🔥 SYNERGIE

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SYNERGIE   \n(2027-2031)\n\n\n\nEntre les soussignés : \n\n\nLa Société SYNERGIE, Société européenne au capital de 121 810 000 Euros, dont le siège social est situé 160 Bis rue de Paris à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 329 925 010, représentée par Président Directeur Général.\n\n\nD’une part,\n\n\nEt :\n\n, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,\n\nagissant en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,\n\nagissant en sa qualité de délégué syndical CGT,\n\n, agissant en sa qualité de délégué syndical UNSA.\n\n\n\n\nD’autre part.\n(Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ») \n\nIl a été convenu de ce qui suit :\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nPREAMBULE\t4\nCHAPITRE 1 -LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE\t4\nArticle 1 - LA MISE EN PLACE DU CSE\t4\n1.1\tDurée des mandats\t4\n1.2\tLe seuil d’effectif\t4\n1.3\tPérimètre du CSE\t5\nArticle 2 - LES ATTRIBUTIONS DU CSE\t5\n2.1\tAttributions générales\t5\n2.2\tAttributions santé et sécurité et conditions de travail\t5\nArticle 3 - LA COMPOSITION DU CSE\t6\n3.1\tLa présidence du CSE\t6\n3.2\tLe bureau du CSE\t6\n3.3\tLa délégation du personnel\t6\n3.4\tReprésentant syndical\t7\n3.5\tObligation de confidentialité\t7\nArticle 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE\t7\n4.1\tConvocation et ordre du jour du CSE\t8\n4.2\tLes réunions du CSE\t8\n4.3\tLe procès-verbal de la réunion\t9\n4.4\tLe Règlement Intérieur du CSE\t9\n4.5\tLocal CSE\t9\n4.6\tLes congés de formation\t10\n4.6.1\tLes formations économiques\t10\n4.6.2\tFormation sur la santé, sécurité et conditions de travail\t10\nArticle 5 – LES MOYENS DU CSE\t11\n5.1\tLes heures de délégation\t11\n5.2\tLe budget du CSE\t11\n\tSubvention de fonctionnement :\t11\n\tSubvention des activités sociales et culturelles (ASC) :\t12\n\tL’excédent budgétaire annuel\t12\nCHAPITRE 2 - LES COMMISSIONS AU SEIN DU CSE\t13\nArticle 1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)\t13\n1.1\tAttributions\t13\n1.2\tLa composition de la CSSCT\t13\n1.3\tFonctionnement\t14\n1.4\tLes heures de délégation\t14\nArticle 2 – COMMISSION ECONOMIQUE\t15\n2.1\tL’attribution\t15\n2.2\tLa composition :\t15\n2.3\tFonctionnement\t15\n2.4\tHeures de délégation\t15\nArticle 3 - COMMISSION FORMATION\t16\n3.1\tAttributions\t16\n3.2\tLa composition\t16\n3.3\tFonctionnement\t16\n3.4\tHeures de délégation\t17\nArticle 4 – COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT\t17\n4.1\tAttributions\t17\n4.2\tLa composition :\t17\n4.3\tFonctionnement\t18\n4.4\tHeures de délégation\t18\nArticle 5 - COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE\t18\n5.1\tAttributions\t18\n5.2\tLa composition\t19\n5.3\tFonctionnement\t19\n5.4\tHeures de délégation\t19\nArticle 6- COMMISSION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES (OSC)\t19\n6.1\tAttributions\t19\n6.2\tComposition\t20\n6.3\tFonctionnement\t20\n6.4\tHeures de délégation\t20\nArticle 7 - COMMISSION DES MARCHES\t20\n7.1\tAttributions\t21\n7.2\tLa composition\t21\nCHAPITRE 3 -LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE\t22\nArticle 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE\t22\n1.1-\tNombre et répartition\t22\n1.2-\tCandidature\t22\n1.3-\tModalités de désignation\t23\n1.4-\tLes attributions\t24\n1.5-\tLes réunions\t25\n1.6-\tLes heures de délégation\t25\n1.7-\tLa formation\t26\nCHAPITRE 4 – LES CONSULTATIONS DU CSE\t27\nArticle 1 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE RELATIVES AUX CONSULTATIONS\t27\nArticle 2 – LES CONSULTATION RECURRENTES\t27\nArticle 3 – LES EXPERTISES DU CSE\t28\nCHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES\t29\nArticle 1 - DUREE DE L’ACCORD\t29\nArticle 2 - SUIVI DE L’ACCORD\t29\nArticle 3 - REVISION DE L’ACCORD\t29\nArticle 4 – DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD\t29\nANNEXE 1 – PLANNING DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE\t31\n\n\nPREAMBULE \n\n\nLes ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément réformé le cadre législatif, créant ainsi une instance de représentation unique.\n\nDans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») au sein de la société SYNERGIE SE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En vue des prochaines élections professionnelles prévues en avril 2027, le CSE devra être mis en place à l’issue du mandat des représentants du personnel actuellement en fonction, à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard en avril 2027.\n\nA cette occasion, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 23 juin, le 09 juillet et le 03 septembre 2026.\n\n\nCHAPITRE 1 -LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE \n\nLes membres élus du CSE peuvent être désignés pour participer, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables, à toute autre instance de représentation, de gouvernance ou de dialogue social de l'entreprise ou du groupe.\n\nArticle 1 - LA MISE EN PLACE DU CSE \n\nDurée des mandats \n\nConformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 ans.\nLes fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.\n\n Le seuil d’effectif \n\nEn vertu des dispositions de l’article L.2311-2 du Code du travail, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.