SOMMER NEEDLEPUNCH

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En aucun cas, la société SOMMER NEEDLEPUNCH ne pourra être tenue au versement des prestations qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur. Ainsi, les salariés ne pourront prétendre bénéficier des prestations que s'ils remplissent les conditions prévues au contrat d'assurance et rappelées dans les notices légales d'information.\n\nArticle 2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE\n\nLe système de garanties collectives complémentaire obligatoire Prévoyance, objet du présent accord, s’applique aux salariés ouvriers.\n\nL’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires Prévoyance revêt un caractère obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Ce caractère obligatoire résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales Représentatives. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.\n\nA. Suspension du contrat de travail indemnisé\n\nLe bénéfice des garanties du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit : \n\n· d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; \n· d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; \n· d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).\n\nLa contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. \nPour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail. \n\n\nArticle 3 – GARANTIES\n\nLes garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\n\n\nArticle 4 – FINANCEMENT\n\nLe financement du système de garanties Prévoyance est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du salaire brut pour la Prévoyance, par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :\n\nPrévoyance TA (jusqu’à 1 fois le PMSS) : Taux global : 1,18% \nEmployeur : le taux de cotisation est fixé à 0.590% (50%)\nSalarié : le taux de cotisation est fixé à 0.590% (50%)\n\nPrévoyance TB (jusqu’à 4 fois le PMSS) : Taux global : 1,18%\nEmployeur : le taux de cotisation est fixé à 0.590% (50%)\nSalarié : le taux de cotisation est fixé à 0.590% (50%)\n\nIl est expressément convenu que l’obligation de la société SOMMER NEEDLEPUNCH, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et taux arrêtés à cette date ;\n\nToute augmentation de cotisations fera l’objet d’une information – consultation du CSE, sans que le présent accord soit remis en cause.\nLe présent accord est conclu selon la réglementation en vigueur au jour de sa signature.\n\nDans le cas où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant les prestations en nature du régime obligatoire d’assurance maladie ou les modalités d’exonération fiscales et sociales afférentes à ces contrats seraient adoptées, les parties à l’accord conviennent de se rencontrer en vue d’une nouvelle négociation.\n\nA défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations demeurent calculées selon la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.\n\n\n\n\n\nArticle 5 – PORTABILITE\n\nEn application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité d’un maintien du régime de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, à l’exception du licenciement pour faute lourde. \n\nLe droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions règlementaires prises pour leur application. \n\nLa durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. \n\nCe maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. \n\nA défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. \n\nCe dispositif de portabilité est décrit dans la notice d’information prévoyance établie par l’organisme assureur et remise par l’employeur à chaque salarié.\n\n\nArticle 6 - ORGANISME ASSUREUR\n\nLe système de garanties collectives complémentaire obligatoire Prévoyance est assuré auprès de l’organisme habilité.\n\n\nArticle 7 – PILOTAGE DU SYSTEME DE GARANTIES\n\nL’assureur s’engage à présenter les résultats une fois par an. \n\nArticle 8 – EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS\n\nCes taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. \n \nEn cas d’augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation), le présent accord pourra faire l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant.\nA défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.\n \nToute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le salarié.\n\n\n\n\nArticle 9 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION\n\nLe présent accord se substitue à tout accord ou usage conclu antérieurement et ayant le même objet au sein de la société SOMMER NEEDLEPUNCH.\nL’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025.\n\nIl pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.\n\nIl pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.\n\nArticle 10 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS \n\t\nLes signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin d’échanger sur l’application de l’accord et son suivi. \n\n\nArticle 11 – INFORMATION DES SALARIES\n\nUne copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.\n\nLa notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur concernant ce système de garanties collectives complémentaire obligatoire Prévoyance sera remise par l’entreprise à chaque salarié bénéficiaire du présent accord. La notice d’information sera également remise à tout nouvel embauché.\n\nIl en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.\n\n\nArticle 12 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR\n\nEn cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale :\n· le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.\n\n· la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.\n\n· les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.\n\n\nArticle 13 - DEPOT ET PUBLICITE\n\nConformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.\n\nConformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, à compter de sa conclusion, déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.  Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS\n\nDeux versions seront transmises :\n- une version intégrale au format PDF\n- une version anonymisée au format DOCX pour la publication dans la base de données nationales des accords collectifs.\n\nUne fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.\n\nL’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion\n\nLa mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de la version intégrale et non anonyme sera remis aux représentants du personnel.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\n\nFait à Baisieux, le 13 décembre 2024\nPour la société SOMMER NEEDLEPUNCH\n , DRH\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\n\n\n , Délégué syndical CFDT\n\n\n\n\n , Délégué syndical CFE-CGC\n\n\n\n\n , Déléguée syndicale CGT\n\n\n\n\n\n\nEn annexe :  le tableau des garanties\n\n\n\nPage 1 sur 1",
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