ASSOCIATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SOINS ALPINS (ADESSA)

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Cet avenant prévoit une progression de paliers spécifique aux personnels cadres : 5%, 10%, 14%. Du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 le montant de la prime de technicité s’intègre pour moitié dans l’assiette du calcul de la prime d’ancienneté. Depuis le 1er novembre 2015 elle s’intègre en totalité.\nEn matière de pénibilité pour le travail de nuit, l’établissement applique une valeur du point égale à 3.97 (contre 2.71 point conventionnel). Toutefois, la direction reste sensible à la pénibilité du travail, notamment pour le travail de nuit et pour les dimanches et jours fériés. Aussi, et en accord avec les représentants syndicaux CGT, XXXXXXXX et CFDT XXXXXX et la direction, il est décidé d’attribuer pour l’année 2025, au-delà des points supplémentaires évoqués ci avant, une prime exceptionnelle de 11 euros par nuit travaillée et une prime de 4.63 euros par dimanche ou jour férié travaillé, pour tous les salariés présents au cours du mois de novembre 2025 (CDD ou CDI), quelle que soit la durée de travail le jour ou la nuit concernée. La régularisation du 01 janvier 2025 au 31 octobre 2025 sera portée sur le bulletin de salaires du mois de novembre 2025.\n2) La durée effective du travail\nTant que l’une ou l’autre des parties n’aura pas procédé à la dénonciation de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail validé par la commission nationale d’agrément en juin 1999, il est proposé de maintenir la durée et l’organisation du temps de travail prévues dans cet accord.\nEn matière d’heures supplémentaires, les dispositifs réglementaire et conventionnel sont appliqués.\n3) L’organisation du temps de travail\nAménagement et répartition des horaires : Le service est établi de façon à assurer une présence paramédicale 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.\nChaque horaire est inscrit sur les plannings du personnel et affiché dans le local prévu à cet effet.\nHoraires variables : Il n’existe pas d’horaire variable au sein de l’association.\nModulation sur l’année : Les effectifs journaliers restent constants tout au long de l’année sauf surcroît de travail qui se traduit par une embauche à durée déterminée. Il n’existe donc pas de modulation des horaires ou des périodes de travail sur l’année.\nTravail de nuit :\nLe travail de nuit est assuré :\nSur le secteur SMR par la présence de 2 IDE ou d’un(e) IDE et d’un(e) aide-soignant(e) de 19 H 30 à 7 H 30 (12 heures) ;\nSur le secteur EHPAD : de deux aides-soignants(es) ou d’un(e) aide-soignant(e) et d’un(e) agent de soins de 19H15 à 7H15 (12 heures).\nTravail a temps partiel\nPlusieurs salariés bénéficient d’un temps de travail à temps partiel :\nEn fonction des autorisations budgétaires et des besoins de l’établissement : il en est ainsi par exemple pour les médecins généralistes et spécialistes, assistante sociale, ergothérapeute, kinésithérapeutes…\nEn fonction des demandes des salariés souhaitant réduire leur temps de travail : congé parental d’éducation, demande de travail à temps partiel.\nOrganisation du travail à L’EHPAD « L’EDELWEISS » et au SMR « LE RIO VERT » pour l’année 2025\nEn application du projet d’établissement et de la demande des salariés en matière de réorganisation des temps de travail, l’ADESSA a mis en place une nouvelle organisation sur le SMR RIO VERT et l’EHPAD EDELWEISS. Les horaires de travail qui en découlent sont les suivants :\nINIFIRMIER (E) DIPLOME (E) D’ETAT:\nThèmes\nSMR RIO VERT\nEHPAD EDELWEISS\nTemps de présence quotidien\n13 H et 12 H\n13 H\nTravail effectif quotidien\n12 H et 11 H\n12 H\nTemps de pause rémunéré\n25 mn\n25 mn\nTemps de pause non rémunéré\n1 heure\n1 heure\nTemps de transmission matin\n30 mn\n15 mn\nTemps de transmission midi\nNéant\n15mn\nTemps de transmission soir\n30 mn\n15 mn\nNbre de week-end travaillé\n1 / 3\n1 / 3 et 1 / 2\nNbre d’heures d’IDE / 24 H\n70 heures\n24 heures\nDurée de la période de travail (cycle)\n9 semaines\n6 semaines\nJours aménagement du temps de travail pour un temps plein\n104 jours par an\n104 jours par an et 4 RTT / an\nAIDE SOIGNANT (E) / AGENT DE SOINS :\nThèmes\nSMR RIO VERT\nEHPAD EDELWEISS\nTemps de présence quotidien\n13 H et 12 H\n13 H et 11 H\nTravail effectif quotidien\n12 H et 11 H\n12 H et 10 H\nTemps de pause rémunéré\n25 mn\n25 mn\nTemps de pause non rémunéré\n1 heure\n1 heure\nTemps de transmission matin\n30 mn\n30 mn\nTemps de transmission midi\nNéant\nNéant\nTemps de transmission soir\n30 mn\n30 mn\nNbre de week-end travaillé\n1/ 4 et 1/2\n1/ 4 et 1/2\nNbre d’heures d’AS / 24 H\n58 heures\n112 heures\nDurée de la période de travail (cycle)\n8 semaines\n4 semaines\nJours aménagement du temps de travail pour un temps plein\n104 jours par an\n104 jours par an en moyenne\nLes agents de service ont conservé un horaire basé sur 7 h 12 mn par jour et 6 RTT par an pour le personnel à temps plein.