prime de vacances)) / (nombre de jours du forfait annuel + nombre de jours de congés payés + jours fériés compris dans la période de référence ne tombant ni un samedi ni un dimanche).\nEn cas de sortie en cours de période, si le nombre de JNT pris par le salarié est supérieur au nombre de JNT réellement acquis à la date de départ, il sera fait application de la règle énoncée en 7.1.\n\nARTICLE 8 : Faculté de rachat de JNT \n\n8.1 Principe et généralités  \nConformément aux dispositions de l’article L 3121-45 du Code du travail, le salarié au forfait jours et l’employeur peuvent s’accorder sur un rachat de JNT tels que définis au sein de l’article 5 du présent accord, dans la double limite de 12 JNT par période annuelle de référence annuelle allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et du solde de JNT disponible sur la même période.\nEn conséquence, le nombre maximum de jours travaillés par exercice annuel, compte tenu d’un droit complet à congés payés, est de 213 + 12 = 225 jours. \nCet accord des parties doit être formalisé par écrit (courrier ou courriel).\n\n8.2 Demande de rachat à l’initiative du salarié\nLe salarié au forfait jours peut, pour convenances personnelles et sous réserve de l’accord de l’employeur, solliciter le rachat de JNT.\n8.2.1 JNT éligibles\nSont éligibles au rachat les JNT dont dispose le salarié concerné à un moment donné, en application de l’article 5.1 du présent accord, dans la limite de 12 comme il est indiqué en 8.1.\n8.2.2 Procédure de rachat\nLe salarié à l’initiative de la demande de rachat envoie un courriel commun à son Directeur ainsi qu’à la DRH mentionnant le nombre de JNT qu’il souhaite voir rachetés. \nAprès concertation avec le Directeur concerné, la DRH adresse une réponse au salarié par courriel.\nUne fois l’accord formalisé entre les parties, le compteur de JNT, consultable sur l’outil de gestion des temps (aujourd’hui Octime), est débité du nombre de jours faisant l’objet du rachat.\n8.2.3 Rémunération \n8.2.3.1 Majoration \nLe rachat de JNT initié par une demande du salarié entraîne un supplément de paiement pour ce dernier. Ce supplément est calculé sur la base de la valeur journalière majorée de 10%, étant entendu que la valeur journalière est fixée au moment de la formalisation de l’accord entre les parties.\nCette valeur journalière est calculée de la façon suivante : (salaire annuel brut (salaire annuel de base + prime 13e mois + prime de vacances) + prime de performance annuelle de l’exercice durant lesquels les JNT sont rachetés) / (nombre de jours du forfait annuel + nombre de jours de congés payés + jours fériés compris dans la période de référence ne tombant ni un samedi ni un dimanche).\n8.2.3.2 Paiement\nLe paiement des JNT rachetés intervient le mois suivant l’accord formalisé par écrit entre les parties.\n\n8.3 Demande de rachat à l’initiative de l’employeur\nL’employeur peut également, pour des raisons liées à la mise en place d’un projet, la réalisation de travaux urgents, une surcharge de travail dans le service, etc… nécessitant la présence des collaborateurs cadres, proposer à ces derniers le rachat de JNT pour une période déterminée.\nIl convient de préciser que le salarié n’est jamais tenu d’accepter une telle demande et reste libre d’accepter ou de refuser le rachat.\n8.3.1 JNT éligibles\nSont éligibles au rachat les JNT dont dispose le salarié concerné à un moment donné, en application de l’article 5.1 du présent accord, dans la limite de 12 JNT comme il est indiqué en 8.1.\nLes parties s’accordent sur le nombre de JNT rachetés, celui-ci étant limité à 3 JNT par initiative de l’employeur ainsi que sur une période dénommée période « de rachat », cette dernière ne pouvant excéder une durée d’un mois.\nIl est important de rappeler que le rachat de JNT est motivé par les nécessités du service et un besoin de présence supplémentaire du salarié au forfait jours durant une période déterminée : durant cette période dénommée période « de rachat », le salarié s’abstiendra en toute logique de poser des JNT ainsi que des congés payés. Seuls les JNT ou congés payés validés au jour de la demande de rachat, peuvent être pris par le collaborateur pendant la période de rachat.\n\nExemple : au 1er juin de l’année N, le salarié dispose de 11JNT à prendre avant le 31 mai de l’année N+1. \n· Le salarié prend 6 JNT entre le 1er juin et le 31 août, soit un solde au 1er septembre de 5 JNT.\n· Le 1er septembre, déclenchement d’une procédure de rachat de JNT, sur proposition de l’employeur et après accord du salarié. L’employeur et le salarié s’accordent sur un rachat de 2 JNT ainsi que sur une période de rachat (sans prise de JNT ni de congés payés à l’exception de ceux déjà validés au jour de la demande) allant du 01/10 au 31/10 soit 1 mois.\n· Le salarié conserve donc un droit à prendre 5 – 2 = 3 JNT jusqu’au 31 mai. Il devra toutefois s’abstenir de les prendre au cours de la période du 01/10 au 31/10, désignée comme une période sans prise de JNT ni de CP.