SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION (SAML)

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      "content": "ELECTIONS DU « Comité Sociale et Economique »\nDU 19 JUIN 2026\nPROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL\n\nEntre\nLa Société SAML représentée par Monsieur**, Directeur Général,\net\nLes organisations syndicales représentées par :\nC.G.T.\tMonsieur **\nil a été convenu ce qui suit :\nARTICLE 1 - Objet\nLe présent accord a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales de renouvellement du Comité Social et Economique de la Société SAML, en application des dispositions de l'article L2326-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 – Nombre de sièges à pourvoir :\nCompte-tenu de l'effectif, qui s’élève à 199, (moyenne des 12 derniers mois, comprenant le personnel détaché et le personnel intérimaires qui ne remplace pas du personnel de l’entreprise absent, mais excluant les contrats d’apprentissages) le nombre de représentants à élire a été décidé d’un commun accord entre la Direction et les partenaires sociaux, il est fixé à :\n· 6 Membres titulaires et 6 Membres suppléants.\nARTICLE 3 – Nombre de collèges électoraux :\nLes collèges électoraux seront aux nombres de trois, constitués :\n· Pour le 1er collège : des Ouvriers et des employés, effectif moyen : 121 \n· Pour le 2ème collège : des T.A.M, effectif moyen : 51\n· Pour le 3ème collège : Cadres, effectif moyen : 25\n\n\nARTICLE 4 – Répartition des sièges entre les différents collèges\nLes 6 sièges de titulaires et les 6 sièges de suppléants du C.S.E seront ainsi répartis :\n· 1er collège\t: 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants\n· 2ème collège\t: 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants\n· 3ème collège\t: 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant\n\n4.1 - Règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes syndicales\n\nConformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste doit respecter les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes rappelées ci-après. \nCes règles sont applicables à chaque liste présentée par une organisations syndicale au premier et au second tour, au sein de chaque collège et pour chacun des scrutins (titulaire et suppléant).\nAussi, au second tour, les listes de candidatures libres n’ont pas à respecter ces règles. \n\nPour déterminer, le nombre de candidats de chaque sexe par collège, il est procédé au calcul suivant : \n\nLa répartition des femmes et des hommes sur les listes électorales est mentionnée ci-après. Elle permettra aux organisations syndicales de respecter au minima leurs obligations en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.\n\n\tCollège\n\tNombre de femmes inscrites sur les listes\n\tNombre d’hommes inscrits sur les listes\n\tCumul du nombre d’inscrits\n\tComposition d’une liste de candidat(s) complète\n\n\t1er collège : Ouvriers, Employés\n\t7 (6%)\n\t114 (94%)\n\t121\n\t6 candidatures hommes\n0 candidatures femme\n\n\t2eme collège : Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés\n\t9 (18%)\n\t42 (82%)\n\t51\n\t3 candidatures hommes\n1 candidature femme\n\n\t3eme collège : Ingénieurs, Cadres et assimilés\n\n\t4 (15%)\n\t23 (85%)\n\t27\n\t2 candidatures hommes\n0 candidatures femme\n\n\n\nARTICLE 5 – Listes électorales\nLa Direction établira par collège la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées au Siège social et dans les services au plus tard le mardi 19 mai 2026. Un exemplaire a été remis à chaque représentant de liste le 18 mai 2026.\nSeront électeurs les salariés âgés d'au moins 16 ans et travaillant dans l'entreprise depuis au moins trois mois à la date du 1er tour de scrutin.\nSeront éligibles, les salariés âgés d'au moins 18 ans dont l'ancienneté sera au moins égale à un an à la date du premier tour de scrutin.\nARTICLE 6 – Listes des candidats\nLes organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour de scrutin, devront déposer leurs listes de candidats auprès de la Direction au plus tard le mercredi 10 juin 2026 à 14h00.\nCes listes seront affichées au Siège social et dans les Services le lundi 15 juin 2026.\nAu deuxième tour seront admises les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales représentatives ainsi que les candidatures libres.\nLes candidatures du second tour devront être alors déposées auprès de la Direction le mercredi 25 juin 2026 à 14h et affichées au Siège social et dans les Services le lundi 29 juin 2026.\nARTICLE 7 – Date et lieu des élections\nLe premier tour de scrutin se déroulera du mercredi 17 à 8h au vendredi 19 juin 2026 à 12h.\n· Un bureau de vote en présentiel, sera ouvert uniquement le 19 juin de 8 heures à 12 heures, au réfectoire du 1er étage        (8/10 rue Gustave Eiffel). \nCeci afin de faciliter le vote électrique pour les personnes qui ne sont pas à l’aise avec les pratiques informatiques.\n\nDans le cas d'un deuxième tour rendu nécessaire, les opérations électorales se dérouleraient du mercredi 1er juillet au vendredi 3 juillet 2026 aux mêmes horaires et lieu que le 1er tour.\nARTICLE 8 – Vote Electronique\nL’élection aura lieu par le biais du vote électronique via internet, à l’exclusion de tout autre mode de scrutin, conformément à l’accord collectif relatif au vote électronique en vigueur.\n8.1-Prestataire retenu\nLe prestataire extérieur retenu pour la conception et la mise en place du système de vote électronique du scrutin est la société WeChooz dont les coordonnées figurent ci-après : \nWeChooz\nSAS TechEunomie - RCS de Paris n°831 787 775\n56 rue des Batignolles – 75017 Paris\n\nL’URL du site de vote est : https://vote.wechooz.fr/saml062026\nLe choix de la société WeChooz a été opéré dans le respect du cahier des charges constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007. \n\n\n\n8.2-Moyens matériels du vote\n\nLes électeurs ont la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal professionnel ou personnel disposant d’un accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.\nL’employeur mettra à disposition du personnel qui le souhaite et n’ayant pas d’ordinateur professionnel, un PC au réfectoire du 8/10 rue Gustave Eiffel (GRIGNY), le vendredi 19 juin de 8h à 12h, afin que chaque électeur puisse avoir accès à un terminal lui permettant d’exercer son droit de vote.