BONTOUX (BONTOUX)

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Il se substitue par ailleurs aux dispositions conventionnelles ayant le même objet et s’applique dans les relations de travail en lieu et place des dispositions légales en vigueur.\n\n\nArticle 1 – Objet de l’accord \n\nLe présent accord a pour objet l'attribution de jours d’absence rémunérés aux salariés dont les enfants seraient malades et dont la présence du salarié tel que défini à l'article 4 du présent accord est indispensable auprès de l'enfant.\n\n\nArticle 2 – Bénéficiaire de l’accord \n\nLe présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, ayant 3 mois d’ancienneté au sein de XXXXXXquelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) et y compris les salariés à temps partiel.\n\n\nArticle 3 – Rémunération des jours d’absence pour enfant malade\n\nLe présent accord prévoit de rémunérer une partie des jours d’absence pour enfant malade prévus par le code du travail. \n\nLe salarié qui souhaite bénéficier des jours d’absence pour enfant malade a droit au paiement de ces jours à raison de :\n· 2 jours d’absence si l’enfant à moins de 12 ans, \n· 3 jours d’absence si l’enfant à moins de 1 ans. \n\nLe nombre de jours d’absence rémunérés est accordé par année civile et par salarié et ce quel que soit le nombre d’enfant à la charge du salarié. Les jours ne se cumulent pas d’une année sur l’autre.\n\n\nArticle 4 – Modalités de prise des jours d’absence \n\nLes jours d’absence pour enfant malade peuvent être pris par demi-journée et se décomptent par année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.  Ce droit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.\n\nL’enfant malade s’entend de l’enfant vivant sous le même toit que le salarié. Le rattachement de l’enfant peut être justifié par tout document attestant de la présence de l’enfant au foyer du salarié.\n\nUn certificat médical correspondant au jour de l’absence du salarié, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.\n\nEn l’absence de justificatif, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré, l’absence sera considérée comme une absence injustifiée.\nConformément à ce que prévoit le code du travail, les jours d’absence pour enfant malade, qu’ils soient rémunérés ou non, ne sont pas assimilés à du temps de travail.\nEn cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge de l’enfant, le jour d’absence pour enfant malade ne pourra pas être posé par les deux salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.\n\n\nArticle 5 – Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.\n\n\nArticle 6 – Révision de l’accord \n\nLa révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire.  \n\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux membres du CSE et la direction et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.\n\nLes dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.\n\n\nArticle 7 - Publicité et dépôt\n\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par diffusion via le système d’information interne.\n\nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Montélimar (26).\n\n\n\n\n\nFait en double original,\nA Saint auban sur l’Ouvèze, le 19/12/2025\nPour l’entreprise :\nLe Directeur Général\t\t\t\t\t\tle Comité Social et Economique :\nayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par  Estelle XXXXXXXXL, secrétaire du CSE \nEn vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19/12/2025\nXXXXXXXXXX\n\n\n2\n\n2",
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