ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL

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      "content": "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL annulant et remplaçant celui conclu le 11 mars  2020\n\nEntre l’AURA (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel) PARIS, dont la Direction se situe 12 rue Franquet, 75015 PARIS, représentée par           , Directeur,\nD’une part\nEt\nL’organisation syndicale\nCGT représentée par  \nL’organisation syndicale\nCFE-CGC représentée par  ,\nD’autre part\n\nIl a été ainsi conclu le présent accord.\nPREAMBULE\nLa Direction de l’AURA et les organisations syndicales sont attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.\nA ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 DU Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 portant sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.\nEn effet, l’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’emploi, de formation professionnelle, de promotion, de déroulement de carrières et de conditions de travail. Elle doit également permettre d’articuler la vie professionnelle et la vie personnelle et porter sur la mixité des emplois.\nLes partenaires à la négociation conviennent que le présent accord prend effet à compter du      1er avril 2020 pour une durée de trois ans et qu’il se substitue à l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail conclu le 21 décembre 2017.\n\n1 – Objet de l’accord\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-8,   R.2242-2 et L 2242-17 du code du travail. \nL’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’AURA en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.\n2 - Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AURA, relevant de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC n°0029).\n3 – En ce qui concerne le respect de l’accord à l’article R2242-2 du Code du Travail\nAfin de respecter l’article R2242-2 le présent accord comporte des objectifs de progression sur au moins 4 des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L2312-36 ;\nEn vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :\n· L’embauche,\n· La formation professionnelle,\n· La rémunération effective,\n· Sécurité et Santé au Travail\nCes objectifs et actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés qui ont été définis dans le présent accord.\nIl est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité et de la volonté de la Direction, en accord avec les organisations syndicales.\n\n\n\nA - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE D’EMBAUCHE\n Sur la base du rapport égalité Hommes / Femmes 2018 qui a été présenté au Comité Social et Economique du 19 décembre 2019 :\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tCatégorie Socio Professionnelle\n\tFemmes\n\tHommes\n\tTotal général\n\n\tCADRE\n\t28,00\n\t9,00\n\t37,00\n\n\tEMPLOYE\n\t97,00\n\t46,00\n\t143,00\n\n\tMAITRISE\n\t7,00\n\t3,00\n\t10,00\n\n\tMEDECIN\n\t26,00\n\t26,00\n\t52,00\n\n\tTECHNICIEN\n\t146,00\n\t41,00\n\t187,00\n\n\tTotal général\n\t304,00\n\t125,00\n\t429,00\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\nDans ce tableau nous trouvons les effectifs CDI et CDD de l’AURA au 31 décembre 2018 hors médecins de garde.\n1 - Constat : 78% des techniciens sont des femmes.\n2 - Objectif : l’AURA se fixe comme objectif de ramener le nombre de postes de technicien occupés par des femmes à 75 % de l’effectif total des techniciens d’ici mars 2023.\n3 - Action : afin d’assurer davantage de mixité au niveau de la catégorie socioprofessionnelle technicien, l’AURA va :\n·  S’assurer  qu’un entretien d’embauche ait lieu avec au moins un homme ( si évidemment il y a au moins une candidature masculine). \n\n4- Indicateurs de suivi :  \n- nb annuel d’hommes reçus aux entretiens d’embauche \n- évolution de la part en pourcentage des infirmiers hommes par rapport au total de l’effectif infirmier d’ici mars 2023\nL’AURA tient à souligner que pour 100 % des offres d’emploi les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée quelque soit son genre.