GE VERNOVA ELECTRIFICATION SOFTWARE FRANCE

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      "content": "GE DSE – Protocole d’accord préélectoral – 21/02/2022 \n \n \nGE DSE – Protocole d’accord préélectoral – 21/02/2022 \n\n\n\n\n\nAccord \nde Protocole Préélectoral\n\nGE VERNOVA ELECTRIFICATION SOFTWARE France\n\n\n\nSOMMAIRE\n1. Dates des élections\t\t\t\t\t\t\t\t4\n2. Effectifs, nombre et répartition des sièges par collège \t\t\t\t4\n3. Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège \t\t\t5\n4. Calendrier de l’élection\t\t\t\t\t\t\t\t5\n5. Durée des mandats\t\t\t\t\t\t\t\t7\n6. Electorat\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t7\n7. Eligibilité\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t7\n8. Liste électorale\t\t\t\t\t\t\t\t\t8\n9. Liste des candidats\t\t\t\t\t\t\t\t8\n10. Propagande électorale\t\t\t\t\t\t\t\t9\n11. Déroulement du scrutin\t\t\t\t\t\t\t\t10\n12. Bureau de vote\t\t\t\t\t\t\t\t\t11\n13. Scrutateurs\t\t\t\t\t\t\t\t\t12\n14. Vote électronique\t\t\t\t\t\t\t\t\t13\t\n15. Assistance électeurs\t\t\t\t\t\t\t\t14\n16. Dépouillement et résultats du vote\t\t\t\t\t\t14\n17. Procès-verbaux\t\t\t\t\t\t\t\t\t15\n18. Durée du protocole d’accord pré-électoral\t\t\t\t\t15\n19. Affichage\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t15\n20. Information des salariés\t\t\t\t\t\t\t\t15\n21. Conditions de validité\t\t\t\t\t\t\t\t16\n22. Formalités et publicité\t\t\t\t\t\t\t\t16\n\n \n \nEntre les soussignés :  \nLa société GE VERNOVA ELECTRIFICATION SOFTWARE FRANCE dont le siège social est situé 102 AVENUE DE PARIS – 91300 MASSY - immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 au RCS de Evry, dont le représentant légal est XXXXXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties, \n \n        D’UNE PART, \n \nLes organisations syndicales représentatives de GE VERNOVA ELECTRIFICATION SOFTWARE FRANCE: \n\nLe Syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXX\n\nLe Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXX\n\nci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives », \n \n                  D’AUTRE PART, \n \nPréambule \nLe présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société GE VERNOVA ELECTRIFICATION SOFTWARE FRANCE. \nIl est également abordé les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. \nLes Parties sont convenues des dispositions suivantes :  \n\n\n\n\n\n1. DATE DES ELECTIONS\nLes élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique se dérouleront pour le 1er tour, du lundi 30 mars à 9h30 au jeudi 2 avril 2026 à 14h. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra le lundi 13 avril à partir de 9h30 jusqu’au mercredi 15 avril 2026 à 14h.\n\n2. EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE \nL’entreprise GE VERNOVA ELECTRIFICATION SOFTWARE FRANCE est constituée d’un établissement unique basé au 102 avenue de Paris – 91300 MASSY, et constituant le périmètre de l’élection. \nL'effectif équivalent temps plein et hors alternants retenu pour la société GEV ESF correspond à celui arrêté à la date du 27 février 2026 à savoir :  \n \n\tGE VERNOVA ELECTRIFICATION SOFTWARE FRANCE\n\tCDI \n\tCDD \n\tNon-CADRES \n\tCADRES \n\tTOTAL EFFECTIF \n\n\t\n\t153\n\t1\n\t5\n\t149\n\t154\n\n\n \nLes effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs au 27 février 2026 auxquels sont ajoutés les salariés mis à disposition et considérés comme électeurs s’ils remplissement les conditions de l’article L.2314-23 du code du Travail.  \n Ils sont établis conformément aux dispositions des articles 2311-2 et L1111-2 du Code du travail. \n \nConformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. \n \nDans la conformité de l’application de ces règles, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit : \n\n\n\n \n\tInstance \n\tCollège \n\tEffectif \n\tNombre de sièges \n\n\t\n\t\n\t\n\tTitulaires \n\tSuppléants \n\n\tCSE GE VERNOVA ELECTRIFICATION SOFTWARE FRANCE\n\t Collège 2 (Techniciens, agents de maîtrise et assimilés)\n\t5,8\n\t1\n\t1\n\n\t\n\t Collège 3 (Ingénieurs et cadres)\n\t153\n\n\t7\n\t7\n\n\t\n\tTotal \n\t158,8\n\t8\n\t8\n\n\n \nIl est à noter que l’entreprise GEV ESF n’inclut pas de salariés relevant du collège 1. \n3. LA PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE \n\nLa proportion hommes-femmes est calculée à partir des effectifs arrêtés à la date de signature du PAP.