🔥 SOC DE TRANSPORT DES MASCAREIGNES (SOTRAM)

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      "content": "ACCORD PORTANT SUR LES\nNEGOCIATIONS ANNUELLES 2026\n\n\n\n\nEntre :\nLes sociétés :\n\nSOTRAM (Société de Transport des Mascareignes)\n8 impasse Henri Madoré – ZA Les Dunes\n97427 ETANG-SALE\n\nCOTRAM (Compagnie de Transport des Mascareignes)\n14 rue de la Boulangerie – ZA Les Dunes\n97427 ETANG-SALE\n\nR.L.S. (Rolltainer Logistique Services )\n8 impasse Henri Madoré – ZA Les Dunes\n97427 ETANG-SALE\nReprésentées par leur Directeur Général \n\nEt\nLa CGTR représentée par                      , Délégué syndical\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle et les conditions de travail, l’Employeur a engagé une négociation au niveau de l’UES au titre de l’année 2026.\nLes parties rappellent que la négociation a été ouverte en avril 2026 au niveau de l’UES et qu’une première réunion s’est tenue le 28 avril 2026, au cours de laquelle la CGTR a formulé des revendications portant notamment sur :\n\n1. les augmentations de salaires ;\n1. les tickets restaurant ;\n1. les différentes primes (prime de froid, prime matières dangereuses, prime d’objectifs) ;\n1. la mutuelle ;\n1. les congés supplémentaires ;\n1. le télétravail ;\n1. les jours pour enfant malade ;\n1. la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 1 000 €.\n\nDeux autres réunions de négociation se sont tenues les 27 mai 2026 et 12 juin 2026, sans qu’un accord global ne puisse être conclu à ce stade.\nLe 28 juillet 2026, à l’issue d’une assemblée générale du personnel, le délégué syndical CGTR a présenté de nouvelles revendications, à savoir :\n\n1. une augmentation générale de 4 % des salaires ;\n1. une PPV de 1 800 € ;\n1. le paiement des heures supplémentaires pour tous ;\n\nA la suite de ces revendications, des échanges bilatéraux se sont tenus notamment le 14 septembre 2026 entre le directeur général des entreprises composant l’UES POLE LOGISTIQUE REUNION et le délégué syndical CGTR, permettant de rapprocher les positions des parties.\nAu terme de ces discussions, les parties sont convenues des mesures ci-après, qui constituent le présent accord de négociation annuelle obligatoire 2026 au niveau de l’UES POLE LOGISTIQUE REUNION.\n\n\nArticle 1 Champ d’application et durée de l’accord\n\n1.1 Champ d’application professionnel et géographique\n\nLe présent accord est conclu au niveau de l’UES POLE LOGISTIQUE REUNION, reconnue entre les sociétés SOTRAM, COTRAM ET RLS exerçant une activité de transport de marchandises.\n\nIl s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, contrats de professionnalisation) des sociétés composant l’UES, présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur de l’accord, sauf dispositions spécifiques relatives à la PPV qui définissent une date de référence particulière.\n\n1.2 Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, conformément aux règles générales applicables aux conventions et accords collectifs d’entreprise.\n\nIl pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues au présent accord et par le Code du travail.\n\nArticle 2 Augmentation générale des salaires\n\nLes parties conviennent d’une augmentation générale de 1,5 % des salaires bruts de base des salariés relevant du champ d’application de l’accord.\n\nCette augmentation s’applique au salaire de base mensuel brut contractuel de chaque salarié, hors primes, indemnités et accessoires de salaire.\nCette augmentation impacte cependant la prime d’ancienneté et la prime annuelle assises sur le salaire de base.\n\n2.1 Date d’effet et compensation sous forme de prime pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2026\n\nL’augmentation générale de 1,5 % prend effet au 1er jour du mois qui suit le dépôt du présent accord soit le 1er octobre 2026.\nCependant, les parties conviennent expressément que pour la période comprise entre le 1er juillet 2026 et le 30 septembre 2026 une prime équivalant à 1.5% du seul salaire de base sera versée aux salariés présents à la date de signature du présent accord.\n\nLa prime de rappel du salaire de base afférente à la période des mois de juillet à septembre 2026 sera versée au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2026.\n\n2.2 Bénéficiaires de la prime\n\nBénéficient du versement de la prime de rappel du salaire de base :\n1. les seuls salariés présents dans l’entreprise au jour d’entrée en vigueur de l’accord et ayant été liés par un contrat de travail au cours de la période du 1er juillet 2026 jusqu’à cette date.