\n\nB – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE\nSur la base du rapport égalité Hommes / Femmes 2018 qui a été présenté au Comité Social et Economique du 19 décembre 2019 :\n\tcatégorie\n\tSexe\n\tNombre d’actions\n\tSomme de Nbre d'heures\n\n\tAPPRENTI \n\tF\n\t3\n\t629\n\n\t \n\tM\n\t2\n\t21\n\n\tTotal APPRENTI \n\t\n\t5\n\t650\n\n\tCADRE\n\tF\n\t68\n\t1394,5\n\n\t \n\tM\n\t13\n\t290\n\n\tTotal CADRE\n\t\n\t81\n\t1684,5\n\n\tEMPLOYE\n\tF\n\t89\n\t2917\n\n\t \n\tM\n\t20\n\t394\n\n\tTotal EMPLOYE\n\t\n\t109\n\t3311\n\n\tMAITRISE\n\tF\n\t8\n\t56\n\n\t \n\tM\n\t8\n\t98\n\n\tTotal MAITRISE\n\t\n\t16\n\t154\n\n\tTECHNICIEN\n\tF\n\t133\n\t2103\n\n\t \n\tM\n\t22\n\t360\n\n\tTotal TECHNICIEN\n\t\n\t155\n\t2463\n\n\tMEDECIN\n\tF\n\t11\n\t187\n\n\t \n\tM\n\t5\n\t105\n\n\tTotal MEDECIN\n\t \n\t16\n\t292\n\n\tTotal général\n\t \n\t382\n\t8554,5\n\n\n\n\n\n1 - Constat : \n84% des formations suivies par les cadres l’ont été par des femmes\n81% des formations suivies par les employés l’ont été par des femmes.\n86% des formations suivies par les techniciens l’ont été par des femmes.\n2 - Objectif : l’AURA se fixe comme objectifs de ramener les taux des formations suivies par :\n· les cadres hommes de 16.05 % des actions à 18.50 % des actions engagées sur l’année d’ici le mois de mars 2023, (37 cadres dont 9 hommes, l’objectif permettra de mener 2 actions supplémentaires pour les cadres hommes)  \n· les employés hommes de 18.35 % des actions à 21 % des actions engagées sur l’année d’ici le mois de mars 2023, (143 employés dont 46 hommes, l’objectif permettra de mener 3 actions supplémentaires pour les employés hommes) \n· les techniciens hommes de 14.19 % des actions à 16.80 % des actions engagées sur l’année d’ici le mois de mars 2023 (187 techniciens dont 41 hommes, l’objectif permettra de mener 4 actions supplémentaires pour le techniciens hommes).\nL’AURA met en œuvre des actions visant à assurer une égalité des chances des femmes et des hommes dans le déroulement des carrières et de l’évolution professionnelle et veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations pour l’adaptation aux évolutions métiers, aux évolutions de l’AURA et pour le développement des compétences.\n3 - Action : afin d’atteindre davantage d’égalité entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle l’AURA et son encadrement inscrira, si les effectifs le permettent, un maximum d’hommes à toutes les formations collectives inscrites au plan de formation afin de les obliger à se former. \n4- Indicateur de suivi :  \n· évolution annuelle du nombre de formations réalisées par les hommes dans les catégories cadres , employés et techniciens d’ici mars 2023.\n· Taux de formation annuel pour ces mêmes CSP\n\n\nC - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE REMUNERATION\nSur la base de l’index égalité femmes hommes 2019 \n\tcatégorie socioprofessionnelle (CSP)\n\ttranche d'âge\n\trémunération annuelle brute moyenne par EQTP\n\t\n\n\t\n\t\n\tfemmes\n\thommes\n\t\n\n\temployés\n\tmoins de 30 ans\n\t21 563\n\t21 995\n\t\n\n\t\n\t30 à 39 ans\n\t23 056\n\t20 477\n\t\n\n\t\n\t40 à 49 ans\n\t22 442\n\t21 954\n\t\n\n\t\n\t50 ans et plus\n\t21 671\n\t22 198\n\t\n\n\ttechniciens et agents de maîtrise\n\tmoins de 30 ans\n\t29 006\n\t29 187\n\t\n\n\t\n\t30 à 39 ans\n\t29 202\n\t29 338\n\t\n\n\t\n\t40 à 49 ans\n\t28 976\n\t27 795\n\t\n\n\t\n\t50 ans et plus\n\t29 391\n\t27 817\n\t\n\n\tingénieurs et cadres\n\tmoins de 30 ans\n\t43 047\n\t0\n\t\n\n\t\n\t30 à 39 ans\n\t41 991\n\t29 301\n\técart de 30%\n\n\t\n\t40 à 49 ans\n\t42 812\n\t43 367\n\t\n\n\t\n\t50 ans et plus\n\t38 955\n\t40 352\n\t\n\n\tNéphrologues\net Internes\n\tmoins de 30 ans\n\t37 486\n\t22 469\n\técart de 40%\n\n\t\n\t30 à 39 ans\n\t55 550\n\t51 479\n\t\n\n\t\n\t40 à 49 ans\n\t60 066\n\t65 502\n\t\n\n\t\n\t50 ans et plus\n\t62 693\n\t66 760\n\t\n\n\n\n1 - Constat :\nLes rémunérations annuelles brutes moyennes par équivalent temps plein femme / homme et par tranche d’âge laissent apparaître pour certaines catégories socioprofessionnelles (CSP) des écarts importants :\nCSP ingénieurs et cadres tranche d’âge 30 à 39 ans, les femmes ont une rémunération annuelle brute moyenne par EQTP de 41991 euros et les hommes 29301 euros (écart 30 %)\nCSP néphrologues et internes tranche d’âge moins de 30 ans, les femmes ont une rémunération annuelle brute moyenne par EQTP de 37486 euros et les hommes 22469 euros (écart 40 %)\nLorsqu’on examine le détail des emplois qui composent chacune des catégories socioprofessionnelles on constate qu’il n’y a pas de discrimination au niveau des salaires des hommes et des femmes mais uniquement des salaires différents justifiés par des