\n\nLes modalités de calcul des effectifs permanents et travailleurs temporaires s’effectuent selon les dispositions de droit commun inscrites aux articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du travail. \n\nEn vertu des dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Ils devront choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.\n\nEn revanche les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. \n\n Périmètre du CSE \n\nL’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que le périmètre de l’établissement distinct est défini compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel (embauche, départ…).  \n\nEn application de cette définition et dans la mesure où cette autonomie de gestion existe uniquement au niveau de l’entreprise, les parties conviennent de créer le CSE au niveau de SYNERGIE SE. \n\n\nArticle 2 - LES ATTRIBUTIONS DU CSE \n\n1 \nAttributions générales \n\nEn vertu de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.\n\nLe CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :\n· Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;\n· La modification de son organisation économique ou juridique ; \n· Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;\n· L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; \n· Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; \n\nLe CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales.\n\nAttributions santé et sécurité et conditions de travail\n\nParmi les attributions générales du CSE figurent aussi des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail. \nAinsi, selon l’article L.2312-9 du Code du travail, le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.  \n\nLe CSE contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.\n\nIl peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du Travail. Il pourra également procéder à des inspections et des enquêtes. \n\n\nArticle 3 - LA COMPOSITION DU CSE \n\n2 \nLa présidence du CSE\n\nLe CSE est doté de la personnalité civile. \nIl est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 salariés ayant voix consultatives conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail. \n\nLe bureau du CSE \n\nDès la première réunion de l’instance, les membres du CSE désignent, parmi ses membres titulaires : \n· Un secrétaire \n· Un secrétaire adjoint, qui remplacera automatiquement le secrétaire en cas d’absence\n· Un trésorier\n· Un trésorier adjoint, qui remplacera automatiquement le trésorier en cas d’absence\n\n\nLa délégation du personnel \n\nEn vertu de l’article R. 2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel comporte un nombre de titulaires et de suppléants élus qui dépend de l’effectif de l’entreprise. A ce titre et compte tenu de l’effectif de SYNERGIE SE la délégation du personnel est composée au maximum de 35 titulaires et de 35 suppléants. \n\nEn cas de cessation de fonctions ou d’absence temporaire d’un délégué titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu sur la même liste syndicale, en priorité dans la même catégorie. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution, conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail.\n \nConformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. \n Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Les titulaires seront en charge de transmettre les informations nécessaires aux suppléants à l’issue de chaque réunion. \n\nEn cas d’absence prévisible à la réunion de CSE, le titulaire devra prévenir le Président de son absence à la suite de la réception de la convocation à la réunion. Dans tous les cas un état des présents sera fait au début de chaque réunion. \n\nLes membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation dont ils disposent entre eux ainsi qu’avec les membres suppléants amenés à les remplacer en cas d’absence.\n\nLes modalités de remplacement et de suppléance non expressément prévues par le présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\n\n Représentant syndical  \n\nEn vertu des dispositions de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. \n\nIl assiste aux séances avec voix consultative. Il sera choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail. \n\n\nObligation de confidentialité \n\nEn vertu de l’article L.2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. \n\n\nArticle 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE \n\nLe comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Les précisions sur son fonctionnement seront visées dans le règlement intérieur du CSE. \n\n\n\n\n\n3 \nConvocation et ordre du jour du CSE\n\nLa convocation et l’ordre du jour de la réunion du CSE sont envoyés par courriel à l’ensemble des membres titulaires et suppléants, par la Direction dans un délai de 7 jours calendaires avant la réunion du CSE.\n\nLa réunion d’établissement de l’ordre du jour du CSE, est prévue au moins 3 jours ouvrés avant envoi de la convocation et de l’ordre du jour. Ce dernier sera élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire du CSE et/ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de celui-ci. \n\nUn point sera inscrit à l'ordre du jour du CSE, dédié aux projets et/ou sujets d'intelligence artificielle (IA) suffisamment avancés ou significatifs pour donner lieu à une information et à un échange avec les membres du CSE.\n\n\nLes réunions du CSE  \n\nLe CSE tient 11 réunions annuelles à raison d’une fois par mois, à l’exception du mois d’août, sur convocation du Président dans le cadre de ses réunions ordinaires. Il peut également tenir des réunions extraordinaires, sur convocation du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.