EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX

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      "content": "ACCORD RELATIF \nAUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\nD’EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX DU 11 MARS 2026\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z,\n\nReprésentée par …… en sa qualité de Directeur d’Usine,\n\nD’une part,\n\nL’Organisation syndicale CGT représentée par ……, Délégué Syndical,\n\nD’autre part,\n\n\nI- PREAMBULE\nConformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT.\n\nLa Délégation était composée de ….. Délégué Syndical CGT, accompagné de ….. et de …..\n\nLa Direction était représentée par ……, Directeur Usine et ……., Responsable des ressources humaines.\nLes partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif prenant en compte :\n· Le contexte économique global,\n· La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée.\n\nLes parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :\n\n· La rémunération ;\n· Le temps de travail (organisation du temps de travail et temps de travail effectif);\n· Le partage de la valeur ajoutée;\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;\n· La qualité de vie au travail.\n\n\n\n\n\n\n\nUn point est fait sur chacun de ces sujets.\n\nIl est notamment rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fait l’objet d’un accord spécifique toujours en vigueur.\n\nCette négociation a donné lieu à 5 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :\n· le 09 février 2026 à 11h00 Réunion 0\n· le 19 février 2026 à 13h00 Réunion 1\n· le 03 mars 2026 à 13h00  Réunion 2\n· le 09 mars 2026 à 09h00  Réunion 3\n\nA l’occasion de ces réunions et afin de permettre une négociation en toute connaissance de cause, la Direction a mis à disposition de la Délégation les éléments suivants :\n1. Effectifs CDI et CDD 2025 et embauches éventuellement réalisées ;\n1. Effectifs Intérimaires et prestataires 2025 ;\n1. Balance 6 et 7 et les comptes 641 de 2025 confirmés par les commissaires aux comptes ou prévisionnel et montant de la masse salariale 2025 ;\n1. Le montant de l’intéressement versé en 2025 dont produit exceptionnel ;\n1. Le montant des investissements réalisés en 2025 et des formations du personnel de l’entreprise et détail des bénéficiaires ;\n1. Grille des salaires de base 2025 par coefficient et par fonction hommes et femmes avec le mini / moyen / maxi par coefficient et les écarts de rémunération entre hommes et femmes ;\n1. L’évolution des taxes et impôts de 2024 à 2025 ;\n1. Le gain généré par les salariés partis en retraite en 2025 et prévisionnel 2026 des départs en retraite et gains générés si effet de Noria ;\n1. Récapitulatif des primes conventionnelles et hors conventionnelles et bénéficiaires au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux en 2025 ;\n1. Augmentations individuelles 2025 : nombre de salariés bénéficiaires par service et décomposition prime individuelle ou récurrence ;\n1. Les différents horaires applicables au sein d’ESC et les volumes correspondants y compris le secteur industrie pour 2025 et les horaires non conventionnels type journée continue ;\n1. Les baisses et les augmentations des cotisations salariales et patronales pour l’année 2025 sur la base de la déclaration sociale nominative ainsi que les allègements de cotisations quel que soit leur nature ;\n1. La masse salariale 2025 décomposée des coefficients 710 à 750, de 800 à 830, des 900 à 910 et plus ; \n1. Chiffre d’affaires prévisionnel des 4 prochaines années et attributions de nouveaux projets ou des fins de vie série avec chiffre d’affaires associés ;\n1. Le montant des aides publiques allouées à ESC dont l’APLD et les chèques énergie en 2025 ou Crédit impôt recherche.\n\nAu terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.\nEn conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.\n\n\n\n\nArticle 1-  Champ d’application\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Eurostyle Systems Châteauroux.\n\n\nArticle 2 – Augmentation Générale\n\nOctroi d’une augmentation générale de 0,9% du salaire de base brut mensuel (minimum de vingt-cinq euros) pour les salariés au coefficient 710 à 820. \n \nOctroi d’une augmentation générale de 0,85% du salaire de base brut mensuel pour les salariés au coefficient 830 à 930.\n\nCes augmentations seront calculées et appliquées prorata temporis pour les salariés à temps partiel.\n\nLes dispositions de l’article 2 s’appliqueront sur la paie de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nArticle 3 – Sort des précédents accords NAO\n\nL’ensemble des dispositions des précédents accords NAO qui étaient en vigueur au moment de la signature du présent accord demeurent inchangées, à l’exception des modifications du présent accord. \n\nArticle 4 – Validité de l’accord\n\nCet accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.\nLa validité du présent accord est conditionnée à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du Code du Travail.\nEn cas d’opposition régulière, le présent accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.\n\nArticle 5 - Publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Eurostyle Systems Châteauroux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.\n\nFait à Châteauroux le 11 mars 2026\n\nPour la Société Eurostyle Systems Châteauroux\tPour l’Organisation Syndicale de la CGT\n….\t\t\t\t\t\t\t……\nDirecteur Usine\t\t\t\t\tDélégué Syndical CGT\n\n\n\t2\n\t\n\n\n\nimage1.png",
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