CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET (CAF 45)

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Une réponse écrite sera apportée par la Direction dans les 8 jours. Le dispositif sera mis en œuvre dans un délai raisonnable à compter de l’accord transmis par la Direction.\n\nla particulière gravité de la maladie, du handicap, de l'accident ou de la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants de la personne suscitée à l’article 2 sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin au titre de la pathologie en cause.\n\nAfin de justifier de la situation ouvrant droit à une absence, les justificatifs suivants seront également à apporter par le salarié demandant à bénéficier de don de jours de repos :\n- une déclaration sur l'honneur du lien du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;\n\n- lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant à charge ou de la personne de moins de vingt-cinq ans à charge effective et permanente du salarié, un certificat de décès.\n\nil devra, le cas échéant, avoir épuisé le crédit annuel d'autorisations d'absences pour donner des soins à un enfant malade. en tout état de cause, il devra avoir utilisé l'intégralité des jours épargnés sur un cet, des jours rtt et congés supplémentaires (ancienneté, enfants à charge...), ainsi que 50% de son droit à congé principal acquis à la date de début de l'absence prévisionnelle (l'absence au titre de jours donnés ne constitue pas un motif de report de congés payés).\n\n\n3,2 Les droits\n\n\nUn salarié peut bénéficier des dons à prendre de façon continue ou fractionnée dans les 12 mois qui suivent la demande.\n\n\n3,3 le recueil des dons\n\n\nsi la demande répond aux conditions énumérées aux précédents paragraphes, un appel au don sera effectué par la direction.\n\nle don est volontaire, anonyme, et sans contrepartie pour le donateur.\n\nchaque salarié peut faire don des jours de repos suivants, qu'ils aient ou non été affectés sur un cet :\n- jours de rtt\n- jours de cadre au forfait\n- Journée supplémentaire\n- jours de congés supplémentaires (congé ancienneté, enfants à charge...),\n- jours de congé principal pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.\n\nces jours devront être acquis ; il n'est pas possible de céder des jours par anticipation.\n\nle don de jours ne peut être inférieur à 1/2 journée et le don cumulé ne peut être supérieur à 10 jours sur la période de référence.\n\nles jours donnés sont déduits des soldes de jours rtt, congés ou cet des salariés donateurs.\nla valorisation des jours donnés se fait en jours, quel que soit le salaire ou le temps de travail du donateur ou du bénéficiaire : un jour donné correspond à un jour pris.\n\nLes dons seront traités par ordre d'arrivée chronologique.\n\nA l’échéance de l’utilisation du don, lorsque le nombre de jours offert est supérieur au besoin exprimé dans l'appel au don, Les jours non utilisés seront reversés aux agents en fonction de l'arrivée chronologique (du dernier au premier) ou feront l’objet d’un paiement à chaque donateur au prorata (en fonction du volume de jours concernés et des prévisions budgétaires).\n \nle don se fait par le biais d'un formulaire disponible sur Cafcom.\n\n\n3,4. période d'absence\n\n\nPar principe, la prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour une même demande.\nCette prise peut toutefois être discontinue en fonction de la situation, et en demi-journée, sur accord de la Direction.\nUn calendrier prévisionnel est établi entre le salarié demandeur, le manager, et la direction :\n- Avant chaque utilisation, le salarié doit faire la demande dans l'outil de gestion des absences,\n- En cas de retour anticipé ou de besoin de prolongation du dispositif, le salarié prévient le service Ressources humaines par courriel ou courrier.\n\nLe salarié demandeur bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. L'absence est pénalisante pour l'acquisition de congés payés ou de RTT, mais est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.\n\n\n\n\narticle 4 – La communication interne\nDes actions de communication interne destinées à promouvoir les engagements de l’organisme seront mises en œuvre à l’attention de l’ensemble du personnel :\n\n- diffusion du présent Accord et mise à disposition sur Cafcom\n- réalisation d’une synthèse sur les principales dispositions pour sensibiliser le personnel.\n\n\narticle 5 – les modalités de mise en œuvre de l’accord\n\n5.1  Suivi de l’application du présent Accord\n\t\nUn bilan de l’application de l’accord sera présenté annuellement au CSE dans le cadre du bilan social.\nLe bilan présentera : le nombre de jours donnés, le nombre de jours de salariés ayant effectué un don, le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don, le nombre de jours rendus aux donateurs le cas échéant ;\n\n\n5.2 Entrée en vigueur et durée de l’Accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter de la date de son agrément.\n\nConformément aux dispositions de l’article L2222-4 du Code du travail, le présent accord ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à l’échéance des 4 ans.\n\n\n5.3 Validité de l’accord\n\nLe présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.\n\n\n\n\n5.4  Révision\n\n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.\nA la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.\nL’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.\nLes conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.\n\n\n5.5  Publicité\n\nIl sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.\n\nUne copie sera remise à chaque organisation syndicale.\nL’accord sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel via le site Intranet Cafcom.\n\n\n\nFait à Orléans, le 8 juillet 2025.\n\n\n\nPour la Caf du Loiret,\n\n\nDirectrice\n\n\n\n\n\nPour la CFDT, \t\t\t\t\t\t\tPour FO,",
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