\n\nSont néanmoins seuls appelés à voter les membres disposant d’une voix délibérative (les titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire). \n\nEn application des dispositions de l’article L. 2315-68 du Code du travail, une réunion spécifiquement consacrée à l’examen des comptes annuels du CSE se tiendra au mois de juin de chaque année et fera l’objet d’un CSE extraordinaire portant sur ce seul sujet. \n\n\n· Réunion sur les questions santé, sécurité et conditions de travail :\nConformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE doivent porter, en tout ou partie, sur l’exercice de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces réunions se tiendront à raison d’une par trimestre les mois de mars, juin, septembre et décembre.\n\nSont invités à participer à ces réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail avec voix consultatives :\n· Le médecin du travail ;\n· L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; \n· L’inspection du travail ;\n· Le Responsable Qualité Sécurité de SYNERGIE.\n\nEn application de l’article L.2315-27 du Code du travail, l’employeur s’engage à informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets SSCT.\n\nLes modalités de réunions du CSE non expressément prévues par le présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\n\nLe procès-verbal de la réunion  \n\nLe Secrétaire établit les procès-verbaux des réunions plénières ordinaires et extraordinaires. \n\nEn vertu des dispositions en vigueur dans le Code du travail, le procès-verbal des réunions de CSE est établi par le Secrétaire du CSE qui le transmet à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. \n\nLe procès-verbal sera ensuite soumis à approbation en séance. \nLes modalités relatives au procès-verbal non expressément prévues par le présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nLe Règlement Intérieur du CSE\n\nLes Parties conviennent que le CSE fixe, au sein de son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses relations avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.\nAprès le renouvellement de l'instance, le Secrétaire se charge de remettre une copie du règlement intérieur à chaque nouvel élu. \nPar décision prise à la majorité des membres présents du CSE, le règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié à tout moment.\n\nLocal CSE \n\nConformément à l’article L.2315-25 du Code du travail, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. \nLe local mis à la disposition des élus, ainsi qu’un espace principal de stockage, sont situés sur le site d’Orvault. \n\nEn complément, les Parties conviennent de la mise à disposition par l’employeur au sein du siège de Boulogne-Billancourt, d’un local ainsi que d’un espace exclusivement dédié au stockage ponctuel.\n\nLes élus du CSE s’engagent à respecter la capacité maximale d’accueil des locaux mis à disposition.\n\n\n\n\n\nLes congés de formation\n\nConformément à l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5 du Code du travail.\n\n La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder 18 jours.\n\nLes modalités des congés de formation non expressément prévues par le présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\n3.1.1 Les formations économiques \n\nConformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.\n\nLe financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.\n\nCette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail. \n\nLes membres suppléants et les représentants syndicaux qui souhaitent bénéficier de cette même formation peuvent solliciter son financement par le budget de fonctionnement du CSE, auprès des membres titulaires du CSE après un vote. Cette formation sera dispensée pendant le temps de travail et rémunérée comme tel.  \n\n\n3.1.2 Formation sur la santé, sécurité et conditions de travail  \n\nL’article L.2315-18 du Code du Travail prévoit que les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail dont le contenu et son organisation sont prévus dans les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.  \n\nLa durée minimale de cette formation est de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de :\n· 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ; \n· 5 jours pour les membres de la CSSCT.\n\nCe congé est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.  \n\nArticle 5 – LES MOYENS DU CSE\n\nConformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.\n\n4 \nLes heures de délégation \n\nChacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation. \n\nDans le cas de SYNERGIE SE, le crédit mensuel d’heures attribué aux élus titulaires est de 40 heures.\n\nPar ailleurs, les Parties conviennent de l’attribution d’un crédit mensuel de 10 heures supplémentaires au Secrétaire et au Trésorier du CSE, qui bénéficieront d’un total de 50 heures par mois.\n\nLe temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que les temps de trajet pour se rendre à ces réunions ne sont pas déduits du crédit d’heures et sont payés comme du temps de travail effectif. \n\nEn vertu des dispositions de l’article L.2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Il est également possible de cumuler les heures dans la limite d’un an et d’une fois et demie le crédit mensuel habituel de l’élu.\n\n\nPour l’utilisation de ces heures cumulées le représentant en informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines (drh.groupe@synergie.fr), par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation sauf urgence. \n\nLes représentant syndicaux bénéficieront de 20 heures de délégation par mois.