\nPour les personnels administratif, cuisine, médico technique (kinésithérapeute, ergothérapeute, diététicienne…) les horaires de travail varient entre 7 heures et 8 heures de travail effectif par jour.\nLe personnel du service technique est passé, depuis le 1er janvier 2022, à des journées de travail de 7 H 50 et 9 H 50 sur une période de deux semaines portant la durée moyenne hebdomadaire à 35 H.\nL’aménagement de la répartition du temps de travail sur le personnel soignant a permis de répondre aux problématiques rencontrées avec l’organisation en 7 heures 12 mn, anciennement en vigueur :\nEn termes de qualité de la prise en charge des usagers :\nApporter un meilleur suivi dans la prise en charge des soins qui sera effectuée par un seul et même soignant pour toute la journée,\nResponsabiliser les professionnels en poste sur les actes réalisés et leur traçabilité,\nAméliorer la qualité et l’efficience dans la transmission des informations,\nFaciliter la gestion de leur activité sur la journée en fonction de la charge de travail qui leur incombe,\nApporter les moyens en personnel durant les plages horaires de hautes activités.\nLe matin pour les soins médicaux et les soins de nursing,\nLe midi pour l’aide aux repas,\nLe soir, pour les aides aux repas et les couchers\nDiminuer la charge de travail du personnel soignant\nEn termes de qualité de vie au travail et de qualité de vie personnelle :\nDiminuer le nombre de trajets domicile – travail.\nRenforcer les plages horaires de forte activité par du personnel supplémentaire, pour les couchers et l’aide aux repas le soir notamment\nRépartir équitablement les différents postes entre tous les agents au prorata de leur temps de travail.\nAttribuer plus de jours de récupération au personnel soignant.\nEn termes d’équilibre budgétaire enfin :\nCette organisation nous permet de réaliser à minima 3 entrées par jour sur le SMR et de maintenir par là même le taux d’occupation. Les recettes pour chambre particulière s’en trouvent donc augmentées, ce qui contribue à la pérennisation des postes créés.\n4) La prévoyance\nEHPAD « L’EDELWEISS » et SMR « LE RIO VERT » :\nConformément à la convention collective nationale FEHAP du 31/10/51, les salariés du SMR RIO VERT et de l’EHPAD EDELWEISS bénéficient d’un régime de prévoyance. Le régime prévoyance est assuré par AG2R.\n5) L’égalité professionnelle\nL’égalité professionnelle est assurée dans l’association ADESSA conformément à la réglementation. Les promotions et les avancements sont programmés en fonction de la qualification des candidats et des compétences de chacun.\n6) Les travailleurs handicapés\nL’association s’engage à favoriser le recrutement et/ou le maintien dans la structure de travailleurs handicapés au cours de l’année 2024.\n7) Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes\nLes rémunérations sont appliquées dans le strict respect de la convention collective.\nLa répartition des effectifs par sexe est de 79.55% féminin et 20.45% masculin.\n8) Prime décentralisée\nEn application de l’article A3.1.3 de la convention collective Nationale FEHAP du 31/10/51, le présent protocole d’accord vise à définir les modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée pour l'année 2025. Il est décidé de reconduire pour 2025 les modalités d’attribution des années précédentes.\nAu cours de l’année 2025, les primes décentralisées supprimées sont réaffectées aux salariés ayant été présents tout au long de l’année de référence.\nEn conséquence, pour bénéficier du reliquat de la prime décentralisée sur l’année 2025, il convient donc :\nde ne pas avoir eu une suppression de ladite prime au cours de l’année 2025\nd’être présent dans les effectifs au 1er janvier 2026.\nIl est donc convenu d'attribuer la prime décentralisée sur la base de l'assiduité avec versement mensuel. Toute absence (hors absences précisées ci-dessous) entraînera la suppression de la prime de 5 % pour le mois concerné.\nLes absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :\nAbsences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnel,\nPériodes de congés payés,\nAbsences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles\nAbsences pour congé de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12. 01 la convention collective FEHAP,\nAbsences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues contractées dans l'établissement,\nAbsences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la sécurité sociale,\nPériodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,\nPériodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunérée, d'un congé de formation économique, social et syndical ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,\nCongés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11. 