DIFFUSION INTERNATIONALE ARTICLES MANUF (DIAM)

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Ce formulaire précise notamment la nature et le nombre de jours cédés.\n\nArticle 4 – Jours éligibles au don et limites à respecter\nLes jours de repos acquis et non pris à la date du don peuvent être cédés, à l’exception des 4 premières semaines de CP acquis à la date du don.\nIl peut donc s’agir des jours correspondants à la 5ème semaine de CP, des heures de récupération (par tranche de 7h minimum), de JNT, de jours de récupération non pris et de tous compteurs reliquats ainsi que les jours présents dans le Compte Epargne Temps.\n\nLes dons ne peuvent toutefois excéder 5 jours par salarié donateur et par an.\n\nArticle 5 – Procédure et bénéficiaire du dispositif \nLorsqu’un salarié souhaite bénéficier de ce dispositif de don de jours, il adresse une demande écrite aux Services Ressources Humaines qui dispose de 15 jours ouvrés pour étudier celle-ci et notamment s’assurer qu’il remplit l’ensemble des conditions pour bénéficier du dispositif. \n\nLe bénéfice d’un don de jours ne peut être envisagé qu’en dernier recours, après l’épuisement de l’ensemble des congés du salarié, y compris les jours inscrits sur son Compte Épargne Temps\n\nLe salarié est informé de la suite donnée à sa demande. Si elle est favorable, une communication est effectuée auprès de l’ensemble des salariés de DIAM France sur l’ouverture de la campagne. \n\nLes jours collectés lors d’une campagne sont plafonnés à 20 jours. \nLe nombre de jour collecté sera traduit par la direction en valeur monétaire, toute donation confondue.\nLa valeur totale sera reconvertie en nombre de jour, selon la valeur jour d’un congé du bénéficiaire.\nLe nombre de jour sera donné en jour entier uniquement, aucun arrondi supérieur ou inférieur ne sera réalisé.\n\nExemple :\nLa valeur d’un jour de congé pour le demandeur est de 70 €\nDonateurs :\n\tMr             donne 5 jours valant chacun 50 € soit 250 €\n\tMme                   donne 3 jours valant chacun 100 € soit 300 €\n\nLa campagne totale a permis de récolter 550 €\n\nIl va donc être attribué au bénéficiaire 7 jours car 550 €/70 € = 7,857 jours arrondi au nombre entier soit 7 jours.\n\nArticle 6 - Documents à fournir pour accéder au dispositif\nLors de sa demande de don de jours, le salarié devra remettre la totalité de ces documents en fonction de la situation au service RH :\n· Un justificatif du lien qu’il entretient avec le proche \n· Un justificatif de l’état de santé du proche ou un certificat médical établi par le médecin\n\nArticle 7 - Utilisation des jours collectés\nLes jours collectés à l’occasion d’une campagne sont stockés dans un fonds de solidarité. Ils ne sont pas la propriété du salarié pour lequel la campagne a été ouverte. \n\nLe plafond de jours issus de ce dispositif utilisables par un même salarié est établi à 20 jours. Lorsqu’un salarié bénéficiaire atteint ce plafond, une nouvelle campagne de dons devra être effectuée, un même salarié ne pouvant bénéficier en tout de plus de 60 jours issus de ce dispositif par an.\n\nLorsque le salarié bénéficiaire ne remplit plus les conditions pour bénéficier des jours donnés, les jours non consommés restent stockés dans le fonds de solidarité et pourront être utilisés lorsqu’une autre situation s’y prêtera.\n\nDe même, si plusieurs salariés demandent simultanément à bénéficier du dispositif et remplissent les conditions pour en bénéficier, les jours utilisés sont prélevés au fur et à mesure dans le fonds constitué à cet effet et une nouvelle campagne est déclenchée pour le réalimenter si nécessaire.\n\nArticle 8 - Impact du dispositif sur le contrat de travail\n\nDurant toute la durée du congé de solidarité, le salaire sera maintenu et versé aux échéances habituelles, au même titre que les jours de congés.\nIl est rappelé que la rémunération versée au titre du congé de solidarité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis.\nLa période d’absence du salarié est assimilée à une période de présence pour la détermination des droits que ce dernier tient de son ancienneté, au même titre que les jours de congés.\nLe salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.\nLe service des Ressources Humaines se tient à la disposition des salariés qui souhaiteraient plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.\n\nArticle 9 – Dispositions finales\n\n9.1 Suivi de l’accord\n\nUn bilan annuel sera réalisé et communiqué aux membres du Comité Social et Economique.\n\n9.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nL’accord prendra effet à compter du 1er janvier 2026\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.\n\n9.3 Adhésion et application de l’accord\n\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\nUne notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens, aux parties signataires.\nPour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\n\n9.4 Interprétation de l’accord \n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLa demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. \n\nLa position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. \nLe document est remis à chacune des parties signataires.\n\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.\n\nJusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nEn tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.\n\nLe contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.\n\n9.5 Révision et dénonciation\n\nL’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. \n\n9.6 Publicité et formalités de dépôt\n\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.\n\nEn cas d’avenants de révision, ces derniers feront également l’objet d’un dépôt.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy\n\nA les Mureaux, le 23 décembre 2025 \nPour DIAM France\t\t\t\t\tPour l’organisation Syndicale – C.F.D.T\nReprésenté par, \t\t\t                                               Représenté par,\nDirecteur Site \t\t          \t\t\t\tDélégué Syndical\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tPour l’organisation Syndicale – C.G.T\n\t\t\t\t\t\t\tReprésenté par,\nDélégué Syndical\n\n\n\n-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nDIAM FRANCE \nSiège social : 1 rue Chappe 78130 Les Mureaux \nCODE APE : 2229B - SAS au capital de 535 000€ - RCS Versailles B 689 803 880 \nCode TVA : FR 72 689 803 880\nimage1.png",
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