\n\n\tInstance \n\tCollège \n\tProportion de femmes \n\tProportion d'hommes \n\tTotal \n\n\tCSE GE VERNOVA ELECTRIFICATION SOFTWARE FRANCE\n\tCollège 2 (Techniciens, agents de maîtrise et assimilés)\n\t67,67%\n\t33,33%\n\t100% \n\n\t\n\tCollège 3 (Ingénieurs et cadres)\n\t23,23%\n\t76,77%\n\t100% \n\n\n \n\n4. CALENDRIER DE L’ELECTION  \n\n\tEtapes\n\tDates et heures\n\n\tAnnonce de l’élection au personnel par voie d’affichage et par email\n\tMardi 13 janvier 2026\n\n\tInvitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral\n\tMercredi 14 janvier 2026\n\n\tDiffusion d’une note d'information détaillée aux salariés\n\tLendemain de la signature du PAP\n\n\tAffichage et publication des listes électorales \n\tLundi 9 mars 2026\n\n\t Date d’ouverture de dépôt des candidatures du 1er tour\n\tLundi 9 mars 2026\n\n\t \n \n \n \n \n \n1er tour\n\tComposition du bureau de vote pour les deux tours \n\tVendredi 13 mars 2026\n\n\t\n\tDate limite dépôt de fichiers à Voxaly (liste électorale, etc)\n\tLundi 16 mars 2026\n\n\t\n\tDate limite de dépôt à la Direction : des listes candidats et des pièces attachées (professions de foi, logos)\n\tMercredi 18 mars 2026 à 15h\n\n\t\n\tDate limite dépôt de fichiers à Voxaly des listes candidats et profession de foi\n\tMercredi 18 mars 2026 à 16h\n\n\t\n\tFormation bureau de vote, création de clé de chiffrement pour le dépouillement\n\tMercredi 25 mars 2026\n\n\t\n\tEnvoi des codes d'accès (code d’accès et code individuel unique)\n\tVendredi 27 mars 2026\n\n\t\n\tScellement + réunion de vérification 1er tour (La vérification des scellements doit se faire 5 à 10min en amont de l’ouverture du scrutin.)\n\tLundi 30 mars 2026 à 8h50\n\n\t\n\tOuverture du vote\n\tLundi 30 mars 2026 9h30\n\n\t\n\tClôture du vote\n\tJeudi 2 avril 2026, 14h\n\n\t\n\tDépouillement\n\tJeudi 2 avril 2026 après la clôture du vote 14h15\n\n\t \n\tProclamation des résultats et envoi PV aux OS\n\tJeudi 2 avril 2026\n\n\t \n \n \n \n2nd tour  \n(le cas        \néchéant)\n\tDate d’ouverture de dépôt des candidatures du 2ème tour\n\tJeudi 2 avril 2026\n\n\t\n\tDate de fin de la période d’appel à candidature\n\tMardi 7 avril 2026 jusqu’à 17h\n\n\t\n\tDate limite dépôt de fichiers à Voxaly (liste candidats et profession de foi)\n\tMardi 7 avril 2026 jusqu’à 17h\n\n\t\n\tTest et scellement du système de vote\n\tLundi 13 avril 2026 à 8h50\n\n\t\n\tOuverture du vote\n\tLundi 13 avril 2026 à 09h30\n\n\t\n\tClôture du vote\n\tMercredi 15 avril 2026 à 14h\n\n\t\n\tDépouillement\n\tMercredi 15 avril 2026 après la clôture du vote 14h15\n\n\t \n\tProclamation des résultats et envoi CERFA aux OS\n\tMercredi 15 avril 2026 après la clôture du vote\n\n\tDate limite d'envoi du procès-verbal des élections au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.\n\tJeudi 16 avril 2026 au plus tard\n\n\n \n 5. DUREE DES MANDATS\nLes membres du CSE sont désignés pour la durée de mandat de quatre ans. \n\n6. ELECTORAT \nConformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés : \n \n· Âgés de seize ans révolus \n· Ayant travaillé trois mois au moins dans la Société   \n· N’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques\n· Mis à disposition et acceptant d’exercer leur droit de vote \n \nL'ancienneté dans le groupe sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin, soit le lundi 30 mars 2026.  \nDès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société. \n\n 7. ELIGIBILITE \nConformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique, les électeurs : \n· Âgés de dix-huit ans révolus, \n· Ayant travaillé dans le groupe depuis un an au moins. \nL'ancienneté dans le groupe sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin, soit le lundi 30 mars 2026.  \nLes salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.  \n \n\n8. LISTE ELECTORALE \n\nLa liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral, sous format numérique par le biais d’une Box dédiée dont le lien est le suivant :  \nhttps://gevernova.box.com/s/lq4nacj3rbry76of4pwndu9n75mv9nuw\nLa liste électorale sera également affichée sur des panneaux d’information dédiés.\nLa liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes:\n· Civilité\n· Prénom, Nom\n· Date de naissance\n· Date d’embauche  \n· Eligibilité\n\nLa liste électorale pourra être ajustée jusqu’à la date du premier tour afin de tenir compte des éventuelles évolutions de situation des salariés, la qualité d’électeur s’appréciant à la date du 1er tour du scrutin.\n\n9. LISTE DES CANDIDATS \nConstitution et dépôt des listes de candidats \nLes listes de candidats devront être adressées au service Ressources Humaines conformément au calendrier électoral par courriel avec accusé de délivrance et de lecture aux deux adresses suivantes:  \n· RH.GEVESF@gevernova.com \n· sandrine.petryna@gevernova.com\nLes listes de candidats indiqueront l'instance, le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant (pour le deuxième tour).  \nUn même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises. \nDe plus, conformément à l'article L2314-30 du Code du travail : \nLes listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion de femmes et d'hommes des membres composant le collège concerné dans la liste électorale.\n· Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ; \n· Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : \n· Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 \n· Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5\n· En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. \nCes règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants. \nPour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. \nEn cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. Si une répartition est prévue, celle-ci sera communiquée aux salariés par voie d’affichage au sein de la société. A défaut d’avoir été communiquée, la répartition des voix obtenues par une liste commune se fera à parts égales. \nLes listes de candidats seront affichées sur panneaux et sous box numérique. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs. \nLes listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants. \n\n 10. PROPAGANDE ELECTORALE \nLes professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :\n· format PDF de 2 Mo au maximum,\n· 1 page A4 recto verso,\n· couleur ou noir et blanc.\nPar ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :\n· format png\n· taille de 200 pixels x 200 pixels\nProfessions de foi et logos devront être adressés aux adresses e-mail suivantes :\n· RH.GEVESF@gevernova \n· sandrine.petryna@gevernova.com\navant le 18 mars 2026 à 14h pour le 1er tour et avant le 13 avril 2026 à 14h pour le 2nd tour.\nLes organisations syndicales seront également autorisées à diffuser par mail jusqu’à 6 tracts durant la période des élections (à compter du 9 mars 2026 - date d’affichage et de publication des listes électorales, jusqu’au 8 avril 2026, la veille du 2ème tour – et hors des journées de vote) sans pouvoir excéder 2 diffusions par semaine et à tenir 1 réunion hydride (présentiel et Teams) par tour d’élection.\n11. DEROULEMENT DU SCRUTIN \n\nPrincipes généraux du scrutin\n \nL’organisation et le déroulement du scrutin reposent sur les principes fondamentaux d’égalité entre les candidats, de secret du vote, de neutralité et d’absence d’influence pendant la période d’ouverture du scrutin.\n Le dispositif de vote électronique garantit la confidentialité des suffrages, l’intégrité des données et la séparation stricte entre l’identité des électeurs et l’expression de leur vote.\n Les modalités d’accès aux informations relatives au scrutin sont définies dans le respect de ces principes.\n\nModalités du scrutin\nLes représentants sont élus selon un scrutin à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. \nAfin de permettre l’organisation du vote électronique, les Organisations Syndicales devront faire connaitre à la Direction les candidats choisis pour cette élection le 18 mars 2026 à 15h00 au plus tard pour le 1er tour de scrutin, et le 7 avril 2026 à 17h00 au plus tard pour le 2nd tour s’il a lieu. \nChaque électeur devra voter pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. \nLes votes pour les titulaires et les suppléants seront séparés. \nA l’issue du scrutin, le prestataire chargé du vote électronique procédera au dépouillement et à l’élaboration du PV de ces élections. \n\n12. Bureau de vote\n12.1 – Constitution du Bureau de vote\nSeul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.\nLe Bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs. Les fonctions de président sont exercées par le salarié électeur le plus âgé de la société éligible. Les fonctions d’assesseurs sont exercées par les deux salariés les plus jeunes éligibles.\nLa Direction se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.\nLe fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.\n12.2 - Rôle des membres du Bureau de vote\nLes membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.