ARKEA DIRECT BANK

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Il s'agit de versements établis sur la base de la masse salariale du trimestre précédent. \nArticle 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.\nLes parties conviennent que le présent accord se substituera automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des plans d’actions, actuellement en vigueur dans l’Entreprise.\nArticle 5 - Suivi et révision de l'accord\nA la demande d'une ou plusieurs parties, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.\nSi la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la Convention Collective Nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, du décret ou de la loi.\nToute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.\nPar ailleurs, le présent accord pourra être modifié et dénoncé pendant la période d’application, sous réserve de respecter les dispositions prévues par l’article L. 2232-29 du Code du travail.\nArticle 6 - Interprétation\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\nJusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\nArticle 7 - Dénonciation\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DRIEETS.\nDans ce cas, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.\nArticle 8 - Notification et dépôt\nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.\nLe présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise.\nPar ailleurs, il fera également l'objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet de l’Entreprise.\n\n\nFait le 23 octobre 2025, à Guipavas, en 3 exemplaires\n\n\nPour la société Arkea Direct Bank :\n_______________________________, en qualité de Directeur France\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale dûment mandatée :\n_______________________________, en qualité de Déléguée Syndicale\nFortuneo est une marque commerciale d’Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. RCS Nanterre 384 288 890. Siège social : Tour Trinity 1 Bis place de la Défense 92400 Courbevoie, France. Adresse postale : FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9 www.fortuneo.fr",
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