\n\n Le budget du CSE\n\nLe budget du CSE comprend 2 éléments : la subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). \n\n· Subvention de fonctionnement :\nLes Parties conviennent de se référer à l’article L. 2315-61 du Code du travail, relatif au versement de la subvention de fonctionnement.\n\n\n\n· Subvention des activités sociales et culturelles (ASC) :\n\nLa contribution versée chaque année pour financer les ASC correspond au minimum au rapport de la contribution à la masse salariale brute, existant pour l'année précédente.\n\n· L’excédent budgétaire annuel \nLes Parties conviennent de se référer à l’article R.2312-51 du Code du Travail, relatif aux modalités de gestion de l’excédent budgétaire.\n \nLe CSE peut décider par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret. \n\n\n\n\n\n\nCHAPITRE 2 - LES COMMISSIONS AU SEIN DU CSE \n\nLors de la première réunion de CSE une information relative aux commissions sera faite aux représentants du personnel. Ces derniers procèderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la réunion suivante et décideront ensuite de l’échéance de désignation des membres des autres commissions.\n\nArticle 1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)\n\nConformément à l’article L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place une CSSCT au niveau du CSE.\n1. \n5. Attributions \n\nLa CSSCT se voit déléguer par le CSE tout ou partie de ses compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Toutefois, cette délégation exclut le recours à un expert ainsi que les attributions consultatives du CSE.\n\nLes sujets relatifs à l'organisation du travail et à leurs conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, y compris les risques psychosociaux (RPS) seront traités par la CSSCT. \n\nLa CSSCT ne possède pas de voix délibérative.\n\n5. La composition de la CSSCT \n\n· La présidence : \n\nLa CSSCT est présidée par un représentant de la Direction.\n\nIl peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise, choisis en dehors de ce comité, sans qu’ils puissent être ensemble en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, conformément à l’article L.2315- 39 du Code du travail.\n\nEn l’application de l’article L.2314-3 du Code du travail, les personnes précitées peuvent assister à la réunion, avec voix consultatives. \n\n· Les représentants du personnel\n\nLes membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces commissions.  \n\nLa CSSCT est composée d’au maximum 8 membres représentants du personnel (2 pour le Grand Sud et 3 pour les deux autres Directions) dont au moins 2 représentants de la catégorie des agents de maîtrise assimilé cadre ou cadres. Ces membres sont désignés par le CSE. Parmi eux figurent notamment le secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des questions SSCT.\n\nLes membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  \n\nEn cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant. \n\nLes membres sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. \n\nFonctionnement \n\nLa CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre (mars, juin, septembre et décembre de chaque année) sur convocation de la Direction et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème. \n \nL’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire ou secrétaire adjoint en son absence. \n\nL’ordre du jour sera communiqué au moins 7 jours calendaires avant la date de chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles. \n\nA l’issue de chaque réunion un compte rendu de la commission est établi par le Secrétaire chargé des sujets SSCT, qui sera ensuite soumis à la délibération du CSE.  Ce compte rendu devra être signé par le Secrétaire de l’instance.\n\nDes réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de 2 représentants du personnel au CSE. \n\nLes heures de délégation \n\nChaque membre de la CSSCT bénéficiera de 20 heures par mois, pour l’exercice de ses fonctions. \nPour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences. \n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.\n\nPour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines (drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences. \n\n\n\nArticle 2 – COMMISSION ECONOMIQUE\n\nConformément à l’article L.2315-46 du Code du travail, il est mis en place une Commission économique au niveau du CSE.\n\n6 \nL’attribution\n\nLa Commission économique sera en charge d’étudier les documents relatifs aux délibérations du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise et toutes questions que ce dernier lui soumet. \n\nLa commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.\n\n La composition :\n\nLa Commission est présidée par un représentant de la Direction.\n\nLa Commission comprend au maximum 3 membres représentants du personnel (1 par Direction Opérationnelle), dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces commissions.  \n\nEn cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant. \n\nLeur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  \n\nFonctionnement \n\nLa Commission économique se réunira au moins 2 fois par an, une fois par semestre, conformément à l’article L.2315-48 du Code du travail, sur convocation de la Direction. \n\nLa convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion et préalablement à la délibération du CSE relative à la situation économique et financière de l’entreprise.