emplois occupés différents. \nDans la catégorie ingénieurs et cadres nous trouvons 1 seul homme qui occupe un poste de psychologue alors que chez les femmes nous trouvons un cadre infirmier, un responsable comptable, un cadre social et deux psychologues. Les emplois de cadre infirmier, de responsable comptable et de cadre social sont davantage rémunérés au niveau conventionnel c’est pour cela que l’on retrouve un écart au niveau des rémunérations annuelles brutes moyennes. \nNous trouvons dans la catégorie néphrologues et internes 1 homme qui occupe un poste de faisant fonction d’interne et 2 femmes dont l’une est médecin et l’autre faisant fonction d’interne. L’emploi de médecin est davantage rémunéré au niveau conventionnel c’est pour cela que l’on retrouve un écart au niveau des rémunérations annuelles brutes moyennes. \n2 - Objectif :\nL’AURA se fixe comme objectif d’avoir autant d’hommes que de femmes qui occupent un même emploi dans une même tranche d’âge de manière à limiter les écarts au niveau des rémunérations annuelles brutes moyennes.\n3 - Action :\nLes procédures de recrutement seront adaptées de manière à sélectionner des candidats, sans exercer la moindre discrimination liée aux sexes, afin de rééquilibrer la parité au niveau des emplois occupés par catégorie socioprofessionnelle et par tranche d’âge.\nUn suivi des embauches sera assuré au niveau de la Direction des Ressources Humaines de l’AURA afin de vérifier que les procédures de recrutement sont suivies de manière à atteindre l’objectif.  \n4- Indicateur de suivi :  \n- nb annuel d’hommes d’ici mars 2023 dans les CSP ingénieurs et cadres tranche d’âge 30 à 39 ans et dans la CSP néphrologues et internes tranche d’âge moins de 30 ans.\n\n\n D – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\nSur la base de l’analyse des Accidents du Travail survenus à l’AURA en 2019\n\tCatégorie Socioprofessionnelle\n\tFemme\n\tHomme\n\tTotal général\n\n\tCADRE\n\t1\n\t \n\t1\n\n\tEMPLOYE\n\t7\n\t3\n\t10\n\n\tMAITRISE\n\t1\n\t \n\t1\n\n\tMEDECIN\n\t1\n\t \n\t1\n\n\tTECHNICIEN\n\t10\n\t8\n\t18\n\n\tTotal général\n\t20\n\t11\n\t31\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n1 - Constat :\nAu 31 décembre 2018 l’effectif des techniciens était composé de 187 salariés dont 41 hommes (22 % d’hommes). En 2019, 44 % des accidents du travail déclarés au niveau de la catégorie socioprofessionnelle technicien l’ont été par des hommes : 2 AES (Accident d’Exposition au Sang), 3 chutes, 1 malaise et 2 douleurs.\n2 - Objectifs :\nL’AURA s’engage à mettre en œuvre des actions afin de chercher à ramener d’ici le 31 mars 2023 le taux d’accident de travail survenu à des techniciens hommes à 35% des Accidents du Travail déclarés au niveau de leur catégorie socioprofessionnelle (la baisse de 9 % des accidents du travail déclarés par les techniciens correspond à 2 Accidents du travail en moins sur l’année si l’on considère que le nombre total d’AT déclarés est constant).\n3 - Actions :\nL’AURA va faire part des constats à la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail afin que celle-ci puisse l’aider à atteindre les objectifs fixés.\nEn état de cause l’AURA va s’assurer que 100% des infirmiers hommes et femmes sont formés à la prévention des AES. Le rapport de l’Equipe Opérationnelle d’Hygiène devra comporter un relevé statistique annuel des formations prévention des AES par sexe afin que celui-ci puisse être examiné par les membres de la C.S.S.C.T. ainsi que par les membres de la Commission Egalité Professionnelle Femmes/Hommes.\n4- Indicateurs de suivi :  \n-nb annuel d’accidents de travail déclarés par les hommes dans la CSP technicien d’ici  mars 2023  .\n-nb annuel d’hommes et de femmes formés à la prévention des AES.\n\n4 – En ce qui concerne le respect par l’AURA de  l’article L2242-17 du Code du Travail\nL’AURA rappelle qu’elle respecte l’article L 2242-17 du code du travail.\nL’article L2242-17 du code du travail oblige l’AURA à négocier chaque année sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la qualité de vie au travail.