TEREGA

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      "content": "ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\n\n\n\nEntre la Direction du Groupe Terega représentée par :\n\n\n- Madame , Directrice des Ressources Humaines et Transformation, agissant en qualité de représentante de ces sociétés conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,\n\n\nd’une part,\n\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:\n\n· C.G.T-F.O représentée par\t\n· C.F.D.T représentée par\t\n· UNSA TEREGA représentée par\t\n\nd’autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit \n\n\n\nTERÉGA S.A.\nSiège social : 40, avenue de l’Europe • CS 205 22 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • Fax +33 (0)5 59 13 35 60 • www.terega.fr\nCapital de 17 579 088 euros • RCS Pau 095 580 841\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant les Organisations Syndicales à trois réunions fixées le 30 janvier 2026 et les 5 et 13 février 2026.\n\n\nLa Direction, a mis en avant les défis propres à Teréga, obligeant à une maîtrise de ses dépenses tout en conciliant la valorisation des performances et la discipline budgétaire nécessaire pour soutenir le développement du Groupe.J\n\n\nDans ce cadre, la Direction a formulé des propositions visant à valoriser la performance et l'engagement des collaborateurs cadres à travers un système unique de revalorisation individuelle.\n\n\n\n\nPour les collaborateurs OETAM, la Direction a souhaité privilégier des mesures mettant l'accent sur la prise en compte de l'inflation, tout en reconnaissant l'engagement et la performance individuelle. Afin de garantir un traitement équitable, la Direction a proposé un budget total d'évolution salariale identique pour l'ensemble des catégories professionnelles.\n\nLes Organisations Syndicales Représentatives ont quant à elles souligné l’augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs et leur engagement générant un très bon résultat financier pour le Groupe au titre de 2025. Elles ont à ce titre fait valoir des revendications portant, à titre principal, sur des augmentations générales et individuelles, ainsi que sur l’évolution de mesures figurant en annexe au présent accord.\n\n\n\n\nAu terme de ces échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci définit les modalités d'évolution des rémunérations pour l'année 2026 et fixe les conditions de revalorisation de certains dispositifs\n PAGE 2\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe Teréga présents au 1er janvier 2026.\n\nSon bénéfice est toutefois fonction des conditions d’éligibilité et des modalités de répartition propres à chaque mesure, telles que définies dans les articles suivants.\n\nARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GÉNÉRALES\n\nLes parties s’entendent sur la mise en œuvre d’une augmentation générale de 0,70% pour les salariés faisant partie de la catégorie OETAM. Cette augmentation s’appliquera au traitement mensuel brut conformément aux dispositions prévues au chapître 4 de l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011.\n\nIl est également convenu que la présente disposition ne s’appliquera pas :\n\n· aux salariés de la catégorie Cadre;\n· aux salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation diplômant bénéficiant déjà d’un système de revalorisation.\n\nLes mesures collectives seront mises en œuvre après vérification, et éventuellement correction, du respect des minimums conventionnels applicables au 01/01/26.\n\nLes dispositions du présent article relatives aux augmentations de rémunération sont arrêtées pour la seule année 2026. Elles ne créent aucune automaticité ni aucun droit acquis à reconduction ou à indexation pour les années ultérieures, lesquelles feront, le cas échéant, l'objet de nouvelles négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.\n\nARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES\n\nAfin de valoriser les performances et contributions des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de la catégorie OETAM, une enveloppe globale minimale de 1,30% de la masse salariale de base (traitement) de cette population sera mise en œuvre et répartie parmi les salariés de la catégorie par le versement d’augmentations individuelles.\n\n\n\nAfin de valoriser les performances et contributions des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée de la catégorie Cadre (à l’exclusion des cadres au coefficient 880), une enveloppe globale minimale de 2,00% de la masse salariale de base (traitement) de cette population sera mise en œuvre et répartie parmi les salariés de la catégorie par le versement d’augmentation individuelles. Cette dernière enveloppe minimale s’entend hors mesures liées aux avancements conventionnels automatiques.\nLa répartition de cette enveloppe globale minimale parmi les salariés de la catégorie concernée sera décidée en fonction de la performance et de l’engagement de chaque collaborateur, tels que matérialisés notamment dans le compte-rendu de leur entretien annuel de développement et de performance.  \n\nCes mesures s’appliqueront au traitement mensuel brut conformément aux dispositions prévues au chapître 4 de l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011.\n\n\n\t\n\t\nOETAM\n\t\nCADRES\n\n\t\nEnveloppe d’Augmentation Individuelle (AI)\n\t\n1,30%\n\t\n2,00%\n\n\n\n\nLes dispositions du présent article relatives aux augmentations de rémunération sont arrêtées pour la seule année 2026. Elles ne créent aucune automaticité ni aucun droit acquis à reconduction ou à indexation pour les années ultérieures, lesquelles feront, le cas échéant, l'objet de nouvelles négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.