\n\nHeures de délégation\n\nChaque membre de la Commission économique bénéficiera de 4 heures, qui devront être utilisées avant la tenue de la Commission.\n \nPour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines (drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences. \n\nLe temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.\n\n\nArticle 3 - COMMISSION FORMATION \n\nConformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, il est mis en place une Commission Formation au niveau du CSE.\n\n7 \nAttributions \n\nEn application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la Commission Formation sera en charge :\n· De préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale et les conditions de travail de l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;  \n· D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;\n· D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des seniors et des travailleurs en situation de handicap. \n\nLa Commission assiste le CSE mais ne se substitue pas à lui. Les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.  \n\n La composition \n\nLa Commission est présidée par un représentant de la Direction.\n\nLa Commission Formation comprend au maximum 3 membres représentants du personnel (1 par Direction opérationnelle). Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces Commissions.  \n\nEn cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant. \n\nLeur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  \n\nFonctionnement  \n\nLa Commission Formation se réunira 1 fois par an, sur convocation de la Direction. \n\nLa convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion et préalablement à la délibération du CSE sur ce thème.\n\nHeures de délégation\n\nChaque membre de la Commission Formation bénéficiera de 4 heures, qui devront être utilisées avant la tenue de la Commission.\n \nPour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines (drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences. \n\nLe temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.\n\n\nArticle 4 – COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT \n\nConformément à l’article L.2315-50 du Code du travail, il est mis en place une Commission d’information et d’aide au logement au niveau du CSE.\n\n8 \nAttributions \n\nLa Commission d’information et d’aide au logement a pour objectif de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. \n\nA cet effet, la Commission : \n· Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;\n· Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.\n\nLa Commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.  \n\nLa composition :\n\nLa Commission est présidée par un représentant de la Direction.\n\nLa Commission comprend au maximum 3 membres représentants du personnel (1 par Direction opérationnelle). Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces Commissions.  \n\nEn cas de départ d’un membre de cette Commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant. \n\nLeur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  \n\nFonctionnement\n\nLa Commission Logement se réunira 1 fois par an, sur convocation de la Direction. \n\nLa convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.\n\nHeures de délégation\n\nChaque membre de la Commission bénéficiera de 2 heures, qui devront être utilisées avant la tenue de la Commission.\n \nPour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines (drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences. \n\nLe temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.\n\n\nArticle 5 - COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE\n\nConformément à l’article L.2315-56 du Code du travail, il est mis en place une Commission Egalité Professionnelle au niveau du CSE.\n\n9 \nAttributions\n\nLa Commission égalité professionnelle est en charge de préparer les délibérations au titre de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.\n\nLa Commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.  \n\n\n\nLa composition \n\nLa Commission est présidée par un représentant de la Direction.\n\nLa Commission comprend au maximum 3 membres représentants du personnel (1 par Direction opérationnelle). Il reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces Commissions.  \n\nEn cas de départ d’un membre de cette Commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant. \n\nLeur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  \n\nFonctionnement\n\nLa Commission Egalité professionnelle se réunira 1 fois par an, sur convocation de la Direction, au préalable à la délibération visée ci-dessus.\n\nLa convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.\n\nHeures de délégation\n\nChaque membre de la Commission bénéficiera de 4 heures, qui devront être utilisées avant la tenue de la Commission.\n \nPour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines (drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences. \n\nLe temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.\n\n\nArticle 6- COMMISSION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES (OSC)\n\n10 \nAttributions \n\nLe CSE décide de constituer une commission des œuvres sociales et culturelles (OSC) chargée notamment :\n· De préparer les délibérations du CSE en matière d’œuvres sociales et culturelles, \n· De proposer des actions en matière d’œuvres sociales et culturelles au CSE, \n· De préparer les documents permettant de définir les critères d’attributions,  \n· De présélectionner des prestataires en vue de les présenter au CSE.  \n\nLa Commission n’a pas voix délibérative, elle assiste le CSE mais les décisions à l’égard de l’employeur sont prises par le CSE lui-même après examen des éventuelles études de la commission.  \n\nComposition \n\nLa Commission comprend au maximum 12 membres représentants du personnel (4 par Direction opérationnelle) et d’un représentant de la Direction. Le Secrétaire et le Trésorier du CSE, sont également membres de la Commission et les salariés mis à disposition du CSE seront invités à y participer.\nIl reviendra au CSE de les désigner parmi ses membres, par un vote adopté à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de ces Commissions.  \n\nEn cas de départ d’un membre de cette Commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant. \n\nLeur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  \n\nFonctionnement  \n\nLa Commission OSC se réunira 11 fois par an (à l’exception du mois d’août), sur convocation de la Direction.\n\nLa convocation sera envoyée aux membres de cette commission au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion.\n\nHeures de délégation\n\nChaque membre de la Commission OSC bénéficiera de 4 heures, qui devront être utilisée avant la tenue de la Commission.\n \nPour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines (drh.groupe@synergie.fr), par courriel au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgences. \n\n\nLe temps passé en réunion de la Commission sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.\n\n\nArticle 7 - COMMISSION DES MARCHES\t\t\t\t\t\t\n\nConformément à l’article L.2315-44-1 du Code du travail, il est mis en place une Commission des marchés au niveau du CSE.\n\n\n11 \n Attributions \n\nPour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 € :\n· La commission propose des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux ;\n· Le CSE arrête ces critères et cette procédure ;\n· La commission choisit les fournisseurs et les prestataires du comité.\n\nLes modalités de fonctionnement de la commission des marchés sont fixées par le règlement intérieur du CSE Elle doit dans tous les cas :\n-  rendre compte au CSE, au moins une fois par an, de ses choix de fournisseurs et prestataires ;\n-  établir un rapport d'activité annuel devant être joint en annexe au rapport d'activité et de gestion du CSE.\n\nLe Code du travail prévoit pour les membres de la commission des marchés que le temps qu'ils consacrent à cette commission doit donc être imputé sur leur crédit d'heures.\n\nLa composition \n\nLa Commission désigne ses membres représentants du personnel parmi les membres titulaires et selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur\n\n\n\n\nCHAPITRE 3 -LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE  \n\nCompte tenu du périmètre national du CSE et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, Synergie propose de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail. \n\nArticle 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE\n\nLes représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque Direction Opérationnelle (DO) existante au moment de la signature de l’accord. Si cette organisation était amenée à évoluer en fonction des décisions prises par la Direction et au plus tard fin avril 2027, les parties se réuniront en vue de la négociation d’un avenant à cet accord.\n\n1.1- Nombre et répartition \n\nLes représentants de proximité sont désignés par le CSE et leur nombre de représentants de proximité est déterminé en fonction de l’effectif de chaque Direction Opérationnelle.\n\nAinsi, au sein de chaque DO, Synergie propose de fixer le nombre maximal de représentants de proximité de la manière suivante :\n\nAu sein de la DO NORD OUEST + Orvault : \n· 13 représentants de proximité répartis de la manière suivante : \n· 10 employés ou agents de maitrise \n· 3 cadres \n\nAu sein de la DO IDF GRAND EST + Boulogne-Billancourt :\n· 12 représentants de proximité répartis de la manière suivante : \n· 9 employés ou agents de maitrise \n· 3 cadres \n\nAu sein de la DO GRAND SUD : \n· 7 représentants de proximité répartis de la manière suivante : \n· 5 employés ou agents de maitrise \n· 2 cadres \n\n1.2- Candidature \n\nLes représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.\n\nCompte tenu de la mission particulière de ces représentants et afin qu’ils possèdent une bonne connaissance de l’activité de l’entreprise, pour être candidat il convient de remplir les conditions suivantes : \n\n· Pour les salariés permanents : il faut nécessairement être salarié(e) au sein de l’établissement concerné au moment du scrutin et avoir travaillé un an au moins dans l’entreprise, continu ou non à la date de réception des candidatures. \n\n· Pour les salariés intérimaires : il faut nécessairement avoir une ancienneté de 6 mois correspondant à 910 heures dans l’établissement concerné au cours des 18 mois qui précédent la date de réception des candidatures. \n\nIl conviendra également compte tenu de leurs attributions, dans la mesure du possible, de faire preuve d’une aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes des conditions de travail, santé, sécurité et de prévention des risques professionnels. \n\n\n1.3-  Modalités de désignation\n\nUn appel à candidature sera lancé au sein de chaque Direction opérationnelle au début du mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les éventuels candidats auront