\nVoici ce qui a été mis en place au niveau de l’AURA dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :\nA - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale\nAccord GEPP du 27 septembre 2019 : la décision face à un souhait de mobilité géographique et professionnelle tient compte du souhait de travailler de jour pour un travailleur de nuit, des contraintes d’ordre personnel et familial que le salarié est légitime à évoquer\nAccord du 19 septembre 2019 : le congé paternité est porté à 16 jours calendaires\nAccord du 21 décembre 2017 : le management de l’AURA tient compte des difficultés personnelles et familiales des salariés à l’occasion de l’élaboration de l’organisation du travail ; le droit à la déconnexion est affirmé dans le préambule de l’accord.\nB - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes\nL’article L 2242-17 engage l’entreprise à supprimer les écarts de rémunération : il n’en existe pas à l’AURA (cf index égalité femmes-hommes ; note obtenue : 37/40)\n\nL’article L 2242-17 nous engage à permettre l’accès à l’emploi sans considération de sexe : l’AURA s’y est engagée dans son accord en date du 21 décembre 2017  (article 2 – I).\n\nL’article L 2242-17 nous engage à prendre des mesures permettant l’accès à la formation professionnelle à tous les salariés quel que soit leur sexe : article 2 – II - de l’accord du 21 décembre 2017. Chaque salarié de l’AURA reçoit individuellement en juin de chaque année un document lui permettant de préciser ses souhaits de formation pour l’année à venir.\nTous les cadres de l’AURA sont destinataires d’un modèle d’entretien professionnel afin que tous les entretiens professionnels soient réalisés avec une trame identique pour éviter toute discrimination. \nTous les cadres de l’AURA sont destinataires d’un modèle d’entretien d’évaluation afin que tous les entretiens d’évaluation soient réalisés avec une trame identique pour éviter toute discrimination. \nLes accords et les documents qui sont listés ici attestent de la volonté de l’AURA d’encourager la formation professionnelle des salariés femmes et hommes. \nL’article L 2242-17 nous engage à prendre des mesures permettant un déroulement de carrière égalitaire c’est pourquoi le parcours professionnel du salarié est longuement décrit dans l’accord GEPP du 27 septembre 2019 afin de garantir à chaque salarié que toutes les décisions seront prises selon des critères objectifs garantissant une équité entre tous les salariés.\nL’article L 2242-17 nous engage à atteindre l’égalité professionnelle notamment en matière de conditions de travail et d’emploi et en particulier pour les salariés à temps partiel. L’accord GEPP du 27 septembre 2019 précise que les souhaits de mobilité géographique et professionnelle des salariés doivent tenir compte de la réglementation sur l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel.\nL’article L 2242-17 nous engage à atteindre l’égalité professionnelle en termes de mixité des emplois : le bilan social 2018 donne les indications chiffrées suivantes sachant que l’AURA emploie 71 % de femmes :\nLes apprentis sont des femmes à 75 %\nLes employés sont des femmes à 68 %\nLes techniciens sont des femmes à 78 %\nLes agents de maitrise sont des femmes à 70 %\nLes cadres sont des femmes à 75 %\nLes médecins sont des femmes à 51 % \nC – Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement\nL’article L 2242-17 nous engage à prendre des mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, emploi, accès à la formation : ces mesures sont contenues dans les accords GEPP du 27 septembre 2019, et dans l’accord égalité hommes femmes et QVT du 21 décembre 2017.\n\nD  - S’agissant de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et de leur maintien dans l’emploi ces mêmes accords prévoient un dispositif les concernant : conditions d’aménagement de leur poste de travail, de leur emploi, de leur planning, conformément notamment aux recommandations du médecin du travail, formations, achat de matériel, entretien individuel avec la direction des ressources humaines, étude de l’adéquation entre emploi et aptitude du salarié. \nA cet égard l’AURA remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés et en informe chaque année le CSE via le bilan social présenté en juin 2019.\nE - L’article L 2242-17 vise le dispositif de prévoyance dans l’entreprise. Au niveau de l’AURA, le régime de prévoyance est encadré par l’accord de branche FEHAP 51. \nL’accord égalité hommes femmes et QVT du 21 décembre 2017 dispose dans l’article 4 que : \n« La Direction de l’AURA s’engage à respecter les dispositions de la FEHAP relatives au régime de prévoyance et aux conditions de maintien de salaire en cas de maladie. La FEHAP prévoit toutefois le maintien de salaire durant six mois pour le personnel non cadre. Les parties conviennent que, le maintien de salaire est assuré pendant douze mois pour tous les salariés comptant douze mois de présence effective dans l’entreprise, qu’ils soient cadre ou non cadre, et à la condition que le salarié ouvre droit aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.