\n\nChaque électeur recevra par voie postale à son domicile, le lien d’accès au site internet, ainsi que son identifiant et mot de passe, dont il aura besoin pour s’identifier et voter.\n8.3-Cellule d’assistance technique \n\nLa cellule d'assistance technique est constituée d’un représentant du prestataire, d’un représentant de l’employeur et des membres du bureau de vote. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.\nConformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des délégués de liste : \n· Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;\n· Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nLa présence du représentant du prestataire n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions. \n8.4-Information et formation \n· Notice d’information à destination des électeurs \nConformément aux dispositions de l’article R. 2314-12 du Code du travail, l’électeur peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote électronique.\nL’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote électronique.\n· Formation des membres du bureau de vote et des représentants du personnel \nConformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail, les membres du bureau de vote et les membres du CSE, le cas échéant, bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais d’une visioconférence proposée du lundi au vendredi à 11h30 et de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant. Ils pourront également contacter le prestataire de vote électronique pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à cet égard.\n\nARTICLE 9 – Bureaux de vote\nBureau de vote unique pour les 3 collèges suivants :\n· 1er collège Ouvriers et Employés\n· 2ème collège TAM \n· 3ème collège CADRES\nLe bureau sera composé d'un Président, et de deux assesseurs. Un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra être présent dans le local de vote pendant toute la durée de l’ouverture du bureau de vote et lors du dépouillement ainsi qu’un membre de la Direction.\nChaque liste fera connaitre le nom de son représentant le lundi 15 juin 2026 avant 17h30, par écrit auprès de la Direction.\nLe bureau utilisé pour le déroulement des élections, sera le réfectoire des Ateliers situé au 1er étage, au 8/10 rue Gustave Eiffel – 91350 GRIGNY.\nARTICLE 10 – Moyens de la campagne électorale\n\t10.1-Propagande électorale\nLes organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.\nPour éviter tout risque de contestation, il est préconisé que la propagande électorale cesse 24 heures avant le scrutin.\nCes dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse où un second tour de scrutin a lieu. Ainsi, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire campagne à l’issue du premier tour des élections professionnelles. \n\t10.2-Profession de foi \nPour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leur profession de foi à la Direction au moment du dépôt des listes.\nLa profession de foi devra être au format PDF, de 5 pages maximum et d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. \nElles seront consultables par les électeurs sur la plateforme de vote électronique du prestataire\nARTICLE 11– Dépouillement et proclamation des résultats\nLe dépouillement aura lieu dès la fermeture des bureaux de vote, soit à 12 heures.\nLe système de vote électronique permettra un dépouillement et un calcul des résultats, dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps, pour les membres suppléants. Les résultats feront apparaître : \nle nombre de voix obtenues pour chaque liste ; \nle nombre de sièges attribués par liste ; \net, in fine, les candidats élus. \n\nLes résultats de l’opération seront ensuite automatiquement reportés sur le procès-verbal électronique généré par la plateforme de vote électronique, formulaire conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes seront alors téléchargeables scrutin par scrutin. \nLe président du bureau de vote devra télécharger et vérifier l'exactitude des procès-verbaux préremplis. Il procèdera à l’impression des procès-verbaux, lesquels feront l’objet d’un contrôle par tous les membres du bureau de vote avant d’être signés par chacun d’entre eux. Le cas échéant, les délégués de liste seront eux aussi invités à contresigner les procès-verbaux. Après signature des procès-verbaux, le président du bureau proclamera les résultats.\nLes résultats des élections apparaîtront sur le site de vote électronique et feront l’objet d’un affichage sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise.\nUne copie des procès-verbaux signés sera remise aux organisations syndicales qui auront participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à celles qui auront présenté une liste de candidats. \nLa liste nominative des élus sera affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indiquera l'emplacement de travail habituel des membres du CSE élus et, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.\nEn tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire : \nsur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz. 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C’est-à-dire si le nombre de votes valablement exprimés, moins les bulletins blancs et nuls, est supérieur ou au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.\nARTICLE 13– Contentieux\nTout désaccord ou anomalie constaté devra être notifié sur le procès-verbal de dépouillement.\nLes contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales seront portées devant le Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE.\nARTICLE 14 publicité \nUn exemplaire du présent protocole préélectoral sera transmis à l'inspection du Travail.\nUne copie sera affichée sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.\n\tFait à Grigny, le 18 mai 2026\n\n\nPour la C.G.T.\tPour la Société SAML\nLe Délégué Syndical\tDIRECTEUR GENERAL\n\n**\t** \n\nSERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION – SAS au capital de 1 200 000 €\n9/11 rue Gustave-Eiffel – 91351 Grigny Cedex – France\nTél : +33 (0)1 69 12 69 12 – Fax : +33 (0)1 69 44 25 85\nRCS Evry 398 907 311 – APE 7732 Z – N° TVA CEE FR 62 398 907 311 – SIRET 398 907 311 00045\n\n4\n\n5\n\nimage1.png"
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