\n\nARTICLE 4 : GRATIFICATIONS POUR ANCIENNETÉ\n\nLe montant des indemnités versées dans le cadre de la valorisation de l'ancienneté, seront convertie en points UFIP, selon le tableau suivant, pour le personnel ayant atteint cette durée d’ancienneté à compter du 1er janvier 2026.\n\n\n\n\t\nAnnées\n\t\nNombre de Point UFIP\n\t\nValeur brute 2026\n\n\t\n10 ans\n\t\n21\n\t\n209,47 €\n\n\t\n20 ans\n\t\n84\n\t\n837,89 €\n\n\t\n30 ans\n\t\n115\n\t\n1 147,11 €\n\n\t\n35 ans\n\t\n209\n\t\n2 084,75 €\n\n\t\n40 ans\n\t\n240\n\t\n2 393,98 €\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 : INDEMNITÉ D’ASTREINTE SUPPLÉMENTAIRE\n\nLe montant de l’indemnité d’astreinte supplémentaire fixé au barème Teréga est porté à 37 points UFIP, soit un montant brut de 369,07 €. Ce montant s'appliquera à l'ensemble des périodes d'astreinte indemnisées à partir du 1er janvier 2026.\n\nARTICLE 6 : RESSOURCE MINIMALE ANNUELLE GARANTIE (RMAG)\n\nLa ressource minimale annuelle garantie pour l’année 2026 est fixée à 25.583,00€ bruts soit une augmentation de 1 %. La RMAG, telle que définie par l’article 4 de l’avenant n°1 à l’accord d’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011, s’entend pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois d’activité continue dans l’entreprise.\n\nARTICLE 7 - COMMISSION MSCI\n\nConformément aux dispositions prévues à l’article 4.3 du Chapitre 4 de l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011, la commission MSCI se réunira aux dates suivantes :\n\n\n\n· Une première réunion, au cours de laquelle les éléments statistiques Groupe nécessaires seront transmis aux membres de la commission, se tiendra au plus tard le 12 mai 2026 ;\n\n· Une deuxième réunion, au cours de laquelle sera effectuée l’examen des recours individuels, se tiendra au plus tard le 9 juillet 2026.\n\nARTICLE 8 - AUTRE ENGAGEMENT\n\nDans le prolongement des échanges intervenus lors de la présente négociation, les parties conviennent de l'importance d'accompagner les évolutions de carrière au sein du Groupe.\nÀ ce titre, la Direction s'engage à aborder, lors des négociations 2026 portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) les thématiques liées aux salariés expérimentés et aux problématiques de fin de carrière.\n\nARTICLE 9 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nARTICLE 10 - DÉNONCIATION ET RÉVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment par le biais d’un avenant.\n\nLes organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.\n\nToute demande de révision sera notifiée aux autres parties par écrit.\n\nL’ensemble des parties se réunira dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\n\nConformément à l'article L.2261-8 du Code du travail, l'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLe présent avenant pourra également être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis prévu par les dispositions légales.\n\nARTICLE 11 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ\n\nEn application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Pau.\n\nIl sera également, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.\n\n\n\nFait à Pau le 09 mars 2026\n\n\n\tPour les sociétés du Groupe\n\tPour les organisations syndicales représentatives\n\n\tMadame \nDirectrice des Ressources Humaines et Transformation\n\tPour la C.G.T-F.O représentée par Monsieur \nPO Monsieur dans le cadre de la désignation pour la négociation\n\n\n\n\nPour la C.F.D.T représentée par \nPO Monsieur\ndans le cadre de la désignation pour la négociation\n\n\n\n\nPour l’UNSA TEREGA représentée par PO dans le cadre de\nla désignation pour la négociation\n\n\n\n\n\n\nAnnexe unique\n\nRevendications des organisations syndicales pour les NAO 2026\n\n\n\tFO\n\n\tAugmentation générale\n\tPour tous les salariés de Teréga\n\n\tAugmentation individuelle\n\tValoriser les contributions individuelles à hauteur des taux de sélectivités usuels (au moins 55% de salariés concernés par une AI)\n\n\tMise en conformité de l’accord Temps de travail avec l’ANI du 14 novembre 2024\n\tPermettre aux cadres au forfait jour de disposer du TPAR (Temps Partiel Avant Retraite)\n\n\tNégociation d’un accord séniorité\n\tDéclenchement des différents dispositifs (CAA, TPAR, etc.) à partir de l’âge légal de départ à la retraite et jusqu’à l’âge de taux plein à discrétion du salarié et organisation de la transmission de compétence et de la transition\n\n\tPrime de quart\n\tRevalorisation à 21%\n\n\tPoint UFIP\n\tIndexation de l’ensemble des dispositifs de rémunérations à montant fixe sur la valeur du point UFIP\n\n\tPrime de vacances\n\tAugmentation de la prime de 5 points UFIP\n\n\tTicket Restaurant\n\tRevalorisation à 12,20 € avec une part employeur à 7,32 €\n\n\tTransparence salariale\n\tDirective européenne à inscrire à l’ordre du jour de l’agenda social 2026\n\n\n\n\n\n\tCFDT\n\n\tAugmentation individuelle\n\tEnveloppe de 2%\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tUNSA\n\n\tAugmentation individuelle\n\tEnveloppe de 1,7%\n\n\tAugmentation générale\n\tEnveloppe de 1,5% pour tous les salariés\n\n\tPrime\n\tUne prime de 1 000 €\n\n\tPERCOL\n\tAugmentation du plafond de l’abondement de 500 €\n\n\tAncienneté\n\tRéévaluation de 20 % des gratifications pour ancienneté\n\n\tPoint UFIP\n\tRéévaluation des primes basées sur le point UFIP\n\n\tTicket restaurant\n\tRéévaluation\n\n\tPrime\n\tRéévaluation de la prime journalière et de la prime d’équipement pour le télétravail\n\n\n\n10\n\nimage3.png\n\nimage6.png\n\nimage12.png\n\nimage4.png\n\nimage1.png",
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