🔥 DAIMLER BUSES FRANCE SASU (DAIMLER, OMNIPLUS, MERCEDES - BENZ, SETRA, BUSSTORE)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054653665",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/65/36/ACCOTEXT000054653665.xml",
    "siret": "66201806800038",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T09526060456",
    "themes": [
      {
        "code": "053",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Compte épargne temps"
      }
    ],
    "codeApe": "2910Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1785801600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Construction de véhicules automobiles",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "58,4 Ko",
    "dateDepot": 1783641600000,
    "dateEffet": 1814486400000,
    "dateTexte": 1782950400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "Avenant N°5 à l’Accord relatif au \nCompte Epargne Temps (CET) \n\n\n\n\nEntre\n\n\n\n\nLa Société Daimler Buses France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200), \nReprésentée par en sa qualité de Président Daimler Buses France, \nReprésentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Daimler Buses France, \n\n\nd'une part,\n\n\nl’organisation syndicale CFDT, \n\nreprésentée par,  délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois) et , délégué syndical CFDT (Site de Ligny en Barrois)\n\n\nl’organisation syndicale CFE - CGC, \n\nreprésentée par  , représentant la CFE – CGC (site de Vitrolles) et, délégué syndical CFE-CGC (Site de Ligny en Barrois)\n\n\nl’organisation syndicale CGT,\t\n\n \treprésentée par, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) et par, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) \n\nd'autre part,\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT\n\n\nPréambule\n\nLe présent avenant N°5 à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET) vient modifier l’accord idoine du 21 février 2001 et ses avenants postérieurs comme il suit. \n\nARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS\n(Instauration des dispositions par l’article 4 de l’accord cadre sur le compte épargne temps du 21 février 2001, modifiées par l’article 4 de l’avenant n°1 du 8 septembre 2017, modifiées par l’article 1 de l’avenant n°2 du 15 novembre 2017, modifiées par l’article 3 de l’avenant n°3 du 29 janvier 2018).  \n\nCet article annule et remplace les articles faisant référence à l’alimentation du CET issus de l’accord cadre sur le compte épargne temps du 21 février 2001 et de ses avenants. \n\nLe compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié et de l’employeur. \n\n1. A l’initiative du salarié\n\nTout salarié peut décider de porter sur son compte : \n\n\n· Les jours de repos liés à la Réduction du Temps de Travail (Jours RTT) et les Jours Récup/Week-end ou jour férié travaillé \n\n· Les heures issues du compteur 300 heures\n\n· Les jours de congés issus de la convention collective (Ex : fractionnement, ancienneté, PACS, mariage…) si impossibilité de prise lié à des contraintes organisationnelles internes ou contraintes personnelles impérieuses (maladie …). Le transfert dans le CET doit avoir lieu dans le délai raisonnable pour les congés relatifs à des évènements familiaux.\n\n\n2. A l’initiative de l’employeur\n\nL’employeur portera automatiquement sur le compte épargne temps du salarié :\n\n· Les heures dépassant le plafond autorisé du compteur temps (300h)\n\n· Les CP et/ou RTT reliquats/les Jours Récup/Week-end ou jour férié travaillé s’ils ne sont pas pris avant la fin de la chaque période, dans le respect des limites légales (par exemple 5 jours pour les CP). \nEn cas d’impossibilité impérieuse de prise des CP (ex : maladie), la situation du salarié sera étudiée au cas par cas, pour l’alimentation du CET pour les jours excédant le plafond légal. \n\nPour tous les sites Daimler Buses France, les périodes de références applicables pour les CP et les RTT sont les suivantes :\n· Pour les CP : Du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N + 1\n· Pour les RTT : Du 01/01 au 31/12 de l’année N\n\n\nAlimentation du compte par conversion d’éléments de salaire en temps de repos \n\nTout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps par la conversion en repos, des primes à venir suivantes :\n\n· Le ½ treizième mois \n· L’intéressement\n· La participation\n· La prime spéciale d’ancienneté\n· La prime exceptionnelle\n· La prime variable\n\nModalités de conversion en temps des primes et indemnités \n\n\nLes éléments de rémunération seront convertis en temps conformément aux formules suivantes :\n\nLe montant brut de la prime sera divisé par la valeur d’une journée à la date du transfert dans le CET.\n\nPar exemple pour une prime de 1000€ bruts.\n\nValeur d’une journée : Salaire de base /151.67 *7 (pour un temps plein)\n\nMontant de la prime / Valeur d’une journée = Nombre de jours à affecter sur le CET\n\nIl ne sera possible de convertir ces éléments de rémunération en temps sur le CET que si la valeur est au moins égale à une journée.\n\nIl convient de rappeler qu’en cas de solde de tout compte, le solde du CET sera payé.\n\n\nARTICLE 2 : ALIMENTATION DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) DEPUIS LE CET\n\nLe salarié peut décider d’alimenter son Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) par des droits compris dans son CET. \n\nLes exonérations sociales s’appliqueront dans les conditions en vigueur au jour du transfert. \nEx : A date de signature de l’accord, exonération dans la limite de 10 jours par année civile. \n\n\nARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – SUIVI – REVISION – DENONCIATION \n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et pourra faire l’objet d’avenants négociés. \n\nChaque partie pourra demander la révision, en tout ou partie, selon les dispositions légales en vigueur. \n\nLa demande devra parvenir aux organisations syndicales représentatives et à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n\n\nARTICLE 4 — DÉPÔTS ET PUBLICITÉS\n\n\nLe texte du présent accord collectif sera déposé en 7 exemplaires signés.