CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) (CRCAMPCA)

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Ce montant fait l’objet d’un prorata en cas d’arrivée ou de départ du collaborateur au cours de l’année civile.\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que le coéquipier à temps partiel :\n- travaillant un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge identique à celle d’un coéquipier à temps complet ;\n- le coéquipier à temps partiel, travaillant pour un nombre d’heures inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\n\nLes conditions requises pour bénéficier du forfait de mobilité durable sont les suivantes :\n· utiliser de manière habituelle et effective l’un des modes de transport éligibles au dispositif,\n· fournir l’attestation sur l’honneur requise pour chaque année civile.\n\nArticle 3 : Les modes de transport éligibles \n\nConformément aux dispositions légales, la Caisse Régionale prend en charge, sous la forme d’un forfait mobilité durable tout ou partie des frais engagés par les coéquipiers se déplaçant entre leur résidence habituelle et le lieu de travail avec les modes de transports suivants :\n\n· Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;\n· Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;\n· Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;\n· Le cyclomoteur (cyclomoteurs à deux ou à trois roues), la motocyclette (véhicule à deux roues avec sans side-car) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;\n· Autres services de mobilité partagée, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;\n· L’engin de déplacement personnel motorisé personnel.\n\nPour l’ensemble des modes de transport, s’ils sont motorisés, le moteur et l'assistance doivent être non thermiques.\n\nConcernant le mode de transport relatif au vélo, le forfait mobilité durable pourra être utilisé pour participer aux dépenses réalisées sur l’année civile concernée par l’aide : achat ou location du vélo, achat des accessoires de sécurité, frais d'entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé. \n\nArticle 4 : Les justificatifs\n\nLe montant forfaitaire est conditionné à une pratique régulière des modes de transport éligibles. \n\nDès lors, pour en bénéficier, les coéquipiers doivent fournir, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur de l’usage régulier de l’un ou plusieurs modes de transport éligibles au forfait mobilité durable. \n\nArticle 5 : Les modalités de versement\n\nLe forfait mobilité durable est attribué à travers la solution de paiement « Worklife », il s’agit d’une solution de paiement spécifique dématérialisée et prépayée. \n\nLa somme disponible peut être utilisée notamment pour : \n· l’achat de cycles et cycles à pédalage assisté et l’équipement associé,\n· l'entretien et la réparation de cycles et cycles à pédalage assisté,\n· l’achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles,\n· l'assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté,\n· la location, quelle qu'en soit la durée, et la mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes,\n· l’achat d'engins de déplacement personnels motorisés,\n· les services de covoiturage,\n· la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique,\n· l’achat de titres de transport en commun,\n· l’achat d'alimentation ou recharge électriques pour véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes.\n\nTitre 4 : Accompagnement des coéquipiers à l’utilisation d’un véhicule 100% électrique (offre Vertigo)\n\nAfin d’accompagner les coéquipiers souhaitant recourir à un véhicule électrique, il est proposé une offre plus attractive concernant la location de longue durée avec un prestataire défini (Agilauto). Cet accompagnement concerne tous les coéquipiers ayant une ancienneté d’au moins six mois.\n\nDans ce cadre, les coéquipiers bénéficient de tarifs plus avantageux avec ce prestataire (Agilauto) avec une offre basée sur un catalogue multimarque et évolutif. \n\nLa remise sur les loyers mensuels ne pourra pas dépasser au maximum 30% du prix catalogue (client hors offre PCA) et sera d’un montant forfaitaire maximal par coéquipier utilisable une seule fois.\n\nTitre 5 : Autres dispositifs existants\n\nAu-delà des mesures prévues par le présent accord, il est rappelé que la Caisse régionale propose :\n· un parc de véhicules de service partagé : la Caisse régionale met à disposition des véhicules électriques pour les trajets professionnels. Ces véhicules doivent être réservés en amont et doivent être utilisés dans le cadre professionnel (ex : réunion, formation, rendez-vous professionnel), \n· des bornes électriques sur les parkings : des emplacements spécifiques équipés de bornes de recharge sur tous les sites de la Caisse régionale afin de faciliter l’usage des véhicules électriques ou hybrides. \n· Le vélotaf : attribution d’un vélo pour une durée de 4 ans moyennant une participation financière pour les coéquipiers remplissant les conditions requises.\n\nTitre 6 : Accompagnement des demandes de mobilité\n\nLa Caisse Régionale s’engage à étudier sur demande les situations de coéquipiers qui expriment le souhait d’une mobilité géographique eu égard à l’importance de leur trajet domicile-travail supérieur à 100 km (aller-retour).\n\nUn entretien individuel mené par la Direction des Ressources Humaines est organisé avec les coéquipiers en lien avec le manager.\n \nTitre 7 : Durée et formalités administratives \n\nArticle 1 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu du 1er décembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit sans autre formalité.\n\nArticle 2 : Clause de révision et de revoyure\n\nLe présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.\n\nPlus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.\n\nUn suivi sur la mise en application des dispositions de l’accord sera réalisé annuellement avec les organisations syndicales signataires.\n\nArticle 3 : Dépôt et publicité\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.\n\n\nFait à Draguignan, le 9 octobre 2025\n\nEn autant d’exemplaires originaux que de parties\n\n\nPour la Caisse Régionale\t            \t\t\n\n\n\n\n\n\n\nPour la CFDT\t                       \t\tPour la CFTC\t\t\t\tPour la CGT\n\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n Pour le SNECA- CFE- CGC \t\tPour le SNIACAM\t\t\tPour SUD\t\n\n\t\n10\n\n2",
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      "nom": "MISTRE",
      "prenoms": "ROLAND LOUIS",
      "qualite": "Vice-Président",
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      "date_de_naissance": "1956-03",
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    {
      "nom": "SACERDOTI",
      "prenoms": "ANTOINE-ALEXANDRE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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      "date_de_naissance": "1984-09",
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    {
      "nom": "PELLESTOR (SAUVAT)",
      "prenoms": "MARIE DENISE",
      "qualite": "Vice-Président",
      "nationalite": null,
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    {
      "nom": "TESSORE",
      "prenoms": "GILBERT LEON",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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  "nom_complet": "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) (CRCAMPCA)",
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