\n· Le 15 janvier, déclenchement d’une nouvelle procédure de rachat de JNT sur proposition de l’employeur et après accord du salarié. L’employeur et le salarié s’accordent sur un rachat d’1JNT et sur une période de rachat (sans prise de JNT ni de congés payés à l’exception de ceux déjà validés au jour de la demande) allant du 15/03 au 15/04 soit 1 mois.\n· Le salarié conserve donc un droit à prendre 3 – 1 = 2 JNT jusqu’au 31 mai. Il devra toutefois s’abstenir de les prendre au cours de la période du 15/03 au 15/04, désignée comme une période sans prise de JNT ni de congés payés.\nIl convient également de rappeler qu’une évaluation des JNT réellement acquis est réalisée au moins deux fois par période annuelle de référence. S’il apparaît que le nombre de JNT racheté est supérieur au nombre de JNT réellement acquis à la date de l’évaluation, ces derniers sont convertis en congés payés à due concurrence. A défaut de congés payés acquis et non pris en nombre suffisant, une retenue sur salaire est effectuée pour le nombre de JNT rachetés mais non acquis, conformément à l’article 7 du présent accord.\n8.3.2 Procédure de rachat\nLe Directeur à l’initiative de la demande de rachat envoie un courriel informatif à tous les salariés au forfait jours éligibles à la demande de rachat de sa direction.\nCelui-ci comporte notamment l’indication du projet, de la mission ou des travaux identifiés et mesurables justifiant la mise en place de rachat de JNT, ainsi que l’indication de la période « de rachat » souhaitée telle que définie en 8.3.1. Ces informations sont données à titre prévisionnel et indicatif.\nSur la base de cette information, les salariés éligibles peuvent se porter volontaires pour faire racheter certains de leurs JNT.\nLe Directeur sélectionne les salariés éligibles au rachat parmi les volontaires se manifestant et définit en accord avec chacun d’entre eux le nombre de JNT rachetés ainsi que la période dans le respect des dispositions de l’article 8.3.1 du présent accord.\nIl convient de rappeler une nouvelle fois que les Directeurs n’exerceront aucune pression d’aucune sorte sur les salariés sollicités, ni collectivement, ni individuellement.\nLes Directeurs décident discrétionnairement et sans formalité particulière, dans le cadre du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur, de la répartition des rachats de JNT parmi les salariés au forfait jours volontaires.\nLes éléments sont transmis par le Directeur à la DRH pour formalisation de l’accord des parties. Ce n’est qu’à l’issue de cette formalisation que la période de rachat peut démarrer.\n8.3.3 Rémunération \n8.3.3.1 Majoration \nLe rachat de JNT initié par une demande de l’employeur entraîne un supplément de paiement pour le salarié concerné. Ce supplément est calculé sur la base de la valeur journalière majorée de 25%, étant entendu que la valeur journalière est fixée au moment de la formalisation de l’accord entre les parties.\nCette valeur journalière est calculée de la façon suivante : (salaire annuel brut (salaire annuel de base + prime 13e mois + prime de vacances) + prime de performance annuelle de l’exercice durant lesquels les JNT sont rachetés) / (nombre de jours du forfait annuel + nombre de jours de congés payés + jours fériés compris dans la période de référence ne tombant ni un samedi ni un dimanche).\n8.3.3.2 Paiement\nLe paiement des JNT rachetés intervient le mois suivant la fin de la période « de rachat » (période sans prise de JNT ni de congés payés à l’exception de ceux validés au jour de la demande de rachat). C’est à cette même date qu’est débité le compteur de JNT (sur Octime) du nombre de jours faisant l’objet du rachat.\n\nARTICLE 9 : Affectation de JNT sur le PERCO\n\nConformément aux dispositions de l’article L3334-8 du Code du travail, et en application de l’accord d’entreprise du 2 juin 2010 ayant mis en place un PERCO ainsi que des avenants successifs en date des 11 février 2016, 12 février 2019, 17 février 2022 7 novembre 2023 et 23 décembre 2024, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, les salariés ont la possibilité de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par période annuelle de référence.\nLes salariés au forfait jours ont ainsi la possibilité de verser les sommes correspondant à des JNT non pris ainsi que des JNT rachetés par l’employeur.\nLa valorisation de ces JNT est faite selon la formule la plus favorable entre :\n· les formules légales relatives au paiement des congés payés (maintien de salaire ou dixième de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence) \n· la formule suivante : (salaire annuel brut (salaire annuel de base + prime 13e mois + prime de vacances) + prime de performance annuelle de l’exercice durant lequel les JNT sont rachetés) / (nombre de jours du forfait annuel + nombre de jours de congés payés + jours fériés compris dans la période de référence ne tombant ni un samedi ni un dimanche). S’il s’agit d’un JNT racheté par l’employeur ce taux est majoré de 25% conformément à l’article 8.3.3.