04 de la convention FEHAP,\nJours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail,\nCongé paternité,\nAbsences pour participation à un jury d'assises.\nLa conclusion de cet accord est proposée pour l’année 2025.\n9) Nombre de salariés bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales\nEn décembre 2024, effectif moyen mensuel = 145 personnes\nSur 2024, 13 embauches en CDI\nSur 2024, 14 départs de CDI\nEn décembre 2024, 19 salariés bénéficient des exonération ZRR\nEn décembre 2024, 77 salariés bénéficient de réduction générale de cotisations\n10) Nombre de CDD\nAu 31 décembre 2024, 14 salariés bénéficiaient d’un CDD au motif de « remplacement de personnel ».\n11) Nombre d’heures de travail effectuées\nSur l’année 2024, 226 796 heures de travail ont été rémunérées.\n12) Prévisions annuelles d’emploi dans l’établissement\nLa situation financière du SMR RIO VERT est satisfaisante. Un développement de l’activité est envisagé en raison d’un changement de financement sur les établissements SMR avec le passage de la dotation annuelle de financement à la Dotation modulée à l’activité. Un développement de l’activité est donc envisagé avec créations de postes (postes soignants et médico techniques).\nSur l’EHPAD EDELWEISS, malgré le fonds d’aide d’urgence débloqué pour l’EHPAD EDELWEISS à hauteur de 375 000 euros en décembre 2023, la situation financière reste fragile. Ces crédits non reconductibles sont venus compenser une situation financière catastrophique en 2023 mais ne compense pas de façon pérenne les insuffisances de financement constatées sur ce secteur d’activité. Le résultat de 2025 devrait être équilibré avec la reprise de la provision constituée avec les fonds d’urgence. Mais sans ces crédits, la situation financière de l’EHPAD EDELWEISS serait préoccupante et nécessiterait des réorganisations de postes.\n13) Qualité de vie au travail\nLa direction s’engage à favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\nLa direction manifeste sa volonté d’améliorer le dispositif d’identification et de prévention des risques professionnels pour placer la santé au travail comme l’une de ses priorités.\nL’un des engagements forts de la Direction est d’assurer à ses salariés un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels, ainsi que la formation du personnel.\nLa direction attache une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi ; le respect de la dignité de chacun(e) étant fondamental. Plusieurs actions ont été engagées au cours des années précédentes et seront poursuivies en 2025 (Climatisation de l’établissement, renforcement du personnel soignant (1 poste d’ASQ sur le SMR RIO VERT, augmentation des effectifs médicaux, création d’un poste d’ouvrier d’entretien…).\nUne organisation du travail adaptée facilite la mise en place et le suivi d’actions de prévention durables, efficaces et concrètes. Le projet d’établissement 2023/2027 renforce cette notion de qualité de vie au travail qui prend tout son sens dans le cadre de la pénurie de personnels soignants dans les champs sanitaire, sociaux et médico-sociaux.\nLe 04 juin 2025\nLes organisations syndicalesLe Directeur\nPROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS\nDANS LE CADRE DE LA NAO 2024\nCalendrier prévisionnel des négociations :\n04 juin 2025 : transmission des propositions de la direction aux représentants syndicaux\n04 septembre 2025 : négociation avec les représentants syndicaux CGT et CFDT\nPrésentation de la NAO 2025 au Comité social et économique. CSE en septembre 2025\ntransmission de la NAO à l’autorité administrative après présentation au CSE\nLes sujets qui seront abordés sont les suivants :\nLes salaires effectifs\nLa durée effective du travail\nL’organisation du temps de travail\nLa prévoyance\nL’égalité professionnelle :\nLes travailleurs handicapés\nEcart de rémunération entre les hommes et les femmes :\nPrime décentralisée\nNombre de salariés bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales\nNombre de CDD\nNombre d’heures de travail effectuées\nPrévisions annuelles d’emploi dans l’établissement\nQualité de vie au travail\nLe 04 juin 2025\nLes représentants syndicauxLe Directeur\nAVIS DE RECEPTION\nJe soussigné ………………………….., représentant syndical ………………. de l’ADESSA regroupant le centre médical RIO VERT et l’EHPAD EDELWEISS – dont le siège social est situé 650, Avenue de MARSEILLE – 05110 LA SAULCE – reconnais avoir reçu un exemplaire de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), ce jour le 04 juin 2025. Cette négociation sera présentée pour avis au comité social et économique avant la fin de l’année 2025.\nCette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.\nA LA SAULCE, Le 04 juin 2025\n.\nNom prénom :\nReprésentant syndical ……………."
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