\n\nIl sera déposé : \n\n· auprès de l’Administration sur la plateforme de télédéclaration dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr \n\n· un exemplaire original signé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. \n\nIl sera remis un exemplaire aux membres signataires du présent accord et une copie à chacun des membres du CSE.\n\nUn exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.\n\n\nSarcelles, le 02/07/2026, \n\n\nPour la Direction, \nReprésentée par en sa qualité de Président Daimler Buses France, \n\n\n\nReprésentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Daimler Buses France, \n\n\n\nPour la délégation CFDT\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour la délégation CGT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour la délégation CFE - CGC\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n*\n\n*\t*\n\tDaimler Buses France SASU – Société par actions simplifiée à associé unique - au capital de 14 640 000 €\nR.C. Pontoise B 662 018 068 - SIRET 662 018 068 00038 – APE 4519 Z – TVA FR 71 662 018 068\n\nUne entreprise du groupe Daimler Truck AG\n\nDaimler Buses France SASU\n2 à 6, rue du Vignolle - Zone Industrielle\nCS 90134 - 95842 Sarcelles Cedex\nTél. +33 (0)1 39 92 62 00\nFax +33 (0)1 34 19 31 96\nwww.daimlertruck.com\n\n2\n\nAvenant N°5 CET \n\nimage2.emf"
    },
    "titreTexte": "Avenant n°5 relatif au Compte Epargne Temps",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063609_520_AEQUOT",
    "relevantDate": 1782950400000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "DAIMLER BUSES FRANCE SASU",
    "attachementUrl": "/2026/07/02/T09526060456-66201806800038.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054653665",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Compte épargne temps"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054653665",
        "cid": "ACCOTEXT000054653665",
        "title": "Avenant n°5 relatif au Compte Epargne Temps",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09526060456",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-07-02T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "DAIMLER BUSES FRANCE SASU",
    "sizeAttachment": "6402",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200055655",
    "cedex": null,
    "siret": "66201806800038",
    "geo_id": "95585_2426_00002",
    "region": "11",
    "adresse": "ZONE INDUSTRIELLE 2 RUE DU VIGNOLLE 95200 SARCELLES",
    "commune": "95585",
    "latitude": "48.988356",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.387206",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "code_postal": "95200",
    "coordonnees": "48.988356,2.387206",
    "departement": "95",
    "geo_adresse": "2 Rue du Vignolle 95200 Sarcelles",
    "numero_voie": "2",
    "libelle_voie": "DU VIGNOLLE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": "DAIMLER, OMNIPLUS, MERCEDES - BENZ, SETRA, BUSSTORE",
    "libelle_commune": "SARCELLES",
    "liste_enseignes": [
      "DAIMLER, OMNIPLUS, MERCEDES - BENZ, SETRA, BUSSTOR"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZONE INDUSTRIELLE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "29.10Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2021-01-15",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T04:52:24",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "31",
    "activite_principale_naf25": "29.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "662018068",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 819988236,
      "resultat_net": 19447656
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "GAMBIEZ",
      "prenoms": "EMMANUEL",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-06",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "PACCALIN",
      "prenoms": "HENRI",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-10",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "SOCIETE KPMG",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "est_qualiopi": true,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "11990005195"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "DAIMLER BUSES FRANCE SASU (DAIMLER, OMNIPLUS, MERCEDES - BENZ, SETRA, BUSSTORE)",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-09T11:07:14",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "DAIMLER BUSES FRANCE SASU",
  "activite_principale": "29.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 11,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:43:45",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200055655",
      "siret": "66201806800038",
      "geo_id": "95585_2426_00002",
      "region": "11",
      "adresse": "ZONE INDUSTRIELLE 2 RUE DU VIGNOLLE 95200 SARCELLES",
      "commune": "95585",
      "latitude": "48.988356",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.387206",
      "liste_idcc": [
        "3248"
      ],
      "code_postal": "95200",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "DAIMLER, OMNIPLUS, MERCEDES - BENZ, SETRA, BUSSTORE",
      "libelle_commune": "SARCELLES",
      "liste_enseignes": [
        "DAIMLER, OMNIPLUS, MERCEDES - BENZ, SETRA, BUSSTOR"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "29.10Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2021-01-15",
      "tranche_effectif_salarie": "31",
      "activite_principale_naf25": "29.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "42",
  "activite_principale_naf25": "29.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 8,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}