\nLe dispositif de prévoyance en vigueur à l’AURA est organisé dans le cadre du pouvoir unilatéral de décision de l’employeur. »\nF - S’agissant du droit d’expression collectif et individuel des salariés, l’article 5 de l’accord du 21 décembre 2017 conforte le droit et les modalités d’expression des salariés dans les conditions prévues par l’accord du 20 Novembre 2014 (PJ 17). La charte informatique de l’AURA, remise à tous les salariés, précise les conditions d’utilisation des outils informatiques (PJ 18). Le groupe d’expression institué par l’accord d’entreprise du 20 novembre 2014 est susceptible de se réunir dans les conditions prévues par l’accord deux fois par an. \n\n\nG - Le droit à la déconnexion est affirmé dans l’article 1 de l’accord du 21 décembre 2017 : En dehors des temps d’astreinte, et à l’exception des Directeurs susceptibles d’être sollicités pour des raisons graves et impérieuses, les salariés disposant d’un téléphone mis à leur disposition en raison de leurs contraintes professionnelles, n’ont aucune obligation de répondre aux appels ou de prendre connaissance de leurs e-mail après 19 heures, avant 8 heures, les jours fériés et les week-end, durant leurs congés (payés, récupération de férié ou d’heures supplémentaires, RTT, jours off, jour pont…). Les émetteurs de courrier électroniques sont de leur côté invité à limiter les communications en dehors des heures habituelles de travail, sauf si les contraintes de leur emploi suppose l’envoi d’e-mail la nuit, le week-end ou des jours fériés. Cela doit demeurer pour nécessité de fonctionnement et ne pas se banaliser.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n5 - MODALITES DE SUIVI DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n I - COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – SUIVI DE L’ACCORD\nIl est prévu de réunir au moins 3 fois par an la commission Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A l’occasion de l’une de ces réunions un point sur les actions retenues dans cet accord sera fait et les résultats des indicateurs de l’année N-1 seront présentés. \nSeront invités à cette réunion les Délégués Syndicaux qui pourront ainsi suivre les évolutions des résultats des indicateurs.\nII - ACTIONS DE COMMUNICATION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nLes parties conviennent qu’il est nécessaire d’accentuer la communication interne relative aux dispositions retenues dans cet accord.\nA ce titre, la Direction de l’AURA prend l’engagement d’accentuer les actions en la matière et d’informer les salariés de l’Association par le biais de différents outils tout au long de la durée de cet accord : communication sur la mise en place de ce nouvel accord et réalisation d’un condensé de l’accord pour affichage sur les panneaux de la Direction, communication via le livret d’accueil des salariés.\nIII - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.\nLe présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.\nIV - REVISION – DENONCIATION\nToute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261.7 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.\nAu plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.\n\nV - DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.\nUn exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie.\nPar ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AURA et non signataires de celui-ci.\nIl sera déposé auprès de la DIRECCTE et de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.\nLe présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la Direction de l’AURA à son anonymisation en vue de sa publication.\nUn exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’AURA par voie d’affichage.\n\nFait à Paris, en 6 exemplaires originaux.\nLe    23 juin  2020 \nDirecteur AURA \t\t\t\t\t\tDélégué Syndical CGT\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\nDélégué Syndical CFE-CGC\t\t\t\t\t\n\nPage 1 sur 13",
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