\n\n\n\n\nArticle 3 Prime de partage de la valeur (PPV)\n\n3.1 Mise en place de la PPV\n\nLa Prime de Partage de la Valeur instituée par le présent accord constitue un dispositif exceptionnel et autonome.\nElle ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise.\nEn particulier, son versement est indépendant de tout dispositif d’épargne salariale existant ou ayant existé au sein de l’entreprise, notamment en matière d’intéressement ou de participation.\nLa présente prime ne saurait avoir pour objet ni pour effet de compenser la non-reconduction, la suppression ou l’absence de mise en place d’un dispositif d’intéressement.\nElle répond à une décision spécifique de l’employeur dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sans lien avec les dispositifs précités.\nConformément à la législation relative à la prime de partage de la valeur, les parties conviennent de la mise en place, pour l’année 2026, d’une PPV d’un montant de base de 500 € brut par salarié, sous réserve des modalités de modulation définies ci-après.\nLa PPV est instituée par le présent accord collectif conclu au niveau de l’UES, permettant à l’Employeur de bénéficier, le cas échéant, du régime social et fiscal de faveur attaché à cette prime, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires.\n\n3.2 Bénéficiaires et date de référence\n\nSont bénéficiaires potentiels de la PPV :\n1. l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés composant l’UES à la date de versement de la prime à savoir le 11 novembre 2026.\n1. les salariés temporaires en mission au sein de l’UES à cette même date, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la PPV dans les entreprises utilisatrices.\n\n\n3.3 Période de référence et définition de la présence effective\nLa période de référence pour l’appréciation de la présence effective est fixée aux douze mois glissants précédant la date de versement de la PPV, soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, soit 365 jours calendaires.\n\nLa présence effective s’entend des périodes pendant lesquelles le salarié :\n1. est lié par un contrat de travail à l’une des sociétés de l’UES ;\n1. perçoit une rémunération au titre de ce contrat.\n\nSont assimilées à des périodes de présence effective, pour le calcul de la durée de présence continue de 30 jours et de la proratisation, les périodes d’absences légalement protégées suivantes :\n1. congé de maternité ;\n1. congé d’adoption ;\n1. congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;\n1. absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ;\n1. congés payés.\n1. congé de formation FESES et assimilé\n\n\nToute absence ne figurant pas dans cette liste constitue une absence non protégée au sens du présent accord. Les absences non protégées sont décomptées en jours calendaires.\n\nCes règles de présence effective et d’assimilation d’absences s’appliquent de manière identique à l’ensemble des salariés, y compris aux salariés temporaires en mission dans l’UES.\n\n3.4 Montant de base et modulation en fonction des absences\n\n3.4.1 Principe de proratisation\n\nLe montant de base de la PPV est fixé à 500 € pour un salarié à temps plein justifiant d’une présence effective (au sens de la présente clause) sur l’intégralité de la période de référence de douze mois.\n\nCe montant est proratisé à raison de la durée de présence effective du salarié, selon la formule suivante :\n\nMontant proratisé = 500 € × (365 – A) / 365\n\noù A désigne le nombre total de jours calendaires d’absence non protégée du salarié au cours de la période de référence. A ne peut excéder 365.\n\n3.4.2 Coefficient de récurrence\n\nLe montant proratisé obtenu à l’article 3.4.1 est affecté d’un coefficient de récurrence tenant compte du nombre d’épisodes d’absence non protégée, dont la répétition est de nature à désorganiser les plannings d’exploitation.\n\nConstitue un épisode toute période continue d’absence non protégée, quelle qu’en soit la durée : une absence d’une journée et une absence de plusieurs jours consécutifs comptent chacune pour un épisode. Les absences assimilées à de la présence effective en application de l’article 3.3 ne constituent pas des épisodes.\n\n\tNombre d’épisodes sur la période de référence\n\tCoefficient de récurrence\n\n\t0 à 2\n\t100 % (aucune réduction)\n\n\t3 à 5\n\t95 %\n\n\t6 à 8\n\t90 %\n\n\t9 et plus\n\t85 %\n\n\n\nPPV versée = 500 € × (365 – A) / 365 × coefficient de récurrence\n\n3.4.3 Rattachement des arrêts médicalement liés\n\nPlusieurs arrêts de travail pour maladie, médicalement liés à une même cause et séparés par un intervalle inférieur à 30 jours, sont décomptés comme un épisode unique.