\nA ce titre :\n· Ils seront invités à Ia réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées\n· Ils s’assureront du bon chargement de la liste électorale et des listes de candidats\n· Ils veilleront au secret du scrutin\n· Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote\n· Ils seront alertés par Ia Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile \n· Ils consigneront tous les incidents pouvant intervenir en cours de scrutin \n· Ils participeront à Ia séance de dépouillement, au cours de laquelle :\n-\tils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;\n-  \tils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-\t\t\tverbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.\n12.3 Formation du Bureau de vote \nL’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.\nLes scrutateurs pourront assister à la session de formation. \n13. Les scrutateurs\nChaque liste pourra désigner à la Direction un scrutateur salarié de l’entreprise (électeur) pour assister aux opérations électorales. Ils seront conviés aux réunions prévues pour le scellement. \nLes scrutateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :\n· Les listes électorales\n· Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, logos)\n· La composition du Bureau de vote\n· L'évolution du taux de participation global et taux par collèges et par élection titulaires / suppléants\nLa liste d’émargement nominative peut être consultée par les scrutateurs à l’issue du scrutin, sous le contrôle du bureau de vote et préalablement à la proclamation des résultats, dans le respect du secret du vote et de la confidentialité des données personnelles.\nLes parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut de scrutateur au cours de l'élection :\n· Deux représentants de l'employeur\n· 1 scrutateur par organisation syndicale \nLes scrutateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées (cf ci-dessus). \nA l’issue du scrutin, les scrutateurs et les membres du Bureau de vote procéderont avec le prestataire chargé du vote électronique au dépouillement et à l’élaboration du PV de ces élections.\n\n\n\n14. VOTE ELECTRONIQUE \nLa connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. \nLe déroulement est le suivant :\n· L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,\n· après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’un code individuel unique crée pour l’élection et communiqué individuellement aux électeurs par la Direction des ressources humaines (affiché « Matricule » sur le site de vote) par email professionnel avec accusé-réception (ou courrier si suspension du contrat de travail), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via serveur vocal son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,\n· les listes sont affichées selon l’ordre du référentiel déposé,\n· l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,\n· le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,\n· l’électeur peut :\n· choisir une liste complète,\n· raturer des candidats,\n· voter blanc.\n· le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,\n· l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,\n· un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.\n· à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.\nEn cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, code individuel unique) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.\n15. ASSISTANCE ELECTEURS \nEn cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique 24h/24h. \nAux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : le code individuel unique, sa date de naissance)\nCes données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.\n16. DEPOUILLEMENT ET RESULTAT DU VOTE\nLe dépouillement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le jeudi 2 avril 2026 à partir de 14h15. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le mercredi 15 avril 2026 à partir de 14h.\nLes opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.\nLe résultat du vote sera proclamé.\nLe processus de dépouillement est le suivant :\n· clôture du site internet de vote,\n· déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,\n· calcul automatique des résultats et attribution des sièges,\n· téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,\n· impression et signature des procès-verbaux,\n· proclamation des résultats.\n\n\n17. PROCES-VERBAUX\nUn procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.\nChaque liste ayant présenté des candidats se voit remettre une copie de ces procès-verbaux.\nDès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage dédiés. \nLes résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections \n18. DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD\nCe protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.\nIl est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).