un mois à compter du lendemain de la réception de cet appel à candidature pour adresser leur liste par lettre recommandé AR à la Direction des Ressources Humaines sise, 160 bis rue de Paris – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT. \n \n· Présentation des listes :\n\nLes listes réceptionnées devront comporter : \n· Le nom de la liste (étiquette syndicale, liste libre) pouvant n’être constituée que d’un seul nom,\n· L’ordre et l’identité des candidats composant la liste en indiquant : le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’entrée dans l’entreprise, le collège, le site de rattachement,\n\nEn l’absence de ces mentions la liste ne pourra être retenue. \n\n· Détermination des votants et rappel des règles de suppléance :\n \nSeuls les élus titulaires du CSE votent. Si un élu titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant en fonction de la règle de remplacement visée à l’article L.2314-37 du Code du travail. \n\n· Rappel des règles de la désignation \n\n· Le principe est le scrutin de liste avec la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.\n· Pour simplifier le processus d’attribution des sièges, le collège désignatif procédera à 2 scrutins séparés : un vote pour désigner les membres du collège « employé et agent de maitrise » et un deuxième vote pour désigner les membres « agent de maitrise assimilé-cadre et cadre ». Chaque votant devra participer aux 2 scrutins.\n· La désignation est obligatoirement à bulletin secret sous enveloppe. \n· Chaque enveloppe de vote ne peut contenir qu’un seul bulletin, même si plusieurs sièges sont à pourvoir et que certains bulletins ne mentionnent qu’un seul candidat.\n· Dans la mesure où il s’agit d’un scrutin de liste, il est autorisé de rayer des noms de candidats sur une liste.\n· Sont considérés comme des votes blancs ou nuls les votes suivants : les enveloppes contenant plusieurs bulletins, les bulletins où tous les noms sont rayés ou encore les panachages de liste (mélanger les candidats de plusieurs listes). \n· En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné. \n\nCe vote sera répété par les élus du CSE pour chaque DO selon ces mêmes règles.  \n\n· Le dépouillement \n \nLes membres du CSE qui se sont proposés procèdent au dépouillement en présence de représentants de la Direction et du CSE. \n\n· La proclamation des résultats et signature du PV \n\nA l’issue du dépouillement, les noms des candidats seront reportés sur le procès-verbal apporté par un représentant de la Direction qui sera signé par tous les membres du CSE votants. \n\n· Le renouvellement \n\nLorsqu’un départ de représentants de proximité est intervenu au sein d’une DO, il sera procédé à son renouvellement au plus tard dans les deux mois qui suivent son départ selon les mêmes modalités de désignation que celles visées au paragraphe 1.3. \n\n1.4- Les attributions \nLes représentants de proximité ont pour principales missions de :\n· Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail : réclamations relatives aux salaires, la protection sociale, les congés payés, l’hygiène et la sécurité, ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ;  \n· Saisir l’employeur sur les questions relatives à l’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir dans l’entreprise ; \n· Communiquer des suggestions et/ou des observations en matière de santé, sécurité et conditions de travail au CSE et mener des inspections et enquêtes en cas d’accident du travail lorsqu’ils seront saisis par le CSE ou de leur propre initiative. Concernant ces sujets le représentant de proximité sera l’interlocuteur de l’Inspection du Travail, du médecin du travail du lieu de l’accident. Les travaux, échanges et les conclusions d’enquêtes en cas d’accident du travail feront l’objet d’une transmission à la commission santé sécurité et conditions de travail qui étudiera les documents et propositions afin de les soumettre au CSE. \nLes représentants de proximité auront le droit de circuler librement sur les sites de leur DO de rattachement et pour les besoins de leur mission en veillant toutefois à ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.\nLes représentants de proximité n’ont pas voix délibérative. \n\n1.5- Les réunions\n \nLes représentants de proximité se réuniront dans le cadre de 6 réunions par an à savoir une fois tous les 2 mois hors réunions extraordinaires décidées à la demande du Président du CSE ou de 2 représentants du personnel au CSE. \n\nLa convocation sera envoyée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion par la Direction.  \n\nChaque réunion sera présidée par un représentant de la Direction. Il sera en charge de répondre aux questions posées par les représentants de proximité qui relèvent de leurs attributions. Ces questions devront être adressées dans les 2 jours ouvrables qui précédent la réunion. \nLe Président du CSE ou son représentant disposera d’un délai de 8 jours ouvrables suivant la réunion pour y répondre. \n\nLes suggestions et/ou observations en matière de santé, sécurité et conditions de travail transmises par les représentants de proximité ainsi que les conclusions d’enquêtes en cas d’accident du travail feront l’objet d’une transmission à la CSSCT qui étudiera les documents et propositions afin de les soumettre au CSE. \n\n1.6- Les heures de délégation\n\nLe représentant de proximité dispose de 20 heures par mois pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. \n\nLes représentants de proximité peuvent se répartir les heures entre eux et peuvent cumuler les heures dans la limite d’un an et d’une fois et demie le crédit mensuel habituel de l’élu. \n\nEn cas de désignation en cours de mois, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de jours restant à courir sur le mois. \n\nLe temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.