\n\n\nTITRE III : LE TRAVAIL OCCASIONNEL EFFECTUÉ LA NUIT, LES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS\n\nARTICLE 10 : Le travail occasionnel réalisé les dimanches et jours fériés\n\nLes salariés liés par une convention de forfait jours sont susceptibles d'intervenir, ponctuellement et exceptionnellement, durant les salons ou pour des mises à jour informatique par exemple qui peuvent avoir lieu certains dimanches et jours fériés, à la demande expresse de l’employeur. \nIls ne sont en aucun cas autorisés à travailler un dimanche ou un jour férié de leur propre initiative.\nConformément aux dispositions de l’article 50 de la Convention collective nationale des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 en vigueur, le travail effectué exceptionnellement le dimanche ou un jour férié légal est majoré de 50%. \n\nARTICLE 11 : Le travail occasionnel réalisé la nuit\n\nLes salariés liés par une convention de forfait jours sont susceptibles d’intervenir ponctuellement et exceptionnellement la nuit, à la demande expresse de l’employeur. \nIls ne sont en aucun cas autorisés à travailler de nuit de leur propre initiative.\nS’agissant de l’articulation de la notion de travail de nuit, compris entre 22 heures et 6 heures du matin, et du temps de travail des salariés employés sur la base d’un forfait annuel en jours, décompté sur une base journalière sans référence horaire, il sera fait à titre exceptionnel une analogie entre les salariés au forfait jours et les salariés employés sur une base horaire pour lesquels une journée de travail correspond habituellement à 7 heures.\nAinsi, pour toute heure de travail effectuée entre 22 heures et 6 heures du matin, à la demande expresse de l’employeur, le salarié ayant conclu une convention de forfait jours perçoit une majoration de 50% appliquée à 1/7ème de sa rémunération journalière.\n\n\nTITRE IV : LES MODALITES DE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL : SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DE L’AMPLITUDE DES JOURNÉES DE TRAVAIL\n\nARTICLE 12 : Contrôle du décompte des jours travaillés et des jours non travaillés\n\nAfin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée, le supérieur hiérarchique et/ou le service RH assure(nt) le suivi régulier de l’organisation du travail du salarié ayant conclu une convention de forfait jours, de sa charge de travail et de l’amplitude de ses journées de travail.\nL’amplitude et la charge de travail doivent permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée.\nLe forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées travaillées au moyen d’un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par l’employeur.\nLa Direction de SADA Assurances a mis en place un outil de gestion du temps de travail (aujourd’hui Octime), auquel ont accès tous les salariés de l’entreprise, soit à leur poste de travail au siège de l’entreprise, soit à distance pour les salariés en télétravail ou en déplacement. \nLes salariés concernés par le forfait jours déclarent leur présence au travail au moyen d’un pointage unique par journée. Ces déclarations constituent les données de base du décompte des jours travaillés. La substitution à l’actuel outil de gestion des temps d’un autre outil informatique comportant des garanties similaires pourra être opérée le cas échéant par la Direction. \nL’employeur établit, à partir des déclarations sur l’outil de gestion des temps, un document annuel qui fait apparaître le nombre et la date des jours travaillés ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels et JNT) au titre du respect du plafond de 213 jours.\nLe document est communiqué à chaque salarié concerné par son supérieur hiérarchique au cours d’un entretien annuel. Les inexactitudes éventuellement constatées doivent être signalées au service RH. Le document est annexé au compte-rendu signé de l’entretien.\nCompte tenu de la spécificité de la catégorie des salariés concernés par le forfait jours et de l’absence de prédétermination de leurs horaires de travail, ces derniers, en concertation avec leur supérieur hiérarchique, gèrent le temps à consacrer à l’accomplissement de leur mission.\nL’amplitude des journées travaillées et la charge de travail de ces salariés doivent rester raisonnables et assurer, une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.\n\nARTICLE 13 : Respect des durées raisonnables de travail et des temps de repos et droit à la déconnexion \n\n13.1 Respect des durées raisonnables de travail et des temps de repos \nConformément à l’article 4.1 du présent accord, il est rappelé que :\n· les salariés ayant conclu une convention de forfait jours ne sont pas soumis au respect des durées légales maximales de travail, quotidienne et hebdomadaires.