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ASSOCIATION DE SANTE MENTALE DU 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS (ASM 13)

Document Interne • Traité le 30/11/2025 • Signé par: Directeur Général

775681943 ETI PARIS 3 établissement(s)
PDF 30/11/2025

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, l’accord prévoit la reprise à 100% de l’ancienneté pour les infirmiers rejoignant l’association en cumul emploi retraite, applicable dès janvier 2025, pour une durée indéterminée.

Informations techniques
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      "content": "Association de Santé Mentale\ndu 13e arrondissement de Paris\n\n\n\nACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA REPRISE D’ANCIENNETE POUR LES SALARIES DE PROFESSION IDE REJOIGNANT L ASM13 DANS LE CADRE D’UN CUMUL EMPLOI RETRAITE\n\n\n\nEntre \n\nL’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :\n\n- Mr SS, agissant en qualité de Directeur Général\n\nD’une part, et\n\nLes organisations syndicales de l’ASM 13, représentées par :\n\n- Pour la CGT : M. SSS\n- Pour la CGT : Mme SS\n- Pour la CFDT Santé Sociaux : Mme SSS\n\nD’autre part.\n\nPréambule :\n\nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions afin de clarifier la situation des salariés de profession Infirmier qui rejoignent l’Association dans le cadre d’un cumul emploi retraite. \n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nArticle 1- Champ d'application\n\nLe présent accord s'applique aux salariés de profession Infirmier qui rejoignent l’Association dans le cadre d’un cumul emploi retraite. \nLes personnels visés sont à la fois les anciens salariés de l’ASM13 ainsi que les salariés provenant d’autres institutions (publics, privés …). Ces derniers reconnaissent être informés des règles particulières régissant le cumul d’une pension retraite avec un salaire.\n\n\n\nArticle 2 – Reprise d’ancienneté\n\n\nLa reprise d’ancienneté se fera à 100% par rapport à l’expérience dans le métier d’infirmier.\nArticle 3 – Date d’application\n\nCette disposition s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.\n\n\nArticle 4 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 5 – Commission de suivi   \n\nIl est instauré une commission de suivi du présent accord.\n\nLa commission de suivi est composée des membres suivants : \n\n2 représentants de la Direction Générale ;\n2 Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;\n\nCette commission se réunira à la demande de l’un de ses membres et le cas échéant sur convocation de la Direction Générale.\n\nElle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.\n\n\nArticle 6 – Révision\n \nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.\n\nToute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord.\n\nDans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, l’employeur convoquera les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.                                                                                                                                       \nLes dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.\n\nArticle 7 - Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.\n\n La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. La durée de préavis est fixée à trois mois. \n\n\n\n\nArticle 8 – Formalités de dépôt et de publicité :\n\nEn application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.\n\nEn outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \n\nUn exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.\n\nIl fera l’objet d’un affichage dans le dossier commun réservé aux communications de la direction. \n\nFait à Paris, le 16/12/2024\n\nEn 4 exemplaires.\n\nPour l’Association de Santé Mentale :\t\tSSS\n\t\t\t\t\t\t\tDirecteur Général\n\n\n\n\n\n\n\nPour les syndicats : SS\t\t\t\t\n                                  \tDélégué Syndical CGT\n\n\n\nSS\nDélégué Syndical CGT\n\n\t\t\t\t\nSS\n\t\t\tDéléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux",
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