\n\nLe temps passé par ces représentants de proximité à faire des inspections ou enquêtes n’est pas pris en compte sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif. \n\n\n\n\n\n1.7- La formation \n\nLes représentants de proximité peuvent demander à bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours qui sera financée par l’employeur. \n\nCette formation sera réservée aux représentants de proximité qui n’en auraient pas déjà bénéficié au titre du CSE. \n\n\n\n\n\n\n\nCHAPITRE 4 – LES CONSULTATIONS DU CSE\n\nArticle 1 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE RELATIVES AUX CONSULTATIONS\n\nEn vertu de l’article L.2312-8 du Code du travail, Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :\n· Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;\n· La modification de son organisation économique ou juridique ; \n· Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;\n· L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; \n· Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; \n\nLe CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales.\n\nArticle 2 – LES CONSULTATION RECURRENTES \n\nL’article L.2312-17 du Code du travail prévoit que le CSE est obligatoirement consulté sur :\n· Les orientations stratégiques de l’entreprise ; \n· La situation économique et financière de l’entreprise ;\n· La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.\n\nAu cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. \n\nAu cours d’au moins l’une de ces consultations, au choix de l'employeur, le CSE est consulté sur les informations en matière de durabilité.\n\nConformément à l’article R2312-6 du Code du travail, pour les consultations mentionnées au présent article de l’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à 2 mois.\n\nLa périodicité et les thèmes des consultations figurent en annexe 1 du présent accord. \n\nLes parties conviennent que si la régularité des consultations sur les orientations stratégiques est biennale en revanche en cas de révision importante de ces orientations ayant des conséquences notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, il sera procédé à une consultation des élus.  \n\n\nArticle 3 – LES EXPERTISES DU CSE \n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE peut décider de recourir à un expert en vue des consultations mentionnées à l’article ci-dessus.\n\nConformément à l’article R2315-45 et suivants du Code du travail, l'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les 5 jours.\n\nL'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation.\n\nEn application de l’article 2315-47 du Code du travail, l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du CSE, c’est-à-dire, dans un délai de 2 mois.\n\n\n\nCHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES\n\n\nArticle 1 - DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée correspondante à celle des mandats des représentants du personnel au CSE élus en avril 2027. \n\nArticle 2 - SUIVI DE L’ACCORD \n\nPendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront, une fois par an, si nécessaire, demander à ajouter une date à l’agenda social afin de se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. \n\nArticle 3 - REVISION DE L’ACCORD \n\nConformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  \n\nArticle 4 – DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD \n\n\nLe présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur, soit sur la plateforme « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.\n\nLe présent accord sera également communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.\n\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nIl sera publié via l’Intranet de l’entreprise et dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.  \n\n\n\n\nFait à Boulogne Billancourt, le 16/10/2026\n\n\nPour SYNERGIE \n\n\nPour la CGT \n\n\n\nPour l’UNSA\n\n\n\nPour la CFDT                               \n\n\nPour la CFE-CGC\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 – PLANNING DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE\n\n\tJanvier\n\t· CSE \n· C OSC\n\tConsultation sur les orientations stratégiques : tous les 2 ans\nEn cas de révision importante de ces orientations ayant des conséquences notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, il sera procédé à une consultation des élus.\n\n\tFévrier\n\t· CSE\n· C OSC\n\t\n\n\tMars\n\t· CSE \n· C OSC\n· CSSCT\n\t\n\n\tAvril\n\t· CSE \n· C OSC\n\t\n\n\tMai\n\t· CSE \n· OSC\n· C logement\n\t\n\n\tJuin\n\t· CSE \n· OSC\n· CSSCT\n· COM ECO S1\n\tCSE sur l’approbation des comptes : tous les ans\n\nConsultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans\n\nConsultation sur la durabilité : tous les ans\n\n\tJuillet\n\t· CSE \n· C OSC\n· CEF\n· C égalité pro\n\t\n\n\tAout\n\t/\n\t\n\n\tSeptembre\n\t· CSE \n· C OSC\n· CSCCT\n\tConsultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions du travail et l’emploi : tous les ans\n\n\tOctobre\n\t· CSE \n· C OSC\n\t\n\n\tNovembre\n\t· CSE \n· C OSC\n\t\n\n\tDécembre\n\t· CSE \n· C OSC\n· CSSCT\n· COM ECO S2\n\t\n\n\n\n\n\n2 sur 2\nAccord CSE"
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