TORANN-FRANCE

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Par conséquent, les parties conviennent d’utiliser le nouveau décret prorogeant une nouvelle fois la possibilité de fixation de congés payés à brefs délais, permettant d’éviter le recours au chômage partiel.\nPar ailleurs, l’entreprise s’est ouvert la possibilité, par accord d’entreprise antérieur, d’embaucher des salariés en Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CD2i).\nLes premiers salariés en CD2i ont commencé à travailler à compter de juin 2021.\nLes parties conviennent de préciser par le présent accord de performance collective les modalités de fixation et de calcul des congés payés de ces salariés.\nLe présent accord rappelle par ailleurs les modalités de décompte des congés payés dans l’entreprise.\nArticle 1 : cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception de l’article 3 qui ne concerne que les salariés en CD2i. Il s’applique à compter de sa date de signature\nArticle 2 : modification de l’article 8 de l’accord d’entreprise du 28 octobre 2020\nL’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettait par accord d’entreprise, et pour faire face à la crise COVID19, de pouvoir notamment fixer jusqu’à 6 jours de congés payés avec un préavis très raccourci, jusqu’au 31 décembre 2020.\nEn application de cette ordonnance, un accord d’entreprise était signé le 28 octobre 2020.\nL’article 8 de cet accord prévoyait la possibilité de recours à des « congés imposés en lien avec la crise sanitaire COVID19 » jusqu’au 31 décembre 2020.\nUne nouvelle ordonnance du 16 décembre 2020 a prorogé le dispositif jusqu’au 30 juin 2021.\nUn accord d’entreprise a donc été conclu le 18 mars 2021 pour que l’article 8 de l’accord d’entreprise du 28 octobre 2020, soit prorogé jusqu’au 30 juin 2021.\nUne nouvelle Loi du 31 mai 2021 a prorogé le dispositif jusqu’au 30 septembre 2021.\nLes parties conviennent en conséquence de proroger l’article 8 de l’accord d’entreprise du 28 octobre 2020, jusqu’au 30 septembre 2021.\nArticle 3 : Gestion des congés payés des CD2i (Contrats à Durée Indéterminée Intermittent)\nLe salarié intermittent est soumis au droit commun des congés ; le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois ou période de 4 semaines de travail effectif ; les CP se prennent par année civile ; en jours ouvrables (6 hebdomadaires, du lundi au samedi inclus), et sont fixés par l’employeur.\nLes congés payés se valorisent lors de leur prise en heures par jour selon la formule :\nQuota de travail annuel / 12 / 26\nExemple : 1820h / 12 / 26 = 5,833h\n900h / 12 / 26 = 2,885h\nSauf accord différent entre les parties, les congés payés se prennent en principe sur les périodes d’absence d’activité saisonnière du site.\nAinsi par exemple, pour le site Parc Astérix, les congés payés seront pris hors des périodes d’ouverture saisonnière : avril à mi-septembre ; puis mi-octobre ; puis Noel-jour de l’an.\nLes congés payés pris donnent lieu à maintien de salaire, pour le nombre d’heures de CP pris dans le mois.\nEn fin d’année une régularisation est faite par le service paie sur la base du plus favorable entre la règle du 10ème et la règle du maintien de salaire.\nIl est rappelé que les congés payés n’entrent pas dans le calcul des heures supplémentaires ; et qu’il n’y a pas de droit à CP supplémentaire de fractionnement.\nArticle 4 : Rappel des modalités de décompte des congés payés et absences maladie\nLes parties rappellent\n. que les congés payés s’acquièrent selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables /an.\n. que les absences maladie se décomptent\nsur la base des temps planifiés (calcul dit au « sous-jacent ») si le salarié dispose d’un planning ;\nsur la base de 151,67h/mois en cas de maladie sur un mois entier (au prorata temporis pour un temps partiel)\net sur la base de 5,06h/ jour calendaire en l’absence de planning communiqué (au prorata temporis pour un temps partiel)\nEnfin, l’accord de mensualisation de 2020 mentionné à son article 10 une spécificité pour les arrêts maladie pour les salariés travaillant en « Alsace - Lorraine ». Les mots « Alsace - Lorraine » ont été rédigés par erreur de plume. Ils sont remplacés par les mots « Alsace - Moselle ».\nArticle 5 : Durée, révision, dénonciation, dépôt, publicité\nDurée\nLe présent accord est applicable pour une durée indéterminée.\nLe présent avenant annule et remplace, à compter de sa date d’effet, toutes les dispositions conventionnelles et usages en vigueur antérieurement, de même objet.\nRévision et dénonciation\nChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.\nFormalités de dépôt\nLe présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la D.R.E.E.T.S (ex DIRECCTE, ex DDTEFP), selon les modalités légales définies.\nUn exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, ainsi qu’à la CPPNI\nPublicité\nLe présent accord fera l’objet des publicités prévues par les dispositions légales.\nFait à Courbevoie, le 21 juin 2021\nPour la Direction\nPour le syndicat CFDTPour le syndicat FMPS\nPour le syndicat CFTCPour le syndicat SUD Solidaires"
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