\nLe salarié qui entend bénéficier de cette disposition en fait la demande à l’Employeur, sans être tenu de révéler la nature de sa pathologie, sur présentation de tout justificatif médical ne mentionnant pas celle-ci.\n\n\n3.4.4 Plancher\n\nL’application de la proratisation et du coefficient de récurrence ne peut conduire à un montant de PPV inférieur à 50 €, soit 10 % du montant de base, pour un salarié à temps plein. Ce plancher s’apprécie avant l’éventuelle proratisation prévue à l’article 3.4.5 pour les salariés à temps partiel.\n\n3.4.5 Absences assimilées et salariés à temps partiel\n\nLes absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ne donnent lieu à aucune réduction, ni au titre de la proratisation, ni au titre du décompte des épisodes.\nLes autres absences donnent lieu à l’application des règles de modulation du présent article, sans pouvoir entraîner une suppression totale du bénéfice de la prime du seul fait de leur durée ou de leur fréquence.\n\nPour les salariés à temps partiel, le montant de la prime (après prise en compte des règles du présent article) est proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle par rapport à la durée de travail à temps plein de référence.\n\n3.4.6 Exemples d’application\n\nÀ titre illustratif, pour un salarié à temps plein (montant de base : 500 €) :\n\n\tSituation\n\tJours d’absence\n\tÉpisodes\n\tMontant proratisé\n\tCoefficient\n\tPPV versée\n\n\tAucune absence\n\t0\n\t0\n\t500,00 €\n\t100 %\n\t500,00 €\n\n\tUn seul arrêt de 18 jours\n\t18\n\t1\n\t475,34 €\n\t100 %\n\t475,34 €\n\n\tQuatre arrêts courts (18 j au total)\n\t18\n\t4\n\t475,34 €\n\t95 %\n\t451,58 €\n\n\tDouze arrêts d'un jour\n\t12\n\t12\n\t483,56 €\n\t85 %\n\t411,03 €\n\n\tVingt arrêts d'un jour\n\t20\n\t20\n\t472,60 €\n\t85 %\n\t401,71 €\n\n\tUn arrêt de 60 jours + six arrêts d'un jour\n\t66\n\t7\n\t409,59 €\n\t90 %\n\t368,63 €\n\n\tUn seul arrêt de 73 jours\n\t73\n\t1\n\t400,00 €\n\t100 %\n\t400,00 €\n\n\tSept arrêts de 10 à 11 jours (73 j au total)\n\t73\n\t7\n\t400,00 €\n\t90 %\n\t360,00 €\n\n\tUn seul arrêt de 146 jours\n\t146\n\t1\n\t300,00 €\n\t100 %\n\t300,00 €\n\n\n\nCes exemples sont donnés à titre purement illustratif ; en cas de divergence, les règles des articles 3.4.1 à 3.4.5 prévalent.\n\n3.5 Principe d’égalité de traitement et contrôle de proportionnalité\nLes critères de modulation retenus (durée de présence effective, nombre d’épisodes d’absence non protégée, durée de travail) sont appliqués de manière uniforme à l’ensemble des salariés de l’UES et aux salariés temporaires en mission, indépendamment de la nature de leur contrat de travail, de leur statut ou de leur appartenance à telle ou telle catégorie professionnelle.\nLes parties conviennent que la mise en œuvre de ces critères ne doit pas conduire à des montants manifestement dérisoires ni à un abus dans la dégressivité des montants de PPV, au regard des précisions apportées par l’administration et les organismes de recouvrement.\n\nÀ ce titre, la commission de suivi de l’accord (cf. article 6.1) examinera chaque année les effets concrets de la présente clause (taux de salariés exclus par le seuil de 30 jours, répartition des montants de PPV, distribution des jours d’absence et du nombre d’épisodes, nombre de salariés ramenés au plancher, situation des contrats courts et des salariés temporaires) et proposera, le cas échéant, les ajustements nécessaires pour garantir le respect des objectifs de protection du pouvoir d’achat et d’égalité de traitement.\n\nCette proratisation et ce coefficient visent à éviter des écarts disproportionnés entre salariés, conformément à l’instruction administrative relative à la PPV qui conditionne le bénéfice des exonérations à l’absence de telles disproportion.\n\n3.5.1.Interdiction des critères discriminatoires\nL’Employeur s’engage à ne retenir aucun critère discriminatoire (âge, sexe, état de santé, appartenance syndicale, etc.) pour la modulation de la PPV, et à justifier, en cas de contestation, le recours à la durée de présence effective et à la durée de travail par des raisons objectives et pertinentes, conformément au principe d’égalité de traitement.\nLe décompte des absences ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pénaliser un salarié en raison de son état de santé ; il est fait application, à cette fin, de l’article 3.4.3.\n\n3.5.2 Montant minimal et absence de PPV nulle\nLes parties conviennent que, hors cas de salariés n’ayant eu aucune période de travail effectif au cours de la période de référence à savoir 1er novembre 2025-31 octobre 2026 (absence totale de rémunération sur la période), la modulation de la prime ne conduira pas à une PPV égale à zéro, ni inférieure au plancher de 50 € prévu à l’article 3.4.4, afin de ne pas remettre en cause le bénéfice des exonérations et de respecter l’objectif de protection du pouvoir d’achat.