\n19. AFFICHAGE\nLe présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dès sa signature. La liste des candidates et les résultats seront également affichés. \n20. INFORMATION DES SALARIES \nConformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. \nLa note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes. \nLa note sera diffusée selon le calendrier électoral et consultable et téléchargeable à partir du site de vote, et sera aussi mise à disposition sur la box dédiée.\nCompte tenu de la situation de certains salariés en absence longue, il est prévu qu’un courrier recommandé leur soit envoyé avec la note d’information sur les prochaines élections, l’information sur l’ouverture d’une box contenant les listes électorales, les professions de foi des organisations syndicales ainsi que les résultats de scrutin. \nAu terme du scrutin, la Direction informera l’ensemble des salariés des résultats des élections professionnelles après validation et proclamation officielle des résultats.\n\n\n\n21. CONDITIONS DE VALIDITE \nLe présent accord est subordonné à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. \n \n22. FORMALITES ET PUBLICITE \nEn application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail l‘Accord sera déposé selon les modalités suivantes : \n· Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ; \n· Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 22321-4 du même code. \nLe présent accord est fait en autant d’exemplaires que de Parties. \n\nFait à Massy, le 9 mars 2026, \n \nPour la Société GEV ESF, \nXXXXXXXXXXXXX – Directeur des Ressources Humaines  \n  \n \nPour les Organisations Syndicales Représentatives GEV ESF  \n  \n \nPour le Syndicat C.F.E.-C.G.C. \nReprésenté par XXXXXXXXXXXXX\n\n\n\nPour le Syndicat C.F.D.T \nReprésenté par XXXXXXXXXXXXX\n\nANNEXE 1 \nDescription détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)\n1. Les exigences de sécurité pour le vote\nLa sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.\n0. Anonymat\n0. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur\nSur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.\nAu niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.\nSur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.\n0. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin\nL’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. \nLorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.\nDe plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.\n0. La préservation de l’anonymat\nComme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.\nL’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.\n0. Confidentialité et chiffrement\nPour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. \nDeux niveaux de chiffrement sont mis en place :\n· le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,\n· la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.\nDe plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.\nAinsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. \nCette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.\n0. Intégrité\nPar intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».\nL’application assure l’intégrité des votes :\n· après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,\n· un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,\n· une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.\nLa solution mise en œuvre est conçue pour garantir : \n· aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,\n· aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.\n\n\n\n0. Disponibilité\nLes services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.\nAfin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.\nLe délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.\nEn fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.\nLa disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.\n1. Le scellement du système et des données\nLe scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.\nCes différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.\nChaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. \nLe journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. \n1. L’expertise\nDepuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.\nCes expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.\n\n\n\n1. Recommandations CNIL\nLes principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.\nVOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.\nPage 10 sur 20  \nPage 10 sur 20  \nPage 10 sur 20  \nimage1.png\n\nimage2.png"
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