\n· Ils doivent néanmoins veiller à ne pas dépasser, sauf circonstances exceptionnelles, les durées maximales suivantes : \n· 10 heures de travail effectif par jour,\n· 48 heures de travail effectif par semaine.\nLes salariés doivent informer leur responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale leur charge de travail.\nS’il advenait que la charge de travail amène le salarié à atteindre et/ou à dépasser l’un des seuils ci-dessus mentionnés, celui-ci est invité à en informer son supérieur hiérarchique en précisant notamment :\n· la fréquence de ces dépassements (dates),\n· l’amplitude des journées d’activité (heures travaillées).\n· Les salariés au forfait jours bénéficient également d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ainsi que d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.\nAucun salarié ne peut prendre l’initiative de passer outre ces repos obligatoires.\nDe plus, les salariés au forfait jours bénéficient des temps de repos suivants : jours fériés tombant ni un samedi ni un dimanche, ponts, tout congé exceptionnel accordé par l’employeur, congés payés et JNT.\nS’il est constaté par l’employeur ou le salarié que les durées minimales de repos ne peuvent être respectées, ils doivent conjointement rechercher et apporter, dans les meilleurs délais, une solution alternative à cette situation afin de se mettre en conformité avec ces dispositions légales et réglementaires.\n\n13.2 Obligation de déconnexion \nL’effectivité pour le salarié au forfait jours des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils numériques professionnels (outils numériques physiques et dématérialisés).\nLe salarié au forfait jours, comme tout salarié de l’entreprise, bénéficie d’un droit à la déconnexion lequel est régi par l’accord d’entreprise sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail du 13 décembre 2023 actuellement en vigueur. En cas d’évolution de ce droit à la déconnexion, les nouvelles dispositions s’appliqueront de plein droit au salarié au forfait jours et viendront annuler et remplacer les dispositions de l’accord en vigueur.\nSi une situation anormale d’utilisation des outils numériques professionnels est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.\nConformément à l’article L2242-17 17° du Code du travail, le droit à la déconnexion a pour objectif d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.Nonobstant son autonomie ainsi que la flexibilité permise par le régime de durée de travail, le salarié au forfait jours doit pouvoir exercer son droit au repos, ce qui implique une déconnexion des outils numériques professionnels (outils numériques physiques et dématérialisés).\nAinsi, le salarié au forfait jours n’a pas à être joignable ni connecté à des fins professionnelles via les outils numériques et n’est pas tenu de répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de son temps de travail et durant toute période de suspension du contrat de travail. \nA ce titre, il convient de rappeler notamment :\n· Les plages de joignabilité des salariés au forfait jours : 09h30 – 11h45 le matin et 14h15 – 16h00 l’après-midi\n· La mise en fonctionnement de l’alarme, aujourd’hui entre 20h15 et 07h00, qui permet de fixer les bornes d’amplitudes maximum de travail (soit 07h00 – 20h15), sous réserve de respecter la durée de travail quotidienne maximale de 10 heures\nL’absence de réponse du salarié contacté dans ces circonstances ne peut faire l’objet d’aucune sanction.\nDes dérogations peuvent être apportées aux dispositions précitées en cas de force majeure ou d’urgence liés à la sécurité des personnes et des biens. \nLe principe de l'existence de ce droit à la déconnexion est rappelé au sein des conventions individuelles de forfait en jours.\n\nARTICLE 14 : Entretien annuel\n\nAfin de s’assurer du respect de l’ensemble des impératifs de santé et de sécurité susvisés, un suivi et une évaluation régulière de la charge de travail sont effectués par l’employeur.\nChaque année, au minimum un entretien individuel formalisé est organisé entre le salarié concerné par le forfait jours et son supérieur hiérarchique pour un meilleur suivi de l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, de la charge de travail des salariés concernés, de la rémunération, ainsi que l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.\n Cet entretien individuel doit permettre au supérieur hiérarchique de dresser un bilan avec chaque salarié concerné sur les modalités d’organisation du travail du salarié, la durée de ses trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l’amplitude de ses journées de travail, l’état des jours non travaillés pris et non pris à la date de l’entretien et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. \nAu regard des difficultés éventuellement constatées lors de cet entretien, le salarié et son responsable hiérarchique décident ensemble des mesures de prévention et de règlement de ces difficultés. Les solutions et mesures doivent être consignées dans le compte-rendu de cet entretien.