\n\n3.5.3 Modalités de versement\nLa PPV sera versée en une seule fois, au plus tard le 30 novembre2026, sur la paie du mois concerné, sous une rubrique spécifique « Prime de partage de la valeur 2026 – UES POLE LOGISTIQUE REUNION ».\n\n\nArticle 4 Réexamen de la politique indemnitaire et prime d’objectifs\n\n4.1 Engagement de négociation sur la politique indemnitaire\n\nLes parties conviennent de mettre à l’ordre du jour d’un cycle de négociation spécifique en 2027 la révision de la politique indemnitaire, et plus particulièrement :\n1. les critères d’attribution de la prime d’objectifs ;\n1. les autres primes et indemnités (prime d’ancienneté, prime de froid, prime matières dangereuses, etc.)\n\n4.2 Objet de la révision des critères de prime d’objectifs\n\nCe cycle de négociation aura pour objet :\n1. de clarifier et formaliser les critères d’attribution de la prime d’objectifs (individuels, collectifs, quantitatifs, qualitatifs) ;\n1. de vérifier la conformité de ces critères au principe d’égalité de traitement\n1. de rechercher une meilleure lisibilité et transparence pour les salariés ;\n1. d’examiner l’opportunité d’introduire des éléments de performance individuelle et collective (équipe, site, UES).\n\n\n4.3 Calendrier indicatif\n\nLes parties conviennent :\n1. d’ouvrir cette négociation au plus tard le 1er janvier 2027 ;\n1. de tenir au minimum deux réunions sur ce thème avant le 31 mars 2027 ;\n1. de viser la conclusion, si possible, d’un accord spécifique avant le 31 mai 2027.\n\nArticle 5 Clause de revoyure – NAO 2027\n\n5.1 Objet de la clause de revoyure\n\nLes parties conviennent d’une clause de revoyure début 2027, afin d’examiner le résultat d’exploitation (REX) 2026 et de préparer la négociation annuelle obligatoire 2027, avec l’objectif de la conclure au plus tard le 31 mars 2027.\n\n5.2 Modalités pratiques\n\nUne réunion de revoyure sera organisée au plus tard le 31 janvier 2027.\n\nÀ l’issue de cette réunion, les parties fixeront un calendrier de la NAO 2027, afin de respecter l’objectif de clôture au plus tard le 31 mars 2027.\n\nArticle 6 Suivi, révision et dénonciation de l’accord\n\n6.1 Commission de suivi\nIl est institué une commission de suivi de l’accord, composée :\n1. de représentants de l’Employeur ;\n1. d’un représentant par organisation syndicale signataire ou adhérente.\n\nCette commission se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin, pour :\n1. suivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord ;\n1. examiner les éventuelles difficultés d’interprétation ou d’application ;\n1. préparer, le cas échéant, des propositions d’avenants.\n\n6.2 Révision\nTout signataire, employeur ou organisation syndicale, peut demander la révision du présent accord, en tout ou partie.\nLa demande de révision doit être formulée par écrit, motivée et adressée aux autres parties signataires.\nUne réunion de négociation doit alors être organisée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.\nTout avenant de révision devra respecter les règles de validité des accords collectifs applicables au niveau de l’UES.\n\n6.3 Dénonciation\nLe présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise.\nLa dénonciation doit être notifiée par écrit à l’ensemble des autres parties signataires et donner lieu, le cas échéant, à une nouvelle négociation.\n\nArticle 7 Entrée en vigueur, dépôt et publicité\n\n7.1 Entrée en vigueur\nSous réserve de sa signature par les parties représentatives et de son dépôt dans les conditions légales, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.\n\n7.2 Dépôt\nConformément aux dispositions du Code du travail relatives au dépôt des conventions et accords collectifs :\n1. l’Employeur procèdera au dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme dédiée du ministère du Travail ;\n1. un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes\n\n7.3 Information des salariés\nUn exemplaire du présent accord sera :\n1. mis à la disposition des salariés et porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés à cet effet ;\n1. communiqué aux institutions représentatives du personnel (CSE d’UES, le cas échéant).\n\n\n\nSignature\nFait à Saint Paul le 15 septembre 2026\n\n\nPour l’Employeur :                                                                                Pour la CGT-R\n\t\t\t\t\t\t\nDélégué Syndical CGT-R\n\n\n1"
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