F&D RENOV (FLO'RENOV)

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(C. tourisme, art. L.411-2)\n\nArticle 2.2 – Conditions d’attribution\nLa contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :\n· la fraction de la valeur des chèques vacances prise en charge par l’employeur doit être plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ;\n· La contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié ;\n· Le montant de la part patronale doit être inférieure à 30% du SMIC mensuel brut apprécié sur une base de 151,67h par salarié et par an ;\n· Le montant de la contribution de l’employeur doit faire l’objet du présent accord, en l’absence de CSE.\n\n\nArticle 2.3 –  Modalités de la contribution de l’employeur\n\n1/ Concernant la contribution de l’employeur, le pourcentage retenu est le maximum autorisé, soit :\n- 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond mensuel de la sécurité sociale (3925 € Plafond au moment du versement des chèques vacances )\n;\n- 50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;\nCes pourcentages sont augmentés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.\n\nArticle 2.4 –  Montant de la valeur libératoire des chèques vacances\nChaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 300 € (trois cents euros).\nCes derniers étant distribués sous formes dématérialisées.\n\nARTICLE 3– DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 3.1 – Approbation par les salariés\nLe présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés de la Société X , conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail.\nLe projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.\n\n\nArticle 3.2 – Entrée en vigueur et durée d’application\nLe présent accord prend effet à compter du 30 juin 2025 pour une durée de 6 mois. Valable pour l’année 2025.\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3.3 –  Dénonciation de l’accord\nL’accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée. \nToute dénonciation partielle est nulle.\nLe présent accord pourra être dénoncé :\n· Collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord (article L2232-22-1) ;\n· A l’initiative de l’employeur, au moins un mois avant la fin de la période annuelle en cours (soit au plus tard le 30 novembre pour la date d’effet du 31 janvier suivant).\nLa dénonciation doit être doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).\n\nArticle 3.4  –  Dépôt de l’accord\nDès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé : \n· Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) qui la transmettra directement en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès des services de la DREETS des Pays de la Loire, Unité Territoriale de LA LOIRE ATLANTIQUE. \nChaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction de la société.\n\nFait à Angers, Le 30 juin 2025\n\n\nPour la société X\tPour les salariés consultés\t\n\tLe PV de résultat de la consultation figure\n\ten annexe du présent accord\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe à l’accord conclu le 30/06/2025 entre la direction de la société et les salariés de cette société\nLes salariés de la société X qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu où il a été conclu.\n\n\tNom et prénom du salarié \n\tSignature \n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\nPage 4 sur 4",
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