\nEn outre, l’entretien doit permettre d’examiner la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.\nIl revient au supérieur hiérarchique du salarié concerné de lui proposer un entretien annuel de suivi programmé, lequel est réalisé en principe durant la même période que les entretiens annuels d’évaluation.\nLe salarié a la possibilité de provoquer un entretien semestriel si le besoin s’en fait ressentir.\nDans une même logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés, chaque salarié travaillant sur la base d’un forfait jours a la faculté de solliciter chaque année une visite médicale distincte des visites périodiques prévues par l’article R.4624-16 du Code du travail. \n\nARTICLE 15 : Dispositif de veille et d’alerte \n\nSi le responsable hiérarchique est amené à constater que l’organisation du travail adoptée par le salarié ou que sa charge de travail aboutit à des situations anormales, il doit organiser dans les meilleurs délais un entretien avec le salarié afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.\nDe son côté, le salarié a la possibilité, en cas de difficulté inhabituelle portant sur l’organisation et la charge de travail ou en cas de difficulté liée à un éventuel isolement professionnel du salarié, d’émettre, par écrit, une alerte auprès de son supérieur hiérarchique ou du service RH qui recevra le salarié dans les 8 jours. Des mesures devront alors être prises par écrit et, le cas échéant, mises en place, pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu et d’un suivi.\n\nARTICLE 16 : Consultation du Conseil Social et Economique\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires, et dans le respect de la santé et de la sécurité des salariés, le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté chaque année sur les forfaits jours et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.\nCes informations seront consolidées dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales.\nEn outre, la Direction de SADA Assurances transmettra une fois par an au CSE le nombre d’alertes émises par les salariés ainsi que les mesures prises pour pallier ces difficultés.\nLe CSE devra aussi être informé avant l’échéance annuelle en cas de situation exceptionnelle.\n\n\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 17 : Suivi de l’accord\n\nLes parties signataires du présent avenant valant accord consolidé conviennent, en application de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, d’instituer une commission chargée du suivi de son application.\nCette commission sera composée comme suit :\n· Pour l’employeur : le chef d’entreprise ou un cadre ayant délégation du chef d’entreprise, avec faculté de s’adjoindre l’assistance de tout salarié de l’entreprise choisi par le chef d’entreprise ou son délégué.\n· Pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, signataire ou non du présent accord : le délégué syndical de cette organisation. Pour le cas où une seule organisation syndicale serait représentative au sein de l’entreprise, le délégué syndical aura la faculté de s’adjoindre l’assistance de tout salarié de l’entreprise.\nCette commission se réunira au moins une fois par année civile, à l’initiative du chef d’entreprise, en principe au cours du mois anniversaire de la signature du présent accord, à moins que l’une ou l’autre des parties ne souhaite regrouper les travaux de cette commission avec ceux de la ou des commission(s) de suivi d’autres accords, semblablement composée(s).\nChaque partie aura la faculté de demander la tenue d’une seconde réunion au cours de la même année civile. 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Selon l’article L2261-8 du même Code, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\nARTICLE 19 : Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé soit par la Direction de l’entreprise, soit par la totalité des organisations syndicales signataires, selon les modalités suivantes : \nLa dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, avec effet à une date anniversaire fixée au 31 décembre de chaque année. \nLe préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. Ainsi, la dénonciation devra être notifiée au plus tard le  30 septembre de chaque année.\n\nARTICLE 20 : Notification, dépôt et publicité\n\nConformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.\nIl est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d'opposition de huit jours de l'article L.2232-12 du Code du travail.\nAu terme du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. \nEnfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet d’entreprise.\n\nFait à Nîmes, le 02/12/2025\n\nPour la société SADA ASSURANCES\t         \t\tPour l’organisation syndicale représentative\n\n\n2",
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