CHP SAINTE MARIE OSNY

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En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :\n- arrêts maladie de moins de 31 jours sur l’année ;\n-  congé de maternité ;\n-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;\n-  congé d'adoption ;\n-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;\n-  congé pour enfant malade ;\n-  congé de présence parentale ;\n-  congé pour événement familial ;\n-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.\n\nSi, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.\n\n3) Versement de la prime \n\nLa prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de février 2026.\n\n4) Affectation de la prime \n\nChaque bénéficiaire recevra au cours du mois de janvier 2026 un document l'informant du montant de ses droits.\n\nIl pourra opter pour :\n\n-  un règlement partiel ou total de sa prime sur son bulletin de salaire de février 2026 ;\n-  un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.\n\nIl est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan épargne Groupe (PEG).\n\nA défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée sur son bulletin de salaire de février 2026.\n\nPour rappel : les primes de partage de valeur distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.\nLe salarié peut obtenir une défiscalisation plafonnée s'il affecte tout ou partie de la prime à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite\n\nARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES \n\nLes organisations syndicales demandent à la Direction une augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel Employé et Technicien.\n\nNe pouvant répondre favorablement à cette demande, la Direction propose de maintenir le Comité de Gestion des Ressources Humaines composé du CODIR restreint mis en place lors des NAO 2024, qui étudiera les dossiers présentés par l’encadrement et statuera, notamment sur les passages au niveau conventionnel supérieur, les promotions, les mesures individuelles ciblées en vue de reconnaitre financièrement des salariés à compétences et/ou engagements particuliers.\n\nBudget annuel estimé : XK€ brut\n\nLes parties au présent accord ont convenu de réserver 30% de ce budget aux personnels de catégories Employé et Technicien de la filière Hors soins. La mise en application se fera au cours du premier semestre 2026. Un premier bilan des mesures prises par le Comité de Gestion des Ressources Humaines sera présenté en CSE en juin 2026 et le bilan définitif fin octobre 2026.\n\nCes bilans présenteront notamment la répartition entre les Hommes et les Femmes ainsi que l’ancienneté des salariés concernés par les mesures individuelles.\nARTICLE 3 – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION  \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf l’article 1, Il entrera en vigueur au lendemain de la date de signature.\n\nL’article 1 est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de signature et prendra fin le 28 février 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail. \n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.\nARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT \n\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.\n\nIl sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DRIETTS, via la plateforme de dépôt dématérialisé des accords d'entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de X.\n\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.\n\nFait à X, le X 2025\n\nPour la Direction\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales\n\nX\n\tNAO exercice 2025\tPage 4/4 pages\nimage2.png",
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